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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 059
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa96
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa96)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
EE
=
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DE VAUCLUSE N°
096
—
DECEMBRE
2016
PUBLICATION
: 16
DECEMBRE
2016RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DE
VAUCLUSE
DECEMBRE
2016
N°
96
PREFECTURE Page
1
- arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes Corse
à Avignon
(Kiosque
St
Jean)
Page
4
- arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
à Avignon
(Mistral
7)
Page
7
- arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
à Cavaillon
(C.C
Auchan)
Page
10
- arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
(Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
à
Apt
Page
13
- arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
à
l'Isle
sur
la
Sorgue
Page
16
- arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
à
Gordes
Page
19
- arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
à
Sault
Page
21
- arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
à Avignon
(Bd
Limbert)
Page
23
- arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
à
Carpentras
Page
25
- arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
l'établissement
bancaire
du
(Crédit
Mutuel
Agriculture
à
Cavaillon
Page 27
- arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
à
Orange
Page 29
- arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
à
Valréas
Page31
- arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
au
Pontet
Page
33
- arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
à
Pertuis
Page
35
- arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Agricole
Alpes Provence
à Avignon
Page
38
- arrêté
portant
modification
et
autorisation
d’un système
de
vidéoprotection
dans
Pagence
de
la
banque
Chaix
à Avignon
Page
41
- arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2016
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
au
1er
janvier
2017
Page
50
- arrêté
du
16
décembre
2016
portant
réglementation
temporaire
de
la
vente
de
pétards
et
pièces
d’artifices
de
la
vente
au
détail
et
du
transport
de
carburant
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Page 52
- arrêté
du
16
décembre 2016
portant
ouverture
d’une
enquête publique
préalable
à la
délivrance
du
permis
de
construire
pour
l'implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
les
communes
de
St
Saturnin
les
Apt
et
Roussillon
Page
58
-
arrêté
portant
réglementation
permanente
d’exploitation
sous
chantier
pour
les
autoroutes
A7
et
A9
Page
63
- ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
modifiant
l'arrêté
n°
2011332-
0006 du
28
novembre
2011
qui
autorise
le
syndicat
intercommunal d'aménagement
du
bassin
del'Ouvèze à réaliser des travaux de remise en état et de confortement des berges de la Grande Mayre et qui
porte
déclaration
d'intérêt
général
- commune
de
COURTHEZON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Page 68
- Arrêté préfectoral modifiant la composition du coderst du 6-12-2016
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Page 70
- Décision du 15 décembre 2016 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections et à l’organisation des unités de contrôle, qui annule et remplace celle du 27 octobre 2016 Page 75
- Décision du 16 décembre 2016 relative à l’organisation des unités de contrôle et des
intérims des agents de contrôle, qui annule et remplace celle du 28 octobre 2016 AUTRES SERVICES Page 79
-
Décision du président de SNCF Réseau du 21 juin 2016 prononçant le déclassement
du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à L’ISLE SUR LA SORGUEPREFECTURE|
BX Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie
:04 90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160408
ARRÈTE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne Provence
Alpes
Corse
sis
34
avenue
Boccace
(kiosque
Saint
Jean)
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
L'arrêté
n°
S12011-06-29-0160
PREF
du
29
juin
2011
portant
modification
et autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
située
34
avenue
Boccace 84000
AVIGNON
;
Vu
la demande
présentée
par
le responsable
service
sécurité
des
personnes
et des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne Provence Alpes
Corse,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
sis
34
avenue
Boccace
(kiosque
Saint
Jean)
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre 2016
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
: La
Caisse
d’Epargne
Provence Alpes Corse
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160408
et
sous
réserve
de
Îa
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
L'accueil
général
de a
préfecture
vous
accueille
tous
Îes jours
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04 88
17
84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.
gouv.fr
ATCe système comporte 3 caméras (1 intérieure, 2 extérieures). Cette
modification
intervient sur l’installation de vidéo-protection précédemment autorisée
pat arrêté préfectoral n° SI2011-06-29-0160 du 29 juin 2011 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
*
Assurer la sécurité des personnes
“
Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et R.
251-1
à R.
253-4,
et les
références
du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service sécurité des personnes
et des
biens
de Ia
Caisse
d’Epargne Provence Alpes
Corse,
430
rue Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE. ARTICLE
4
: Hormis
le cas
d'une enquête
de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire
ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5
: Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notammentchangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-i
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal),
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
n°S12011-06-29-0160
du
29
juin
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
au
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse,
Avignon,
le
{5
BEC,
2M6
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
g-cabinet,
|Ex
=
ES
Liberté
+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
:04
88
17
80 39
Télécopie
:64
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
:20160410
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
sis
route
de
Marseille
- centre
commercial
Mistral
7 -
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L,
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12 juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
S12011-06-29-0170
PREF
du
29
juin
2011
portant
modification
et autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la
Caisse
d’Epargne Provence
Alpes
Corse
située
centre
commercial
Mistral
7 à
Avignon
;
Vu
la demande
présentée
par
le responsable
service
sécurité
des
personnes
et des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne Provence
Alpes
Corse,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
sis
centre
commercial
Mistral
7 -
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre
2016
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
: La
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes
Corse
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20160410
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
’accueil
général
de la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84
84 —
Courriel
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Intemet
:wwwvaucluse.pref.gouv.fr
_u-Ce système comporte 3 caméras extérieures. Cette
modification intervient sur l’installation
de
vidéo-protection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° SI2011-06-29-0170 PREF du 29 juin 2011 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
*
Assurer la sécurité des personnes
«
Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et KR.
251-1
à R.
253-4,
et les
références
du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service sécurité des personnes
et des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes
Corse,
430
rue
Pierre
Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE. ARTICLE
4
:
Hormis
le
cas
d'une enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5
: Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 :
Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notammentchangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présenté
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: l'arrêté
n°S12011-06-29-0170
PREF
du
29
juin
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à
au
responsable
service
sécurité
des
personnes
et des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse.
Avignon,
le
ÿ
5
DEC.
206
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
à
cabinet,
__.
mere
PASor
Î
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04
90
86
20 76
Courriel
: pref-vidcoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160404
ARREÈTE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
sis
centre
commercial
Auchan
84300
CAVAILLON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26 mai
2016
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
:
Yu
l'arrêté
n°
S12011-07-13-0160
du
13
juillet
2011
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la
Caisse
d’Epargne
Provence
Alpes
Corse
située
centre
commercial
Auchan
84300
CAVAILLON
;
Vu
la
demande
présentée
par
le responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
au
sein
de
l’établissement
bancaire
de
la
Caisse
d’Epargne
Provence Alpes
Corse
sis
centre
commercial
Auchan
84300
CAVAILLON
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: La
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes Corse
est
autorisée,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160404
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84
84 —
Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.
vaucluse.pref.gouv.fr
+2Ce
système
comporte
8
caméras
(6
intérieures
et
2
extérieures).
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
SI2011-07-13-0160
du
13
juillet
2011
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi
:
.«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
Ia
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
service sécurité
des
personnes
et
des biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse,
430 rue
Pierre
Simon
Laplace
ZA
13290
AIX
EN
PROVENCE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
39
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notammentchangement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
étre retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
n°S12011-07-13-0160
du
13
juillet
2011
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la
Caisse
d’Epargne
Provence
Alpes
Corse
à
Cavaillon
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Cavaillon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à au
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse.
Avignon,
le
£
&
DEC,
2016
Pour
le
préfet
e
par
délégation,
le
directedrtie
i
abinet,EE
=
cs
à
Liberté
» Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
:04 90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160406
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne Provence
Alpes
Corse
sis
262
cours
Lauze
de
Perret
84400
APT
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L,
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
À
la désignation des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
Parrêté
n°
S12011-06-29-0030
du
29
juin
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la
Caisse
d’Epargne Provence Alpes
Corse
située
262
cours
Lauze
de
Perret
84400
APT
;
Vu
la
demande
présentée
par
le responsable
service
sécurité
des
personnes
et des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne Provence Alpes
Corse,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne Provence Alpes Corse
sis
262
cours
Lauze
de
Perret
84400
APT
Yu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24 novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
‘
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
: La
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes
Corse
est
autorisée,
pour une
durée de
cinq ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20160406
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
4 caméras
(3
intérieures
et
1 extérieure).
L'accueil générat
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17 84
84
Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.
vaucluse.pref.gouv.fr
_ ADCette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
S12011-06-29-0030
du
29
juin
2011
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de mise en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse,
430
rue
Pierre
Simon
Laplace
ZA
13290
AIX
EN
PROVENCE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).
AAARTICLE
8
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication,
ARTICLE
11
: L'arrêté
n°
S12011-06-29-0030
du 29
juin
2011
portant
modification
ét
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l'agence
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
à Apt
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’Apt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à au
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d’Epargne
Provence
Alpes
Corse.
Avignon,
le
ÿ
5
DEC.
?
Pour
le
préfet
et
pér
délégation,
le
directeur’é
cabinet,
ET
| |
Mèrtin
ak
S
en
os4
b
ee
Libsrté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
pat
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
:04 90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
:20160412
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la Caisse
d'Epargne Provence
Alpes
Corse
sis
1 place
Gambetta
84800
L’ISLE
SUR
LA SORGUE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1 à
R.
2534;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Va
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
SI2011-06-29-0220
PREF
du
29
juin
2011
portant
modification
et autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence bancaire
de
la
Caisse
d’Epargne
Provence
Alpes Corse
située
1 place
Gambetta
84800
L'ISLE
SUR LA SORGUE
;
Vu
la demande
présentée
par
le responsable
service
sécurité
des
personnes
et des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne Provence Alpes
Corse
sis
1 place
Gambetta
84800
L’ISLE
SUR
LA SORGUE
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre
2016
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: La
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
est
autorisée,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20160412
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
8 caméras
(6
intérieures
et
2 extérieures).
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17 84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www
vaucluse.pref. gouv.fr
_\8
—Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
S12011-06-29-0220
PREF
du
29
juin
2011
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
"
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
|
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d’Epargne
Provence
Alpes
Corse,
430
rue
Pierre
Simon
Laplace
ZA
13290
AIX
EN
PROVENCE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).ARTICLE
8 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système concerné
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou de
publication.
ARTICLE
11
: L'arrêté
n°
SI2011-06-29-0220
PREF
du 29
juin
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
agence
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
située
1 place
Gambetta
à l’Isle
sur
la
Sorgue
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
l'Isle
sur
la
Sorgue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à au
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse.
Avignon,
le
$
5
DEC.
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur<
a
Martin
CHASLUS|
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
:04 90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20160398
ARRÈTE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
sis
place
du
Château
84220
GORDES
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Yu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du 26
mai 2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
n°
S12011-06-29-0280
du
29
juin
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
Pagence
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes
Corse
située
place
du
Château
à Gordes
;
Vu
la demande
présentée
par
le responsable
service
sécurité
des
personnes
et des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes
Corse,
en vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
au
sein
de
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne Provence
Alpes
Corse
sis
place
du
Château
84220
GORDES
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre
2016
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: La
Caisse
d'Epargne Provence
Alpes
Corse
est
autorisée,
pour une
durée de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20160398
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
5 caméras
(3
intérieures
et
2 extérieures).
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30 à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17 84
84 —
Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.ff
- Internet
: www.vaucluse.pref.
gouv.fr
_AG.Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
SI2011-06-29-0280
du
29
juin
2011
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à
KR.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse,
430
rue
Pierre
Simon
Laplace
ZA
13290
AIX
EN
PROVENCE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).ARTICLE
8
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: L’arrêté
n°
SI2011-06-29-0280
du
29
juin
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
située
place
du
Château
à Gordes
est
abrogé.
ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire de
Gordes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à au
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne Provence
Alpes Corse,
Avignon,
le
î 5
DEC,
20
Pour
le
préfet
ef/bar
délégation,
le
directeur
e
cabinet,
TL
Cartin
e TASLUSD
ES
Libarté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
sis
rue
de
la
République
84390
SAULT
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
Parrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
SI2011-06-29-0020
PREF
du
29
juin
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
située
rue
de
la
République
84390
SAULT
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
Pagence
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes
Corse
située
rue
de
la
84390
SAULT
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
S12011-06-29-0020
du
29
juin
2011,
est
reconduite
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le n°20160400.
Ce
système
comporte
3
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
«
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Ii
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84—
Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.
gouv.fr
|A
etLe
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans l’établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service ct
de la fonction
du titulaire du droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service sécurité des personnes et des biens, 430 rue Pierre Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jouts.
ARTICLE d : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protéction
des
images).
ARTICLE $ : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
6
: Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Sault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse.
Avignon,
le
£
5
DEC.
2016
Pour le préfet et, $ r délégation,
le directguf
neL$ Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Téf : 64 88 17 80 39 Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
Las
La
ARRETE
portant
renouvellement
de
Pautorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
létablissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
sis
boulevard
Limbert
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de Vaucluse
;
Vu
Parrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
Parrêté
n°S12011-07-13-0170 du
13
juillet
2011
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-
protection
dans
l’établissement
bancaire
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes
Corse
située
34
boulevard
Limbert
84000
AVIGNON
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence Alpes
Corse
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
de
la
Caisse
d'Epargne
Provence
Alpes Corse
située
boulevard
Limbert
à Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°S12011-07-13-0170
du
13
juillet
2011,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160401
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers. Ce
système
comporte
8 caméras
(6
caméras
intérieures
et
2 extérieures).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi
:
"
Assurer
la
sécurité
des
personnes
"
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84
84
- Courriel
:pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
:www.
vaucluse.
pref.
gouv.fr
U
-
emIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéo-protection
et de l'autorité ou
de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-i
à1..223-9,
L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service sécurité des personnes et des biens, 430 rue Pierre Simon Laplace ZA 13290 AIX EN PROVENCE. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Toute modification
du système autorisé,
présentant un
caractère substantiel, devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des
images).
ARTICLE 5
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251:2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE
6
: Le
système concerné devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmés
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire d’Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
responsable
service
sécurité
des
personnes
et
des
biens
de
la
Caisse
d'Epargne Provence Alpes
Corse.
Avignon,
le
8
4 5 DEC, 206
Pour
le préfet
eue
délégation,
le
directeur
de
&
PA
a
À
ttEE Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
renouvellement
de
Pautorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sis
131
place
de
Verdun
84200
CARPENTRAS
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-I
à R.
253-4
;
Yu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
L'arrêté
n°
2011-283-0066
du
10
octobre
2011
portant
renouvellement
de
l’autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sis
131 place
de
Verdun
84200
CARPENTRAS
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sise
131 place
de
Verdun 84200
CARPENTRAS
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
: L'autorisation
du
système de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°2011-283-0066
du
10
octobre 2011,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le n°20160390.
Ce
système
comporte
6
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
{a
loi
:
*
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques
naturels
ou
technologiques
*
...Prévenir
les
atteintes
aux
biens
r
Prévenir
les
actes
terroristes
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88 17
84
84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:vavw.vaucluse.pref.
gouv.fr
L
EL
-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Lé
public
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l'article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système de vidéo-protection et de
l'autorité ou
de
la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
Îa
sécurité
intérieure,
notamment
ses
aïticles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L, 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
qué
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de sécurité du
Crédit
Mutuel
Agriculture, 494 avenue du Prado 13008 MARSEILLE. ARTICLE
3
:
Hormis
lé
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Toute modification
du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des
images).
ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
Cette
auforisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
6
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
récours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adrninistratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Carpentras,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture.
Avignon, le
{5 DEC, 2016EX
=
À
Libarté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
A
La
ARRETE
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans l'établissement bancaire du Crédit Mutuel Agriculture
sis
92
cours
Bournissac
84300
CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
mai
2016
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
Parrêté
n°
2011-283-0068
du
10
octobre
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sis
92
cours
Bournissac
à
Cavaillon
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
du
Crédit
Mutuel
Agriculture sise 92 cours Bournissac à Cavaillon ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 24 novembre 2016
;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°2011-283-0068
du
10
octobre
2011,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160392
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
$
caméras
(4
intérieures
et
1
extérieure).
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
»
—Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous Les jours de 8h30 à E2h et de 13h30 à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwav.vaucluse.pref.gouv.fr
_D-»
Prévenir les atteintes aux biens
*
Prévenir les actes terroristes
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du
système
de vidéo-protection
et
de l'autorité ou
de
la
personne responsable,
notamment pour
le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamiment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de sécurité du
Crédit Mutuel
Agriculture, 494 avenue du Prado 13008 MARSEILLE. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des
images).
ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
6
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Cavaillon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture.EX
=
sd
Libsrtd
«+ Égalité
«Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Téi: 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
situé
633
boulevard
Edouard
Daladier
84100
ORANGE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26 mai
2016
portant
modification
de
l'arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2011-283-0067
du
10
octobre
2011
portant
modification
et
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sis
633
boulevard
Edouard
Daladier
à
Orange
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sise
633
boulevard
Edouard
Daladier
à Orange
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°2011-283-0067
du
10
octobre
2011,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160393
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
5 caméras
(4
intérieures
et
1 extérieure).
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la loi
:
*
Assurer
la
sécurité
des personnes
*
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection contre
les
incendies
et
prévenir
les
_
risques naturels
ou
technologiques
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.
gouv.fr
(é
a
2»
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
“
Prévenir
les
actes
terroristes
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture,
494
avenue
du
Prado
13008
MARSEILLE.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
4
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
5
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
6
: Le
système concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
7
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
8
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d'Orange
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture.
Avignon,
le
{
5
DEC.
2016
Pour
le
préfet
sy 8
délégation,
le directeur di
LRb |
LS Libsrté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie
:04 90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
Pautorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
situé
1 rue
Charles
Borello
84600
VALREAS
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
mai 2016
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
Parrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2011-283-0065
du
10
octobre
2011
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sis
1 rue Charles
Borello
à Valréas
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sise
1 rue
Charles
Borello
à Valréas
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L*
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°2011-283-0065
du
10
octobre
2011,
est
reconduite
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160394
et
sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
7 caméras
(6
intérieures
et
1 extérieure).
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
«
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques naturels
ou
technologiques
-
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
"
Prévenir
les
actes
terroristes
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr
_
CASI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux nôrmes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment pour
le
droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
LE, 255-1, L.613-13 et KR. 251-1
à R. 253-4, et les références du service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture, 494 avenue du Prado 13008 MARSEILLE, ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE
4 :
Toute modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 5
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-$5 du code de la sécurité intérieure ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),. ARTICLE 6
:
Lé système
concerné devra
faire Pobjet d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme du délai de cinq ans susméntionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ARTICLE 7 : Outre les recours administratifs, cette décision pêut faire l’objét d’un recours contentieux devant Île tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sà date de notification ou
de
publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Valréas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au chargé de sécurité du Crédit Mutuel Agriculture,
Avignon, le
ÿ S BEC. #fi|
Er
Liberté
» Égalité
» Fratarnii4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Burçau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
:04 90
86
20 76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
situé
rue
Jean
et
René
Reinaudo
84130
LE
PONTET
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L,
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
mai
2016
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
n°
2011-283-0010
du
10
octobre
2011
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sis
rue
Jean
et
René
Reinaudo
84130
LE
PONTET
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
Pagence
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sise
rue
Jean
et
René
Reinaudo
84130
Le
Pontet
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L®
: L'autorisation
du
système de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°2011-283-0010
du
10
octobre
2011,
est
reconduite
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160391
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
7 caméras
(6
intérieures
et
1 extérieure).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
-
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques naturels
ou
technologiques
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04.88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.f
- Internet
: wwwvaucluse.pref.
gouv.fr
DA=
Prévenir les aïtemtes aux biens
»
Prévenir les actes terroristes
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection et
de
l'autorité
ou
de
fa
personne
responsable,
notamment pour
le
droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment ses
articles
L.223-1
à L.223-9,
[,251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, ef les références du service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
irnäges
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture, 494 avenue du Prado 13008 MARSEILLE. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 :
Toute modification
du système autorisé,
présentant un
caractère substantiel, devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L,251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 6
: Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 7 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de
publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au chargé de sécurité du Crédit Mutuel Agriculture. l
Avignon,
le
t6
Dee
n1g
f
Pour le
préfet
CE
le directeur
d
s- légation, net"Ex
ct
dl
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
situé
29
rue
Denis
Papin
84120
PERTUIS
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-]
à
L.255-Î,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai 2016
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
SI2011-06-29-0070
du 29
juin
2011
portant
autorisation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sis
29
rue
Denis
Papin
à Pertuis
;
Vu
la
demande
déposée
par
le
chargé
de
sécurité
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
du
Crédit
Mutuel
Agriculture
sise
29
rue
Denis
Papin
à Pertuis
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: L'autorisation
du
système
de
vidéo-protection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°S12011-06-29-0070
du
29
juin
2011,
est
reconduite
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20160395
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers. Ce
système
comporte
9 caméras
(5
intérieures
et
4 extérieures).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
*
Assurer
la
sécurité
des personnes
*
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques
naturels
ou
technologiques
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
69
Standard
:04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.gouv.fr
L SS —*
Prévenir les atteintes aux biens
*
Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée : -
de
manière
claire, permanente
et significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment pour
le
droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
imentionnera
les
référénces
du
codé
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à 1.223-9,
[.251-1
à
L. 255-1, L.613-13 ét KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité
du
Crédit Mutuel
Agriculfure, 494 avenue du Prado 13008 MARSEILLE. ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE
4 :
Toufe
modification
du
système
autorisé,
présentant un
caractère substantiel,
devra
faire l’objet d’une déclaration
préalable auprès
des services préfectoraux
(notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 5
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut, après que
Pintéiessé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions dés articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L,253-5 du code de [a sécurité intérieure ou
en cas de modification des conditions au vu desquelles élle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 6
: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné., Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 7 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de
publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Morisieur le maire de Pertuis sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au chargé de sécurité du Crédit Mutuel Agriculture.
Avignon,
leg
6
pre
2016
Pour le préfet et fe délégation
le
directeur
E cabinet,mm Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
:04 88
17
80
39
Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
:20160427
Las
La
ARRETE
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
bancaire
du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence
sis
43
cours
Jean
Jaurès
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4;
Yu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Yu
l'arrêté
du
26
mai
2016
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
:
Vu
la
demande
présentée
par
le
responsable
du
service
sécurité
du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
l'agence
du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence
située
43
cours
Jean
Jaurès
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 24
novembre 2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L°*
: Le
Crédit
Agricole
Alpes Provence
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160427
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
5 caméras
(4
intérieures,
1 extérieure).
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
.
Assurer
La
sécurité
des
personnes
.
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques naturels
ou
technologiques
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.
vaucluse.pref.gouv.fr
_36-“
Prévenir les atteintes aux biens
“
Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE 3
:
Le public
est informé
de la
présence de ces
caméras,
dans
l’établissement
cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à
R.
253-4,
les
références
du service
et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence,
25
chemin
des
trois
Cyprès
13100
AIX
EN
PROVENCE. ARTICLE
4
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5
: Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
6
:
Le
titulaire de
l’autorisation
doit s’assurer des conditions
de
sécurisation de
l’accès aux images.
Il
doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 7 : Toute modification du système
autorisé, présentant un caractère
substantiel,
doit _ faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras). ARTICLE 8
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.
253-5
du
code
de
la
sécurité intérieure,
ou en cas
de modification des conditions
au vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
_3e-Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
9
: Le
système
concerné
doit
faire
lPobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
11
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
le
responsable
du
service
sécurité
.
Avignon,
le
É
5
DEC,
06
Pour
le
préfet
et
far délégation,
.
