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Déliberation - 16 novembre 2021 1
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 16 novembre 2021 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
104
Commune LE BERNARD (Vendée)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le seize novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune du Bernard dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Monsieur Loïc CHUSSEAU, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents :15
Nombre de votants :15
Date de convocation du Conseil Municipal : 10/11/2021
PRESENTS - Loïc CHUSSEAU, Jean-Claude BULOT, Agnès LANSMANT-LOUSSERT, Frédéric PAPIN,
Corinne CHARTIER, Antoine COUTANSAIS, Bertrand DOUIN, Magali GODET, Marion USUREAU, Johnny
CHABOT, Brice PIVETEAU, Nadège THUBIN, Maxime BARBARIT, Audrey CHABOT, Priscilla MARTINEAU.
Mme Priscillia MARTINEAU est nommée secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du 05/10/2021 a été approuvé.
Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d‘attributions accordées par le Conseil Municipal
en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Marché inférieur à 100 000 € HT dont les crédits sont inscrits au budget (4°) Panneaux de signalisation (support et | SIGNAUX GIROD 1 415,09 € TTC
panneaux de rues, numéros de maisons,
panneau d’agglo, ....)
Arrivée de Maxime BARBARIT et Bertrand DOUIN à 20h33
Renonciation du droit de préemption urbain (15°)
DIA CONSORTS TORTEREAU À, rue du Pré Sevré 776 m?
DIA GUILLERIN & BONGRAND 21, rue de l'Océan 1 401 m2?
DIA GACHOT 22, rue des Rochers 564 m?
DIA ASTRIA FONCIER 22, rue des Rochers 721 564 m?
DIA LORET 89, rue de la Vierge du Breuil : 1329 m?
21-11-048 - Intercommunalité - Evaluation des charges transférées — Rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique,
l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts prévoit la création d’une Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre l’EPCI et ses communes membres.
Cette commission est composée de membres des conseils municipaux, chaque commune disposant
de 2 représentants. Elle élit un président et un vice-président en son sein et peut faire appel à des
experts.
La CLECT a pour rôle d'évaluer les charges transférées lors des transferts de compétences. Ainsi, lors
de tout transfert de compétences la CLECT doit se réunir pour évaluer les charges transférées,
permettant de calculer les implications sur les Attributions de Compensation des communes
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 MP 105
membres. La CLECT n’a toutefois pas de rôle décisionnel, elle ne décide pas du montant des
attributions de compensation, qui sont fixées par le conseil communautaire sur la base du rapport de
CLECT.
L'évaluation des charges transférées permet de garantir la neutralité financière du transfert de
compétence et l’équilibre financier pour les communes et la communauté : les communes donnent
à l'EPCI les moyens d’exercer les compétences qu’elles transfèrent, à la hauteur des dépenses
constatées l’année ou les années précédant le transfert.
Le rapport de la CLECT doit être rendu dans un délai de 9 mois à compter du transfert de la
compétence. Il est ensuite transmis aux communes qui disposent de 3 mois pour l’approuver A défaut
d'approbation par la majorité qualifiée des communes dans le délai requis, le montant des charges
transférées est arrêté par le Préfet.
Par courrier du 3 novembre 2021, le Président de la CLECT a transmis à notre commune deux rapports
de CLECT en date des 30 septembre et 2 novembre 2021. Lors de ces deux séances, la CLECT a pu
statuer, dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, sur
l'évaluation des charges des compétences suivantes :
- Compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » transférée au 18 mars 2021
- Compétence « mobilités » transférée au 1° juillet 2021
- Compétence « mise en réseau des bibliothèques » : accord de principe sur la méthode
- Compétence « salles omnisports » : accord de principe sur la méthode et les évaluations de
charges
Ces rapports de la CLECT évaluent les charges transférées comme suit :
> Pour la compétence PLUi :
Evaluation | Evaluation
annuelle des! annuelle
Nb charges {an à partir
habitants [Tarif de / an de 2022 | de 2026 et au-
Communes DGF départ Tarif cible à 2025 delà
ANGLES 3 582 1,49 € 2,98€ 5337€ 10674 €
AVRILLE 1 666 2,44€ 2,44€ 4 065€ 4 065 €
LE BERNARD 1 522 1,22€ 2,44 € 1857€ 3714€
LA BOISSIERE DES LANDES 1471 2,44 € 2,44 € 3 589€ 3 589 €
CHAMP SAINT PÈRE 2 048 2,4 € 2,44€ 4 997 € 4 997 €
CURZON 639 2,44€ 2,44€ 1559<€ 1559 €
LE GIVRE 566 2,44€ 2,44 € 1381€ 1381 €
GROSBREUIL 2 350 2,44€ 2,44 € 5 734 € 5734 €
JARD SUR MER 5617 2,98€ 2,98 € 16 739€ 16739 €
LA JONCHERE 568 1,22€ 2,44€ 693€ 1386€
LONGEVILLE SUR MER 4 701 2,98 € 2,98 € 14 009 € 14 009 €
MOUTIERS LES MAUXFAITS 2 335 1,22€ 2,44€ 2849€ 5 697 €
POIROUX 1 278 2,44€ 2,44€ 3118€ 3118€
ST AVAUGOURD DES LANDES 1214 2,44€ 2,44 € 2 962 € 2 962 €
ST BENOIST SUR MER 661 2,44€ 2,44 € 1613 € 1613€
ST CYR EN TALMONDAIS 563 1,22€ 2,44€ 687€ 1374€
ST HILAIRE LA FORET 978 2,44€ 2,44€ 2386€ 2386€
ST VINCENT SUR GRAON 1 703 2,44€ 2,44 € 4155 € 4155€
ST VINCENT SUR JARD 2 884 2,98€ 2,98€ 8 594 € 8594 €
TALMONT ST HILAIRE 10 817 2,98 € 2,98 € 32235€ 32235 €
TOTAL 47 163 118 560€ 129 982 €
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021
VR 106
M. le Maire précise que pour l'évaluation des charges de cette compétence deux critères ont été pris
en compte. Le tarif de départ est plus important pour les communes littorales puisque la procédure
est plus complexe. Et pour les communes dont le PLU est récent, le tarif de départ est divisé par deux
de 2022 à 2025.
