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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 070 spécial du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 070 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 070
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 070)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 070 — OCTOBRE 2017
PUBLICATION : 19 OCTOBRE 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
OCTOBRE 2017
N° 070
PUBLICATION LE 19 OCTOBRE 2017
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2014 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CD VLLP) du Vaucluse
PAGE 4 arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2014 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts
directs locaux (CDIDL) du Vaucluse
PAGE 7 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC sise place du Marché à Monteux
PAGE 10 arrêté du 16 octobre 2017 portant renouvellement de l' autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais à Pertuis
PAGE 13 arrêté du 16 octobre 2017portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais, route de l'aérodrome à Avignon
PAGE 16 arrêté du 16 octobre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Apt
PAGE 19 arrêté du 16 octobre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de (Crédit à (Cavaillon
PAGE 22 arrêté du 16 octobre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Carpentras
PAGE 25 arrêté du 16 octobre 2017 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise place Crillon à Avignon
PAGE 28 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Vaison la Romaine
PAGE 31 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de Ia Société Marseillaise de Crédit à Valréas
PAGE 34 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Orange
PAGE 37 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Bollène
PAGE 40 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Avignon
PAGE 43 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à l'Isle sur la Sorgue
PAGE 46 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Sorgues
PAGE 49 arrêté du 16 octobre 2017 portant renouvellement de l' autorisation du système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à Pertuis
PAGE 52 arrêté du 16 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence, rue de la Bonneterie à Avignon
PAGE 55 arrêté du 16 octobre 2017 portant renouvellement de l' autorisation du système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Mormoiron
PAGE 58 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence, avenue Pierre Sémard à
Avignon
PAGE 61 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Bédarrides
PAGE 64 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Beaumes de Venise
PAGE 67 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte pour le SCoT
du bassin de vie d'Avignon
PAGE 69 arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2014 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) du Vaucluse
PAGE 73 arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2014 portant composition de la
commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Vaucluse
PAGE 77 arrêté du 17 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise boulevard Saint Ruf à
Avignon
PAGE 80 arrêté du 17 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise place Saint Pierre à Apt
PAGE 83 arrêté du 17 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise boulevard Trewey à
Monteux
PAGE 86 arrêté du 17 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise 1153 route de l'aérodrome à
Avignon
PAGE 89 arrêté du 17 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Châteauneuf du Pape
PAGE 92 arrêté du 17 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Vaison la Romaine
PAGE 95 arrêté du 17 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence à Althen des Paluds
PAGE 98 arrêté du 17 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du (Crédit Agricole Alpes Provence à Aubignan
PAGE 101 arrêté du 17 octobre 2017 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise rue René Cassin à Avignon
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 104 arrêté du 13 octobre 2017 portant modification de l’arrêté du 2 février 2017 portant
autorisation des matchs de moto-ball organisés sur le stade René Pons à Carpentras-Serres par le moto-club
de Carpentras Comtat Venaissin pour la saison 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 106 arrêté du 11 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 8 juin 2016 portant composition des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 109 avis rendu par la CNAC le 11 septembre 2017 relatif à la demande de permis de construire
tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, relative à la création d’un magasin de type bricolage
à l’enseigne « BricoCash » d’une surface de vente de 5 320,40 m2, sur la commune de Cavaillon.PAGE 111 avis de la CDAC du 9 octobre 2017- demande de permis de construire tenant lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'une supérette portant sa surface de vente
de 730 n° à 1234 m°? sur la commune de Carpentras.
PAGE 115 arrêté du 13 octobre 2017 portant modification de l'arrêté n° 2015072-0005 du 13 mars
2015 et de l'arrêté modificatif du 7 février 2017 constituant la commission départementale d'aménagement
commercial
PAGE 117 arrêté du 13 octobre 2017 portant autorisation de circulation d'un petit train routier sur la
commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE
PAGE 132 arrêté du 16 octobre 2017 portant modification de l’agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière Sarl auto-
école Palayer à Althen des Paluds
PAGE 134 arrêté du 16 octobre 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière Caroline
Conduite à Orange
PAGE 136 arrêté du 16 octobre 2017 constatant l'indice des fermages et sa variation et portant
fixation des cours moyens des denrées retenues entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018
PAGE 141 arrêté du 18 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à
l'implantation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Bollène lieu dit « Grès de Tousilles » du 13/11
au 13/12/2017
DELEGATION / SUBDELEGATION DE SIGNATURE
PAGE 147 arrêté D0156-2017SG du 27 septembre 2017 portant subdélégation de signature «
METIERS » aux agents de la DREAL PACA
PAGE 151 arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Paca, en tant que responsables de BOP et RUO, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM)
PAGE 157 décision du 16 octobre 2017 donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanismeEX = er Liberté » Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et les collectivités territoriales
Arrêté
modifiant l'arrêté n° 2014-290-02 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son articlé 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
foncticnnément des comrnissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment soh article T°;
VU la lettre en date du 25/07/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de Vaucluse a proposé deux candidats et trois suppléants ;
VU le courriel en date du 09/06/2017 pat laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de Vaucluse a proposé un candidat et deux suppléants ;
VU les courtiels en date des 19/01/2017 et 05/12/2016 par lesquelles une des deux organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de Vaucluse a proposé uncandidat, l'autre organisation ne souhaitant pas faire de proposition ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locauxprofessionnels démissionne, perd la qualité au titre
1/3
L’acéueil'général de la préfecture vous accuéillé tous lesjouts-dé 8430 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrièr düit être adressé à M, lé Préfet sôus forme impeisonnelle : Préfechite de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedeï 09 Standard :04 88 17 84 84 -Courriel: pref-contact@ vaucluse gouv.fr + lnteret : wwwvaucluse.pref.souvfr
DEde laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables et trois suppléants doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse a, par courrier en date du 12/05/2017, proposé cinq candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables et deux suppléants doivent être renouvelés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Vaucluse a, par courriels en date du
09/06/2017 et du 12/09/2017, proposé deux candidats et un suppléant ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables et un suppléant doivent être renouvelés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les deux organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courriels en date du 19/01/2017 et du 05/12/2016, respectivement proposé un candidat, l'autre organisation n'ayant pas souhaité faire d'autres propositions ; |
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du VAUCLUSE ;
2/3ARRETE
ARTICLE 1°'® :
L'arrêté n° 2014-290-02 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M BONZI Jean-Louis, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M BRES Jacques .
M TORNATI Dino, commissaire titulairé représentant des contribuables est désigné en remplacement de M TONDEUR Claude.
Mie BERNUSSET Chantal, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en remplacement de M BRIES Gérard.
M CHARRAS Alexandre, cominissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacément dé Mme CHATRIOT Corinne.
M MARIE Jean-Marie, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M BONZI Jean-Louis.
M BONNET-BRUNA Pierre, commissaire titulaire représentant dés contribuables est désigné en remplacement de M TORNATI Dino.
Mme MALLET Corinne, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en remplacement de M PERRIER Jean-Claude. |
M BISCAREL Bruno, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M BARADIAN Serge.
M MAZETTE Yannick, commissaire titulairé représentant des contribuables est désigné en remplacement de M CLAVEL Jean-Claude.
Mme MONTERDE Laurence, commissaire suppléant représentant des contribuables ést désignée en remplacement de M GARCIA Didier.
ARTICLE2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départémental des finances publiques du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil dés actés administratifs de la préfecture de Vaucluse.
\ef 3 OCT, 217
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
3/3
= 2| EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction dés rélations avec les üisägers
et les collectivités territoriales
Service des relations avec lés collectivités térritoriales
Arrêté
modifiant l'arrêté n° 2014- 290-0003 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1 ;
VU la lettre en date du 25/07/2017 par laquelle la chambre de commerce et de l’industrie de
Vaucluse à proposé deux candidats et deux suppléants;
VU la lettre en date du 28/04/2017 pär laquelle la chatnbre des métiers et de l’artisanat de Vaucluse a proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'ufi membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est horsd'état d'éxercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé;
Considérant que le représentant de État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle
1/3
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h:et de 13h30à 16h30. ‘Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : D4 88 17:84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse.gouv:fr - Intemet: www vaucluse -pref:gouv.fr
= sdésignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 5;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables et deux suppléants doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse a, par courrier en date du
12/05/2017, proposé deux candidats et deux suppléants ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables et un suppléant doivent être renouvelés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Vaucluse a, par courrier en date du
28/04/2017, proposé un candidat et un suppléant ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté n° 2014-290-0003 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M PUGGIONI Jean-Marie, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M LEONARD Christian.
