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Acte - 2024 057 CLM Reversement des aides ACTEE 2
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Acte - 2024 057 CLM Reversement des aides ACTEE 2)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Jeunesse,
© Mairie d’IFS Département ÆN Ville d' Esplanade François Mitterrand
N es B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre
Le 27 mai
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 16 mai 2024
Date d'affichage 16 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 22
Votants 32
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie LEPESQUEUX, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Lydie WEISS, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice.
Procurations: Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Inès TOROND-MOYA, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Nadia DAMART, Sonia CANTELOUP et Allan BERTU avaient respectivement donné pouvoir à: Aminthe RENOUF, Françoise DUPARC, Elodie LEPESQUEUX,
Philippe GIRONDEL, Mohamed MAÂCHE, Pascal ESNOUF, Lydie WEISS, Martine LHERMENIER, Cédric EVANO et Jean-Claude ESTIENNE.
Absents excusés : Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Inès TOROND-MOY A, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Nadia DAMART, Marc DURAN, Sonia CANTELOUP et Allan BERTU.
Secrétaire de séance : Philipe GIRONDEL et Cédric EVANO.
N° 2024-057 - COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER - REVERSEMENT DES AIDES DANS LE CADRE DES ACTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (ACTEE 2)
Dans le cadre de sa politique de transition écologique, la communauté urbaine Caen la mer est engagée dans plusieurs
démarches : Agenda 21, Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Cit’ergie, ou encore schéma directeur de l’énergie (SDE).
La communauté urbaine a ainsi été reconnue « Territoire en transition énergétique pour la croissance verte » en 2015 et labellisée Cap Cit’ergie en 2018.
Dans la continuité de ses engagements, la communauté urbaine s’est inscrite dans le programme certificat d'économie d'énergie ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) via un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
Celui-ci vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions et à rénover le patrimoine public bâti par une approche de long terme. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
La communauté urbaine et le SDEC ENERGIE ont candidaté conjointement et ont été déclarés lauréats de lAMI
SEQUOIA le 10 décembre 2020. Ce programme ACTEE a permis d’obtenir des financements à hauteur de 210 858 €. Parmi ces fonds, la FNCCR a fléché 58 390,82 € à destination du financement de la maîtrise d'œuvre des projets communaux éligibles.
La convention proposée a pour objet de définir les modalités de reversement des 58 390,82 € perçus par la communauté urbaine aux 8 projets communaux éligibles. Parmi ceux-ci figure la requalification des écoles Paul Fort et Marie Curie.
Sont comptabilisés, les frais de maîtrise d'œuvre payés par les communes sur la durée de la convention ACTEE 2 du ler janvier 2021 au 30 juin 2023.
Le bureau communautaire, à défaut de définition des répartitions financières dans le cahier des charges du financeur, a décidé que cette enveloppe sera répartie à parts égales entre les projets éligibles sachant que les aides ne peuvent pas représenter plus de 80 % des dépenses du projet. La somme reversée à chaque commune sera donc de 7 298,85 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.331-1 et L.331-2 ; VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer ; VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 17 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 22 mai 2024 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :
PREND ACTE du reversement par la communauté urbaine Caen la mer d’une aide financière d’un montant de 7 298,85 € pour le financement d’une partie de la maîtrise d'œuvre pour l’opération « Ecoles Marie Curie et Paul Fort ».
APPROUVE les termes de la convention de reversement des aides du programme ACTEE 2 jointe à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ifs, le 27 mai 2024
Le Maire,
PATARD-LEGENDRE
Rendue exécutoire le : ZA ment Aou
Affichée le: 19 mai Ze Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2024-057 29/05/2024 14:29
Acte à classer
2024-057
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-05-29T14-06-53.00 ( MI253236555 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20240529-2024-057-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Communauté urbaine Caen la mer - reversement des is < dans le cadre des actions des collectivités territorialeg 5
U\ Certifié pour l'efficacité énergétique (actee 2)
Date de décision: 29/05/2024 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 2024-057.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
5a convention reversement Type PJ : 21_DO - Document d'orientation etd'objectif
aides Actee +. PDF
imprimer la PJ avec le tampon AR
Classer
Annuler
Préparé Date 29/05/24 à 13:47 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 29/05/24 à 14:06 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 29/05/24 à 14:12
https:/mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5525073263237017368&exchangeTypeld=acte 1/1 Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
Programme ACTEE 2 AMI SEQUOIA
Convention de reversement des montants perçus
Entre
La communauté urbaine Caen la mer, représentée par son Président Joël BRUNEAU, en vertu
d’une délibération du Bureau communautaire en date du 19 octobre 2023.
