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Document publié le Vendredi 25 mars 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B084)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du " BUREAU COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX DRESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2011_B084
OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Développement économique et emploi - ZAC - ZAC communautaire d'extension de la zone d'activités du Plateau de
Bertoire - Commune de Lambesc - Cession des terrains de la C.P.A. à la SPLA Pays d'Aix
Territoires
Le 1® avril 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Puyricard sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 mars 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-
président, Les Pennes Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau -
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue -
BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aix-en-Provence -
BUCCI Dominique, membre du Bureau, Les Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE
Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président,
Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence - DRAOUZIA Dahbia, membre du Bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint
Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président,
Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GACHON
Loïe, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARCON Jacques, membre du
Bureau, Aix-en-Provence - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en- Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice- président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice- président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en- Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice- président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-Provence
Excusé(e)s avec pouvoir :
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse, DI CARO Sylvaine, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD DESNUELLE Marie-Pierre, LARNAUDIE Patricia, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard, LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PAOLI Stéphane, PERRIN Jean-Marc, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis
Excusé(e)s :
CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence, CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet, LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint. PAYS D'AIX 03_05
DGA Environnement ef Infrastructures
Direction Des Infrastructures Et De l’Aménagement
Rapporteur : Monsieur Roger Pellenc
Objet: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZAC - ZAC communautaire
d'extension de la zone d'activités du plateau de Bertoire à Lambesc
- Cession des terrains de la CPA à la SPLA Pays d'Aix Territoires
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la concession d'aménagement confiée à la SPLA Pays d'Aix
territoire pour la réalisation de la ZAC d’extension du plateau de Bertoire à
Lambesc, il est prévu que la CPA cède à son aménageur les terrains qu’elle
possède dans l'emprise du projet.
Exposé des motifs :
La ZAC du plateau de Bertoire à Lambesc constitue une extension de 17
hectares de la zone d'activités existante vers le sud-ouest sur le site dit du
Vallon rouge. La création de la ZAC a été votée par le Conseil
communautaire du 20 octobre 2006; le programme des équipements publics
et le dossier de réalisation ont été approuvés par le Conseil Communautaire
du 26 juin 2008.
L'aménagement de la ZAC a été confié à la SPLA Pays d’Aix Territoires
par décision du Bureau le 10 février 2011. Pour mener à bien la réalisation de
l'opération, l’'aménageur doit s'assurer la maîtrise foncière du site. Par
conséquent, il convient aujourd’hui que la Communauté du Pays d’Aix lui
08 05_DIRFA_010411 T 1 T cède les terrains qu’elle possède au sein du périmètre de la ZAC, ainsi que le prévoit l’article 12 du Traité de concession.
Précisément, ces terrains constituent une surface de 162 160 nv figurant au cadastre sous les numéros CO973, 984, 244, 365, 596, 597, 799, 876, 921 et 970, parcelles constituant la quasi intégralité du périmètre et classés au POS en NAFa. Les trois autres parcelles appartiennent à des propriétaires privés et sont en cours d'acquisition.
Ainsi que le prévoit l’article 28.3 du traité de concession, ces terrains constituent une participation du concédant au coût de l’opération sous forme d’un apport en nature. Par conséquent, il s’agit d’une cession gratuite.
Par ailleurs, une autorisation de défrichement est en cours d’obtention
auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Les travaux de défrichement doivent commencer avant la fin du mois de
Mars, du fait de la présence d’une espèce protégée dont la nidification commence au printemps. Aussi, il vous est proposé d'autoriser la SPLA à commencer les travaux de défrichement sur les terrains communautaires dénommés ci-dessus.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L.300- ;
VU le Code forestier et notamment son article L311-1,
VU l'article 23 de la loi n0 2001-1108 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,
VU le décret n°86-445 du 14 mars 1986 modifié relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines,
VU l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières
poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU les délibérations du Conseil communautaire n° 2006-A296 du 20 octobre 2006 et n° 2008-A077 du 26 juin 2008 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics ;
VU la délibération n° 2011-B010 décidant de confier l'aménagement de la ZAC à la SPLA Pays d’Aix Territoires,
VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau,
03-05_DIRIA_010411 -2- VU l'avis n° 2011-050V0678 émis par France Domaines en date du 8 mars
2011,
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> DECIDER la cession gratuite des parcelles CO n° 973, 984, 244, 365, 596,
597, 799, 876, 921 et 970 à Lambesc pour une surface totale de 161 917 m2
à la SPLA Pays d'Aix Territoires, aménageur de l'opération, dans les
conditions décrites ci-dessus ;
> AUTORISER Madame le Président à signer les actes authentiques
ainsi que tous les documents se rapportant à cette cession ;
> AUTORISER la Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix
Territoires à commencer les travaux de défrichement à compter de
l'obtention de l'autorisation sur les terrains dénommés ci-dessus.
03_05 DIRIA_ 010411 _ 3 = FICHE DE VISA BUDGETAIRE - BUREAU DU 1° AVRIL 2011
OBJET DU RAPPORT : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE- ZAC — ZAC communautaire d'extension du plateau de la Bertoire à Lambesc - Cession des terrains de la CPA à la SPLA Pays d’Aix territoires
DIRECTION/SERVICE : DIRIA/SOA
Nom du Rédacteur du rapport : DUCREUX Sophie TEL : 04 42 91 60 84
Nom du correspondant financier : Elisabeth Carbonnell TEL: 04 88 78 10 19
AUCUNE INCIDENCES FINANCIERES
03_05 DIRIA_010411 2011_B084
OBJET: Affaires juridiques et commande publique - Développement économique et emploi - ZAC - ZAC communautaire d'extension de la zone d'activités du Plateau de Bertoire - Commune de Lambesc - Cession des terrains de la C.P.A. à la SPLA Pays d'Aix Territoires
VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.
Le Président de la Commuk auté du Pays d'Aix
ÿ PINS MASINI
Acte rendu exécutoire
Par transmission an
Sous-préfecture d'Alx-en-Provence
Le 13 AVR 201