M BILLY Bruno, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme INZIRILLO Sylvie.
M POIRMEUR David, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme CASTELAIN Laurence.
Mme ZEPPONI Christine, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en remplacement de M KAMDEM Isaac.
2/3
. G.Mme CLOTA Catherine, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme EYGRIER Pascale.
Mme BOUREZG Bernadette, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mme KANDOUSSI Najet,
ARTICLE2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des financés publiques du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
le {3 001, 20
Pour le Préfet,
étaire général,
3/3EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170147
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans P’agence bancaire du CIC située place du Marché 84170 MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu L'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012226-0039 du 13 août 2012 portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du CIC Lyonnaise de banque sise
place du Marché à Monteux ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéo-protection installé dans l'agence bancaire du CIC, place du
Marché 84170 MONTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
Arnce 1" : L'établissement bancaire du CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, les modifications de son système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20170147 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
3La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012226-0039 du 13 août 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
» Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de f’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArrTicLe 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité de
l'établissement bancaire du CIC, CCS Sécurité Réseaux, 34 rue du Wacken 67000
STRASBOURG.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.Arncce 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer dés conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité dés images captées
ou/et enregistrées et des attéintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arnicie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux. (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été invité à présenter ses obseivations, être retirée en cas dé
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regaïd du code de la sécutité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Arricce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle 4
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce {1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncie 12 : L'arrêté n° 2012226-0039 du 13 août 2012 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotéction installé dans l’agenice bancaire du CIC Monteux est abrogé.
Arricue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Monteux sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
chargé de sécurité de l'établissement bancaire du CIC.
Avignon, le #6 OCT. 2017DE 5 Liberté » Égalité « Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170269
ARRETE
portant renouvellement de l” autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l’agence bancaire du Crédit Lyonnais
sise 208 place Mirabeau 84120 PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°2012107-0013 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Lyonnais sise 208 place
Mirabeau 84120 PERTUIS ;
Vu la demande présentée par le responsable sûreté territorial du Crédit lyonnais, en vue
d’obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans
l'agence bancaire du Crédit Lyonnais sise 208 place Mirabeau 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈÊTE
Arricce 1: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012107-0013 du 16 avril 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170269.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
L'accueil général de ia préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.frLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes
= Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’agence bancaire
du Crédit Lyonnais, 208 place Mirabeau 84120 PERTUIS.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales aïnsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
JA.ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellemént impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arnicee-8: Toute modification du système-autorisé, préséntant un. caractère substantiel,
dévra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à. présenter sés observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
ARTICLE 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Agricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
dé sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Pertuis sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
püblié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée a
Service sécurité,
Avignon, le 36 ge.
2017
Pour le préét et par délégation,
le difecteur/dé cabinet,Liberté » Égalité » Fraterniif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170270
ARREÊTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire du Crédit Lyonnais sise, 1171 route de l’aérodrome à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1àL.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial du Crédit Lyonnais,
en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans
l’agence bancaire du Crédit Lyonnais, sise 1171 route de l’aérodrome 84140 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue À" : L'établissement bancaire du Crédit Lyonnais est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20170270.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes
“ Prévenir les atteintes aux biens
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.ff - Internet : ww.vaucluse.pref gouv.fr
À.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’agence bancaire
du Crédit Lyonnais, 1171 route de l’aérodrome 84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales aïnsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’obiet d’une déclaration _ préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
Ades lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras),
Anricue 9 : Sans préjudice des-sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, |
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ôu en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard. du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autrés procédures éventuellement applicables (code du travail, codé
civil, codé pénal.....).
Arrioce 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arriée 12 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ätrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée aù
Service sécurité.
16 OCT, 2017 Avignon, le
Pour le préfet ef/par délégation,
Je directeur/de cabinet,EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170168
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise, 526 avenue Victor Hugo 84400 APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu larrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en vue
d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la
Société Marseillaise de Crédit, sise 526 avenue Victor Hugo 84400 APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1° : L'établissement bancaire « Société Marseillaise de Crédit » est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20170168 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, prévenir Les actes terroristes.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse, pref.gouv.fr
6°Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTicLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société
Marseillaise de Crédit, 430 chemin de l’Aumône Vieïlle 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de fa sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans a configurationdes lieux - changément affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricre 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut,.
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.
253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
éivil, codée pénal...). |
Arricce 10 : Le système concerné doif faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cina_ ans susmentionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avantl’échéance de ce délai.
ArticLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricix 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Apt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au Service
sécurité de la Société Marseillaise de Crédit.
Avignon, le 16 OCT.
205
Pour le préfetét par délégation,
le directeur lle cabinet,EE Liberté = Égolité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170234
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise, 103 cours Gambetta 84300 CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Yu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Le service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en vue
d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la
Société Marseillaise de Crédit, sise 103 cours Gambetta 84300 CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1 : L’établissement bancaire « Société Marseillaise de Crédit » est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20170234 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, prévenir les actes terroristes.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse,pref.gouv.fr
7 . _Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTicLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société
Marseillaise de Crédit, 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’obiet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
- Arricse 9 : Sanspréjudice des sanctions pénales applicables, la présenté. autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L:253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
AnTicLé 10 : Le système concérné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un récours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncik 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ser
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
Service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit.
Avignon, lé
16 OCT. 20j>
Pour le préfet et/bar délégation,
le directeür deLiberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170243
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise, 95 place de Verdun 84200 CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en vue
d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit, sise 95 place de Verdun 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicLe L* : L'établissement bancaire « Société Marseillaise de Crédit » est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170243 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, prévenir les actes terroristes.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
ÀIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société
Marseillaise de Crédit, 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Ïl doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maïntenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
AnTicLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services _ préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricle 9 : Sans préjudice dessanctions pénales applicables, la-présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses. observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vü
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, côde
civil, code pénal...).
Awricce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Uné nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre moïs avant l'échéance de ce délai.
Arnicie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncie 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée aû
Service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit.
Avignon, le 16
OCT, 2017
Pour Je préfet et1far délégation,EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170226
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans Pagence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise, place Crillon 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 poitant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la
Société Marseillaise de Crédit, sise place Crillon 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ArrIcLx 1" : L'établissement bancaire « Société Marseillaise de Crédit » est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20170226 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, prévenir les actes terroristes.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww.vaucluse.pref.gouv.fr
LS.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de la Société
Marseillaise de Crédit, 430 chemin de lAumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès),
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit_ faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
Ides lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras),
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
imatquemeñt aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'aù regard. du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Armes 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrativé préalable au terme du délai de cinq ans susméntionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfécture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arrcue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dé Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncue 12 : Monsieur lé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
Service sécurité de la Société Marséillaise de Crédit.
Avignon, le 6 OCT, 2017
Pour le péter délégation,ri
Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
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Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170228
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise 69 Grand Rue 84110 VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012289-0045 du 15 octobre 2012 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit située
39 Grand Rue 84110 VAISON LA ROMAINE ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en
: vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence
bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 69 Grand rue 84110 VAISON LA
ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1" : L'établissement bancaire « Société Marseillaise de Crédit » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170228.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
’accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref gouv.fr
ÀLa présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012289-0045 du 15 octobre 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Assurer la sécurité des personnes
“ Prévenir les atteintes aux biens
“ Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTicE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les
références du service et de Ia fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité
de la Société Marseillaise de Crédit, 430 chemin de l’Aumôêne Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricie 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
4,place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
Anricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès. des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Anricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de faanquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arucze 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle * demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arno 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncue 12 : L'arrêté n° 2012289-0045 du 15 octobre 2012 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotéction dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise
de Crédit à Vaison la Romaine est abrogé.
