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Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA15 05 ARS DT88
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA15 05 ARS DT88)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
ARS DE LORRAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
ODAgence Régionale de Santé
DECISION DT88ARS / 2015 / N° 0461
Délégation territoriale PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE
des Vosges APPLICABLES A COMPTER DU 1% AOÛT 2015 A
L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
de CHATEL
VU
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vu
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VU
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VU
VU
N° FINESS : 88 078 511 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
le code de l’action sociale et des familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au
Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
larticle L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l’année 2015, l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour ies établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au journal officiel du 19 mai 2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant
pour l'année 2015, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Lorraine vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 12 mars 2015
l'arrêté SGAR n° 95-434 du 23 octobre 1995 autorisant l'IME de CHATEL à fonctionner au titre de
l'annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 avec une capacité agréée de 90 places réparties en 52 places de semi-internat et 38 places d’internat ;
l'arrêté préfectoral n° 2008/332/DDASS/PS/MD du 18 juin 2008 modifiant l'agrément de l'IME de
Châtel, par augmentation de 4 places d'internat et par diminution correspondante de semi-internat,
portant les nouvelles capacités à 42 places d’internat et 48 places de semi-internat ;
CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de leurs annexes en date du 27 octobre 2014 par
la personne ayant qualité pour représenter l'IME de CHATEL n° FINESS 88 078 511 8 pour l'exercice
2015; CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 28 juin 2015 par
la délégation territoriale des Vosges ;
CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire en date du 7 juillet 2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'IME de CHATEL ;
CONSIDERANT la notification budgétaire en date du 17 juillet 2015 par l’ARS / Délégation territoriale des Vosges
DECIDE
Article 1.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institut
Médico-Educatif de CHATEL - n° FINESS 88 078 511 8 - sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe I 509 552,76 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ?
dont nonreconductibles
Groupe _ 2353 123,76€ : Dépenses afférentes au personnel
Dépenses dont nonreconductibles 3 099 740,93 € Groupe IIT 237 064,41 € Dépenses afférentes à la structure É dont nonreconductibles 18 664,72€
Reprise de déficit
Groupe] 2972317,16€
Produits de la tarification ?
dont nonreconductibles 18 664,72€
Recettes 3 099 740,93 €
Autres produits relatifs à l'exploitation 31 197,66€
Groupe IIE 000 €
Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d'excédent 92 811,/71€
Article 2.- Pour l'exercice budgétaire 2015, les prix de journée applicables à l'IME de CHATEL pour
les — de 20 ans sont fixés à compter du 1° août 2015 à :
- internat: 236,21 € (forfait journalier inclus)
- _Semi-internat : 140,83 €.
Article 3.- En application de l'ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de
lAmendement Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est
fixée à compter du 1er août 2015 ainsi qu’il suit :
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges 2
4, Avenue Rose Poirier - BP 681019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92 Article 4.-
Article 5.-
Article 6.-
Forfait
. . Prix de journée ou Forfait à journalier Repas à
Section de prise facturer à hospitalier à | facturer à . ; en charge dans Orientation facturer à la structure pour
enfant Assurance Conseil intéressé intéressé
Maladie Départemental
internat 236,21 € 18,00 €
MAS fSemi-memat 140,83 €
FAM internat 73,61 € 162,60 €
Semi-internat 73,61 € 67,22€
Fover Internat 236,21 €
oy Semi-intemnat 140,83 € internat 236,21 € 3,52 € ESAT + Foyer [Sen inernat 140,83 € 3,52€ internat 236,21 € 3,52 € ESAT fSemiintemat 140,83 € 3,52€
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de
Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R 314-36-IIl du code de l'action sociale et des
familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'IME de CHATEL.
FAIT À EPINAL le G 2 SEP, 206
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
Agence régionale de santé de Lorraine - Délégation territoriale des Vosges
4, Avenue Rose Poirier —- BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 29 64 66 92
\
de la Santé de Lorraine et par délégation,
Valérie BIGBNHO-POET