Déliberation - 26 janvier 2021 1

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Déliberation - 26 janvier 2021 1 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bernard. Lien du pdf (Déliberation - 26 janvier 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Commune LE BERNARD (Vendée)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 janvier 2021

l'an deux mille vingt-et-un, le vingt-six janvier à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la

Commune du Bernard dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence

de Monsieur Loïc CHUSSEAU, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 13

Nombre de votants :13

Date de convocation du Conseil Municipal : 14/01/2021

PRESENTS - Loïc CHUSSEAU, Jean-Claude BULOT, Agnès LANSMANT-LOUSSERT, Frédéric PAPIN,

Bertrand DOUIN, Magali GODET, Marion USUREAU, Johnny CHABOT, Brice PIVETEAU, Nadège THUBIN,

Maxime BARBARIT, Audrey CHABOT, Priscillià MARTINEAU.

EXUSES - Corinne CHARTIER, Antoine COUTANSAIS.

Mme Priscillia MARTINEAU est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 15/12/2020 a été approuvé.

Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le Conseil

Municipal en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Marché inférieur à 100 000 € HT dont les crédits sont inscrits au budget (4°) —- M. le Maire

Chemin O’FUN PARK ATPR 5 800,80 € TTC

Etude carrefour aux abords du cimetière | GEOUEST 3 060,00 € TTC

Pose revêtement de sol Flotex dans la | Le Sol Souple Vendéen 11 088,00 € TTC

bibliothèque

Travaux maçonnerie aménagement | TRAINEAU Yvonnick 2 598,72 € TIC

bibliothèque

Accepter les dons et legs (9°) —- M. le Maire

LALOUX Dominique 4 O00,00 € TTC

Décider l’aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € (10°) - M. le Maire

Une ancienne armoire à rideaux LACHAMBRE Céline 20,00 €

Trois tables pliantes de l'ancienne salle des | VRIGNAUD Maurice 60,00 €

fêtes

Quatre tables pliantes de l'ancienne salle | CHARTIER Corinne 80,00 €

des fêtes

Vingt-cinq tables pliantes de l'ancienne | LORET Marcel 440,00 €

salle des fêtes

Renonciation du droit de préemption urbain (15°) - CC

DIA DAVIET Christophe 531 À, rue de la Vierge du Breuil 525 m° DIA DAVIET Frédérique 531, rue de la Vierge du Breuil 554 m° DIA BONNEAU Paul 11, rue du Lavoir- Fontaine 976 m° | DIA BOUCHER Jean-Louis 9, rue des Tilleuls | 719 m° Le Bernard- Conseil Municipal du 26 janvier 2021

DIA COIGNARD Marie-José 40, rue des Terres Noires 286 m°

DIA CONSORTS SOYER 15, rue du Prieuré — Fontaine 279 m° Décisions du Maire prises en vertu de l'instruction n° 89-18 MO du 30 janvier 1989 - JCB

Virement de crédits du 18/12/2020 :

En investissement : Diminution des dépenses imprévues (020) pour 5 335 € et augmentation de

crédits aux articles 21312 et 2184 de l'opération 105-Ecole pour 3 000 € afin de régler différentes

factures (meuble sèche dessins, changement de store à la maternelle, pose d’anti-pince doigts sur

les nouvelles portes créées, tva sur les travaux de clôture du plateau sportif) et à l'article 2051 de

l'opération 115-Mairie pour 2 335 € afin de régler la création d'un nouveau concept du bulletin

communal.

21-01-001 — Finances - Construction d’un centre de soins polyvalent : Approbation de l'opération, choix de

maître d'œuvre et demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2021

M. le Maire rappelle que l'investissement du projet de construction d’un centre de soins polyvalent

était supporté à l’origine par l'ADMR Centre de Soins Infirmiers (CSI) d'Angles. En effet, le CSI prévoyait,

en collaboration avec la fédération départementale ADMR, de construire un bâtiment composé de

plusieurs cabinets afin d'organiser des permanences de soins infirmiers et accueillir d’autres services

de santé notamment un ou plusieurs médecins avec l'appui de la Fédération en charge du

recrutement.