Désignée ci-après par « CU» ou « le porteur » d’une part
Et
La commune de Castine en Plaine, représentée par son Maire, Madame Florence BOUCHARD,
en vertu d’une délibération du Conseil municipal du …
Et
La commune de Cuverville, représentée par son Maire, Madame Catherine AUBERT, en vertu
d’une délibération du Conseil municipal du …
Et
La commune de Giberville, représentée par son Maire, Monsieur Damien DE WINTER, en
vertu d’une délibération du Conseil municipal du …
Et
La commune de Ifs, représentée par son Maire, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, en vertu
d’une délibération du Conseil municipal du …
Et
La commune de Ouistreham, représentée par son Maire, Monsieur Romain BAIL, en vertu
d’une délibération du Conseil municipal du …
Et
La commune de Saint Aubin d’Arquenay, représentée par son Maire, Monsieur Bertin
GEORGE, en vertu d’une délibération du Conseil municipal du …
Et
La commune de Thue et Mue, représentée par son Maire, Monsieur Michel LAFONT, en vertu
d’une délibération du Conseil municipal du …
Et © p' Caeniamer
NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
La commune de Verson, représentée par son Maire, Madame Nathalie DONATIN, en vertu
d’une délibération du Conseil municipal du …
Préambule
La Communauté urbaine de Caen la Mer a répondu avec le SDEC à l'appel à projet du
programme ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), porté
par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies). Lauréat de cet
appel à projet une convention a été signée entre la FNCCR, le SDEC et la CU Caen la Mer. Ce
programme ACTEE a permis d'obtenir des financements au bénéfice des communes du
territoire qui ont réalisé des travaux d’efficacité énergétique sur leur patrimoine.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement des 58 390,82€
perçus par la CU liés à des projets communaux.
Article 2 : Définition des répartitions financières
À défaut de définition des répartitions financières dans le cahier des charges du financeur,
l'enveloppe est répartie à parts égales entre les projets éligibles.
Voir ci-dessous le tableau de répartition.
Nature de la dépense par poste | Somme attribuée
Castine-en-Plaine AIS Se DUMAS OU 7 298,85 € Plaine
If MOE - Ecoles Marie Curie et Paul 7 298,85 €
Fort
Thue-et-Mue MOE - Gymnase Laurier 7 298,85 €
Verson MOE - Restaurant Scolaire 7 298,85 €
Giberville MOE - Médiathèque (ex Ecole 7 298,85 €
Pasteur)
Ouistreham Gymnase COSEC 7 298,85 €
Saint-Aubin d'Arquenay MOE - Ecole 7 298,85 €
Cuverville MOE - Maison des Associations 7 298,85 €
CU Total perçu à répartir 58 390,82 €
Pour rappel, les aides financières ne peuvent pas représenter plus de 80% des dépenses du
projet. © Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
Fait à Caen en deux exemplaires originaux, le
Joël BRUNEAU
Président de la
Communauté Urbaine Caen la mer
Pour la commune de Castine en Plaine, représentée par Madame Florence BOUCHARD,
Pour la commune de Cuverville, représentée par Madame Catherine AUBERT,
Pour la commune de Giberville, représentée par Monsieur Damien DE WINTER,
Pour la commune de Ifs, représentée par Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE,
Pour la commune de Ouistreham, représentée par Monsieur Romain BAIL,
Pour la commune de Saint Aubin d’Arquenay, représentée par Monsieur Bertin GEORGE,
Pour la commune de Thue et Mue, représentée par Monsieur Michel LAFONT, Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
Pour la commune de Verson, représentée par Madame Nathalie DONATIN,