A
lé
dirécteür
ts =
Martin
CHASLUSEE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tét: 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04 90 86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
:20160422
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHATX
sise
4
place
Jérusalem
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2016
portant
modification
de
larrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2014181-0063
du
30
juin
2014
portant
autorisation
d’installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
située
4
place
Jérusalem
84000
AVIGNON
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
service
sécurité
de
la
Banque
Chaix,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
sise
4
place
Jérusalem
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
24
novembre
2016
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: La
banque
CHAIX
est
autorisée,
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
de
son système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20160422,
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: Jes
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
6
caméras
(5
intérieures,
1
extérieure).
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
: www.
vaucluse.pref.
gouv.fr
-3Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2014181-0063
du
30
juin
2014
susvisé
et
porte
sur
l’installation
de
deux
caméras
intérieures
supplémentaires.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
»
Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à
KR.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service sécurité
de
la
banque
CHAIX,
247
avenue
du
Prado
13008
MARSEILLE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).
LS -ARTICLE
8
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). ARTICLE
9
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
10
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa date de notification ou de publication. ARTICLE
11
:
L'arrêté
n°
2014181-0063
du
30
juin
2014
portant
autorisation
d'installation
d’un
dispositif
de
vidéo-protection
dans
l’agence
de
la
banque
CHAIX
située
4
place
Jérusalem 84000 AVIGNON est abrogé. ARTICLE
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
au service sécurité de la banque CHAIX:
Avignon,
le
{
6
DEC,
20916
Pour
le
préfet
et
pat
délégation,
le
directeur
“pabinet,....
Maïtiñ
CHASLUS
_uo
-is
ie
Liberté
» Bgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
les
collectivités
territoriales
Sérvice
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
intercommunalité
Affaire
suivie
par
Christine
LASCOUR-COSTÉ
Tél.
: 64.88.17.82.33
Télécopie
:04,90.16.47.0
christine
lascour@vaueluse.souvfr
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
4 6
DEC.
206
portant
transformation
de
la
communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
au
1‘
janvier
2017
Le
préfet
de
Vaucluse,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5211-41;
VU
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
dite
loi
NOTRe,
et notamment
son
atticlé
35
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013148-0001
du 28
mai
2013
prescrivant
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
Coustellet
et
la
communauté
de
communes
Provence
Luberon
Durance
et
lé
rattachement des
communes
de
Gordes
et
Les
Beaumettes,
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
Luberon
Monts
de
Vaucluse
aux
communes
de
Lauris,
Lourmarin,
Puget,
Puyvert
et
Vaugines
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Luberon
Monts
de
Vaucluse
;
VU
la
délibération
du
28
septembre
2016
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Luberon
Monts
de Vaucluse
(CCLMV)
approuvant
sa
transformation
en
communauté
d'agglomération
;
VU
les
délibérations
approuvant
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de Vaucluse
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Les
Beaumettes
(10
octobre
2016),
Cabrières-
Le
courrier
doit être-ndressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
84905
AVIGNON
cedex.
09
— Téléphone:
04
88
17 84
84
— Télécopie
:04 O0
86
20 76
- Internet:
wani.vaucluse
gouv.fr
Urd'Avignon
(13
octobre
2016),
Cavaillon
(17
octobre
2016),
Cheval-Blanc
(25
octobre
2016),
Gordes
(7
novembre
2016),
Lagnes
(28
octobre 2016),
Lauris
(30
novembre
2016),
Lourmarin
(24
octobre
2016),
Maubec
(04
octobre
2016),
Mérindol
(03
octobre
2016),
Puget-sur-Durance
(17
octobre 2016),
Puyvert
(03
novembre
2016),
Robion
(03
novembre
2016),
Les
Taillades
(07
novembre
2016)
et
Vaugines
(18
novembre
2016)
;
VU
Ia
délibération
défavorable
à
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Oppède
(30
novembre
2016)
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
prescrites
par
les
dispositions
du
CGCT
pour
la
transformation
de
la
communauté
de
communes
en
communauté
d’agglomération
sont
réunies
;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète
d’Apt, ARRETE
:
Article
1”:
Une
communauté
d'agglomération
est
constituée
à
compter
du
1°
janvier
2017
par
transformation
de
la
communauté
de
communes
Luberon
Monts
de
Vaucluse,
conformément
à
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2016.
Les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
sont
annexés au
présent
arrêté.
Cette
communauté
d’agglomération
comprend
les
communes
suivantes:
Les
Beaumettes,
Cabrières-d'Avignon,
Cavaillon,
Cheval-Blanc,
Gordes,
Lagnes,
Lauris,
Lourmarin,
Maubec,
Mérindol,
Oppède,
Puget, Puyvert,
Robion,
Taillades,
Vaugines.
Article
2: La
communauté
d’agglomération
a
pour
dénomination
«
communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
».
Article 3
:
Le
siège
de
la
communauté
d'agglomération
est
fixée
au
315C,
avenue
Saint
Baldou,
84300
CAVAILLON.
Article
4:
La
création
de
la
communauté
d’agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
s’accompagne
de
la
dissolution
de
la
communauté
de
communes
Luberon
Monts de Vaucluse. Article
5
:
Les
budgets
annexes
de
la
communauté
d’agglomération
Luberon
Monts
de Vaucluse sont les suivants :
*__
budget
annexe
camping
*
budget annexe
ZAE
*
__ budget annexe Transports
Article 6
:
Le
trésorier
de
Cavaillon
-—
place
Maurice Bouchet
—
84300
CAVAILLON
assurera
les
fonctions
de
comptable
de
la
communauté
d’agglomération
Luberon
Monts de Vaucluse.
_UTt-Article 7:
L'intégralité
de
l’actif
et
du
passif
de
la
communauté
de
communes
Luberon
Monts
de
Vaucluse
est
transférée
à
la
communauté
d’agglomération
nouvellement créée. Article 8:
L'intégralité
du
personnel
rattaché
à
la
communauté
de
communes
Luberon
Monts
de
Vaucluse
est
transférée
à
la
communauté
d’agglomération
nouvellement créée. Article 9 :
Les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement sont repris
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
transformation,
conformément
au
tableau
de
résultats
d'exécution
de la
communauté
de
communes
Luberon Monts
de Vaucluse
établi par le comptable public. Article 10:
La
communauté
d'agglomération
se
substitue
de
plein
droit
dans
l’ensemble des droits et obligations de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse. Article 11 :Îes effets engendrés de plein droït par la transformation au 1° janvier 2017 en communauté d'agglomération sur les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes existants, en vertu des articles L5216-6 et L5216-7 du CGCT, seront constatés par un arrêté ultérieur, à savoir :
+
syndicat mixte chargé
du
SCOT du
bassin
de vie
Cavaillon-Coustellet-l’Isle-
sur-Sorgue
°
syndicat
mixte
de
ramassage
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région d’Apt
+
syndicat
mixte
intercommunautaire
pour
l'étude,
la
construction
et
l'exploitation
d'unité
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
de
Cavaillon.
Article 12:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 13 :
La sous-préfète d’Apt, le directeur départemental des finances publiques
et
le président
de
la
communauté
de
communes
Luberon
Monts
de Vaucluse
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
4S
—
usYu
et
annexé
au
présent
arrêté
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
D'AGGLOMERATION
LUBERON
MONTS
DE
VAUCLUSE
7
HiTRE
1: DÉNOMINATION,
DUREE
ET
SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
1.
COMMUNES
MEMBRES,
DÉNOMINATION
ET
DURÉE
La
communauté
d'agglomération
est
constituée
entre
les
communes
suivantes
:
e
Les
Beauméttes,
e
Cabrières
d'Avignon,
e
Cavaillon,
se
ChevalBlanc,
e
Gordes,
e
Lagnes,
e
Lauris,
e
Lourmarin,
e
Maubec,
e
Mérindol,
e
Cppède,
os
Puget,
és
Puyvert,
e
Robion,
e
Les
Taillades,
+
Vaugines.
Cette
communauté
d'agglomération
a pour
nom
"Communauté
d'agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse”.
Elle
est instituée
pour
une
durée
illimitée.
Elle
peut
être
dissoute
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi.
[TR
SIÈGE
Le siège
de
la
communauté
d'agglomération
est
fixé
au
315,
avenue
Saint
Baidou,
84300
CAVAILEON.
UK[LR
RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
La
communauté
d'agglomération
est
soumise
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales, IV.
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La
répartition,
par
commune
membre,
des
sièges
au
conseil
communautaire
est
établie
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre
2016
portant
recomposition
du
conseil
communautaire
:
Commune
Nombre de sièges
Cavaillon
24
Robion Cheval-Blanc Lauris Mérindol Les Taillades Gordes Maubec Cabrières d'Avignon Lagnes Oppede Lourmarin Puyvert Puget Vaugines Les Beaumettes TOTAL
BIR IR | IR IN ID IN INIDININ IR [LE LE u UT
V.
ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Les
conseillers
communautaires
sont
élus
dans
les
conditions
prévues
à
l'arrêté
préfectoral
du
9
septembre 2016 portant recomposition du conseil communautaire et conformément aux dispositions du
code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment à
ses
articles
L 5211-6,
L 5211-6-1,
L
5211-6-2 et 15211-8. Ils sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent. ils sont renouvelés intégralement à la même date que les conseillers municipaux.VE
FONCTIONNEMENT
Le
règlement
intérieur
fixe
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
organes
de
la
communauté
d'agglomération,
notamment
le
conseil
communautaire
et
le
bureau.
||
prévoit
également
les
conditions
d'organisation
des
séances
du
conseil
et
des
commissions
ainsi
que
les
modalités
d'expression
des
droits
des
élus.
Le
règlement
intérieur
est
adopté
par
délibération
du
conseil
communautaire.
VH.
RESSOURCES
Les
recettes
de
la
communauté
d'agglomération
sont
composées
des
éléments
suivants
:
les
ressources
fiscales
mentionnées
au
Code
Général
des
Impôts,
le
revenu des
biens
meubles
ou
immeubles
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale, les
sommes
qu'elle
reçoit
dès
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
l'échange
d'un
service
rendu,
les
subventions
et
dotations
de
l’union
européenne,
de
l'Etat,
de
la
région,
du
département
et
des
communes,
le
produit
des
dons
et
legs,
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
le
produit
des
emprunts.A compter du 1° janvier 2017, la communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : ARTICLE 1. COMPETENCES OBLIGATOIRES 1.1.En matière de développement économique
> > >
Actions de développement économique dans les conditions de l'article L4251-7. Création, aménagement, entretien
et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire, Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.
1.2.En matière d'aménagement de l’espace communautaire
> >
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, en application et dans les conditions de l’article 136 de la
loi ALUR
n° 2016/366 du 24 mars 2014. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Il
du
livre
1|
de
la
1ère
partie
du
code
des
transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code.
1.3.En matière d'aménagement d'équilibre social de l'habitat
>
VNVNY Y
>
Programme local de l'habitat. Politique du logement d'intérêt communautaire. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
1.4.En matière de politique de la ville
> >
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville. Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement local et d'insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
|
Programmes d'action définis dans le contrat de ville.
4
_uYr1.5.En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
>
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil.
1.6.En
matière
de
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
>
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés.
ARTICLE
2.
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
2.1.
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
reconnue
d'intérêt
communautaire,
création,
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire.
2.2.
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
_et
sportifs
communautaires. 2.3.Action
sociale
d'intérêt
communautaire]
| ARTICLE
3.
COMPÉTENCES
SUPPLÉMENTAIRES
3.1.Compétences
rattachées
à la
compétence
obligatoire
de
développement
économique.
>
Actions
de
développement
économique
et
de
promotion
du
territoire
communautaire,
actions
en
faveur
de
l'emploi
et
de
l'insertion
par
l’activité
économique
et
soutien
aux
diverses structures
intervenant
dans
ces
domaines.
>
Actions
de
valorisation
du
domaine
public
et
privé
communautaire
en
lien
avec
les
compétences
statutaires
de
la
collectivité.