ARTICLE 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur ls maire de Vaison la Romaine sont chargés, chacun en ce qui le concéïne, de l'exécution du présent arrêté
qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit.
Avignon, le 16 OCT, 2017
Pour le préfet etat délégation,
le directéur deLiberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170230
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise 25 cours Jean Jaurès 84600 VALREAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 2534;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse :
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012226-0046 du 13 août 2012 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit située 25 cours Jean Jaurès 84600 VALREAS ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en vue d’obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 25 cours Jean Jaurès 84600 VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement bancaire « Société Marseillaise de Crédit » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170230,
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
DELa présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012226-0046 du 13 août 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Assurer la sécurité des personnes
« Prévenir les atteintes aux biens
“ Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrnicze 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement lautorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArnGLE $ : Le droit d' accès aux informatioris enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arrice 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
BL.place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auricé 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénalés applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codé civil, code pénal).
Arriccx 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Anrcce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTicLe 12 : L'arrêté n° 2012226-0046 du 13 août 2012 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Soëiété Marseillaise de Crédit à
Valréas est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Valréas sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unie copie est adressée au responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit.
Avignon, le Ÿ6 OCT. 2017
Pour le préfet et pér délégation,
Gabinet, le direcgeu de
DD.Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170232
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise 5 rue de la République 84100 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012226-0048 du 13 août 2012 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit située : 5 rue de la République 84100 ORANGE ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 5 rue de la République 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1 : L'établissement bancaire « Société Marseillaise de Crédit » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170232.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 8490$ AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
BuLa présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012226-0048 du 13 août 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
“ Prévenir les atteintes aux biens
- Prévenir les actes terroristes
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrnicce 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrice 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
AuricLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation, La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assuter des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Ii devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis er
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées,
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieüx -
changement affectant la protection des irnäges, modification du nombre de caméras).
ArriCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aütorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter sès observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cétte autorisation ne vaut qu'au regard. du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arricce 10 : Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatré miois avant l’échéance de ce délai,
Anricre 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’uñ récouts
contentieux devanit lé tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARrICLe 12 : L'arrêté n° 2012226-0048 du 13 août 2012 portant modification èt autorisation
d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à
Orange est abrogé.
Arnice 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
responsable sécurité de la Société Maiseïllaise de Crédit,
Avignon, le 18 G:00T.
2917
Pour le préfet efn ar délégation,
le directeur 4e ÿabinet, LEE = Libarté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170241
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise 2 place Reynaud de la Gardette 84500 BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012226-0047 du 13 août 2012 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit située
2 place Reynaud de la Gardette 84500 BOLLENE ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en
vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 2 place Reynaud de la Gardette 84500
BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicue L” : L'établissement bancaire « Société Marseillaise de Crédit » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170241.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
ALa présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par atrêté préfectoral n° 2012226-0047 du 13 août 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
x Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARrice 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTiCiE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité
de la Société Marseillaise de Crédit, 430 chemin de PAumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informatioris enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que Îles douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTiCLe 6 : Le titulaire de l'autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. I1 devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en :
-28 .place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
--seront données àtoutes les personnes concernées,
Arriccx 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation péut,
après qué l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arncce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance dé ce délai.
Articce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recouts
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 2012226-0047 du 13 août 2012 portant modification et autorisation
d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit à
Bollène est abrogé.
Anrricie 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée a
responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit.
Avignon,le 16 OCT, 2077EE Libarté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
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Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170222
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise 20 rue de la République 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012107-0011 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit située 20 rue de la République 84000 AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 20 rue de la République 84000 AVIGNON ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTicLe 1 : L'établissement bancaire « Société Marseillaise de Crédit » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170222.
Ce système comporte 5 caméras intérieures,
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
-UoLa présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012107-0011 du 16 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
» Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, 430 chemin de ’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArTicie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
li -Anrièce 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier dé
demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arrière 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès dés services préfectoraux (notafiment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement daris la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquément aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arnicce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle £ demande devra être présentée à la Préfecture quatte mois avant l’échéance de ce délai.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire Pobjet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication.
Annee 12 : L'arrêté n° 2012107-0011 du 16 avïül 2012 portant renouvellément de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit située 20 rue de la République à Avignon est abrogé.
Arroue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra
publié äu recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit.
Avignori, le 16
CT. 2017Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170238
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise 18 quai Rouget de l’Isle 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012226-0034 du 13 août 2012 portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
située 18 quai Rouget de l’Isle 84800 L’'ISLE SUR LA SORGUE ;
Yu la demande présentée par le responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en
vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence
bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 18 quai Rouget de l'Isle 84800 L’ISLE SUR
LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Anne L* : L'établissement bancaire « Société Marseïllaise de Crédit » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170238 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
(2.Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure),
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012226-0034 du 13 août 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
“ Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité
de la Société Marseillaise de Crédit, 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
uuAnricue 7 : Le titulaire de fautorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système rnis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sut là confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
| Cétté autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arncux 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ArricLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut fairé l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmés dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication.
Anricce 12 : Latrêté n° 2012226-0034 du 13 août 2012 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la Société
. Marseillaisé de Crédit à l’Isle sur la Sorgue est abrogé.
Arrice 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lemaire de
Pisle sur la Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée au responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit.
Avignon, le 16 OCT, 2917
Pour le préfk ét
par délégation,
le diécteur;de cabinet,EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170236
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise 41 avenue du 11 novembre 84700 SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA'LÉGION D'HONNEUR L
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l’arrêté n° 2012107-0010 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
située 41 avenue du 11 novembre 84700 SORGUES ;
Vu la demande présentée par le responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit, en
vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence
bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 41 avenue du 11 novembre 84700
SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricux 1 : L'établissement bancaire « Société Marseillaise de Crédit » est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170236.
Ce système comporte 2 caméras intérieures:
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
uGLa présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012107-0010 du 16 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
* Prévenir les atteintes aux biens
» Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité
de la Société Marseillaise de Crédit, 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images, Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
a.place. Les pérsonnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes. lespersonnes concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Articce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autoïisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dé la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Axncze 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ArricLe 12 : L'arrêté n°2012107-0010 du 16 avril 2012 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans Pagence bancaire de la Société
Marseillaise de Crédit située 41 avenue du 11 novembre 84700 SORGUES est abrogé.
Arricze 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Sorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit.
Avignon, le 16 OCT, 2017
Pour le préfet et/par délégation,
le dirécteur| d
CELiberté » Égaltté » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr :
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit
sise 25 cours de la République 84120 PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-
préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012289-0044 du 15 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Marseillaise de Crédit sise 25 cours de la
République 84120 PERTUIS ;
Vu la demande déposée par le responsable sécurité de Ia Société Marseillaise de Crédit en vue
d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence
bancaire de la Société Marseillaise de Crédit, sise 25 cours de la République 84120 PERTUSS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1” : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012289-0044 du 15 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170239, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wvw.vaucluse.pref. gouv.fr
WS-Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes
* Prévenir les atteintes aux biens
“ Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de la
Société Marseillaise de Crédit, 430 chemin de l’Aumône Vieille 13400 AUBAGNE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu
transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
$ -Arrice 7 : Le système concerné devra faire objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Anricue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa daté de
notification ou de publication.
Anricce 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Pertuis, sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au responsable sécurité de la Société Marseillaise de Crédit,
Avignon, le 16 OCT,
2017
Pour le préfetêt par délégation,
S\-Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170251
ARRÊÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise, rue Bonneterie 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R: 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue
d'obtenir L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire du
Crédit Agricole Alpes Provence sise rue Bonneterie 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1” : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20170251 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
. S2-* Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
“ Prévenir les atteintes aux biens
« Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX
EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
. Annioie 8: Toute-modification du-système autorisé, préséntant un .caractère substantiel,. doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services _ préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras),
Anrricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1àL. 553-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas dé modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, codé pénal...).