Par délibération n° 19-05-034 en date du 16/05/2019, le Conseil Municipal avait décidé de soutenir

cette opération en apportant une aide financière à FADMR CSI d'Angles pour le loyer de la partie

médicale les 2 ou 3 premières années. Comme évoqué lors de la dernière réunion de conseil, au fil

des échanges il semble évident que si la Commune est maître d'ouvrage de ce programme elle pourra

plus facilement obtenir des subventions. Ensuite, comme pour l'opération de la boulangerie

construite en 2005, la Commune louera le bâtiment à l'ADMR CSI d'Angles.

M. le Maire propose donc de reprendre ce dossier dont la construction du bâtiment sera supportée

par le budget principal, de missionner le cabinet d'architectes qui a travaillé sur le projet puisque le

permis de construire est quasiment finalisé et de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la

Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 (DSIL).

Mme LANSMANT-LOUSSERT, adjointe aux bâtiments, présente l'opération dont la superficie s'élève

à 200 m° environ. Ce bâtiment comprend un accueil, deux salles d'attente, quatre cabinets de

consultations, un local de stérilisation, un espace personnel, une réserve, des locaux techniques et

des sanitaires. Le plan actuel sera légèrement modifié pour intégrer la possibilité d’une extension.

La proposition d'honoraires établie par Valérie RAVAUX PREZEAU, architecte, s'élève à

23 220 € HT. La mission comprend les études d'esquisse, d’avant-projet, de projet, l'assistance pour la

passation des contrats de travaux (ACT), le VISA des études d'exécution, la direction d'exécution des

travaux (DET) et l'assistance aux opérations de réception (AOR).

Le coût prévisionnel de ce projet s'élève à 350 000,00 € HT dont le détail est le suivant :

| Dépenses Montant HT

| Travaux de construction 307 860,00 €

Extension réseaux eau potable, électrique et éclairage public 8 420,00 €

Maîtrise d'œuvre 23 220,00 €

Bureaux d'études (contrôle technique, SPS, étude thermique et étude 10 500,00 €

de sol)

Le Bernard- Conseil Municipal du 26 janvier 2021Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

- Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 280 000,00 €

- Emprunt et autofinancement 70 000,00 €

Coût prévisionnel HT 350 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Abroge la délibération n° 19-05-034 en date du 16/05/2019 devenue sans objet puisque la

Commune finance la construction et mettra en location le bâtiment à l'ADMR CSI d'Angles selon les modalités définies ultérieurement.

- Approuve cette opération et son plan de financement

- Confie la mission de maîtrise d'œuvre à Valérie RAVAUX PREZEAU, architecte DPLG, pour un montant d'honoraires de 23 220,00 € HT selon l'estimation actuelle.

- Sollicite une subvention auprès de l'Etat au titre du DSIL 2021 à hauteur de 80 %.

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE |

13 |

VOTE

21-01-002 — Finances - Création d'une aire de camping-car : Approbation de l'opération et demande de

subvention au titre du Contrat Vendée Territoire — Aide de transition 2021

Cet été, le département a annoncé la mise en place d’un dispositif transitoire au Contrat Vendée Territoire

permettant de poursuivre sur les projets prêts à démarrer en 2021, son soutien à l'investissement public

local au service du développement et de l'aménagement des territoires vendéens. Cette enveloppe

exceptionnelle a pour but d'encourager la dynamique de relance que les collectivités locales ont vocation

à porter au regard de l'impact économique de la crise sanitaire que nous traversons.

Ainsi la Commune du Bernard peut bénéficier d’une subvention de 29 921,22 € au titre de ce fonds de

relance. || convient de déposer un projet d'investissement dont les travaux commenceront avant le 31 décembre 2021.