>
Gestion
et
entretien
des
campings
et
aire
de
stationnement
pour
camping-cars
listés
ci-
dessous
:
o
Le
camping
«
La
Royère
du
Prieuré
» -
Maubec
o
Le
camping
«
La
Durance
» -
Cavaillon
3,2.
Compétences
rattachées
à la
compétence
obligatoire
d'aménagement
de
l’espace.
ÿ
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme
pour
le
compte
de
certaines
communes
par
conventionnement
avec
celles-ci.
>
Conduite des
actions
ou
opérations
d'aménagement
destinées
à l'exercice
des
compétences
communautaires,
et
notamment
:
o
zone
d'aménagement
concerté,
lotissement, acquisitions
et
réserves
foncières,
zone
d'aménagement
différé,
Q © C oO
exercice
du
droit
de
préemption.3.3.Compétences
rattachées
à
la
compétence
ontionnelle
de
construction,
aménagement,
entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
Ÿ
Participation au financement des actions et organisations dont le projet est conforme au schéma d'orientation et de développement des lieux de musiques actuëlles,
>
Soutien et participation à la mise en place d’une démarche de programmation commune et partagée dans le champ des musiques actuelles,
>
Conduite
d'actions
spécifiques
dans
le
champ
des
musiques
actuelles
présentant
un
intérêt pour l'ensemble de
la
communauté ou
dont l'intérêt dépasse
celui
d’une
seule
commune.
8.4.Actions
de
sensibilisation
visant
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
l’environnément
présentant un intérêt pour l'ensemble de la communauté.ou dont l'intérêt dépasse celui d’une seule
commune,
8,5,Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, 8.6.,Communication électronique.
>
Création, extension et gestion d’infrastructures, équipements et réseaux de communication électronique
présentant
un
intérêt
pour
l'ensemble
de
la
communauté
ou dont
l'intérêt
dépasse celui d’une seule commune.
3,7.Lutte contre l'incendie.
ÿ
Prise en charge des cotisations au service départemental d'incendie et de Secours au lieu et place de chaque commune membre.
8.8.Actions de protection contre les crues de la Durance.
>
Définition, création et entretien d'une digue de protection contre là Durañce sur la commune de Cheväl-Blanc sur le
linéaire défini sur le plän suivant sous l'appellation « Digue des Iscles
de
Milan
»,Liberté
Bçalité
à Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
cabinet
ARRÊTÉ
du
T0
DEC.
2016
portant réglementation
temporaire de
la
vente
de
pétards
et
pièces
d’artifices,
de
la
vente
au
détail
et
du
transport
de
carburant
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
4 mai
2010
relatif
aux
modalités
d’homologation,
de
marquage,
d’étiquetage,
d'utilisation
et
de
manipulation
des
produits
explosifs
;
Considérant
les
risques
de
troubles
à l’ordre
public
et
à la
sécurité
publique
;
Considérant
que
pour
prévenir,
pendant
la
période
de
la
Saint
Sylvestre,
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionnés par
lutilisation
de
carburants,
il
convient
d’en
réglementer
la
vente
au
détail
et le
transport
sur
le
territoire
des
communes
du
département
de
Vaucluse
;
Considérant
les
risques
d’atteinte
à l’intégrité
physique
ou
d’incendie
résultant
de
l’usage
des
pétards
et
pièces
d'artifice
sur
la
voie
publique
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
;
ARRETE
Article
{er
:
La
vente
de
carburant
au
détail
dans
tout
récipient
transportable
est
interdite
sur
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département
de
Vaucluse
du
vendredi
29
décembre
2016
à
8h00
au
lundi
2 janvier
2017
à 08h00.
Les
gérants
des
stations service,
notamment
de
celles
disposant
d’appareils
où
de
pompes
£
PP
pomp
automatisées
de
distribution
d’essence devront
s’assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
2
:
Le
transport
de
carburant
dans
tout
récipient
tel
que
bidon
ou
jerrican
est interdit
durant
la
même
période.
LS O
—Article 3 : La
vente
de
pétards
et
pièces
d'artifice
autres
que
ceux
appartenant
au
groupe
K1,
et
l’usage
de
ces
derniers
dans
les
lieux
publics,
est
interdite
dans
le
département
du
vendredi
29
décembre
2016
à
8h00
au
lundi
2 janvier
2017
à
08h00.
Article
4
:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d’arrondissements,
les
maires,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
46
ec.
2016
Fait
à Avignon,
le
Voies
et
délaïs
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Nîmes
(16,
avenue
Feuchères
- 30 000
NIMES),
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRESRE Liberté » Égaltté » Pratrraité RÉPUBLIQUE
FaANÇARE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par Bruno BOUSQUET
Téléphone
: 04 88 17 85 91
Télécopie : 04 88 17 85 85
Courriel : bruno.bousquet@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ DU
f DEC,
2
portant ouverture d'une UE publique
préalable à la délivrance du permis de construire pour limplantation
d’une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Saint
Saturnin les Apt (84) et Roussillon (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1
à
L.123-19, L.126-1, R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-24 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles R.422-2 et R.423-57 ; VU
la
loi
n°
2005-781
du
13
juillet
2005
fixant
les
orientations
de
[a
politique
énergétique ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
du Grenelle de l’environnement ;
VUle
décret
n°
2009-1414
du
19
novembre
2009
relatif
aux
procédures
administratives applicables aux projets de centrales solaires au sol ;
VU
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
-StVU
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des procédures
destinées
à
assurer l’information
et
la
participation
du
public
à
l’élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement
;
VU
la
demande
de
création
d’une
centrale
photovoltaïque
déposée
par
la
société
SAINT
SATURNIN ROUSSILLON
FERME
;
VU
les
pièces
du
dossier
;
VU
les
avis
des
services
et
organismes
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
;
VU
l'étude
d’impact
produite
dans
le
dossier
d’enquête
;
VU
l'avis
de
la
Mission
Régionale
de
l’ Autorité
environnementale
de
PACA
;
VU
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
pour
l’année
2017
dans
le
Vaucluse
;
VU
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Nîmes,
n°
E16000177/84
en
date
du
05/12/2016
désignant
Monsieur
Guy BEUGIN,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
Monsieur
René
DUBUY,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
;
VU
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
et
l'arrêté
préfectoral
du
02
novembre 2016
désigvant
les
subdélégataires
relevant
du
ministère
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
et
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire
et
de
la
forêt,
dans
le
département
de
Vaucluse
,
CONSIDERANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l’enquête
;
CONSIDERANT
que
ce
dossier
est
constitué
conformément
aux
dispositions
des
codes précités ; SUR
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires,
2/6ARRETE
ARTICLE ler: objet et durée de l’enquête Projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Saint Saturnin les Apt (84) et Roussillon (84). Caractéristiques : Superficie de l’emprise : 6,6 ha Surface des panneaux : 3,12 ha Nombre de panneaux : 15.714, Dimension d’un panneau polycristallin : L.200cm x 1.100cm x épaisseur 8cm, Production annuelle : 7303,24 Kw/h/an, L'énergie électrique produite sera destinée à la revente à EDF, Les modules photovoltaïques polycristallins et leurs structures porteuses sont fixes : Le raccordement se fera au réseau public. Une enquête publique est ouverte du 1* février 2017 au 2 mars 2017 (soit 30 jours consécutifs) préalable à la délivrance du permis
de
construire pour l’implantation
d’une centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Saint Saturnin les Apt et Roussillon (84). ARTICLE3 :
identité de la personne responsable du projet
Société SAINT SATURNIN ROUSSILLON FERME — ZAC de Champs de Lescaze — 47310 ROQUEFORT Des informations techniques peuvent être demandées auprès de Mme Aude
ESCOLIER -— Assistante
Chef de Projets
— Tél:
05-53-77-97-48
-
Mél : photovoltaique@fonroche.fr ARTICLEÀ
: désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 5 décembre 2016, Monsieur Guy BEUGIN est désigné commissaire enquêteur titulaire et Monsieur René DUBUY est nommé
commissaire
enquêteur
suppléant.
En
cas
d’empêchement
de
Monsieur Guy
BEUGIN,
Monsieur
René
DUBUY le
remplacera et exercera ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.
3/6
NN
—ARTICLE
5
: consultation
du
dossier
et
observations
du
public
Les
pièces
du
dossier,
comportant
notamment
une
étude
d’impact
et
son
résumé
non
technique,
l’avis
de
l’autorité
environnementale,
ainsi
qu’un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles
ouvert,
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
en
mairie
de
Roussillon
du
1°
février
2017
au
2 mars
2017
inclus
et
mis
à
la
disposition
du
public
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
la
mairie
au
public,
tous
les
jours
ouvrables
et
consigner
éventuellement
leurs
observations
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à cet
effet.
Les
observations
et
propositions
produites
pourront
également
être
adressées
au
commissaire
enquêteur,
pendant
la
durée
de
l’enquête,
par correspondance
à l’adresse
suivante
:
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
enquête
publique
préalable
à la
délivrance
du
permis
de
construire
pour
l’implantation
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
les
communes
de
Saint
Saturnin
les
Apt
(84)
et
Roussillon
(84)
Hôtel
de
Ville
— Place
de
la
Mairie
—
84220
ROUSSILLON
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande,
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
auprès
de
la
mairie
de
Roussillon.
Toute personne
peut,
sur
sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d’enquête
publique
auprès
de
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse
(service
eau,
environnement
et
forêt)
dès
publication
du
présent
arrêté.
L'avis
de
l'autorité
environnementale
est
consultable
en
mairie
ainsi
que
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Vaucluse.
ARTICLE
6 :
Conformément
à l’article
L.
123-12
du
code
de
l’environnement,
le
dossier
sera
consultable
par voie
électronique
à l’adresse
suivante
: www.fonroche.fr
Un
accès
gratuit
au
dossier
est
garanti
sur
un
poste
informatique
ouvert
en
mairie
de
Roussillon. ARTICLE
7
:
lieux,
dates
et
horaires
des
permanences
Le
commissaire
enquêteur
siégera
en
mairie
de
Roussillon,
afin
de
recevoir
Îles
observations
du
public,
aux
dates
ci-après
et
pendant
la
tranche
d'ouverture
au
public
de la mairie :
le
mercredi
1°
février
2017,
de
09h00
à 12h00,
(ouverture
de
l’enquête
à
09h00), - le
mardi
07
février
2017,
de 09h00
à 12h00,
le
lundi 13
février
2017,
de 09h00
à
12h00,
le
vendredi 17
février
2017,
de
09h00
à
12h00,
4/6- le jeudi 23 février 2017, de 09h00 à 12h00, - Je
jeudi
02
mars
2017,
de
09h00
à
12h00
(clôture
de
l’enquête
publique
à
12H00).
ARTICLE
8
: mesures de publicité
1)
Par
publication,
un
avis
précisant
l’objet
de
l’enquête,
avec
les
caractéristiques
principales du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de l’enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier, pendant l'enquête, sera inséré, 15 jours au moins avant l'ouverture
de
l’enquête
et
rappelée
dans
les
8
premiers
jours
suivant
la
date
d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse
(«La
Provence
et
Vaucluse
Matin»)
par
les
soins
de
la
direction
départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur. 2)
Par
affichage,
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
aux
lieux
habituels
d’affichage
visible
au
public
à
toute
heure,
en
mairie
de
Roussillon
et
de
Saint-Saturnin-lès-Apt.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe aux
maires
qui
adresseront
au
préfet
de Vaucluse
(direction
départementale
des
territoires)
un
certificat
justifiant
cette formalité. 3)
Le
responsable
du
projet
procédera,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
15
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
à
l'affichage
de
l’avis
d’enquête
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
(sur
le
territoire des deux communes concernées) selon l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant
les
caractéristiques
et
dimensions de
l’affichage
de
l’avis
d’enquête
publique
mentionné
à
l’article
R
123-11
du
code
de
l’environnement.