Arrice 10 : Le systèmé concerné doit faire Pobjét d’une nouvelle autorisation
‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Anricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à cornpter de sa date de notification ou de publication.
Arncrr 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à au service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence.
Avignon, le
Pour le préfef et/par délégation,
léä écteu cabinet,
46 OCT, 2017EE Likerté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise place du Village 84570 MORMOIRON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté n° 2012-005-0005 du 5 janvier 2012 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située place du village 84570 MORMOIRON ;
Vu la demande déposée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence, place du Village 84570 MORMOIRON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ABRRÊTE
Arricce 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012-005-0005 du 5 janvier 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20170201, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 1 caméra extérieure.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
SS-Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Assurer la sécurité des personnes
* Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les
risques naturels ou technologiques
" Prévenir les atteintes aux biens
« Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux entegistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droît d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER, service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ArricLe 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. :
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTicLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
ARTiCLe7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARricie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arrice 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Mormoiron, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont une copie est adressée au service sécurité dui Crédit Agricole Alpes Proverce.
Avignon, le
Pour le pee epar délégation,
F6 OCT. 2077EE 5 Liberté + Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170218
ARRÊÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012107-0015 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence - située 39 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise avenue Pierre Sémard AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1" : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170218 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Ke.Ce système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012107-0015 du 16 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes
* Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
» Prévenir les atteintes aux biens
* Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX
EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
SG .ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les entegistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricie 7 : Le titulaire dé l'autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il devra également se poiter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et exrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aknce 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notament changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images, modification du nombre de caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
1253-5 du code de la sécurité intériéute, ou. en cas de modification des conditions au vu
desquellés elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Arncce 10 : Le système concerné devra fairé l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ArrTice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou dé publication.
Arneue 12 : L'arrêté n° 2012107-0015 du 16 avril 2012 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprôtection installé dans lagence bancaire du Crédit
Agricole Alpes Provence située 39 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON est abrogé.
Arriece 13 : Monsieur lé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le: maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Service sécurité.
Avignon, le 36 OCT. 2017
Pour le préfet'et par délégation,
ge de tabinet,EE 5 Liberté.» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170212
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise cours Bouquimard 84370 BEDARRIDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté n° 2012226-0044 du 13 août 2012 portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située cours Bouquimard.84370 BEDARRIDES ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise cours Bouquimard 84370 BEDARRIDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170212 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84.— Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwwvaucluse.pref. gouv.fr
C(.Ce système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012226-0044 du 13 août 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
» Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
= Prévenir les atteintes aux biens
- Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX
EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).AniGLE 6 : Le titulaire de l'autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Annee 7 : Le titulaire de Pautorisation-devra-s’assurer des conditions de. sécurisation de |
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur là corifidentialité des images cäptées
ou/et enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Anrice 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiél,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protéction des images, modification du nôémbre de caméras).
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquellés elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Articcé 10 : Le système concerné devra faire lobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susméntionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arnicie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à corpter
de sa date de notification ou de publication.
Arrice 12 : L'arrêté n° 2012226-0044 du 13 août 2012 portant renouvellement de.
l'autorisation du. système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaïre du Crédit
Agricole Alpes Provénée située cours Bouquimard à Bédarrides est abrogé.
Arme 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Bédarrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des aûtes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée: au
service sécurité du Crédit agricole Alpes Provence,
Avignon,le 16 OCT, 2017
Pour le préfet et-pfr délégation,
le directéur décàbinet,
C3 . ES3
Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170214
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise boulevard Jules Ferry 84190 BEAUMES DE VENISE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012107-0023 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située boulevard Jules Ferry 84190 BEAUMES DE VENISE ;.
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence
bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise boulevard Jules Ferry 84190 BEAUMES DE
VENISE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue L* : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170214 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la'voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
eu -Ce système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012107-0023 du 16 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
» Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
“ Prévenir les atteintes aux biens
» _ Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX
EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE $ : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
6 .ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arnicue 7 :-Le titulaire de lautorisation devra s'assurer des-conditions_de sécurisation de 1! l'accès aux images, Il devra également se porter garant dés personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées.
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre dé caméras).
Arriéce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéréssé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code dé la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Annee 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susméntionné, Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ArriCLe 11 : Ouire les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dé Nimés dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Anricce 12 : L'arrêté n° 2012107-0023 du 16 avril 2012 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéopiotection installé dans l’agence bancaire du Crédit
Agricole Alpes Provence située boulevard Jules Ferry à Beaumes de Venise est abrogé.
Anrticce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Béaurnes de Venise sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité du Crédit agricole Alpes Provence,
Avignon, lé 16 oc. 2017LiEurtd » Éjalitd» Pratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DU GARD
Préfecture Préfecture
Direction des relations avec les-usagers Diréction.des collectivités et les cotlectivités territoriales et du développement local
Services dés relations avec les collectivités territoriales Bureau du contrôle de légalité et de UnitéIntercommunalité l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 6 OCT.207 portant modification des statuts du syndicat mixte
pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon
(recomposition du comité syndical suite à l’adhésion de la
communauté de communes Aÿgues-Ouvèze-en-Provence)
Le Préfet de Vaucluse In Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Codé Général des Collectivités Territoriales (CGCT) anotamment l'article L.5211-20;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2003 portant création du syndicatmixte
por le SCoT du bassin de vie d'Avignon (SMB VA), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du il mai 2017 portant modification du SMBVA suite à
l'adhésion de la communauté de communes Aypgues-Ouvèze-en-Provence ;
VU délibération du comité syndical du SMBVA du 12 juin 2017 approuvant la
modification des statüts du syndicat ;
VU les délibérations favorables à cette modification de statuts des conseils comimunautairés de la communauté d'agglomération du Grand. Avignon (17 juillet 2017) et de la communauté de communes Les Sorgues du Comitat (3 juillet 2017) ;
VU l'absence de délibération des conseils communautaires de la communauté de
communes du Pays Réuni d'Orange et de la communauté de communes Aygues- Ouvèze-en-Provence dans le délaiimparti valant avis favorable ;
Considérant que les conditions requises par l’article L5211-20 du code général des collectivités tetritoriales pour permettre la modification énvisagée sont réunies ; . À, .,
L'accueil général dé la préfecture est ouvert du lundi äu vendrédi de 8h30 à 12h et de 13h30-à 16h30. Pour tous renseignements, contactez : pref: Fcontact@ vaucluse. gouv.fr
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersounelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 : Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vauclusé,gouv.frSUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard,
ARRÊTENT :
Article 1°” : Les statuts tels que proposés par le comité syndical du syndicat mixte pour
le SCoT du bassin de vie d'Avignon le 12 juin 2017 sont approuvés et annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter dé sa publication.
Article 3 : Les sécrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et du Gard et le
président du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d'Avignon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et du Gard.
Le préfet de Vaucluse Le préfet du Gard
Paur le Préfet, Pour le préfet nee Fqurie Ets
i. a frélaire ral le sec Ÿ géné le sefrétaire génér
Thierry DEMARET François LALANNE x
— 2/2 —
CR -LE :
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et les collectivités territoriales
Sérvice des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté
modifiant l'arrêté n°2014-290-0020 du 17/10/2014 portant composition de la commission
départementale dés valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général dés impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment sôn articlé 34:
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de inise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décrét n°2014745 du
30 juin 2014 ;
“VU la délibération du 24/04/2015 du conseil départemental du Vaucluse portant désignation des
représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département de Vaucluse et de leurs suppléants :
VU la lettre du 30/09/2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de Vaucluse ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n°2014- 290-0002 du 17/10/2014 portant désignation des représentants dés
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
. professionnels du département du Vaucluse ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse en date du 30/07/2014, de la chambre des métiers
ét. de l’artisanat du Vaucluse en date du 24/09/2014 , des organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions
1/4
L'accueil général de la préfecture vous accueille fous lés jours de 8h30 à 12h et de 13h40 à (6430.