> Pour la compétence « mobilités » :
Aucune charge transférée.
Pour la compétence « mise en réseau des bibliothèques » :
Accord de principe sur une révision des charges pour les communes concernées par l'ouverture de
nouvelles bibliothèques dès lors que des besoins nouveaux en termes de personnel (RH) dédié à ces
nouvelles bibliothèques émergent.
æ Pour la compétence « salles omnisports » :
M. le Maire indique que le choix a été fait de restituer aux communes les salles « omnisports », à
rayonnement plus local.
Les évaluations de charges sont les suivantes :
- Angles : 14 536 €
- Champ St Père : 14 614€
- Moutiers 1 : 31 848 €
Monsieur le Maire donne lecture de ces deux rapports en date du 30 septembre 2021 et 2 novembre
2021 et invite l’Assemblée à les approuver.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Considérant que la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de
communes Vendée Grand Littoral s’est réunie le 30 septembre 2021 et le 2 novembre 2021 afin
d'évaluer les charges transférées par les communes dans le cadre du transfert des compétences
suivantes :
- «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »
- _« mobilités »
- «mise en réseau des bibliothèques »
- «salles omnisports »
Considérant les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 30
septembre 2021 et 2 novembre 2021, notifiés le 3 novembre 2021, qui précisent les méthodologies
mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
° Approuve les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 30
septembre 2021 et du 2 novembre 2021.
e Charge Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre la présente délibération à la
Communauté de Communes.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
VOTE
21-11-049 — Intercommunalité - Convention de partenariat pluriannuelle avec Vendée Grand Littoral pour le transport des scolaires au spectacle de Noël intercommunal
Les fêtes de Noël sont toujours un moment particulier pour les enfants, empreint de féérie et de magie.
Elles sont aussi souvent l'occasion pour les écoles ou certaines mairies d'offrir aux enfants un moment
de partage autour d'animations diverses.
S
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 107
A l'identique de 2019 et dans le cadre des compétences supplémentaires « Actions culturelles,
touristiques et sportives », la Communauté de communes Vendée Grand Littoral souhaite que tous les
enfants scolarisés dans les écoles primaires du territoire puissent profiter d'un spectacle de Noël de
qualité.
Pour cette année, le choix des élus de la Communauté de communes s'est porté sur un conte musical
des Fables de la Fontaine avec des séances se déroulant les 7, 9 et 10 décembre 2021 répartis sur 3
sites : Moutiers les Mauxfaits, Talmont St Hilaire et Longeville sur Mer.
A l'issue de ces représentations, un goûter sera offert aux enfants.
Dans le cadre de ces séances la Communauté de communes Vendée Grand Littoral organisera le
transport, depuis l’école à la salle polyvalente d’accueil.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2025 avec
la Communauté de communes pour la prise en charge du transport collectif.
Cette dernière indique notamment les modalités financières de la prestation, assurées par Vendée
Grand Littoral qui refacturera à chaque Commune 1/20ème du coût total du transport. M. le Maire
précise qu’en 2019, le reste à charge pour la collectivité était de 254,20 €, ce qui est très abordable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e Valide la convention pluriannuelle 2021-2025 avec la Communauté de communes Vendée Grand
Littoral dans le cadre de l’organisation du transport des scolaires au spectacle de Noël telle que
ci-annexée,
° Accepte la refacturation à la commune à raison de 1/20 du coût total du transport des scolaires
pris en charge par la Communauté de communes,
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir, ou tout autre
document et à entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
21-11-050 — Intercommunalité - Approbation du pacte financier et fiscal 2022-2026 de la communauté
de communes VENDEE GRAND LITTORAL et de ses communes membres
Par délibération du 29 septembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de communes
Vendée Grand Littoral a décidé d'approuver le pacte financier et fiscal 2022-2026 du territoire
répondant aux objectifs suivants :
- Préserver l’autonomie et les ressources des communes, et poursuivre la solidarité envers les
communes
- Rendre cohérents et intelligents les modes de financement des compétences et des services
communs de manière à optimiser lorsque cela est possible les ressources en matière de
dotations notamment
- Permettre le financement du Projet de Territoire en se dotant des moyens nécessaires
VOTE
Traduction de ces orientations stratégiques, 4 leviers ont été retenus pour la mise au point et la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal 2022-2026 :
|! s’agit tout d’abord de mieux maîtriser et rendre cohérente sur le territoire la fiscalité de l'urbanisme pour les zones d'activités gérées par la Communauté de Communes. Pour ce faire, en adéquation avec les articles L. 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, il est proposé de reverser la part communale de taxe d'aménagement perçue sur les constructions en zones d'activités communautaires à la Communauté, tout en actant des taux de taxe d'aménagement et politique d'exonération identiques sur l’ensemble des zones d'activités du territoire. Ce levier permettra aussi de consolider le financement communautaire des dépenses d'entretien et d'amélioration sur les zones d'activités communautaires.
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 M 108
> Le second levier consiste à imputer, comme le permet la réglementation, le coût des services
communs (services mutualisés) sur l'attribution de compensation, à partir de 2022.
Financièrement neutre pour les communes et la communauté, ce dispositif permettra à terme
d'optimiser la dotation d'intercommunalité en maximisant le niveau de CIF de
l’intercommunalité.
> En parallèle, dans une logique de maintien de la solidarité territoriale envers les communes,
un nouveau règlement de fonds de concours sera adopté, reprenant majoritairement les
éléments du règlement actuel, tout en offrant de nouvelles possibilités aux communes
concernant l'enveloppe complémentaire.
> Enfin, l'optimisation du potentiel fiscal constitue un outil privilégié pour le financement du
projet de territoire, dans un contexte d'amélioration du niveau de service pour les habitants.