Ces
affiches
doivent
être visibles
et
lisibles
de
la,
ou
s'il
y
a
lieu,
des
voies
publiques.
Elles
doivent
mesurer
au
moins 42
cm
par
59,4
cm
(format
A2)
et
comporter
le
titre
« Avis
d'enquête publique
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R 123-9
du
code de
l'environnement
en
caractères noirs
sur
fond
jaune.
ARTICLE 9
: Délibération des communes
Le
conseil
municipal
des
communes
de
Roussillon
(84)
et
Saint
Saturnin
lès
Apt
(84)
est
appelé
à donner son
avis
sur
la
demande
de
permis de
construire,
dès
l’ouverture
de
Penquête. Toutefois,
ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
de
l’enquête.
ARTICLE
clôture
de
l’enquête
publique
5/6À
l'expiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
sera
transmis
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Ce
dernier
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
pétitionnaire
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales,
consignées
dans
un
procès-verbal,
en
l’invitant
à produire
dans
un
délai
de
quinze
jours
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
[1
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
il
transmettra
au
préfet
de Vaucluse
— (direction
départementale
des
territoires)
le
dossier
d'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
son
rappoit
et
ses
conclusions
motivées.
Simultanément,
il
transmettra
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées au
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
préfet
de
Vaucluse
(direction
départementale
des
territoires)
adressera,
dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
au
pétitionnaire,
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
établies
par
le
commissaire
enquêteur
sera
déposée
dans
les
mairies
de
Roussillon
et
de
Saint-Saturnin-lès-Apt,
pour
être
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
le
délai
d’un an
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête.
Ces
documents
pourront
aussi
être
consultés,
durant
ce
délai,
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
— Service
eau,
environnement
et
forêt,
ainsi
que
sur
le
site
de
la
préfecture
de
Vaucluse
(1ttp
JAmww.vaucluse.gouv.f).
ARTICLE
11
: décisions
adoptées
au
terme
de
l’enquête
publique
A
l'issue
de
l’enquête
publique,
le
préfet
de
Vaucluse
statuera
sur
la
demande
de
permis
de
construire,
au
vu
des
pièces
du
dossier
et
des
consultations
réglementaires.
ARTICLE
12
: exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
les
mairies
de
Roussillon
(84)
et
de
Saint
Saturnin
(84)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire,
au
commissaire
enquêteur,
à son
suppléant
et
au
tribunal
administratif
de Nîmes.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à Avis
D6
Pour
le
préfet
et]
Le
directeur
dépa
res
par
intérim,
jï
6/6
Jean.RÉPUBLIQUE FRANCABE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire
suivie
par
:J-Ch.
CARA
Tél:
04
88
17
83
56
Télécopie
: 04 B8 17 83 74
Courriel : ddt-secur-cesr@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
du
15
DEC.
2016
portant
règlementation
permanente
d’exploitation
sous
chantier
pour les autoroutes A7 et A9
partie
concédée
à la
société
des
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
dans le département de Vaucluse LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le
Code
de
la
route
;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et
des
régions,
modifiée
par
la
loi
82.623
du
22
juillet
1982
VU
la
loi
n°
55.435
du
18
avril
1955
modifiée
portant
statut
des
autoroutes
;
VU
le
décret
n°
56.1425
de
27
décembre
1956
modifié,
portant
règlement
d’administration
publique selon la loi n°55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU
lie
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif aux pouvoirs
des
préfets
et à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Je
décret
du
7
février
1992 modifié approuvant
la
convention
passée
entre
l'Etat
et
la
société
des
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
(ASF)
pour
la
concession
de
la
construction,
de
l’entretien
et
l’exploitation
des
autoroutes
:
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée
le
10 janvier
1992
entre
l'Etat
et
Autoroutes
du
Sud
de
la
France,
en vue
de
la
construction
et
de
l'exploitation
de
l'autoroute
A7
;
VU
la
convention
de
concession
et
le
cahier
des charges
modifié
et
notamment
l’article
15
du
cahier
des
charges
;
VU
l'instruction ministérielle
sur
la
signalisation routière prise
en
application
de
l'arrêté
du
24 novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Les
services
de
l'État
en Vaucluse
— Direction
Départementale
des
Territoires
— 84905 Avignon
cedex
9
15
_SYVU
l'instruction
interministérielle
et
notamment
la
8è
partie
— sur
la
signalisation
routière
:
VU
la
Note
technique
du
14
avril
2016
relative
à la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier national ;
VU
Ja
circulaire
du
Ministère
de
l'Environnement,
de
l'Energie
et
de
la
Mer
fixant
annuellement
le
calendrier
des
jours
hors
chantiers
;
VU
Je
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du
12
février
2010
publié
au
Journal
officiel
du
14
février
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marc
BOILEAU,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'Etat
en
qualité
de
directeur
départemental
adjoint
à
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2016
nommant
Monsieur
Jean-Marc
BOILEAU
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse
par
intérim
;
VU
l'arrêté
du
27
octobre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Marc
BOILEAU,
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse
par
intérim,
à partir
du
1°
novembre
2016
;
VU
l'arrêté
du
2
novembre
2016
donnant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-
Marc
BOILEAU
à Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO
chef
du
service
SECUR
;
VU
l'avis
favorable
de
la
DGITM
/
DIT
en
date
du 29
novembre
2016
;
CONSIDERANT
qu’il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
et
riverains
de
la
voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
société
concessionnaire,
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux
et
de
réduire,
autant
que
possible,
les
entraves
à
la
circulation
provoquées
par
ces
travaux,
SUR
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1
: ABROGATION
Les
dispositions
de
l’arrêté
permanent
d’exploitation
sous
chantier
n°
2012325-0004 du
20
novembre
2012
sont
abrogées
et
remplacées par
les
dispositions
qui
suivent.
ARTICLE
2
: CONDITIONS D’AUTORISATION
DES CHANTIERS
COURANTS
Les
chantiers
courants
de
travaux
d’entretien
et
de
réparation,
de
jour
comme
de
nuit,
sont
autorisés
en
permanence
sur
les
sections
concédées
des
autoroutes
A7
et
A9
situées
dans
le
département
de
Vaucluse sous
réserve
qu’ils
satisfassent
aux
conditions
ci-après
:
Article
2.1.
: Repli
de
chantier
Les
chantiers
ne
doivent pas
entraîner
de
réduction
de
capacité
pendant
les
jours
dits
« hors
chantiers
»
au
titre
de
la circulaire
ministérielle annuelle.
-
SA
2/5Sur ces chantiers réduisant la capacité, une procédure de repliement très rapide devra être
applicable
à
la
moindre
sollicitation
(accident
au
droit
de
la
zone
de
chantier,
incendie réduisant dangereusement la visibilité...) Article 2.2. : Capacité Les
chantiers
courants
pourront
entraîner
une
diminution
du
nombre
de
voies
ou
le
basculement
total
de
trafic
d’une
chaussée
sur
l’autre
si
le
débit
à écouler
au
droit
de
la
zone de
travaux
n’excède
pas
1200
véhicules
par
heure
par voie
laissée
libre
à
la
circulation
sur
les
sections
d’autoroute
en
«rase
campagne
»
(cas
des
autoroutes
A7
et
A9
dans
le
département
de
Vaucluse).
Les
chantiers
courants
ne
devront
pas
entraîner
de
basculement
partiel
de
la
circulation. Article
2.3.
: Largeur
des
voies
La largeur des voies laissées libres ne devra pas être réduite. Article
2.4,
: Alternats
Les
alternats
concernant
la
partie
bidirectionnelle
d’une
bretelle
ne
doivent
pas
excéder
une
durée
de
2
jours,
ni
concerner
un
trafic
par
sens
supérieur
à
200
véhicules/beure. Ils
ne
doivent
pas
être
supérieurs
à
une
longueur
de
500
mètres.
De
plus,
ils
ne
doivent
pas
occasionner
de
remontée
de
file
sur
la
bretelle
de
décélération. Article
2.5.
: Longueur
de
restriction
de
capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité ne devra pas dépasser 6 km.
Dans
le
cas
de
deux
chantiers
établis
à
l’intérieur
de
cette
zone
et
distants
d’au
moins
3
km,
il
est
recommandé
de
limiter
la
restriction
de
capacité
aux
seules
zones
de
travaux
effectifs
et
donc
de
rendre
à
la
circulation
la
ou
les
voies
neutralisées
entre
les
deux
zones
de
chantiers.
Article
2.6.
: Interdistances
Entre
deux
zones
de
restriction
organisées sur
la
même
chaussée,
la
distance
doit
être
au
minimum
de
:
- 5
km
si
l'un
des
deux
chantiers
ne
neutralise
pas
de
voies
de
circulation
;
+ 10
km
si
l’un
des
deux
chantiers
laisse
libre
deux
voies
ou
plus
de
circulation,
l’autre
laissant
libre
au
moins
une
voie
;
+ 20
km
si
les
deux
chantiers
ne
laissent
libre
qu’une
seule
voie
de
circulation
;
° 20
km
si
l’un
des
deux
chantiers
entraîne
un
basculement
du
trafic
(quelle
que
soit
la
chaussée
concernée),
l'autre
chantier
neutralisant
au
moins une
voie
de
circulation
(quelle
que
soit
la
chaussée
concernée)
;
+ 30
km
si
les
deux
chantiers entraînent
un
basculement
du
trafic
(quelle
que
soit
la
chaussée
concernée)
;
Les
interdistances
entre
deux
chantiers
pourront
être
exceptionnellement
réduites
dans
le
cadre des
interventions
d’urgence rendues
nécessaires
pour
la
remise
en
état
de
l’autoroute
suite
à
un
événement
imprévu.
Re
3/5Article
2.7.
:
Chantiers
non
courants
Les
chantiers
ne
satisfaisant
pas
à l’une
des
conditions
ci-dessus
(articles
2.1
à
2.6)
sont
classés
comme
non
courants
et
doivent
notamment
faire
l’objet
d’un
dossier
d’exploitation
conformément
à la
Note
technique
du
14
avril
2016
sus-visée,
et
d’un
arrêté
préfectoral
fixant
les
mesures de
police propres
au
chantier considéré.
ARTICLE
3
: LIMITATION
DE
VITESSE
Les
limitations
de
vitesse
au
droit
des
chantiers
seront
appliquées
conformément
à l’article
126
de
la
8ème
partie
de
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Un
abaissement de
vitesse
(par
paliers
de
20
km/h)
pourra
être
mis
en
œuvre
par
ASF
lors
de
la
détection
d’une
détérioration
d’ouvrage
ou
de
chaussée
risquant
de
mettre
en
cause
la
pérennité
de
l’autoroute,
la
sécurité
des
usagers,
ou
dans
le
cas
de
perturbations
à
la
circulation
(accidents,
incidents
ou
intempéries).
ARTICLE
4
: CAHIER
DE
RECOMMANDATIONS
Le
cahier
de recommandations
regroupe
les
dispositions d’exploitation
et
les
mesures
de
sécurité, Il
est
destiné
à faire
connaître
à chacun
les
mesures
à respecter
pour
la
sécurité
des
agents
de
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
et
des
entreprises,
ainsi
que
celle
du
public
(usagers,
riverains),
et
pour
limiter
la
gêne
occasionnée
aux
usagers
et
riverains.
ARTICLE
5
: INTERDICTION
DE
DEPASSER
Des
interdictions
de
dépasser
pourront
être
imposées
au
droit
et
aux
abords
des
chantiers.
ARTICLE
6
: INTERVENTIONS
PROGRAMMEES
La
signalisation sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
société
concessionnaire.
En
outre,
l’entreprise
chargée
des
travaux
prendra
toutes
les
mesures de
protection
utiles
sous
le
contrôle
des
services
de
la
société
concessionnaire
et
des
services
de
gendarmerie
ou
de
police,
afin
d’assurer
la
sécurité
des usagers
et
des
personnels
de
chantier.