Le coürrier doit être adressé à M. lePréfet sous forme impersonnelle : Préfecture dé Vauclusé- 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : preF-contact@vaucluse.souv.fr - Tntemiet : www.vaucluse.préf gouv.fr
DSlibérales du département du Vaucluse en date des 10 ,11 et 29/07/2014 et du 17/09/2014;
VU la lettre du 06/09/2016 et le courriel du 26/09/2017 de l’association départementale des maires procédant à la désignation de deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Vaucluse ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse en date du 25/07/2017, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Vaucluse en date du 09/06/2017 et du 12/09/2017, des organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département du Vaucluse en date du 05/12/2016 et 16/01/2017 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du
décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Vaucluse s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de Vaucluse dans les conditions prévues aux articles 1° à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1°* :
L'arrêté n°2014- 290-0020 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en son article ler :
M ADRIEN Patrick, commissaire titulaire représentant des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M GROS Myriam-Henri.
M MOLLAND Pierre, commissaire titulaire représentant des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M
2/4DIAGNE Blaise,
M BONZI Jean-Louis, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M BRES Jacques .
M TORNATI Dino, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M TONDEUR Claude.
Mme BERNUSSET Chantal, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en
remplacement de M BRIES Gérard.
M CHARRAS Alexandre, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme CHATRIOT Corinne.
M MARIE Jean-Marie, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M BONZI Jean-Louis.
M BONNET-BRUNA Pierre, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M TORNATI Dino.
Mme MALLET Corinne, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en
remplacement de M PERRIER Jean-Claude.
M BISCAREL Bruno, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M BARADIAN Serge.
M MAZETTE Yannick, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M CLAVEL Jean-Claude.
Mme MONTERDE Laurence, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée
en remplacement de M GARCIA Didier.
ARTICLE2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du
Vaucluse en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
ROUSSIN Jean-Marie COMTE-BERGER Laure
RIGAUT Sophie MORETTI Alain
Titulaires Suppléants
LOVISOLO Jean-François RAGOT Pascal
TERRISSE Michel JOUVE Michel
NATTA Jacques BORGO Gérard
PERELLO Didier MASSTP Frédéric
3/4
AR -AU TITRE DES REPRÉESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
MOLLAND Pierre GABERT Pierre
VACARTIS Patrick MOUREAU Guy
LARGUIER Jean-Pierre SOULAVIE Guy
ADRIEN Patrick VEVE Gilles
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
BONZI Jean-Louis BERNUSSET Chantal
GRANJON DE LEPINEY François CHARRAS Alexandre
TORNATI Dino MARIE Jean-Marie
HERZOG Philippe MALLET Corinne
BONNET-BRUNA Pierre | BISCAREL Bruno
MAZETTE Yannick MONTERDE Laurence
VERGIER Bernard LECOFFRE Eric
SERRA Lucien RANCUREL Jean-Claude VERGEZ Brice FALQUE Florence
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le céncemne, d’assurér Pexécution du présent arrêté.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse,
Avignon, le 7 OCT, 2017
Pour le Préfet,
— 7 secrétaire général,
EMARET
4/4of » HN Liberté « Égalité + Fraternité .... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités territoriales.
Arrêté
modifiant l'arrêté n°2014-290-0021 du 17/10/2014 portant composition de la commission
départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du VAUCLUSE.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décémbre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des-valeurs locatives des locaux professionnels et
dés commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014 ;
VU la délibération du 27/05/2015 du conseil départemental du Vaucluse portant désignation du
représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs
locaux du département de Vaucluse et de son suppléant ;
VU Ja lettre du 30/09/2014 de l’association départémentale des maires procédant à la désignation
des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de
Vaucluse ainsi que de leurs suppléants ; |
1/4
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. le.Préfet.sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse:- 84905 AVIGNON Cedex 09.
Standard : 04 88 17 84 84 Courriel: pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www vaucluse.pref.gouv.frVU l'arrêté n°2014-290-0003 du 17/10/2014 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du
Vaucluse ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie
du Vaucluse en date du 30/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Vaucluse en date
du 24/09/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département du
Vaucluse en date du 29 juillet et 17 septembre 2014;
VU l’arrêté du 13 octobre 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la
commission départementale des impôts directs locaux du département du Vaucluse ainsi que de
leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Vaucluse en date
du 25/07/2017 et de la chambre des métiers et de l’artisanat du Vaucluse en date du 28/04/2017 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993
du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département de Vaucluse ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
S;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
impôts directs locaux du département de Vaucluse dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n°2014-290-0021 du 17/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M PUGGIONI Jean-Marie, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M LEONARD Christian.
M BILLY Bruno, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mme INZIRILLO Sylvie.
M POIRMEUR David, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme CASTELAIN Laurence,
Mme ZEPPONI CHRISTINE, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en
remplacement de M KAMDEM Isaac.
2/4
H -Mme CLOTA Catherine, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en
remplacement de Mme EYGRIER Pascale.
Mme BOUREZG Bernadette, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée
en remplacement de Mme KANDOUSSI Najet.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Vaucluse en formation
plénière est composée comme suit :
EX hi
AU TITRE DE REPRÉSENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
BLANC Jean-Baptiste MARINO-PHILIPPE Clémence
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
GONZALVEZ Pierre GIRARD Nicole
PEYRON Christian RIPERT Christian
SAURA Joseph MONNET Bernard
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
ZILIO Anthony RIPERT Gilles
MICHEL Marie-Claire GHIGLIONE Marie-Paule
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
PUGGIONI Jean-Marie POIRMEUR David
BILLY Bruno ZEPPONI Christine
COISSIEUX Valérie BOUREZG Bernadette
CLOTA Catherine CIBRARIO Sandrine
MONTAGNIER Jean-Paul MAGNAN Patrick
3/4ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques du Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse,
Avignon, le 4 7 OCT. 2017
Pour lé Préfet,
Le Secrétaire général,
t MARET
4jàE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170220
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise boulevard Saint Ruf 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012107-0017 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située 30 boulevard Saint Ruf 84000 AVIGNON ;
Yu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise 30 boulevard Saint Ruf 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe L”* : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170220 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwwvaucluse.pref. gouv.fr
a -Ce système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012107-0017 du 16 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes
“ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
: Prévenir les atteintes aux biens
* Prévenir les actes terroristes
Ï] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTiCLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX
EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours. :
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales aïnsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
À -Arnicie 6 : Le titulaire de l'autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricur 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation à de l'accès aux images. Il devra également sé portér garant des personnes qui interviennent dans
lexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Artcce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ARricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en ças de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L.251-3, L. 252-1 à L:252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vü desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablés (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recouts administratifs, cétte décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans ün délai dé deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ArriGie 12 : L'arrêté n° 2012107-0017 du 16 avril 2012 portant renouvellement dé l'autorisation du système de vidéoprotéction installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située 30 boulevard Saint Ruf 84000 AVIGNON est abrogé.
Arricce 13: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vauciusé, Madatne le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont une copie est adressée au service sécurité du Crédit agricole Alpes Provence,
Avignon, le #7 OCT, 207
Pour lé préfet ét par délégation,
le ci ecteurEE 5 Liberté » Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170208
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise place Saint Pierre 84400 APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012107-0022 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située 69 place Saint Pierre 84400 APT ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise place Saint Pierre 84400 APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicie 1° : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170208 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h ct de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vauciuse. gouv.fr - Internet : wmww.vaucluse.pref. gouv.fr
So ,Ce système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012107-0022 du 16 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
» Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
" Prévenir les atteintes aux biens
» Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArnicLe 3 : Le public est informé dans létablissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
2 -Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation devta obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction. des images et, le cas échéant, la date de leut transmission au parquet.
ArricLe 7 ! Le titulaire de l’autorisation devra s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra égalemént se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en pläce, Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et dés ätteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concerhées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux. (notammérnt changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du. code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du trävail, code civil, code pénal).
Anricce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle démande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Anricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant letribunal administratif‘de Nîtnes dans un délai de deux mois à compter
Arricce 12 : L'arrêté n° 2012107-0022 du 16 avril 2012 portant renouvéllement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agénce bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située 69 place Saint Pierre 84400 APT ést abrogé.
Arncce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Apt sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés adiministratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service
sécurité du Crédit agricole Alpes Provence.