Le pacte Financier et Fiscal comporte une clause de revoyure qui permettra de faire le point sur les
actions mises en place, à partir du second semestre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le Pacte Financier et Fiscal 2022-
2026 de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.
| POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
VOTE
21-11-051 — Intercommunalité - Avenant à la convention relative au fonctionnement des services communs « protection des données » et « urbanisme - instruction des autorisations d'urbanisme »
Dans le cadre de l’adoption du nouveau pacte financier et fiscal liant la Communauté de communes
Vendée Grand Littoral à ses communes membres, il a été décidé que les refacturations aux communes
en lien avec le fonctionnement des services communs « Protection des données » et « Urbanisme —
Instruction des autorisations d'urbanisme » soient désormais imputées sur l'attribution de
compensation versée aux communes.
Cette modification neutre pour les communes permet à la Communauté de communes Vendée Grand
Littoral de maximiser le niveau de son Coefficient d'intégration Fiscal, et de poursuivre l'intégration
du territoire.
Ainsi, les conventions de services communs liant la commune à la Communauté de communes
Vendée Grand Littoral sont modifiées dans ce sens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° _Approuve la modification de la convention de service commun « Protection de données » selon
les termes de l’avenant annexé à la présente délibération
e _ Approuve la modification de la convention de service commun « Urbanisme — Instruction des
autorisations d’urbanisme » selon les termes de l’avenant annexé à la présente délibération
e _Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les avenants aux conventions relatives
au fonctionnement des services communs « Protection des données » et « Urbanisme —
Instruction des autorisations d'urbanisme ».
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
VOTE
21-11-052 — Intercommunalité - Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement perçue par la Commune en zone d'activités à la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
La Communauté de communes Vendée Grand Littoral est compétente en matière d'aménagement
de zones d'activités économiques (ZAE), mais elle ne bénéficie pas, à ce jour, de la perception de la
taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement a été instituée le 1% mars 2012 par l’article L.331-1 du
code de l'urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 109
objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération
intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-
de-France perçoivent une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix
de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. »
La taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction,
l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation
d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
L'article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les
communes peut être reversé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont
elles sont membres, pour tenir compte de la charge des équipements publics relevant des
compétences de l’EPCI, dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des Conseil
Communautaire et Conseils Municipaux.
L'élaboration du Pacte Financier et Fiscal entre la CCVGL et ses communes membres a entrainé une
réflexion autour du reversement à l’EPCI de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les
ZAE du territoire.
En effet, afin de permettre le financement de la charge des équipements publics relevant des zones
d'activités économiques, compétence communautaire, il est cohérent que la taxe d'aménagement
liée aux constructions en zones d'activités économiques communautaires soit perçue par
l’intercommunalité, conformément à l’article L331-2 du code de l'urbanisme.
Tel est l’objet de la convention de reversement de la taxe d'aménagement perçue en zone d'activité
communautaire, soumise à l’approbation du présent conseil. Cette convention prendrait effet à
compter du 1°’ janvier 2022.
La commune s'engage ainsi à collaborer avec la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
concernant la juste identification des revenus issus des permis de construire instruits sur les zones
d'activités.
Par ailleurs, il est proposé que les communes membres puissent, par délibération avant le 30
novembre 2021, sectoriser leurs taux de taxe d'aménagement et harmoniser le taux à 3% dans les
zones d'activités économiques.
VU les articles L. 331-1 et L. 331-2 du Code de l'Urbanisme
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e _Approuve la convention de reversement de la taxe d'aménagement de la commune à la CCVGL
selon les conditions définies ci-dessus ;
e Autorise M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
21-11-053 - Intercommunalité - Validation des Statuts de Vendée Grand Littoral incluant la prise de
compétence parcours sport et voirie cyclable
VOTE
A. « Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le
périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport »
Dans son Projet de Territoire validé en 2019, Vendée Grand littoral confirme son engagement pour
satisfaire au mieux les besoins de ses habitants comme en témoignent les nombreuses actions mises
en place entre 2019 et 2021: réseau de bibliothèques, formation pour l'inclusion numérique,
enfance, guichet unique de l’habitat, santé, etc.
«
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 110
La Santé fait partie des préoccupations premières des français. Pour la garantir, il est recommandé de
pratiquer régulièrement une activité sportive dès le plus jeune âge. C'est le message que le
Gouvernement martèle au travers de sa campagne de communication « C’est trop bon de faire du
sport » lancée en août 2021.
L'éducation sportive est un pilier et un élément fondateur des citoyens en devenir que sont les élèves
des écoles primaires et élémentaires. La découverte de pratiques sportives variées favorise
l'affirmation et l'épanouissement de chacun et elle est un gage d’équilibre psychologique et d'hygiène
de vie.
A ce titre, la Communauté de communes souhaite faire de Vendée Grand Littoral, un véritable terrain
de jeu pour les 2 842 enfants des 27 écoles du territoire.
Ainsi, Vendée Grand Littoral a réfléchi à une stratégie sportive basée sur 3 piliers, qui vise à favoriser
cette pratique et cette découverte pour tous, que l’on ait 7 ou 77 ans. Cette stratégie se décline
autour :
> L'accès à des infrastructures sportives d'envergure, pour offrir à certaines activités la possibilité
de se développer : salle de gym, base nautique, accès aux piscines situées en périphérie du
territoire
> La promotion de la pratique sportive et de la santé pour tous au travers d'ateliers de
sensibilisation, d'animation, en s'appuyant sur la dynamique des JO 2024
ÿ La coordination et la dynamisation de l’offre sportive intercommunale, par la création d’une offre
sportive diversifiée pour tous, et notamment les scolaires dès 2022 (Parcours Sport)
Ainsi, au travers de Parcours Sport, la Communauté intensifie sa politique sportive pluriannuelle, en
bâtissant et en coordonnant une offre sportive ciblée, équitable et accessible au plus grand nombre
notamment aux élèves des écoles primaires et élémentaires du territoire afin :
> D’assurer une continuité et une cohérence éducative,
> De lutter contre la sédentarité,
> De donner l’opportunité à l'élève de profiter d'activités adaptées à son niveau d’apprentissage
en s'appuyant sur les infrastructures, les acteurs pédagogiques et ressources existants
notamment dans la dynamique « Terre de Jeux 2024 ».
Cette offre, proposée en complément des matières enseignées et en cohérence avec le programme
éducatif national, permettra à l'enfant de profiter d'activités rendues accessibles, tout au long de son
parcours scolaire.