Le dossier d'aménagement de l'aire de camping-car est éligible à ce dispositif. Le plan d'aménagement

comprend 12 emplacements. La gestion de l'aire de camping-car fera l'objet d’un contrat de délégation

de service public. L'objectif est de mettre en place ce service pour l'été 2021.

Le coût prévisionnel de ce projet s'élève à 80 340,00 € HT dont le détail est le suivant :

| Dépenses Montant HT

| Travaux de Voirie et Réseaux Divers 42 000,00 €

Mission d'assistance pour la mise en place d’une délégation de service public 3 340,00 €

Equipements (contrôle d'accès, automate de paiement, ..) 35 000,00 €

Total 80 340,00 €

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

- Contrat Vendée Territoire : aide de transition 2021 29 921,22 €

- Autofinancement 50 418,78 €

Coût prévisionnel HT 80 340,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve cette opération et son plan de financement

- Sollicite une subvention auprès du Département dans le cadre du contrat Vendée Territoire, aide de transition 2021 à hauteur de 29 921,22 €

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE

13

VOTE

Le Bernard- Conseil Municipal du 26 janvier 20214

21-01-003 - Finances - Restauration des cloches 2 et 3 de l'Eglise Saint Martin : Demande de subvention

auprès du Département

Un dossier de restauration de la cloche n° 2 de l'Eglise Saint Martin avait été établi en 2018 mais non suivi

de réalisation car la demande de subvention n'avait pas été déposée. Il conviendrait d'actualiser ce dossier sachant qu'il est éligible aux subventions de la DRAC et du Département car la cloche n° 2 dite « Marie-

Louise » est inscrite au titre des Monuments historiques.

De plus, suite à la dernière visite annuelle d'entretien des cloches, l’entreprise BODET a constaté que les

moteurs de tintement des cloches 2 et 3 ne fonctionnaient plus correctement. Dans le but de préserver le patrimoine campanaire et de garantir la sécurité des personnes qui interviennent sur le mécanisme,

l'entreprise propose d'installer un électro-tintement sur les cloches afin de remettre les sonneries horaires

d'origine.

Le programme des travaux comprend donc :

Sur la cloche n° 2 :

- Recharge de 2 points de frappe

- Recharge des 2 anses usées

- Fourniture d’un battant

- Remplacement des ferrures de suspension

- Brossage du mouton et traitement du bois

Sur les cloches n° 2 et n° 3:

- Remplacement du tintement

- Protection électrique moteurs

Le coût global des travaux s'élève à 10 781,00 € HT. Sous réserve de la validation du dossier par le

conservateur des antiquités et objets d'arts de Vendée, le plan de financement est le suivant :

- Subvention de l'Etat (40%) 4 312,40 €

- Subvention du Département (35%) 3 773,35 €

- Autofinancement 2 695,25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve cette opération et son plan de financement

- Sollicite auprès de l'Etat une subvention à hauteur de 40 %

- Sollicite auprès du Département une subvention à hauteur de 35 %

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire notamment la demande

d'autorisation de travaux sur la cloche n° 2 qui est inscrite au titre des monuments historiques.

| POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE

VOTE 13

21-01-004 - Personnel — Avenant n° 2 au contrat à durée indéterminée d'Agnès LECHEVALIER

Agnès LECHEVALIER exerce les fonctions d'ATSEM dans la classe GS/CP. Elle a été recrutée le 1°" septembre

2009 sous contrat à durée déterminée sur le fondement des articles 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 à savoir emploi permanent des communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la

suppression de l'emploi dépend de la décision d’une autorité qui s'impose à la collectivité. Le 1%

septembre 2015, en accord avec l'agent, son CDD a été transformé en contrat à durée indéterminée sur

le fondement des mêmes articles.

L'agent n'étant pas titulaire, sa rémunération est fixée par délibération du Conseil Municipal. L'agent est

rémunéré à l'indice brut 356 depuis le 1° septembre 2015, il est donc proposé d'augmenter son indice en

fonction de la fiche du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Compte tenu de son ancienneté, 11 ans et 4 mois au 1° janvier 2021, il est proposé de fixer la

rémunération d'Agnès LECHEVALIER à l'indice brut 370 au prorata de son temps de travail, 22 heures par

semaine, à compter du 1° février 2021.