. Avignot, le 47 OCT. 207
Pour le préfet etipar délégation,
le dirgcieur de Cabinet,
g2.0 ri
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 8039
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170203
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise boulevard Trewey 84170 MONTEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu L'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 2013008-0077 du 8 janvier 2013 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située boulevard Trewey à Monteux ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise boulevard Trewey à Monteux ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1° : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170203 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
.8?.-Ce système comporte 8 caméras (6 intérieures, 2 extérieures).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée pat arrêté préfectoral n° 2013008-0077 du 8 janvier 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
“ Prévenir les atteintes aux biens
» Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArnicLe 3 : Le public est informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArnicLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
. 84 -ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un régistre mentionnant
les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images aïnsi qué dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées.
Anrricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration dés lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L:252-6, L:253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle ést délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Arricæ 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de-notification où de publication.
Arncue 12 : L'arrêté n° 2013008-0077 du 8 janvier 2013 poïtant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du. Crédit
Agricole Alpes Provence située boulevard Trewey à Monteux est abrogé,
Arnicue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Apt sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité du Crédit agricole Alpes Provence.
Avignon,Je 17 007, 2017
Pour le préfet ét pâr délégation,
le directeur t Cabinet,EE 5 Liberté » Égalité » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170250
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise 1153 route de l’aérodrome à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012107-0019 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située à Avignon ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise 1153 route de l’aérodrome 84000 AVIGNON;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection Le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1” : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170250 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous lesjours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
TSCe système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012107-0019 du 16 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
.« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
" Prévenir les atteintes aux biens
« Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX
EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTicie 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales aïnsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).Arricie 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arrnicue 7 : Le titulaire de l’autorisation dévra s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. 11 devraégalement se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précisés sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer setont données à toutes les personnes concernées.
Anrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un Caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable atprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des Heux - changement affectant la protection des images, modification du nombre decaméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des aiticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L:253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du trävail, code civil, code pénal).
Arricce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme dudélai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle démande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arriczx 12 : L'arrêté n° 2012107-0019 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation ‘du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située àAvignon est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madaïne le maire d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au fecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité du Crédit agricole Alpes Provence.
Avignon, le Ÿ7 01. 7017
Pour le préfet. par délégation,
le diteg eut e cäbinét,
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Téi : 04 88 17 80 39
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Référence du dossier : 20170273
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portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise place du Portail 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu L'arrêté n° 2013008-0062 du 8 janvier 2013 portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection installé dans Pagence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située à Châteauneuf du Pape ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise place du Portail 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE ;
Yu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Axricce 1" : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170273 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
65.Ce système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2013008-0062 du 8 janvier 2013 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes
» Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
r Prévenir les atteintes aux biens
" Prévenir les actes terroristes
_ Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes tecliniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2.: Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
à
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER, service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieute.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
.Js .,ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arncue 7 : Le titulaire de l'autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. 1] devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concetnées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devia faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changément affectant la protection des images, modification du nombre dé caméras).
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
- manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification dés conditions au vu desquelles ellé a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée säns préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Arnicze 10 : Le système concérné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arnicue 12 : L'arrêté n° 2013008-0062 du 8 janvier 2013 portant renouvellement de
J’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit
Agricole Alpes Provence située à Châteauneufdu Pape est abrogé,
Aricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Châteauneuf du Pape sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité du Crédit agricole Alpes Provence.
paï délégation, Pour le pee
cabinet, le 7
&
Avignon, le 17
OCT. 2017Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170200
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise rue Ernest Renan 84110 VAISON LA ROMAINE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012-005-0004 du 5 janvier 2012 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située à Vaison la Romaine ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise rue Ernest Renan 84110 VAISON LA ROMAINE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170200 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intemet : mww.vaucluse.pref. gouv.fr
32 .Ce système comporte 8 caméras (7 intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012-005-0004 du 5 janvier 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
“ Prévenir les atteintes aux biens
» Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
AnrrTiCLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notarament pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX
EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
_93,.Arncce 6 : Le titulaire de l'autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur
—traismissiôn-au parquet — ent :
ArTiéLe 7 : Le titulaire de l'autorisation devra s’assurer des conditions de sécutisation de
l'accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées ét des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arricuz 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arncue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présénter ses obséivations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du codé de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arricce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outie les récours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 12 : L’atrêté n° 2012-005-0004 du 5 janvier 2012 portant renouvellement de
l’autorisation du système de vidéoprotéction installé dans l'agence bancaire du Crédit
Agricole Alpes Provence située à Vaison la Romaine est abrogé.
Arrioue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de. Vaucluse, Monsieur le maïre de
Vaison la Romaïne sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administiatifs de la préfecture et. dont une copie est
adressée au service sécurité du Crédit agricole Alpes Provence,
: Avignon, le
/ 17 OCT. 207
Pour le préfet, tipar délégation,
le directéur He chbinet,
27}
| 4$ | Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.souv.fr
Référence du dossier : 20170210
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise rue Ernest Perrin 84210 ALTHEN DES PALUDS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012107-0021 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence située 35 rue Ernest Perrin 84210 ALTHEN DES PALUDS ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise 35 rue Ernest Pertin 84210 ALTHEN DES PALUDS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170210 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref.gouv.fr
SS,Ce système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012-107-0021 du 16 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
" Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
" Prévenir les atteintes aux biens
* Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicLe 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricuz 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. :
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER, service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30. jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet...
Arrioue 7 : Le titulaire de l’autorisation devra s'assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vié privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment
changernent d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Anrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à
1.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou én cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a. été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Arrice 10 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable àu terme du délai de cinq ans susméntionné. Une nouvelle
demande devra être présentée à là Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux fois à compter
de sa date de notification où de publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 2012107-0021 du 16 avril 2012 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du. Crédit
Agricole Alpes Provence située à Althen des Paluds est abrogé.
AnricLe 13 : Monsieur le dirécteur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d'Alfhen des Paluds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
atrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée: au servicé sécurité du Crédit agricole Alpés Provence.
Avignon, le 43 get. 20W
Pour le préfetêt far délégation,
le directeur de cabinet,
Dr
Martin SLU
37. .EE 5 Liberté » Égelité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170274
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise avenue Frédéric Mistral 84810 AUBIGNAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-i, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu l’atrêté n° 2012107-0024 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l’autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
située à Aubignan ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue
d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence
bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise avenue Frédéric Mistral 84810
: AUBIGNAN ;
Yu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicue L* : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170274 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de ta préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref.gouv.fr
sg .Ce système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012107-0024 du 16 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
“ Prévenir les atteintes aux biens
» Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Articce 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX
EN PROVENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
S,Arricce 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir ün registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date dé leur transmission au parquet. me _
Anricre 7 : Le titulaire dé l'autorisation devra s'assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images, Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que däns la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arnicue 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configutation des lieux -
changement affectant laprotection des images, modification du nombre de caméras).
Arricce 9 : Satis préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L,252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Arncce 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvélle- demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. dans vin. délai de. deux mois à compté de sa date de notification ou de publication.
AnriCe. 12 : L’äirêté n° 2012107-0024 du 16 avril 2012 portant renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit
Agricole Alpes Provence située à Aubignan est abrogé.
ArrnicLe 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le mâire
d’Aubignan. sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité du Crédit agricole Alpes Provence. Avignon, le {7 CT. 2017EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170275
ARRÊTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
sise rue René Cassin 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA:LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS,
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°2012107-0016 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence
située rue René Cassin à Avignon ;
Vu la demande présentée par le service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéo-protection installé dans l’agence
bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence sise rue René Cassin 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 18 septembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement bancaire du Crédit Agricole Alpes Provence est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170275 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www vaucluse.pref. gouv.fr
AO -Ce système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012107-0016 du 16 avril 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
" Prévenir les atteintes aux biens
x Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannis WAUTHIER,
service sécurité du Crédit Agricole Alpes Provence, 25 chemin des 3 Cyprès 13100 AIX
EN PROVENCE.
AnriCe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7: Le titulaire de l'autorisation devra s s’assurer : des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignéés dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à foutés lespersonnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux + changement affectant la protection desimages, modification du nombre de caméras).