Dans le cadre de cette offre communautaire et afin de mener à bien ces objectifs, une convention
fixant les principes de coopération entre les communes et la Communauté, sera annexée à la présente
délibération afin de spécifier et déterminer les conditions et les montants de la participation
financière de Vendée Grand Littoral et d'en définir les modalités de versement à la Commune.
Également, une convention entre la Communauté et les acteurs partenaires sera associée à cette
décision pour garantir les engagements d'encadrement, pédagogiques et de communication.
Compte tenu de ces éléments, Vendée Grand Littoral a engagé une procédure de modification
statutaire en ajoutant à ses statuts la compétence « Coordination et soutien des activités sportives
éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en
milieu scolaire (Maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le
transport ».
Pour garantir la bonne mise en œuvre de ce transfert de compétence, la date d'entrée en vigueur a
été fixée au 1er janvier 2022.
B. « Voirie cyclable d'intérêt communautaire »
Le déploiement du Plan Vélo de Vendée Grand Littoral est une action majeure du projet de territoire
2019-2030 visant à favoriser les mobilités actives.
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 111
L'adoption du schéma directeur cyclable le 3 mars 2021 a permis à Vendée Grand Littoral d'affirmer
son ambition d'initier, dès 2022, une politique d'aménagements cyclables cohérente en planifiant
stratégiquement la construction d’un réseau pertinent, continu, jalonné et sécurisé ainsi que le
développement de services à destination des usagers.
Le schéma directeur cyclable prévoit d'intervenir par ordre de priorité sur :
> Lesitinéraires très structurants de Niveau 1a (qui s'appuient sur la Vélodyssée pour irriguer le
rétro-littoral et proposent une connexion à la Vendée Vélo aux communes limitrophes) en
confiant leur mise en œuvre à la Communauté de communes,
> Les aménagements intracommunaux assurés par les communes {desserte des pôles
générateurs de déplacements : bourgs, écoles et collèges, zones d'activités, complexes
sportifs et culturels...) qui bénéficieront d’un Fonds de Concours intercommunal dédié,
ÿ Lesitinéraires structurants de Niveau 1b (qui structurent le réseau intérieur en cohérence avec
les bassins de vie) qui seront sous maîtrise d'ouvrage communale.
Dans cette optique et pour très rapidement entrer dans la phase opérationnelle, Vendée Grand
Littoral a engagé une procédure de modification statutaire en ajoutant à ses statuts la compétence
« voirie cyclable d'intérêt communautaire » qui l’habilitera à intervenir dans l'étude, la création,
l'aménagement et l'entretien des itinéraires cyclables d'intérêt communautaire (Niveau 1a) qui
seront définis ultérieurement et feront l’objet d’une délibération spécifique.
Pour 2022-2026, un budget annuel de 170 000 € sera consacré aux aménagements. Sur la même
période, un Fonds de Concours annuel de 100 000 € viendra soutenir les projets « vélo » des communes. Le règlement sera prochainement présenté et intégrera ces dispositions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
1. De valider le projet de statuts de Vendée Grand Littoral adopté en séance communautaire le 29
septembre 2021 incluant les prises de compétences :
e _« Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire,
dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et
élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport »,
° «Voirie cyclable d'intérêt communautaire » pour les itinéraires de Niveau 1a du Schéma
Directeur cyclable adopté le 3 mars 2021 »,
2. Que ces modifications statutaires prendront effet au 1°’ janvier 2022,
3. De valider la convention de coopération pour les interventions en milieu scolaire — activités EPS, entre
la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et la commune,
4. D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de coopération telle que ci-annexée,
5. D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
VOTE
21-11-054 — Intercommunalité - Rapport d’activités 2020
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport
d'activité 2020 de Vendée Grand Littoral doit faire l’objet d’une communication auprès des conseillers
municipaux afin de les informer des actions et projets réalisés.
M. le Maire rappelle quelques indicateurs de la Communauté de Communes en termes de population,
d'économie, du tourisme, des services et de l’environnement. Il présente ensuite les différents
axes en indiquant les chiffres clés par thématique : renforcer l'attractivité territoriale, favoriser la
cohésion locale, préserver l’équilibre d’un environnement d'exception et accompagner les équipes
de la communauté de communes et des 20 communes.
Après avoir fait un compte rendu rapide et exhaustif des actions 2020, M. le Maire invite le Conseil à
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 W 112
se prononcer sur ce rapport.
Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport
d'activité 2020 établi par les services communautaires et précise que ce rapport est à la disposition du public.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
VOTE
21-11-055 - Intercommunalité - Rapport annuel 2020 du service déchets
Comme chaque année le rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets doit être
présenté au Conseil Municipal pour information puis mis à disposition des usagers en mairie.
M. le Maire transmet les éléments de synthèse du rapport annuel 2020.
L'année 2020 a été marquée par la crise Covid qui a engendré la fermeture de 2 mois des déchèteries.
En 2020, nous avons collecté 28 271 tonnes de déchets dont 56% proviennent des 5 déchèteries. Nous
enregistrons cette année encore une hausse des tonnages d’ordures ménagères (+3,4%) et une
augmentation de 2,5% des tonnages de la collecte sélective (verre/papiers/emballages). Toutefois, la
qualité du tri sur les Emballages s’est légèrement améliorée puisque 28,3% des tonnages collectés ne
sont pas valorisés (31,5% en 2019).
Au final, la Communauté de communes affiche un taux de valorisation de 75%, le reste étant destiné
à l’enfouissement (bennes de tout-venant et d'amiante des déchèteries, refus du centre de tri et de l’usine de tri-compostage « TMB »).
Le montant total des dépenses en 2020 est de 5954178 € dont 5 588 667€ en section de
fonctionnement. Les deux plus grands postes de dépenses sont le service de collecte en porte-à-porte
et le traitement des déchets par la contribution à TRIVALIS (34%). Le service de gestion des déchets
est financé par la TEOM (63%) et la Redevance Spéciale (3%) sur le secteur Talmondais et par la
Redevance Incitative sur le secteur Moutierrois (22%).
M. le Maire rappelle qu'à compter du 1° janvier 2022, la redevance incitative sera étendue à
l’ensemble du territoire Vendée Grand Littoral. Ce dispositif permet à l’usager d’être acteur de sa contribution.
