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Document publié le Vendredi 5 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181005 061)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Outre-mer,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 28/09/18
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
DÉLIBÉRATION N° DEL20181005_061
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 5 octobre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL
Martine BELLEROSE pouvoir à Laurent GILLIET
Aline FAYE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Nicole PRIEUX
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Claude PRACROS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Sylvie DI NALLO
Dominique ROGUE-SALLARD pouvoir à Nicolas BONNET
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Bertrand PASCIUTO, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181005_061
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4367
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 5 OCTOBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
69
Conseillers
représentés :
15
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 17 septembre 2018
BUREAU du 21 septembre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 5 octobre 2018
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4367
Brigitte LANGLET
INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
Par délibération du 31 mars 2017, le Conseil communautaire a adopté le principe de création d'une Commission Permanente d'Indemnisation Amiable Communautaire (CPIAC).
Cette Commission consultative est chargée d'étudier les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire.
La Commission se conforme aux principes retenus par la jurisprudence administrative, le préjudice d'exploitation d'un commerçant n'est indemnisé que s'il présente un caractère anormal et spécial.
Suite à l'examen des dossiers, la CPIAC émet un avis à destination de l'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole.
Sur la base de cet avis, le Conseil métropolitain décide d'indemniser ou non les commerçants.
Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel par lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics liés aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine.
La CPIAC qui s'est tenue le 23 juillet 2018 a examiné trois demandes de provision déposées dans le cadre des travaux d'eau et d'assainissement en cours de réalisation depuis octobre 2017 dans le centre bourg d'Aubière.
Après étude, la CPIAC a émis un avis favorable au versement d'indemnités provisionnelles.
Les crédits sont inscrits respectivement sur les budgets eau et assainissement sur la ligne 678 et pour le budget principal sur la ligne 65888.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder à l'entreprise "Coriandre Esthétique" représentée par Madame Nathalie PIERRE domiciliée 22, place des Ramacles à Aubière, une indemnisation provisionnelle de 2 500 € net (deux mille cinq cents euros), en réparation d'une partie du préjudice d'exploitation subi durant les mois d'octobre 2017 à juin 2018 .
d'accorder à la SARL ROUGEYRON PLASSARD représentée par Messieurs François ROUGEYRON et Aurélien PLASSARD domiciliée 1, rue Jean-Jacques Rousseau à Aubière, une indemnisation provisionnelle de 3 750 € net (trois mille sept cent cinquante euros), en réparation d'une partie du préjudice d'exploitation subi durant les mois d'octobre 2017 à mai 2018 .
d'accorder à l'entreprise "Esprit Fil" représentée par Madame Odile GENEST domiciliée 5, rue des Ramacles à Aubière, une indemnisation provisionnelle de 1 100 € net (mille cent euros), en réparation d'une partie du préjudice d'exploitation subi durant les mois d'octobre 2017 à juin 2018 .
N° DEL20181005_061
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4367 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les protocoles transactionnels correspondants.
TOTAL VOTANTS : 84 = 69 Conseillers Présents + 15 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N° DEL20181005_061
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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4367