Le Bernard- Conseil Municipal du 26 janvier 2021 kWAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de fixer la rémunération d'Agnès LECHEVALIER à l'indice brut 370 au prorata de son temps de

travail à compter du 1*' février 2021.

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

POUR CONTRE ABST. | NE PREND PAS PART AU VOTE

13

VOTE

21-01-005 — Intercommunalité — Transfert de la compétence en matière de Plan Local de l'Urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et

portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu la Conférence des Maires en date du 16 septembre 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire en sa séance du 4 novembre 2020, s'est

prononcé en faveur du transfert de compétence Plan Local de l'Urbanisme au 1° janvier 2021 dans

le cadre des dispositions du Il de l’article 136 n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

et un urbanisme rénové.

En application des dispositions de la loi précitée, les Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale qui n'auraient pas pris la compétence en matière de plan local d'urbanisme,

deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de

la Communauté de communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et

communautaires, c'est-à-dire au 1° janvier 2021 sauf si, dans les trois mois précédant cette même

date, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce

transfert de compétence n'aura pas lieu.

Ainsi, sous réserve que la minorité de blocage permettant de s'opposer au transfert obligatoire de la

compétence Plan Local d'Urbanisme ne se soit pas exercée d'ici le 31 décembre, la Communauté de

communes aurait été compétente en matière de PLUÏi au 1° janvier 2021.

Toutefois, en date du 14 novembre 2020, la loi 2020-1379 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été promulguée.

Dans son article 7, la date de transfert automatique de la compétence PLUi initialement prévue au 1°

janvier 2021 est reportée au 1° juillet 2021.

Au regard du travail préparatoire engagé depuis la fin de l'été 2020, de l'énergie, de la volonté et de

l'attente actuelle à tendre vers ce transfert de compétence, ce délai supplémentaire marquerait un

temps d'arrêt non souhaitable.

Afin de maintenir, la dynamique actuelle et de limiter la perte de temps, les dispositions de la loi ALUR

permettent également le transfert de compétence à « date choisie ». || est rappelé que cette

hypothèse avait également été présentée dans le cadre du comité de pilotage du 23 septembre 2020.

Par conséquent, les dispositions du Il de l’article 136 n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

logement et un urbanisme rénové précise que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la

publication de la présente loi, la Communauté de communes n'est pas devenue compétente en

matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout

moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se

prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la Communauté de communes,

sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions déjà évoquées initialement, dans les

trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre.

Le Bernard- Conseil Municipal du 26 janvier 2021Ainsi, par délibération du 16 décembre 2020, le Conseil Communautaire s'est prononcé en faveur du

transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale » en l’intégrant au bloc de compétences obligatoires : « Aménagement de l’espace », des

statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral.

Dès lors, la Communauté de communes propose d'engager le transfert de compétence dans le cadre

de la procédure suivante :

1. Notification de la délibération communautaire par le président de l'EPCI aux maires des

communes membres ;

2. Délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’'EPCI se prononçant sur le

transfert de compétence proposé dans les trois mois suivant la notification de la délibération

communautaire (à défaut de délibération des communes, leur décision est réputée favorable) ;

3. Arrêté préfectoral entérinant le transfert de la compétence sous réserve de l'accord des

communes prévues à l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

et un urbanisme rénové ;

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'émettre un avis favorable

au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et ainsi adopter la modification

statutaire y afférent.

M. le Maire indique que Vendée Grand Littoral envisage le transfert à compter du 15 mars 2021. |

rajoute que cinq communes ont un PLU en conformité avec le SCOT dont LE BERNARD. En revanche,

il constate des difficultés d'application du règlement de notre PLU en zone A puisque les extensions

des habitations et les constructions d’annexes sont limitées en superficie. M. le Maire précise qu'au

niveau du SCOT notre collectivité est rattachée à un groupe de 6 communes mais le développement

de l'urbanisme au Bernard est supérieur à la moyenne de ce groupe.