Commentaires : Magali GODET et Brice PIVETEAU soulignent qu'en effet chacun va devoir changer
ses habitudes pour maîtriser la dépense. Maxime BARBARIT rajoute que ce mode de facturation responsabilise les ménages.
Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de ce rapport
qui est à la disposition du public en Mairie.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
VOTE
21-11-056 - Intercommunalité - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’Assainissement
Le Rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau et de l’Assainissement a été
adopté par le Conseil Communautaire le 29 septembre dernier et il doit être présenté au Conseil Municipal conformément à l’article D2224-3 du CGCT.
Il comprend les bilans techniques et financiers du service ainsi que les indicateurs règlementaires afférents.
Le service public de l’eau potable :
Il relève de la compétence de la Communauté de Communes depuis le 1° janvier 2018. Par
délibération du Conseil Communautaire du 24 mai 2017, Vendée Grand Littoral a transféré cette
compétence au Syndicat départemental, Vendée Eau.
NW Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 113
De ce fait, Vendée Eau est le maître d'ouvrage de l’ensemble des travaux d'entretien, de
renouvellement, de renforcement et d'extension des réseaux et des ouvrages. Il exerce également les
compétences de maître d'ouvrage pour les unités de production (barrages, usines, captages ..)
situées sur son territoire.
Vendée Eau fixe annuellement le tarif de l’eau potable qu’il vend aux abonnés. Le tarif est le même
pour tous les abonnés. Il n’a subi aucune augmentation depuis 2010. Au cours des quinze dernières
années, l’abonnement a diminué de 14%. La facture d’eau potable pour un abonné (calibre
compteur : 15) ayant opté pour le tarif bleu et consommant 120 m est de 264,38 € TTC en 2020.
Deux délégataires interviennent sur le territoire Vendée Grand Littoral (Véolia et la Saur). Pour la
Commune du Bernard, l’intervenant est Véolia.
Les principales données de Vendée Eau en 2020 :
Volume d'eau produit 49 108 958 m°
Volume importé depuis d’autres collectivités 3 075 847 m° a
Origine de l'eau 89 % eau de surface
: 11 % eau souterraine oo _
Nombre total d'abonnés __ 436167 de
Volume consommé par les abonnés 43688751 m°
Volume exporté 2382298 m° oo
Longueur du réseau d'eau __ 15444km
Rendement global du réseau 88,3% _
Indice linéaire de consommation 7,8 m°/km/jour
Indice linéaire de pertes en réseau 1,08 m°/km/jour
Montant total des recettes au CA 2020 108 303 367,78 € dont 79 580 000 € pour la vente
de l'eau aux abonnés
Montant total des dépenses au CA 2020 83 059 042,52 € L
dont 33 300 000 € pour la rémunération des
a exploitants oo
Excédent d'exploitation propre à l'exercice 20 610 615,29 € A
Excédent global d'exploitation 25 244 325,26 €
(avant autofinancement de l'investissement) | a |
Annuité de la dette 6 135 773,29 € _
Emprunts contractés __ 0,00€ .
Encours de la dette au 31.12.2020 50528959,52€ LL
Montant du programme d'investissement 35 350 000,00 €
Les indicateurs de performances :
Estimation du nombre d'habitants desservis 673 169 habitants
Prix TTC du service au m° pour 120 m° 2,20 € TTC/m° -
Délai maximum d'ouverture des branchements48 heures ouvrées suivant la demande
pour les nouveaux abonnés, défini par le service d'abonnement
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux99,9%
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire
par rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne la microbiologie
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux,9,5%
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire
par rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne les paramètres physico-chimiques
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 WN 114
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale 102 points sur 120
des réseaux d'eau potable
Rendement du réseau de distribution 88,3%
Indice linéaire des volumes non comptés 1,08 m°/km/jour
Indice linéaire de perte en réseau 1,08 m°/km/jour
(volumes de service et estimés sans comptage non
pris en compte par Vendée Eau)
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau0,50%
potable ee |
Indice d'avancement de la protection de la65%
ressource en eau |
Montant des abandons de créances ou desO,002 €/m*
versements à un fonds de solidarité L _
Taux d'occurrence des interruptions de serviceO,8 pour 1 000 abonnés
non programmées |
Taux de respect du délai maximal d'ouverture des99,3%
branchements pour les nouveaux abonnés
Durée d'extinction de la dette de la collectivité 1,2 année
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année0,92%
précédente |
Taux de réclamations 0,4 pour 1 000 abonnés
Le service public de l’assainissement :
l'est divisé en deux services : le service de l’assainissement collectif et le service de l’assainissement
non-collectif (SPANC). Ils relèvent de la compétence de la Communauté de Communes Vendée Grand
Littoral, depuis le 1° janvier 2010 pour l'assainissement non collectif et depuis le 1°" janvier 2020 pour
l'assainissement collectif.
Le service assainissement collectif assure la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Il
est exploité en régie sur les communes de Saint-Avaugourd-des-Landes et du Givre par contrat de
prestation avec la SAUR. Les autres communes sont exploitées par délégation de service public à une entreprise privée. Sur la Commune du Bernard, le délégataire est la SAUR.
Le service gère 377 km de réseau, 157 postes de relèvement et 18 stations. Sur la Commune du
Bernard, il ÿ a 15,558 km de réseau, 7 postes de relèvement et 2 stations. On compte 722 clients
raccordés au Bernard soit une hausse de 2,12% par rapport à 2019 et 45 936 m° consommés soit une
évolution de 9,65 %.
Le tarif est différent selon la Commune. Pour le Bernard, le prix au m° est de 1,97 € au 1°" janvier 2021
contre 1,96 € en 2020. Le service de l'assainissement collectif est facturé avec la facture d’eau
potable. La facture assainissement pour un foyer consommant 120 m* est de 234,80 € TTC en 2020
contre 232,84 € TTC en 2019 et sera de 236,18 € TTC en 2021.
Le service assainissement non collectif est exploité en régie par la Communauté de Communes
Vendée Grand Littoral sur l’ensemble du territoire. L'équipe est composée d’une responsable de
service et de trois techniciens.