Arricie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, êtré retiréé en Cas de
manquement aux dispositions dés aïticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L:253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Arricue 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance dé ce délai.
Arncce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Axrice 12 : L'arrêté n°2012107-0016 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du. Crédit Agticole Alpes Provence située 431 rue René Cassin 84000 Avignon est abrogé.
Arricix 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent artêté qui séra publié au fecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au service sécurité du Crédit agricole Alpes Provence.
Avignon, le 17 OCT. 2017
Pour le préfet.ét par délégation,
lé directeur de’cäbinet,
artin CHASEUS
Je.= Cd Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfeture de Carpentras
Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
DU 13 OCTOBRE 2017
portant modification de Parrêté préfectoral du 2 février 2017 portant autorisation des matchs
de moto-ball organisés sut le stade René Pons à Catpentras-Serres par le Moto-Club
de Carpentras Comtat Vénaissin, pour la saison 2017
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses atticles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code du spott, notamment ses afticles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 351-
45, À. 331-18, À. 331-19, À. 331-3, À. 331-32 et À. 3531-37 à À. 331-42 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 362-1 modifié pat lordonnance n° 2012-
34 du 11 janvier 2012 — ait. 9 relatif à la circulation dans les espaces natutels, L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, KR. 411-10, R. 411-18, R. 411-
29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvettes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du ministère de lIntérieur du 30 Décembre 2016 portant interdiction des
concentrations ou manifestations spottives sut les routes à grande circulation à certaines périodes de
Pannée 2017 ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
III et au IV de Particle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu Parrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant lemploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62. rue de la sous-préfecture - B. P 90266 - 84208 Carnentras Cedex
DCRVu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 13 octobre 2017 par le Président du Moto-Club de Carpentras Cotntat Vénaissin, Monsieur Christophe BARTOLO, en vue d'être autotisé à ofganiser des matchs de moto-ball sut un terrain municipal situé à Carpentras-Sertes, le 21 octobre 2017 en remplacement du 15 octobre 2017 prévu initialement à l’atrêté préfectoral du 2 février 2017 ;
Considérant que les ofganisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerrie les risques éventuels ét notatnment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épteuve, s'engagent à supporter ces mêtnes risques et déclarent être assutés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée pa le ministre de l'économie et dés finances et notoirement solvable, pat un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette cofnpagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE ”
Article +:
La rencontre de moto-ball prévue initialement le 15 octobre 2017 au calendriet annuel, est
déplacée au 21 octobre 2017.
Article 2 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire de Caïpentras, la directtice départementale de la
cohésion sociale, la directrice dépattementale des teritoires, le directèut départemental dès services d'incendie et de secours (Groupement Coimtat Veñtoux) et le commissaire de Police de la circonscription de Carpentras-Monteux sont chaïgés, chacun en ce qui le conceïne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président du « Moto-Club de Carpentras Comtat Vénaissin », Monsieur Christophe BARTOLO, qui devra prendre toutes mesutes d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, lé 13 octobre 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de C
Didier FRANÇOISU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale de la protection
des populations
Service Prévention des risques techniques
Affaire suivie par : Fabienne MARION
Téléphone : 04 88 17 88 85
Courriel :
fabienne.marion@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 11 octobre 2017
modifiant l’arrêté du 8 juin 2016 portant composition
des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment l’article L 341-16 et les articles
R 341- 16 à R341-25 relatifs à la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, articles R133-1 et
suivants ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction
de leur nombre ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à
la simplification des commissions administratives, ratifiée et modifiée par la loi
n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, modifié ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Christophe MORAUD,
Préfet de Vaucluse ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
oc.VU l'arrêté préfectoral n°2013081-0001 du 22 mars 2013 fixant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et ses arrêtés
modificatifs ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires
du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant composition et renouvellement des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à
M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;
VU le courrier de M. NEGRE faisant part de sa démission ;
VU le courrier de M. FERRANDEZ faisant part de sa démission ;
VU les propositions de candidatures de Messieurs CHAILLOUX et BOUGAZELLT ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 doit être modifié ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Formation spécialisée « des CARRIERES » :
Le collège 4 des représentants des exploitants de carrières et utilisateurs de matériaux
de carrières est modifié comme suit :
Monsieur Christophe CHAILLOUX — Société SRMV Béton, est nommé membre
titulaire de la formation spécialisée « des carrières », en lieu et place de Monsieur
Franck NEGRE.
Le reste sans changement
ARTICLE 2: Formation spécialisée « FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Le collège 4 des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la
vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est modifié
comme suit :
Monsieur Stéphane BOUGAZELLI - Parc zoologique de la Barben, est nommé
membre titulaire de la formation spécialisée « faune sauvage captive », en lieu et
place de Monsieur Eric FERRANDEZ.
Le reste sans changement
213ARTICLE 3 : Durée du mandat des nouveaux membres
Le mandat des membres désignés à l’article 1 expirera le 8 juin 2019.
ARTICLE14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental de la
protection des populations par intérim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée aux membres de la commission et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé : Thierry DEMARET
3/3
oxVU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-6286 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-1656 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ::
la demande de Permis de Construire n° PC 08403516E0084 déposée le 22 décembre 2016 en mairie de Cavaillon et compiété le 17 février 2017;
les recours exercés par les sociétés «CASTORAMA FRANCE» et «MSB OBl», lesdit recours enregistrés respectivement les 3 et 5 mai sous les numéros 3336701 et TO2, et dirigés conire l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Vaucluse du 28 mars 2017 concernant le projet présenté par la société «SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES» de création, à Cavaillon, d'un magasin spécialisé en bricolage à l'enseigne « BRICO CASH » de 5 320,40 m° de surface de vente ;
l'avis implicite de la Commission nationale d'aménagement commercial intervenue le 3 septembre 2017 compte tenu de l'écoulement du délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 septembre 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 septembre 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Jean COURRECH et Marie-Anne RENAUX, avocats, représentants les sociétés &«CASTORAMA FRANCE».et «MSB OBl», M. Jacques PILET, responsable développement WELDOM, et Mme Adeline BÉSSIÈRE, juristé chéz Weldom ;
M. Jean-Jacques RATEAU, architecte, M. Thomas FUSTIER, développeur groupe « INTERMARCHÉ» et Me David DEBAUSSART, avocat ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 septembre 2017:
os.CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
33367
que le projet prend place sur une friche commerciale située au Nord de la commune en entrée de ville, 70, avenue Prosper Mérimée (D 973), à 3 km environ du centre-ville de Cavaillon ; qu'il réhabilite un ancien bâtiment dans lequel s'exerçait une activité de vente de matériaux de construction ;
toutefois que l'insertion paysagère et architecturale du projet est insuffisante; qu'en particulier, le volume et la couleur du bâtiment ne sont pas de nature à favoriser son intégration dans l'environnement ;
que la commission a reçu trop tardivement l'étude de trafic commandée par le pétitionnaire, après la séance de la commission départementale d'aménagement
commercial ; qu'elle n'a donc pu apprécier de façon suffisamment précise l'impact du projet sur les flux de circulation ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
= retire son avis implicite intervenu le 3 septembre 2017;
- -admetles recours susvisés ;
- émet un'avis défavorable au projet présenté par la société «SA L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES»,.
Votes défavorabies : 9
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Au ke
Michel VALDIGUIE
200 .Liberté » Égaltté + Pratsreité
Réruniioie FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de CARPENTRAS
AVIS N°90A
La CDAC de Vaucluse, réunie le 9 octobre 2017 à 14h30 sous la présidence de
M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse représentant le
préfet empêché, pour statuer sur la demande de permis de construire tenant lieu
d'autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la SCI 2R IMMO), dont le siège
est situé 1265 chemin de Canet à Pernes-les-Fontaines (84210).
VU
VU
é
&
é
:
le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L. 751-1 et L. 751-2 ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Aménagement Logement Urbanisme Rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;.