Les
services
de
la
société
concessionnaire
informent
préalablement
les
forces
de
l’ordre
d'une
intervention
programmée
susceptible
d’entraîner
le
ralentissement
du
trafic,
voire
son
arrêt
momentané
(exemple
: basculement
de
circulation,
pose
et
dépose de
ligne
électrique,
ou
de
portique
de
signalisation).
Le
ralentissement
ou
l'arrêt
momentané
de
la circulation
pour
la
mise en
œuvre
de
la
signalisation
temporaire
est réalisé
par
les
forces
de
l'ordre.
En
cas
d'absence
de
celles-ci,
la
société
d’autoroute
est
autorisée
à réaliser
cette
intervention.
A
cet
effet,
la société
pourra
utiliser
des
feux
de
catégorie
B, feux
à
éclat
bleu,
dans
le
respect
de
l'arrêté
du
30
octobre
1987
modifié.
La
procédure
d'intervention
type
est
décrite
dans
les
recommandations de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière
8ème
partie,
dans
le
manuel
du
chef
de
chantier
«routes
à
chaussée
séparées»
et
les
différentes
dispositions
relatives
à
l'exploitation
sous
chantier,
à la
signalisation
temporaire
et
à la
sécurité
figurent
dans
les
manuels de
signalisation
temporaire
de
la
société
concessionnaire.
_
Gi
4ARTICLE 7 : EVENEMENTS IMPREVUS Dans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents,
intempéries...) nécessitant des
mesures dont l’exécution ne peut être retardée, un chantier sera ouvert et les mesures seront prises pour le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de police. Les autorités concernées seront informées de cette ouverture de chantier, ARTICLE 8 : CONTROLE ET POLICE DES CHANTIERS Les
chantiers
seront
exécutés
sous
le
contrôle
effectif
et
permanent
de
la
société
concessionnaire et
la police des chantiers sera assurée par la gendarmerie.
ARTICLE 9 : INFORMATION DES USAGERS Les usagers des autoroutes seront informés des chantiers par messages diffusés au moyen des panneaux à messages variables — PMV,
de panneaux de signalisation temporaire de
chantier - ainsi que par bulletins
diffusés sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
ARTICLE 10 : EXECUTION Ampliation du présent arrêté sera adressée
à :
M. le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, M. le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange, M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, M. le président de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont copie sera adressée pour information, à la DIR Méditerranée de Zone Sud.
Fait
à Vedène,
le
5
DEC.
2016
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-DDT84
Voies
et
délais
de
recours
:
La présente décision
administrative peut faire
l’objet,
dans
le délai de DEUX MOIS à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères ,CS
88010,
30941
Nîmes
Cedex
09.
Cr
545Liberéd » Fattié « BRÉFULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service cau, environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean — Noël BARBE
Tél : 04 88 17 85 69
Courriel : jean-noel.barbe@vaucluse.gouv.fr
Dossier n° 84-2016-00254
ARRETE
PREFECTORAL
COMPLEMENTAIRE
DU
13
DECEMBRE
2016
modifiant l’arrêté n° 2011332-0006 du 28 novembre 2011
qui
autorise
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
l'Ouvèze
à réaliser des travaux de remise en état et de confortement des berges de Ja Grande Mayre et qui porte déclaration d'intérêt général (DIG)
COMMUNE DE COURTHEZON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VUle
code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-7,
L.
214-1
à
L.
214-6
et
KR. 214-1 à R. 214-60 ;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
10/177
du
08
juillet
2010
portant
ouverture
d’une
enquête
publique conjointe au titre du code de l'environnement et de la déclaration d’intérêt général (DIG) sur la commune de COURTHEZON ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011332-0006
du
28
novembre
2011
autorisant
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
l'Ouvèze
à réaliser
des travaux
de
remise
en
état
et
de
confortement
des
berges
de
la
Grande
Mayre
à
Courthézon
et
portant
déclaration
d'intérêt
général
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2013255-0008
du
12 septembre
2013
des
préfets
de
la Drôme
et de Vaucluse portant projet de périmètre
de l’établissement issu de
la fusion du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de l’Ouvèze avec
le
syndicat
mixte
de l’Ouvèze Provençale
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2013360-0004
du
26 décembre 2013
des
préfets
de
la
Drôme
et
de Vaucluse
portant fusion
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement du
bassin
de
l’Ouvèze avec
le
syndicat
mixte de l’Ouvèze Provençale
;
_Ci-
Page 1/5VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du
code
de
l’environnement
reçue
le
09
mars
2009,
présentée
par
le
syndicat
intercommunal d'aménagement du bassin de l'Ouvèze dont le siège se situe place du 1
août
1944
à
84260
SARRIANS
et
représenté
par
son
président
Monsieur
Xavier
BERNARD, enregistrée sous le n° 84-2009-00041 et relative aux travaux de remise en état
et
confortement
des
berges
de
la
Grande
Mayre
sur
la
commune
de
COURTHEZON ;
VU {a demande de déclaration d’intérêt général (DIG) en date du 09 mars 2009 se rapportant
au projet susmentionné ;
VU le courrier en date du 16 juin 2016, par lequel le syndicat mixte de l’Ouvèze Provençale
sollicite le changement de permissionnaire et la prorogation de l’arrêté ;
VU Ie projet d’arrêté adressé au syndicat mixte de l’Ouvèze Provençale le 27 septembre 2016,
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT
la
demande
de
prorogation
de
délai
en
date
du
16
juin
2016,
enregistrée
sous
le
n°
84-2016-00254,
sollicitée
par
le
syndicat
mixte de
lOuvèze
Provençale,
représenté par son président Monsieur Xavier BERNARD ;
CONSIDERANT
que
l’article
R.
214-45
du
code
de
l’environnement prévoit
que
Îe
changement de permissionnaire de l’autorisation entraîne pour le nouveau bénéficiaire une obligation de déclaration pour laquelle il est donné acte ;
CONSIDERANT
Particle
R.
123-24
du
code
de
l’environnement
qui
prévoit
que
les
projets
soumis
à
enquête
publique
et
qui
n'ont
pas
été
entrepris
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter de l'adoption de la décision peuvent être prorogés sur une durée de cinq ans au plus
;
CONSIDERANT l’article R. 214-51 du code de l’environnement qui prévoit que : sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque
l'installation
n'a
pas
été
mise en
service,
l'ouvrage
n'a
pas
été construit
ou
le
travail
n'a
pas
été
exécuté
ou
bien
l'activité
n'a
pas
été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
;
CONSIDERANT
que
le
pétitionnaire
a
formulé
des
remarques
par
courrier
du
14 octobre
2016
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
complémentaire
qui
lui
a
été
transmis
le
27 septembre 2016 ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Page
2/5
_
EUARRÊTE
Titre
1:
OBJET
DE
L’AUTORISATION
ARTICLE
1%
: Autorisation
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011332-0006
du
28
novembre
2011
autorisant
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
l'Ouvèze
à
réaliser
des
travaux
de
remise
en
état et
de
confortement
des
berges
de
la
Grande
Mayre
à
COURTHEZON
et
portant
déclaration
d'intérêt
général
est
modifié
comme
suit
:
Le
syndicat
mixte
de
l’Ouvèze
Provençale,
dont
le
siège
est:
300,
avenue
des
Princes
d'Orange
à
84340
ENTRECHAUX
se
substitue
au
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
l'Ouvèze,
en
qualité
de
permissionnaire
de
l’autorisation
délivrée
par
arrêté
n°
2011332-0006
du
28
novembre
2011.
En
conséquence,
le
syndicat
mixte
de
l’Ouvèze
Provençale
est
autorisé,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2011332-0006 du 28
novembre
2011,
à
réaliser
les
travaux
de
remise
en
état
et
confortement
de
berges
de
la
Grande
Mayre
sur
la
commune
de
COURTHEZON,
La
réalisation
des travaux
et
l’exploitation
des
ouvrages
devront
être
conformes
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
uniquement
pour
ce
qui
concerne
les
postes
autorisés
par
le
présent
arrêté,
en
tenant
compte
des
compléments
et
modifications
adjoints
au
dossier,
et
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Il
est
rappelé
que
la
présente
autorisation
vaut
autorisation
au
titre
de
l’article
L.
432-3
du
code
de
l’environnement
et
que
les
seuls
travaux
autorisés
sont
ceux
décrits
à l'article
4
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Durée
de
l’autorisation
L'article
9 de
l'arrêté
préfectoral
n°
2011332-0006
du 28
novembre
2011
autorisant
le
syndicat
intercommunal
d'aménagement
du
bassin
de
l'Ouvèze
à
réaliser
des
travaux
de
remise
en
état
et
de
confortement
des
berges
de
la
Grande
Mayre
à
COURTHEZON
et
portant
déclaration
d'intérêt
général
est
modifié
comme
suit
:
L'autorisation
est
délivrée
pour une
durée
illimitée.
Le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à quelque
époque que
ce
soit,
l'administration
reconnaît nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
général,
des
mesures
qui
le
privent d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des avantages
résultant
du
présent
arrêté,
tous
droits
antérieuts réservés.
Page
3/5
LES
2En particulier : °
J’autorisation
cessera
de
produire
ses
effets
si
les
travaux
ne
sont
pas
terminés avant
le
28
novembre
2021
;
+
le
préfet
peut,
par
arrêté
complémentaire,
fixer
toute
prescription
additionnelle
que
la
protection
des
éléments
mentionnés
à l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement
rendrait
nécessaire.
ARTICLE
3
:
Autres
articles
Les
articles
numérotés
de
2
à 8
et
de
10
à
17
sur
l’arrêté
préfectoral
n°
2011332-0006 du
28
novembre
2011
sont
inchangés. Titre
II
—
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
4
: Publication
et
information
des
tiers
L'arrêté d’autorisation
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois en
mairie
de
COURTHEZON. La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sut
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Vaucluse pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
ARTICLE
5
: Droits
des
tiers/Voies
et
délais
de
recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
:
*
par
son
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
notification
qui
lui
a
été
faite
;
«par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairie
concernée.
Ce
délai
continue
de
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
la
mise
en
service
de
l'installation,
lorsque
cette
mise
en
service
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions
en
mairie
de
COURTHEZON.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé par
l’administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2 du code de
justice administrative.
Page
4/5
CeARTICLE
6
: Exécution
+ __ Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; +
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse +
*
Le directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse ;
*
Le lieutenant-colonel commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ;
*
Le
chef du
service
départemental
de
l’office
national
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques ;
*
Le maire de la commune de COURTHEZON :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au
pétitionnaire
et
transmis
pour
information
au
président
de
la
fédération
départementale des associations agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Vaucluse.
Avignon,
le
ê
3
DEC.
2016
COPIE
CERTIFIÉE
CONFORME
À
L'ORIGINAL
pen
Page 5/5
7DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONSLiber » Égatll + Fresmni RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction Départementale de la Protection des Populations Service
Direction
ARRETE PREFECTORAL
modifiant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
Le
Préfet
de
Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre
National du Mérite
VU
le code de la santé publique
;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
Je code de l'environnement ;
VU
le
décret n°
2006-665
du
7 juin 2006
relatif à
la réduction
du nombre
et à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
;
VU
le décret du 11
février 2015 publié au Journal Officiel du 13 février 2015 portant
nomination de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
Préfet
de
Vaucluse
;
VU
le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal Officiel du 27 septembre 2015, portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
Secrétaire
Général de la Préfecture de Vaucluse ;
VU
l'arrêté
n°
SI
2006-07-05-0020-DDASS
du
5
juillet
2006
portant
création
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques, modifié ;
VU
l'arrêté du
1° mars 2016 modifiant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement
et
des Risques
Sanitaires
et
Technologiques
;VU
le
courrier
de
la
Direction
Régionale
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
BRGM
en
date
du
19
mai
2016
relatif
aux
modifications
des
représentants
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
Vaucluse,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
;
ARRETE
Article
17:
l’article
1
de
Parrêté
préfectoral
du
1°”
mars
2016
relatif
à
la
composition du CODERST est modifié comme suit : Sont
nommées
membre
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
les
personnes
désignées
ci-après
:
4éme
groupe
- Personnalités
qualifiées
- Un
représentant
du
BRGM
* Madame Céline BLANC, titulaire et Monsieur Mare MOULIN, suppléant
Le
reste
sans
changement.
