Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA15 05 ARS DT88
Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA17 07 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA15 04 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 39RAA17 03 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 10 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 26RAA15 15 ARS 1partie
Arrêté - Préfecture - Vosges - 21RAA14 03 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 42RAA15 09 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA14 01 ARS
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA18 04 ARSgdEst
Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA14 04 ARS
Document publié le Vendredi 8 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA14 04 ARS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Assurance,
ARS DE LORRAINE
DELEGATION TERRITORIALE DES VOSGES
ODkereRéginae deSat
DECISION DT8BARS / 2014 / N° 0506
Délégation teritoriate PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE
ns APPLICABLES À COMPTER DU 1% AOÛT 2014
A
L'INSTITUT MEDICO-TECHNIQUE
de NEUFCHATEAU
N° FINESS : 88 078 038 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE LORRAINE,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée au
Journal Officiel du 24 décembre 2013;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au | de l'article L_312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
vu l'arrêté ministériel du 17 avril 2014 publié au Journal Officiel du 20 avril 2014 pris en application de
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2014, l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 18 avril 2014 publiée au journal officiel du 29 avril 2014
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour
l'année 2014, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de la région Lorraine
vu la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Lorraine
vers le directeur de la délégation territoriale des Vosges en date du 06 juin 2014
VU l'arrêté SGAR n° 95-130 du 25 avril 1995 autorisant l'IMT de NEUFCHATEAU à fonctionner au titre de
l'annexe XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 avec une capacité agréée de 72 places réparties
en 30 places de semi-internat et 42 places d'internat
vu l'arrêté préfectoral n° 2009/478/DDASS/PS/MD du 3 août 2009 modifiant l'agrément de l'IMT de
Neufchäteau : 80 places réparties en 42 places d'internat et 38 places de semi-internat, pour garçons et
files de 12 à 20 ans CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2013 par
la personne ayant qualité pour représenter l'IMT de NEUFCHAEAU n° FINESS 88 078 038 2 pour
l'exercice 2014
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 juin 2014 par
la délégation territoriale des Vosges :
CONSIDERANT la réponse à la procédure contradictoire, par courrier en date du 25 juin 2014 reçu le 27 juin
2014, adressée par la personne ayant qualité pour représenter lIMT de NEUFCHATEAU
CONSIDERANT Ia notification transmise en date du 25 juillet 2014 par l'ARS / délégation territoriale des Vosges
prenant en compte le redéploiement nécessaire pour financer le démarrage du fonctionnement du
SESSAD « La Porte des Vosges » rattaché à l'IMT de Neufchêteau ;
DECIDE
Article 1. Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'Institut
Médico-Technique de NEUFCHATEAU - n° FINESS 88 078 038 2 - sont autorisées comme
suit
Groupes fonctionnels Montnsen | otéten Euros Euros
Groupet u 95
Dépenses afférentes à levploiationcournte URee
dont non recondhe bles
D 2217 49€ ss à F si Déperces dont nonrecondietbles FSIITQATE Groupe s Dépases afférents ah sineure ASSET
dont non recontesbles
Reprise de défiat
Groupe
772 SSI.
Produits de a tasification 2HRSISIS
don nonrecnhetles| 00€
Groupe
es 7 ER nn 2910 74040 €
Autres produits relatif à l'exploitation
Groupe HI
(Produits financiers et produits non encaissabkes
Reprise d'excétent
Article 2- Pour l'exercice budgétaire 2014, les prix de journée applicables à l'IMT de NEUFCHATEAU
pour les - de 20 ans sont fixés à compter du 1er Août 2014 à
- internat: 243,13 € (forfait journalier inclus)
- semi-internat: 148,31 €.
Agence régionale de santé de Lorraine — Délégation terrtoraie des Vosges 2
4. Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard: 03 83 39 79 79 - Fax: 03 29 64 86 2 Article 3.- En application de l'ordonnance du 1” décembre 2005 susvisée précisant la possibilité pour la structure de facturer la prise en charge des enfants de + de 20 ans relevant de l'Amendement Creton aux différents organismes selon leur orientation, la tarification est fixée à compter du 1er août 2014 ainsi qu'il suit
Forfait
Section de prise | Prix de joumée ou Forfait à| journalier Repas à
Onentation | 27 charge dans facturer à nospitalerà | facturer à
la structure pour facturer à
enfant Assurance Conseil ” " ” Maladie Général Intéressé Intéressé
Mere 24313 € EU
MAS [Semrniemat | 14831€
FAM IInternat 72,23€ 170,90 €
[Semi-internat 72,23 € 76,08€
Foyer [internat 243,13 € os Semi-intemat TESTÉ
Mnrernat EXEKES EG SAT * Foyer [Semrintermat 148,31 € 381€
[internat 243,13 € 3,51 € ESAT [Semrnemar | 14831€ EG
Article 4.- Les recours dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale près la Cour administrative d'Appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5. En application des dispositions de l'article R 314-36-III du code de l'action sociale et des
familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges
Article 6. La Déléguée Territoriale des Vosges est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'IMT de NEUFCHATEAU
FAIT A EPINAL Ie 2 5 JUIL 20f4
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de la Santé de Lorraine et par délégation,
La Ngjéduée Territoriale des Vosges,
Valérie BIGENHO-POET.
Agence régionale de santé de Lorraine - Défégation territoriale des Vosges 3 4 Avenue Rose Poirier - BP 61019 - 88 060 EPINAL Cedex 09
Standard : 03 83 39 79 79 - Fax: 03 29 64 86 92