Les principales missions sont de contrôler les installations d’assainissement non collectif et de
conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place ou la réhabilitation de leur installation.
En 2020, le service compte 7318 installations et a réalisé 1259 contrôles. La Commune du Bernard
compte 181 installations et 34 contrôles ont été réalisés en 2020.
Le SPANC est financé par deux types de redevances perçues auprès des propriétaires : la redevance
forfaitaire annuelle {tarif selon le classement de l'installation) et la redevance aux contrôles (tarif selon
le type de contrôle).
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 115
Après en avoir présenté les grandes lignes, M. le Maire invite le Conseil à se prononcer sur le rapport
annuel 2020.
Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de ce rapport
qui est à la disposition du public en Mairie.
| | _ POUR | CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE | VOTE | 5 — E |
21-11-057 - Affaires scolaires et périscolaires - Voyage à Paris : Programme et financement
_|
Dans le cadre du passeport du civisme, les élèves de CM ont la possibilité de participer à la visite du Sénat
organisée pour les conseillers municipaux. Afin de permettre à un. plus grand nombré d'élèves de
participer à ce déplacement, ce voyage a été ouvert aux élèves de CE2.
Le voyage à Paris est donc programmé le mercredi 24 novembre prochain (départ vers 4h du matin). Pour
cette journée sont organisées une visite de la Tour Eiffel pour tous les participants, une visite du Sénat
pour les élus, les élèves de CM et d'autres accompagnateurs, une visite de la galerie de paléontologie et
d'anatomie comparée au Muséum d'Histoire Naturelle pour les élèves de CE2 et des accompagnateurs,
et la participation de tous au ravivage de la flamme du soldat inconnu au pied de l’Arcde Triomphe. M. le
Maire précise que cette cérémonie est organisée par l'association des Vendéens de Paris.
Il est proposé au Conseil de valider la prise en charge par le budget communal de la'totalité des frais
(transport, visites, adhésion au comité de ravivage de la flamme + gerbe, repas du soir) soit un coût estimé
à 3 850,20 € TTC. Etant précisé que l’Amicale Laïque versera à la Commune une participation de 10 € par
élève sachant que 35 élèves participent à ce déplacement (19 CM et 16 CE2). De plus, pour compléter le
car, ce voyage a été proposé aux membres du bureau de l’Amicale et aux représentants des parents
d'élèves pour une participation de 30 € ou 40 € si visite au Muséum. Le car de 57 places est donc complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Valide le programme du voyage à Paris et son financement.
- Prend acte de la subvention de l’Amicale Laïque à hauteur de 10 € par élève participant.
- Charge M. le Maire d'émettre les titres correspondants pour la subvention de l’Amicale Laïque et
pour les participations des accompagnateurs membres de l’Amicale où représentants des parents
d'élèves
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
| POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE 15
21-11-058 - Finances - Taxe d‘aménagement à compter du 1°’ janvier 2022
La Communauté de communes Vendée Grand Littoral est compétente en matière d'aménagement
de zones d'activités économiques (ZAEË), mais elle ne bénéficie pas, à ce jour, de la perception de la
taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement a été instituée le 1% mars 2012 par l’article L.331-1 du
code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des
objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération
intercommunale, là métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-
de-France perçoivent une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. »
La taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction,
l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation
d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
L'article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les
communes peut être reversé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont
elles sont membres, pour tenir compte de la charge des équipements publics relevant des
NW Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 116
compétences de l’EPCI, dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des Conseil
Communautaire et Conseils Municipaux.
L'élaboration du Pacte Financier et Fiscal entre la CCVGL et ses communes membres à entrainé une
réflexion autour du reversement à l’EPCI de la taxe d'aménagement perçue par les communes sur les
ZAE du territoire.
En effet, afin de permettre le financement de la charge des équipements publics relevant des zones
d'activités économiques, compétence communautaire, il est cohérent que la taxe d'aménagement
liée aux constructions en zones d'activités économiques communautaires soit perçue par
l’intercommunalité, conformément à l’article L331-2 du code de l’urbanisme.
C'est pourquoi, par délibération précédente, il a été proposé d'approuver une convention de
reversement à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, de la taxe d'aménagement
perçue en zone d'activité communautaire, à compter du 1°’ janvier 2022.
Par ailleurs, et afin de mettre en cohérence la politique fiscale en matière de taxe d'aménagement sur
l’ensemble des zones d’activités économiques communautaires, il est proposé que les communes
membres puissent, par délibération prise avant le 30 novembre 2021, sectoriser leurs taux de taxe
d'aménagement et harmoniser le taux à 3% dans les zones d'activités économiques.
Pour la commune du Bernard, la ZAE concernée par cette sectorisation est la ZAE les Barbotines.
La liste des parcelles concernées est la suivante (plan en annexe à la présente délibération) :
COMMUNE - ZAE ’ MR AS 7 à PR Adresse de la parcelle -
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO437 5838 445 RUE DES VENTS
LE BERNARD LES BARBOTINES ZR0438 1500 LES BARBOTINES
LE BERNARD LES BARBOTINES ZR0439 3034 156 RUE DE L'ARTISANAT
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO440 2400 134 RUE DE L'ARTISANAT
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO441 1571 LES BARBOTINES
LE BERNARD LES BARBOTINES ZR0443 3096 LES BARBOTINES
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO444 1070 LES BARBOTINES
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO445 1050 LES BARBOTINES
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO448 308 LES BARBOTINES
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO451 63 LES BARBOTINES
LE BERNARD LES BARBOTINES ZR0452 930 LES BARBOTINES
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO633 731 LES BARBOTINES
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO634 2069 LES BARBOTINES
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO635 365 9001 RUE DE L'ARTISANAT
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO636 935 31 RUE DE L'ARTISANAT
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO655 1354 237 RUE DE L'ARTISANAT
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO656 3127 225 RUE DE L'ARTISANAT
LE BERNARD LES BARBOTINES ZRO657 6 LES BARBOTINES
Actuellement, la politique fiscale en matière de Taxe d'Aménagement sur le territoire de notre
commune du Bernard est la suivante :
- _Sectorisation :
o Un secteur « taux de base »
o Un secteur « ZA les Barbotines »
- Taux:
o Taux de base : 3%
o Taux sur secteur « ZA les Barbotines » : 1%
- AUCUNE exonération facultative au titre de l’article L331-9, 3° alinéa, du code de l'urbanisme
pour les constructions à usage industriel et artisanal
Suite à l'adoption du Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes Vendée Grand
Littoral, il est proposé de modifier la politique fiscale en matière de Taxe d'Aménagement, à compter
du 1° janvier 2022, comme suit :
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 117
- _Instauration d’une sectorisation sur les Zones d'Activités Communautaires figurant dans la liste
rappelée ci-dessus
- Sur ces secteurs « ZAE communautaires », instauration d’un taux de taxe d'aménagement à 3%
ce qui entraîne une modification du taux actuel sur la ZA des Barbotines.
