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Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
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Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21
COTISATION MINIMUM DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) : FIXATION D'UNE BASE SPÉCIFIQUE POUR LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SUPÉRIEUR À 32 600 €
DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_032
Commission principale : 1 Fiscalité
Rapporteur : Hervé PRONONCE.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI
N°DEL20210924_032
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Direction Stratégie Financière / 6713
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 7 septembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021
Direction Stratégie Financière / 6713
Sylvie COSTE
COTISATION MINIMUM DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) : FIXATION D'UNE BASE SPÉCIFIQUE POUR LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SUPÉRIEUR À 32 600 €
Tous les contribuables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent payer une cotisation minimum au lieu de leur principal établissement en application de l’article 1647 D du Code Général des Impôts.
Cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le Conseil métropolitain selon un barème comportant six tranches d’imposition en fonction du montant du chiffre d’affaires, ou de recettes, des établissements taxables.
Les montants de ces bases minimum sont chaque année revalorisées selon le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances pour l’année.
Tranche Montant du chiffre d’affaire ou de recettes Montant des bases minimum 2021
1ère Supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 10 000 € Entre 224 € et 534 €
2ème Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 224 € et 1 067 €
3ème Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 224 € et 2 242 €
4ème Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 224 € et 3 738 €
5ème Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Entre 224 € et 5 339 €
6ème Supérieur à 500 000 € Entre 224 € et 6 942 €
Depuis la délibération adoptée le 26 septembre 2011, Clermont Auvergne Métropole applique, en pratique, quatre tranches de cotisation minimum de CFE puisque sont au même tarif les contribuables dont le chiffre d’affaires ou de recettes est supérieur à 100 000 €.
Afin d’introduire une meilleure progressivité dans l’évolution de ces bases minimum et de se rapprocher des niveaux moyens des collectivités de même ordre, il est proposé, à compter de 2022, de mettre en application les six tranches de cotisation minimum de CFE en modifiant celles des contribuables dont le chiffre d’affaires ou de recettes est supérieur à 32 600 €. Ainsi, pour les 3ème et 4ème tranches, les bases minimum seraient ajustées sur la moyenne de celles appliquées dans les métropoles comparables à Clermont Auvergne Métropole. Les bases minimum des 5ème et 6ème tranches s’élèveraient quant à elle à 75 % des maximum légaux soit des niveaux légèrement inférieurs à ceux pratiqués dans les métropoles prises pour comparaison.
Les montants des bases minimum qui seraient applicables à compter de 2022, seraient ainsi les suivants :
Tranche Montant du chiffre d’affaire ou de recettes Montant des bases minimum en valeur 2021*
1ère Supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 10 000 € 534 €
2ème Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € 1 067 €
3ème Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € 1 555 €
4ème Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 2 941 €
N°DEL20210924_032
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Direction Stratégie Financière / 6713 5ème Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 4 004 €
6ème Supérieur à 500 000 € 5 207 €
* ces montants seront revalorisés pour 2022 dans le cadre de la Loi de finances pour 2022
Il est, par ailleurs, rappelé que depuis 2019, les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation. La perte de recettes pour les collectivités est compensée par l’État à partir des taux d’imposition de 2018.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
• de modifier, à compter de 2022, les bases minimum de CFE 2021 suivantes (avant actualisation de la LFI pour 2022) :
• 1 555 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou de recettes est compris entre 32 600 € et 100 000 €,
• 2 941 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou de recettes est compris entre 100 000 € et 250 000 €,
• 4 004 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou de recettes est compris entre 250 000 € et 500 000 €,
• 5 207 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou de recettes est supérieur à 500 000 €.
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 71 + Contre : 10
Abstention : 3
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Hervé PRONONCE
N°DEL20210924_032
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Direction Stratégie Financière / 6713