Considérant l'intérêt d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal pour la mise en cohérence de la

planification sur le territoire de Vendée Grand Littoral ; intérêt débattu en conférence des maires et

développé lors du conseil communautaire du 4 novembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-11-069 du 17 novembre 2020 approuvant la motion en

faveur du transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Vendée Grand littoral ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE

1. De se prononcer en faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » en l’intégrant au bloc de compétences obligatoires :

« Aménagement de l’espace », des statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral,

2. De valider le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral tel

que ci-annexé,

3. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous actes

afférents.

|___ POUR | CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE

| 13

VOTE

Questions diverses

& Transparence sur les indemnités des élus locaux

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique ont créé les articles L.2123-24-1-1, 1.3123-19-2-1 et

L.4135-19-2-1 et L.5211-12-1 au sein du code général des collectivités territoriales, pour instaurer

des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements,

des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le Bernard- Conseil Municipal du 26 janvier 2021 NADepuis cette année, les collectivités territoriales et les EPCI-FP doivent ainsi établir un état

récapitulant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur

organe délibérant. Il s'agit des indemnités perçues, durant un exercice, au titre de tout mandat et de

toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure.

EIu Mandat Montant brut

2020

CHUSSEAU Loic Maire 22 466,46 €

Vice-Président Vendée Grand Littoral 8 353,62 €

BULOT Jean-Claude Adjoint 8 119,10 €

LANSMANT-LOUSSERT Agnès | Adjointe 8 119,10 €

PAPIN Frédéric Adjoint (depuis le 26 mai) / 5 017,31 €

CHARTIER Corinne Adjointe (depuis le 26 mai) 5 017,31 €

PIVETEAU Brice Conseiller municipal délégué (depuis le 26 mai) 2 006,95 €

M. le Maire précise que d’autres représentations sont faites à titre bénévole comme la présidence

d’un SIVU et de la CLECT par M. BULOT. De plus, les élus ne perçoivent pas de frais de déplacement.

æ Compte-rendu du Conseil Communautaire du 16/12/2020 : Validation des attributions de

compensation 2020 définitives ; Fonds de concours pour la commune du Givre ; Présentation du

rapport annuel délégataire de la Folie Finfarine 201S (augmentation de 3% de la fréquentation et

7,8% du chiffre d'affaires, contrairement au Préhisto'site du Cairn qui a du mal à s’autofinancer

notamment sur la partie fonctionnement) ; ...

Ce compte-rendu est consultable en Mairie ou sur le site de Vendée Grand Littoral

&æ Information :

+ M. le Maire remercie Brice PIVETEAU pour la réalisation du film à l'occasion des vœux. Le format

était très bien. Il remercie également les membres de la Commission communication pour la réalisation du bulletin en temps et en heure.

Prochaine réunion du Conseil Municipal, le Mardi 23 février 2021 à 20h30.

L'ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n'étant posée, M. le Maire lève la séance

à 22h.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

21-01-001 Finances- Construction d’un centre de soins polyvalent : Approbation de l'opération, choix de

maître d'œuvre et demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à

| l’Investissement Local 2021 |

21-01-002 Finances- Création d’une aire de camping-car : Approbation de l'opération et demande de

| subvention au titre du Contrat Vendée Territoire- Aide de transition 2021

21-01-003 Finances - Restauration des cloches 2 et 3 de l'Eglise Saint Martin : Demande de subvention

auprès du Département è è

21-01-004 Personnel- Avenant n° 2 au contrat à durée indéterminée d'Agnès LECHEVALIER

21-01-005 Intercommunalité- Transfert de la compétence en matière de Plan Local de l'Urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Le Maire, La secrétaire,

Priscillia MARTINEAU

Le Bernard- Conseil Municipal du 26 janvier 2021