- Maintien du taux en matière de taxe d'aménagement pour tout le reste du territoire, c’est-à-
dire hors secteurs des ZAE communautaires
- Maintien des politiques d'exonération actuelles en matière de taxe d'aménagement (L331-9 du
code de l'urbanisme) pour tout le territoire communal.
UU les articles L. 331-1, L. 331-2 et L 331-9 du Code de l'Urbanisme
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e _ Approuve la mise en place de la politique fiscale en matière de Taxe d'Aménagement, à compter
du 1°" janvier 2022, comme suit :
-__Instauration d'une sectorisation sur les Zones d’Activités Communautaires figurant dans la
liste rappelée ci-dessus.
- Sur ces secteurs « ZAE communautaires », instauration d’un taux de taxe d'aménagement à
3%.
- Maintien du taux à 3% en matière de taxe d'aménagement pour tout le reste du territoire,
c'est-à-dire hors secteurs des ZAE communautaires.
- Maintien des politiques d'exonération actuelles en matière de taxe d'aménagement {L 331-9
du code de l'urbanisme) pour tout le territoire communal.
e Autorise M. le Maire à signer tout élément relatif à la présente délibération.
| POUR CONTRE | ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE | | VOTE 15
21-11-059 - Finances - Expérimentation du Compte Financier Unique et adoption du référentiel
budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022
En mars 2019, la Commune du Bernard s’est portée candidate à l’expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU), ouverte pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires
par les dispositions de l’article 242 de la loi de finances pour 2019.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les
élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives. En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des
données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi
contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
La candidature de la Commune du Bernard à l’expérimentation du CFU a été retenue par arrêté
interministériel du 13 décembre 2019. Initialement prévue au 1°" janvier 2021, l’expérimentation a
été reportée au 1° janvier 2022.
Pendant la période de l’expérimentation (2022 et 2023), le CFU se substituera au compte
administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Pour
acter définitivement la participation de la Commune du Bernard, une convention doit être établie
avec l’État, elle précisera les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation et de son suivi.
Les prérequis nécessaires à l’expérimentation sont la dématérialisation des documents budgétaires
et l’application du référentiel budgétaire et comptable M57.
X
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 118
Notre collectivité dématérialise ses documents budgétaires depuis 2016. En revanche, la Commune
doit appliquer à compter du 1° janvier 2022 le référentiel M57 en lieu et place de la M14 pour le
budget principal ainsi que pour les budgets annexes.
L'instruction budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes
d’exigences comptables et la plus complète. Elle reprend les principes communs aux trois référentiels
M14 (communes et intercommunalités), M52 (départements) et M71 (régions).
Elle est non seulement le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes des
collectivités territoriales, mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de
collectivités locales à moyen terme.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
+ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors
de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du
compte administratif ;
e En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ;
° En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans
la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Commentaire : Antoine COUTANSAIS demande si cette modification va engendrer un coût pour la
mise à jour du logiciel. Dans le cadre de la maintenance, une nouvelle version a déjà intégré ce
changement de norme dans l’application BERGER LEVRAULT.
Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _Adopte la norme comptable M57 à compter du 1% janvier 2022 pour tous les budgets de la
Commune.
-__ Approuve la convention avec l'Etat permettant la mise en œuvre de l’expérimentation du CFU.
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
21-11-060 - Finances - Demande de participation à la SARL OCEANO LOISIRS pour les travaux de
marquage au sol
Comme évoqué lors de la séance du Conseil Municipal du 18 mai 2021, le marché avec l’entreprise
COLAS a été signé pour un montant de 87 099,00 € TTC pour le programme de voirie 2021 dont
48 000 £ HT environ pour le chantier sur la voie d’O’Gliss.
VOTE
Lors d’une rencontre avec M. THIBAUT Michaël en Mairie le 20 mai dernier, il avait été convenu que
sa société prenne en charge le marquage au sol lié à son activité. La Commune prend donc en charge
uniquement les travaux de prémarquage ainsi que le marquage d’une bande continue et d’une bande
discontinue de 475 ml chacune.
Au vu de la facturation établie par l’entreprise COLA, il est proposé au Conseil de fixer la participation
de la société OCEANO LOISIRS à 3 058,25 £ sachant que la TVA est récupérée par la Commune via le
FCTVA.
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 119
Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Fixe la participation de la société OCEANO LOISIRIS à 3 058,25 € pour les travaux de marquage
au sol et les panneaux signalétiques correspondants sur la voie accédant à O'Gliss park.
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
21-11-061 - Finances - Vente du camion IVECO
Par délibération n° 21-02-010 du 23 février 2021, le Conseil Municipal avait validé l’acquisition d’un
camion tri-benne NISSAN ATLEON pour remplacer le camion IVECO qui n'était plus adapté à nos besoins
(charge utile insuffisante) et autorisé M. le Maire à mettre en vente ce dernier.
VOTE
Ce véhicule a été mis en circulation le 15/02/1999, il fait 9 cv, son Poids Total en Charge est de 3,5 tonnes
et le compteur indique 154 000 km. Il avait été acheté en 2000 pour la somme de 23 520,44 € TTC.