Article
2
: Le
mandat
des
membres
désignés
à
l'article
ler
expirera
le
16
avril
2019.
Article
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la
Directrice
Départementale de
la
Protection
des
Populations
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
adressé
à
chacun
des
membres
et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Avignon, le
6 DEC 2016
Pour
je
Délais
et
voies
de
recours
: la
présente décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de Nîmes, dans
un
délai
de
deux
mois, à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
LEAUNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L’EMPLOIEX
d
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départémentale de
Vaucluse
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION
relative à l'affectation
des agents de contrôle dans les sections
ef à l’organisation des unités de contrôle
La Responsable de l'Unité Départeméntalé du Vaucluse de la Direction Régionale des Entréprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le.code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions dés directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du-travail et de l’emploi, Vule décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition des unités de contrôle, Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles: Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter
du 20 août 2012,
Vu l'arrêté du 06 septembre 2016 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de
la
Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de M. lé Préfet de la Région Provence. Alpes Côte d'Azür ; Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsäble de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, dé la consominiation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte.d’Azur.
p
|
Vu
la décision
du
25 juillet 2016 portant
localisation.et
délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Provence
Alpes Côte d’ Azur ;
°
Vu la décision du 27 octobre 2016 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle pour le département de Vaucluse ;
YODECIDE
Article
1
: Les
agents
de
contrôle
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
de
chacune
des
sections
géographiques
de
l'Unité
Départementale
de Vaucluse
chargée
des
politiques
du
travail,
de
l'emploi
de
la
formation
professionnelle
et
de
développement
des
entreprises
;
Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
Nord
sont
affectés
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle:
Par
intérim,
Madame
Françoise
LESAUVAGE,
Directrice
adjointe
du
Travail
;
1%
section
84-01-01
: Madame
Julie
VASSE,
contrôleur
du
travail
;
2%
section
84-01-02
:
3%
section
84-01-03
:
af
section
84-01-04
:
59%
section
84-01-05
:
6%
section
84-01-06
T%
section
84-01-07
:
gt"
section
84-01-08
:
9°"
section
84-01-09
Monsieur
Mickaël
ALATERRE,
Contrôleuf
du
travail
:
Monsieur
Guillaume
BERTHELIER,
Inspecteur
du
Travail
;
Madame
Brigitte
BASTRIOS,
Inspectrice
du Travail
;
: Monsieur
Philippe
CHAUVET,
Inspecteur
du
Travail
;
Monsieur
Salim
DJÉBLI,
Contrôleur
du
Travail
;
Madame
Eliane
BEGOT,
Contrôleur
dù
Travail
;
: Madame
Lise
THARAUD),
Inspectrice
du
travail
:
10%
section
84-01-10
: Madame
Amandine
MARTIN,
Inspectrice
du
Travail
;
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
Sud
sont
affectés
:
Responsable
de
l'unité
de
contrôle:
Madame
Françoise
LESAUVAGE,
Directricé
adjointe
du
Travail, 1#
section
84-02-01:
Madame
Anne
DUBUISSON,
inspectrice
du
Travail
;
2%
section
84-02-02
:
3è%
section
84-02-03
4"
section
84-02-04
:
si
section
84-02-05
6°"
section
84-02-06
To
section
84-02-07
:
8°
section
84-02-08
:
9%
section
84-02-09
Madaïne
Amandiné ASSAILLIT,
Inspectricé
du
travail
:.
: Monsieur
Charles
LAURENT,
Inspecteur
du
Travail
;
Madame
Sylvie
PERON,
Contrôleur
du
Travail
;
: Madame
Sylvie
EUGENE,
Contrôleur
du
Travail
;
: Monsieur
Nicolas
GARNAUD,
Contrôleur
du
Travail
;
Monsieur
François
DAME,
Contrôleur
du
Travail
;
Monsieur
Gilles
MAUREY,
Inspecteur
du
Travail
;
: Monsieur
Gilles
BESSON,
Contrôleur
du
Travail
;
10%"
section
84-02-10
: Monsieur
Marc
BAILLIE,
Inspecteur
du
Travail
;
_
M(e © ©. O O © ©
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative,
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail,
sont
confiés aux inspecteurs
mentionnés
ci-dessous, pour les sections suivantes :
Les 1%, 2%, 4% et 8% sections de l'UC Nord : l’inspecteur du travail de la 3°* section de l'UC
Nord
;
La 7% section de l’UC Nord: l'inspecteur du travail de la 6°" section de l'UC Nord
;
La 4%
section de l'UC Sud
: l’inspecteur du travail de la 3°" section de l’UC Sud;
La 5° section de l’UC Sud
: L’inspecteur du travail de la 8°" section de l’UC Sud:
La 6°" section de l'UC Sud: l’inspectrice du travail de la 5" section de P'UC Noïd
;
La 7° section de l'UC Sud
: l° inspecteur du travail de la 10°* section de l’UC Sud
:
La 9% section de P’'UC Sud
: L’in$pectrice du travail de la 1° section de l’'UC Sud;
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice des attributions
des
agents de contrôle
concernant
lé suivi
de l’ensemble dés
établissements de la
séction sur laquelle ils sont affectés,
la prise en charge de la continuité du service public, dans les
mêmes conditions par les inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements
;
Article 4 : En cas d'absence ou d° empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1
ci-dessus, l'intérim des pouvoirs dé décision administrative, et de laprise en charge du
contrôle
des
établissements
d’au moins
cinquante
salariés
dont
le
contrôle
ne
serait
pas
assuré
intégralement par les contrôleurs du travail
, tels que définis aux articles 2 et 3 susvisés, est organisé
selon.les modalités ci-après
:
UC
Nord
:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°” section est assuré par l’inspectrice du travail de la
5°" section ou, en cas d’absence où d’empêchement de cette dernière par |” inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d’absence ou d’ empêchement de: ce dernier par l’inspectrice du travail de la gène section ou, én cas d'absence ou d’émpêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10°" section;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la sème section est assuré
par l'inspecteur du travail de la
D
P
6°" section ou, en cas d'absence où d'émpêchément de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la Ni section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10% section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la gè% section;
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 6°" section est assuré
par l’inspéctrice du travail de la
0)
P
gème section où, en cas d'absence ou d’emipêchement de cette dernière par
l'inspectrice du travail de la
107% section ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice du travail-de la
è
k
P
5°" section
;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9% section est assuré par l’inspectrice du travail de la
10°% section, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet dernier, par
l'inspectrice du travail de la
5°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière paï l’in$pecteur du travail de la 6°"
section; L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10°" section est assuré par ? inspecteur du travail de la
3°" section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cet dernier, par |’ inspectrice du travail de la 5°" section ou, en cas d'absence ou d’erpêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la ou section ou, en cas d’abserice ou d’empêchement de cet dérnier, par l’inspectrice du travail de la 9%
section;UC
Sud
:
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 1° section est assuré par l’inspectrice du travail de la
2% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de [a 8°" section
; ou, en cas d'absence ou d’empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"
séction
;
L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la
3% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"° section ou, en cas d'absence où d’émpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°” section, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspéctrice du travail de la 1ère section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l'inspecteur du travail. de la
8% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1o°"e section ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 1% 'séction ou, ‘en cas d’absence où d’ empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 2°%
section
;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10°" section où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 1% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de là 2e section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3°"
section
:
._L’intérim de l’iispécteur du travail de la 10°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 1° section ou, en cas d'absence ou-d’empêchement de célte dérnière par l’inspectrice du travail de la 2°% section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 3% section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8"
section;
Article $: A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle selon les modalités fixées à l’article 4, Pintérim est assuré par un inspecteur du travail de l'autre
unité
de
contrôle
du
départémént,
selon
les
modalités
définies
à
l’article
4
précité,
en
commençant respectivement, pour l'UC Sud, par l’ inspecteur du travail de la 3% section de l'UC Nord, ét pour
l'UC Nord, par
l’inspectrice du travail de la 1° section de
l’'UC Sud
;
Article
6
:
Conformément aux
dispositions de l’article R.8122-10
du code du travail,
les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux âctiôns d'inspection de la législation du travail, sur Le térritoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle,
où
ils
sont
affectés
:
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 27 octobre 2016 relative à l'affectation dés agéüts dé contrôlé dans les sections et à l’organisation des unités de contrôlé pour le département de
Vaucluse;Article
8
: La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Vaucluse
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 décémibre 2016 P/
La
Responsablé
l’Unité
Départementale
de
Vaucluse
de la Direction
Régionale des Entreprises, de la
Concurrence,
dé
la
Consommation,
du
Travail
et:
de
Le
Direct£ur
dy
TravailBE
CT
É
Liberté » Égalité » Fratsrniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale de Vaucluse
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision
relative à l’organisation des unités de contrôlé
et des intérims des agents de contrôle
La Responsable de l’Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travailet de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant Statut particulier du corps de l’inspéction du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consominmtiation, du travail et de l’emploi, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du systèmé d'inspection du travail, Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la
répartition
des unités de contrôie d'inspection du travail, Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles
;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 20 août 2012, Vu l'arrêté du 06 septembre 2016 (ADM) de Monsieur 18 Directeur Régional des Entréprisés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compéténcés générales
de
M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable de l'unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consornmation, du Travail:et de l'Emploi de la Région Provence Alpës Côte d'Azur Vu la décision du 25 juillet 2016 de M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur portant localisation ét délimitation des unités dé contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte
d’
Azur
;
Vu la décision du 15 décembre 2016 relative à l'affectation des agents de contrôles dans les sections et à l’organisation dés unités de contrôle pour l'Unité Dépärtementale de Vaucluse; Vu la décision en date du 28 octobre 2016 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims
des ägents
de
contrôle
;DECIDE
Article
1
: Les
agents
de
contrôle
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
de
chacune
des
sections
géographiques
dé
l'Unité
Départémentale
de
Vaucluse
chargée
des
politiques
du
travail,
de
Femploi
de
la
formation
professionnelle
et
de
développement
des
entreprises
;
Au
sein
de
l'unité
de
contrôle
Nord
sont
affectés
:
Responsable
de
l’unité
de
contrôle:
Par
intérim,
Madame
Françoise
LESAUVAGE,
Directrice
adjointe
du
Travail
;
1
section
84-01-01
: Madame
Julie
VASSE,
contrôleur
du
travail
;
2%
section
84-01-02
:
3ème
section
84-01-03
: Monsieur
Mickael
ALATERRE,
Contrôleur
du
travail
;
Monsieur
Guillaume
BERTHELIER,
Inspecteur
du
Travail
;
4%
section
84-01-04
:
5°
section
84-01-05
:
6°"
section
84-01-06
:
T%
séction
84-01-07
:
8°"
section
84-01-08
gère
section
84-01-09
: Madame
Brigitte
BASTRIOS,
Inspectrice
du
Travail
;
Monsieur
Philippe
CHAUVET,
Inspecteur
du
Travail
;
Monsieur
Salim
DJ EBLI,
Contrôleur
du Travail
;
: Madame
Eliane
BEGOT,
Contrôleur
du
Travail
;
Madame
Lise
THARAUD),
Inspectrice
du
travail
;
10°" section 84-01-10 : Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ; Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
Sud
sont
affectés
:
Responsable
de
l’unité
de
contrôle:
Madame
Françoise
LESAUVAGE,
Directrice
adjointe
du
Travail, 1%
séction
84-02-01:
Madame
Anne
DUBUISSON,
Inspectrice
du
Travail
;
2°
section
84-02-02
af
Section
84-02-03
:
4%
section
84-02-04
:
5ème
section
84-02-05
:
6°"
section
84-02-06
:
7%
section
84-02-07
:
8°
section
84-02-08
:
ft
Section
84-02-09
: : Madame
Amandine
ASSAILLIT,
Inspectrice
du
travail
;
Monsieur
Charles
LAURENT,
Inspecteur
du
Travail
;
Madame
Sylvie
PERON,
Contrôleur
du
Travail
;
Madame
Sylvie
EUGENE,
Contrôleur
du
Travail
;
Monsieur
Nicolas
GARNAUD,
Contrôleur
du
Travail
;
Monsieur
François
DAME,
Contrôleur
du
Travail
;
Monsieur
Gilles
MAUREY,
Inspecteur
du
Travail
;
Monsieur
Gilles
BESSON,
Contrôleur
du
Travail
;
LOË"E
section
84-02-10
: Monsièur
Mare
BAILLIE,
Inspecteur
du
Travail
;
19Article
2:
Sauf
pour
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
des
inspecteurs
du
travail,
dont
les
modalités
de
suppléance
et d'intérim
sont
régies
par
décision
du
15
décembre
2016,
pour
toutes
les
autres
actions
d’inspéction
de
la
législation
du
travail,
én
cas
d'absence
ou d'empêchement
d’un
agent
de
contrôlé
(inspecteur
ou
contrôleur),
l'intérim
de
cet
agent
de
contrôle
(de
la
section
n)
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
affecté
à la
section
n+1
; En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
affecté
à la
section
n+2,
ou
à défaut
par
celui
de
la
section
n+3, Article
3:
Dans
l'intérêt
de
la
continuité
du
service
public,
en
dehors
des
attributions
réservées
exclusivement
aux
inspecteurs
du
travail,
l'intérim
des
agents
de
contrôle
est
organisé
dans
chaque
unité de
contrôle
selon
les
modalités
ci-après
:
L’intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
1
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
2°"
section,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
dé
ce
dernier,
l’intérim
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
affecté
à la
3%
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
4°”
section;
L’intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
2°
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
ge
section,
en
cas
d'absence
ou
d'émpêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
affecté
à la
4°"
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
5°"
section
;
L’intérim
de
l’agent
de
contrôle
de
la
3%
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
ge
section,
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
affecté
à la
5%
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
6°"
section
;
L’intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
4°*
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
se
section,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est-assuré
par
l'agent
de
contrôle
affecté
à la
6°"
section,
ou
à défaut-par
celui
de
la
7°
section
;
L’intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
5°
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
6°"
section,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
l’initérim
est
assuré
par
l'agént
de
contrôle
affecté
à la
7°"
séction,
ou
à défaut
par
celui
de
la
8°”
section
;
L’intérim
de
l'agent
de
contrôle
de:
la
6°"
section
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la
Te
section,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
affecté
à la
8°"%-séction,
ou
à défaut par
celui
de
la
OÙ
section
;
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle.