M. ROY Bastien, représentant la SNC JSB ROY, propose d'acquérir ce camion en l’état pour 1 500 €. Le
contrôle technique réalisé le 10/02/2021 était défavorable pour défaillances majeures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de vendre le camion IVECO en l’état à la SNCI JSB ROY pour la somme de 1 500 €. M. le
Maire propose de valider cette vente.
- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
VOTE
21-11-062 - Commande publique — Choix des entreprises pour la construction du Centre de soins
polyvalent pour les lots 2, 5et8
Les lots Charpente bois, Menuiseries intérieures et Peinture ont été déclarés infructueux pour
absence d'offre lors de la première consultation. Conformément à l’article L2122-1 du code de la
commande publique, la Commune a lancé la procédure en marché négocié sans publicité ni mise en
concurrence. Un seul opérateur économique par lot a été consulté.
Le rapport d'analyse des trois offres a été établi par l’économiste, le cabinet MSB.
Au vu de l'analyse définitive selon la valeur technique de l’offre (40%) et le prix des prestations (60%),
il est proposé au Conseil Municipal de retenir les entreprises suivantes :
Lot Entreprise Marché HT Estimation HT
Lot 2 : Charpente bois Olivier TRIPOTEAUD 9 844,70 € 12 000,00 €
SAINT CYR EN TALMONDAIS
Lot 5 : Menuiseries Olivier TRIPOTEAUD 19 107,00 € 9 000,00 €
intérieures SAINT CYR EN TALMONDAIS
Option : Aménagement de placards 2 000,00 €
Lot 8 : Peinture La Belle Peinture 16 145,79 € 8 400,00 €
LE BERNARD
Tous les autres lots 224 806,27 € 267 310,00 €
TOTAL HT DE TOUS LES LOTS SANS OPTION 269 903,76 € 296 710,00 €
Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les
pièces contractuelles du marché avec les entreprises retenues pour les lots 2, 5 avec option et 8 dont
les montants sont indiqués ci-dessus.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
15
VOTE
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 \ 120
Questions diverses
&æ Compte-rendu des commissions :
+ Voirie (06/10/2021) : Frédéric PAPIN rend compte de la visite faite par la commission sur certains
secteurs (Rue des Tourterelles, Le Courias, Les Vélizes, Pey de Fontaine, rue de la Vallée, chemin du
puits funéraire, Puyravault, la Vaiquerie.
+ Communication (14/10/2021) : La commission a travaillé sur le bulletin annuel qui sortira en janvier
et sur le Bernard infos de décembre. Brice PIVETEAU rajoute la possibilité d’avoir une version en vidéo
en parallèle. Priscillia MARTINEAU évoque l’idée de créer un film sur la Commune. M. le Maire
propose d'étudier ce projet pour 2022.
+ Animations (10/11/2021) : Corinne CHARTIER présente les manifestations de fin d'année (accueil
des nouveaux arrivants, ..). Puis la problématique pour fixer la date de la fête multi-associations est
évoquée. Une réunion avec les associations va être programmée début décembre pour arrêter le
calendrier des fêtes.
&æ Compte-rendu du Conseil Communautaire du 03/11/2021 : Approbation de la Participation pour
le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), à compter du 1° janvier 2023, 1 750 € pour une
construction neuve au lieu de 1 525 £ actuellement et 500 € pour une construction existante contre
577 € actuellement; Convention de partenariat pour l'installation et la gestion de panneaux
d’information numériques. L'investissement est pris en charge par la Communauté de Communes sur
un format standard. Un modèle recto verso serait intéressant mais nécessitera une participation
communale ; ...
Ce compte-rendu est consultable en Mairie ou sur le site de Vendée Grand Littoral.
& Informations et/ou observations diverses :
+ Jean-Claude BULOT rend compte du rapport d’exploitation 2020 sur l’Eclairage Public.
+ Marion USUREAU signale que le globe d’un lampadaire est tombé dans la rue des Tourterelles.
Prochaine réunion du Conseil Municipal, le Mardi 14 décembre 2021 à 20h30.
L'ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n'étant posée, M. le Maire lève la séance
à 22h30.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
21-11-048 Intercommunalité- Evaluation des charges transférées — Rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées
21-11-049 Intercommunalité- Convention de partenariat pluriannuelle avec Vendée Grand Littoral
| pour le transport des scolaires au spectacle de Noël intercommunal
21-11-050 Intercommunalité- Approbation du pacte financier et fiscal 2022-2026 de la
| communauté de communes VENDEE GRAND LITTORAL et de ses communes membres 21-11-0514 [Intercommunalité- Avenant à la convention relative au fonctionnement des services communs « protection des données » et « urbanisme- instruction des autorisations | d'urbanisme »
21-11-052 Intercommunalité- Convention de reversement de la Taxe d'Aménagement perçue par la
Commune en zone d'activités à la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral 21-11-053 Intercommunalité- Validation des Statuts de Vendée Grand Littoral incluant la prise de | compétence parcours sport et voirie cyclable
21-11-054 Intercommunalité- Rapport d'activités 2020
21-11-055 Intercommunalité- Rapport annuel 2020 du service déchets
21-11-056 Intercommunalité- Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
| et de l’Assainissement _
21-11-057 Affaires scolaires et périscolaires- Voyage à Paris : Programme et financement
Ÿ Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 21-11-058
21-11-059
21-11-060
21-11-061
21-11-062
marquage au sol
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Finances - Taxe d'aménagement à compter du 1°’ janvier 2022
Finances - Expérimentation du Compte Financier Unique et adoption du référentiel
budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022
Finances - Demande de participation à la SARL OCEANO LOISIRS pour les travaux de
Finances- Vente du camion IVECO
Commande publique — Choix des entreprises pour la construction du Centre de soins
polyvalent pour les lots 2, 5 et 8
Le Maire, La secrétaire,
Priscillia MARTINEAU,
Agnès LANSMANT-LOUSSERT,
Frédéric PAPIN, Corinne CHARTIER,
Antoine COUTANSAIS, Bertrand DOUIN,
Magali GODET, Marion USUREAU,
Johnny CHABOT, Brice PIVETEAU,
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021 AD Nadège THUBIN,
Audrey CHABOT,
Le Bernard- Conseil Municipal du 16 novembre 2021
Maxime BARBARIT,
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