de
la
7°"
section
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la
ge
section,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
ce
dernier,
l’intérim
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
affecté
à la
OÙ"
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
10°"
section
;
L'intérim
de
l’agent
de
contrôle
de
la
8°"
section
Est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la
9°"
section,
en
as
d’absénce
ou
d’empêéchement
de
éé
dernier,
l'intérim
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
LR
ë
He
4
#
7
+
È
affecté
à la
10°%
section,
‘ou
à défaut
par-célui
de
la
1°
section
;
L’intérim
de
l’agent
de
contrôle
de
la
9°"
section
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
10°"
sectiôn,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement de
ce
dernier, l'intérim
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
affecté
à la
1°°
section,
ou
à défaut
par
célui
dela
2°”
séction
;
L’intérim
de
l'agent
de
contrôle
dela
10°"
section
est
assuré
par
l’agent
de
contrôle
de
la
pee
section,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
ce
dernier,
l’intérim
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
affecté
à la
2°"
section,
ou
à défaut
par
celui
de
la
3%
section
:
Article
4 :
A
titre
exceptionnel
en
cas
d’impossibilité
de
remplacement aù
sein
d’une
même
unité
de
contrôle,
selon
les
modalités
fixées
à l’article
3,
un
intérim
par
décision
du
responsable
:de
l'unité
départementale
est
mis en
place,
notamment
auprès
d’une
autre unité
de
contrôle.
DAArticle 5 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim de l'agent de contrôle de la 2°" section de l’unité de contrôle Sud, Madame Amandine ASSAILLIT, est
assuré par l’agent de contrôle de la 3°” section de l'unité de contrôle Sud, Monsieur Charles
LAURENT, inspecteur du travail: Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim de l'agent de contrôle de la 4°" section de l'unité de contrôle Sud, Madame Sylvié PERON, ëst assuré par
l'agent
de
contrôle
de
la
8°"
section de l'unité
de
contrôle Nord,
Madame Eliane BEGOT,
contrôleur du travail; Article 7 : Conformément aux dispositions dé l’article.4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim de la 4% section de l’unité de contrôle Nord, non pourvue, est assuré par l’agent de contrôle de la 2°" section de l'unité de contrôle Nord, Monsieur Michael ALATERRE, contrôleur
du travail;
Article
8
:
Conformément
aux
dispositions de
l’article R.8122-10
du
code
du travail,
les
agents
mentionnés à l’article 1 participent, lorsque la mission le rend-nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail, sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés : Article 9 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 28 octobre 2016 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle. Article 10
: La Responsable de l'Unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et dé l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
est
chaïgée
de
l’exécution
de
la
présente décision,
qui
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.de Vaucluse.
Fait à Avignon, le:16 décembre 2016 P/ La Responsalfe de l'Unité Départementale de Vaucluse de la/Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrenge, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Prévénce
Alpes Côte d'Azur,
Dorniniqhé
PAUTREMAT
Le 14
/
Robert
LACOUR
LASYAUTRES SERVICESRÉSEAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
{Établie en deux exemplaires ofiginaux)
Réf, SPA : PACA 2015-02 Gestionnaire : SNCF Réseau (DT/PAGA)
Le Directeur Territorial Proveñce Alpes Côte d'Azur
Vu te code des transports,
hotamment:son
article L. 2111-21:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-14, L.2141-2,
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août 2014
portant
réforme ferroviaire
et notamment
son
article 25
portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1% janvier 2015
;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par lé décret n°2015-140 du 10 février 2015, notarnmént ses article 50-et51-2, Vu Arrêté de Madarne la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine
public ferroviaire appartenant à la
SNCF,
à
SNCF
Réseau ou gérés par SNCF Mobilités au-dessous duquel lès décisions de déclassement sont autorisées par
le
préfet,
Vu PArrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015 fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
Régulation
des
Activités
Ferroviaires
et
Routières
(ARAFER) des projets de déclassement dé la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, Vu la décision du Conseil d'Administration de SNCF Réseau en date du 22 juillèt 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau, Vu la décision du Président de SNCF Réseau. en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Térritorial Réseau pour la Région Provence Âlpes Côte d'Azur, Vu l'avis favorable du Conseil Régional PACA du 04 février 2016, Vu l'autorisation du Préfet du Départemerit de Vaucluse du 25 maïs 2016 autorisant le déclassement, Considérant que le
bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,DECIDE
ARTICLE
1
Le terrain bâti sis à L'Isle.sur la Sorgue (84 800) tel qu'il apparaît dans
le tableau ci-dessotis et sous teinte
jaune au plan joint à la présente décision, ést déclassé du domaine public ferroviaire. Code INSEE
-
:.
Références cadastrales
|
ie
Commune
.
Lieusait
Section
Numéros
Surface. (mn)
Fête
SU
la
Sorgue
400 Av. Julien GUIGUE
CL
524
923
TOTAL
923
ARTICLE
2
Copie de la présente décision sera communiquée
à M. le Préfet de Vaucluse.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actés administratifs de la
préfecture du
département de Vaucluse ainsi qu'au Bulletin Officiel de SNCF Réseau. Fait.
à Marseille, le
À
jui hJ
PA 6
Le Directeur Territorial Provence-Alpes-Côte d'Azur Jacaqués
FROSSARDLiberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Q .
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
\
PREFECTURE
Direction
des
moyens
et
de
la
coordination
Vu Vu Vu Vu Vu Sur
des
politiques
de
l'Etat
Service
des
moyens
et
de
la
logistique:
Affaire
suivie
par
Marcel
PISCIOTTA
Télé
phone
: 04.88
17
84
00
Té
lé
copie:
04.90.16.47.10
ARRETE
autotisant
le
déclassément
d’un
immeuble
bâti
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
situé
sut
le
territoire
de
la
commune
de
L’ISLE
SUR LA
SORGUE
LE PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
le
code
général
de
la proptiété
des
personnes
publiques
et
notamment
Particle
L.2141-1;
le
code
des
transports
et
notamtment
son
atticlé
2141-16:
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
telative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
dépattements
et
des
répions;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avsil
2004
relatif
aux
pouvoits
des
préfets
et
à l'action
des
services
et
otgañismes
publics
de
l'Etat
dans
les
départements
et
notamment
son
atücle
16;
le
décret
n°
2015-138
du
10
février
2015
selatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Mobilités
et
notament
ses
aiticle
43
ét
47
;
l'arrêté
de
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement
dutable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
le
montant
de
la
valeur
des biens
du domaine
public
ferroviaire
au
dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
sont
autorisées
par
le
préfet;
ja
détnande
présentée
pat
la société
YXIME
, Région
Povence
Alpes
Côte
d'Azur
pat
coùttiet
reçu
en
préfectute
le
24
mars
2016:
les
documents
attestant
de
laccomplissement
des
formalités
préalables
de
consultation
et
d'information des
collectivités
tetritotiales
et
de
l'autorité
de
régulation
des
activités
fésroviaires
etroutières; le
décret
du
11
février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernatd
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vauclusé;
Ja proposition
de Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse;
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et de 13h30
à f6h30.
Le
courrier doit être
adressé
À M.
le Préfet
sous
fonté
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84
84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Intemet
: iv.
vauéluse:préf.gouvfr
_à\-Arrête :
Aiticle
let
: Est
autorisé
le
déclassement,
d’un
immeuble,
bât
dépendant
du
domaine
public
fetroviaite,
situé
100,
avenue
Julien
GUIGUE
à
LIsle
sut
la
Sorgue
d'une
superficie
de 923
m2
parcelles
cadastrées
CL
n°
524
figurée
en
jaune
au
plan
ci
annexé.
Atticle
2
: L’autotisation
de
déclassement
prendra
effet
à la
date
de
la
publication
du
présent
attêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfectute
de
Vaucluse.
Axticle
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
le
directeur
de
YXIME
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
ptésent
atrêté.
Avignon,
le
25
mats
2016
Pour
le
préfet,
le
sectétaire
général
itCABINET DE GÉOMETRE-EXPERT
Commune; ISLE-SUR-LA-SORGUE
asazanenmaaames
di
TRAL
INFORMATISE
Mason
rein
esessé
s
Sscion Quetité
du
pen
‘ # # *
Numéro
d'ordre
du
document
depentsgs
:
constatation des droile : Gachel du seryics d'origine : Numéro
d'ordre
du
registre
ds
CERTIFICATION
.
(At.
26
du décret
n° 65
471
du 80
au
1855)
Le
présent
document
d'erpantzgs,
certité
pat
les
propdélefres
soussionés
(5)
a 8
étabi}
(4}:
Échlle
d'origine
:
‘11000
Echelle
d'édilon
:
‘1000
Dals
dia lédiliot
:
Support
numétiqua
: régulier
<20/03/60
1612/2016
ABeststnadentioasauiis-enfenniiscebuennt Hs
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—
C-
D'après
un
pen
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. per
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ISLE
SUR
LA
SORGUE
Les
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avolr
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poñées
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LISLE
SUR
LA
SORGUE
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14/12/2016
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Directeur Territorial
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Territoriale
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Grand
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Léon
Gozlan
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MARSEILLE
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