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD, en qualité de préfet de
Vaucluse ;
le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse ;
l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Préfecture de Vaucluse —2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
DIEVU l'arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant modification de l’arrêté n° 2015072-0005
du 13 mars 2015 constituant la commission départementale d'aménagement
commercial de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-90A-DDT du 19 septembre 2017 fixant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la
présente demande d’avis ;
VU la demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d’exploitation
commerciale présentée par la SCI 2R IMMO, déposée en mairie de Carpentras le
28 juillet 2017 et enregistrée sous le n° PC 84 031 17 C 0129, reçue par le secrétariat
de la CDAC le 17 août 2017 ét complétée le 8 septembre 2017, relative à l’extension
d’une supérette portant sa surface de vente de 730 m? à 1 234 m°;
VU le rapport d’instruction du 4 octobre 2017 présenté par la direction départementale des
territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDERANT la localisation du projet et son intégration urbaine, qu’il s’agit là d’une
localisation proche du centre-ville avec une offre commerciale qui sera renforcée pour les
habitants se rendant à pied au magasin, ces derniers représentant 50 % de la clientèle ;
CONSIDERANT néanmoins que le magasin de proximité que constitue cette supérette avec
les services spécifiques que l’on en attend, se trouve dans une zone largement pourvue en commerces, et qu’il n’apparaît pas utile de l’étendre, surtout si on considère que ça ne répond pas aux besoins des quartiers situés au Nord du territoire communal qui se voient eux dépourvus de ce type de structure commerciale ;
CONSIDERANT cependant que l’agrandissement de la surface de vente de ce magasin s'inscrit dans une dynamique de commerce de proximité souhaité&par le SCoT, qu'il n’affecte pas les flux routiers et n’entraîne pas dé consommation nouvelle de foncier ;
CONSIDERANT que ce projet paraît en outre correspondre à une demande et une offre de
produits frais et locaux aux habitants ; qu’il est créateur d’emploi local ;
CONSIDERANT par ailleurs la qualité environnementale du projet en conformité avec le respect des règles de développement durable, même s’il paraît peu ambitieux sur sa performance énergétique ;
CONSIDERANT également son accessibilité en termes, notamment, de proximité de l'offre
par rapport aux lieux de vie ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code
de commerce ;
2/4
AZ.CONSIDERANT que la CDAC autorise les projets par un vote à la majorité absolue des
membres présents conformément à l’article R. 752-16 du code de commerce :
CONSIDERANT le résultat des votes : 7 favorables, 1 abstention ;
EMET
Un avis favorable à la demande déposée sur la commune de Carpentras de permis de
construire tenant lieu d'autorisation d’exploitation commerciale, relative à l’extension d’une
supérette portant sa surface de vente de 730 m° à 1 234 m°..
Ont voté favorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Francis ADOLPHE Maire de la commune de Carpentras
Conseiller départemental, représentant le Président du Conseil M. Jean-Marie ROUSSIN Départemental de Vaucluse
Conseiller communautaire désigné par l’organe délibérant de la
M. Guy GIRARD communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin en
remplacement du Président de la COVE
M. Gilles VEVE Président du syndicat mixte en charge du SCoT de P Arç-Comtat-
Ventoux
M. Louis BISCARRAT Représentant des maires de Vaucluse — Maire de Jonquières
Mme Véronique SCOTTO Collège aménagement du territoire et développement durable
Mme Muriel DUENAS Collège consommation et protection des consommateurs
S’est abstenu :
M. François DOR Collège aménagement du territoire et développement durable
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R 752-32 du code de commerce, l’avis
de la commission départementale d’aménagement commercial peut, dans le délai d’un mois,
faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC). Ce délai court à compter de l’accomplissement des formalités énoncées à l’article
KR. 752-30 du code de commerce, Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au président
d/4.
DIEde la CNAC. À peine d’irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant. S’il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC. À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.
Avignon, le 1 3 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
= Thierry DEMARET
44
AN -RérORLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale. des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84@vaucluse,gouv.fr
ARRETE du
portant modification de l’arrêté n°2015072-0005 du 13 mars 2015 et de l’arrêté
modificatif du 7 février 2017 constituant la commission départementale d'aménagement
é
é
é
é
VU:
VU
VU
commercial
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de commerce, notamment ces articles L. 751-1, L. 751-2, R. 751-1 à R. 751-5 ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décrèt du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD), en qualité de préfet de Vaucluse ;
l'arrêté n° 2015072-0005 du 13 mars 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial :
l'arrêté du 7 février 2017 portant modification de l’atrêté n°2015072-0005 du
13 mars 2015 constituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse.gouv.fr
DISARRÊTE
Article ler : L’article 1* de l’arrêté du 7 février 2017 portant modification de l’arrêté
n°2015072-0005 du 13 mars 2015 constituant la commission départementale d'aménagement
commercial susvisé est modifié comme suit :
‘+ M. Blaise DIAGNE, vice-président de la communauté d’agglomération Luberon Monts
de Vaucluse est remplacé par M. Jean-François LOVISOLO, vice-président de la
communauté Territoriale Sud Luberon (COTELUB) ;
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires ainsi qu’à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon le 13 OCT. 2017
Pour le #fèfet,
Thierry DEMARET
2/2
ME.RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/BRR
Affaire suivie par : Anne-Marie
VINCENOT
Tél : 04 88 17 83 51
Télécopie : 04 90 03 21 49
Courriel : anne-
marie.vincenot@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PERMANENT n° 2017_005
du 20 octobre 2017 au 19 octobre 2027
portant autorisation de circulation d'un petit train routier
sur le territoire de la commune d’ISLE-SUR-LA-
SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
VU le code de la route et notamment les articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et
R.411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du31 août 2017 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse *
| Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
JX-VU l'arrêté préfectoral du 1“ septembre 2017, donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, chef du Service Expertise Crise et Usages de la Route ;
VU l'arrêté préfectoral dul* septembre 2017, donnant subdélégation de signature à Madame Anne-Marie VINCENOT, cheffe du bureau de la réglementation routière ;
VU la demande présentée le 23 août 2017, par M. Jason PERONI, gérant de la société JMC PETIT TRAIN — 851 avenue Voltaire Garcin 84800 L'Isle sur la Sorgue ;
VU la licence n° 2012/93/0001244, valable du 27/11/2012 au 26/11/2022, pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès verbal de visite technique périodique délivré par APAVE en date du 06/09/2017 annexé ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation annexé :
VU la liste et le plan des rues empruntées annexés ;
VU l'avis de la maire de la commune de J’ISLE-SUR-LA-SORGUE en date du 13
octobre 2017;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la réglementation ;
CONSIDERANT que le petit train de la SARL JMC Petit Train est conforme aux exigences de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que le petit train routier, 1 locomotive et 2 wagons, exploité par la la SARL JMC Petit Train est compatible avec les voies empruntées ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
CONSIDERANT qu'il importe à l’exploitant l’actualisation annuelle du dossier administratif : la licence, les assurances et les visites techniques de contrôle en vue d'assurer la sécurité des usagers :
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
214ARRETE
ARTICLE 1° :
M. Jason PERONI, gérant de la société IMC PETIT TRAÏN — 851 avenue Voltaire Garcin, 84800 L'Isle sur la Sorgue, est autorisé à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie I, sur le territoire de la commune de L'Isle sur la Sorgue, entre 9 h 45 et 19 h 05 :
à titre permanent sur l'itinéraire suivant du lundi au dimanche compris :
Départ : avenue des Quatre Otages, (en face de la pharmacie, stationnement uniquement sur l'emplacement réservé, environ six places neutralisées, avec montée et descente des passagers par la droite), avenue des combattants de la Libération, cours Victor Hugo, avenue Fabre de Sérignan, Cours Fernand de Peyre, avenue Voltaire Garcin, Partage des eaux avec demi-tour sur le parking à gauche (dépose minute sur arrêt de bus avec montée et descente des passagers par la droite), avenue Voltaire Garcin, Chemin de Beaupré, avenue du Général De Gaulle, Rond point général de Gaulle, avenue des Quatre Otages.
Atrivée : avenue des Quatre Otages, à l’emplacement réservé du départ avec montée et descente des passagers uniquement par la droite.
Pour des contraintes liées à la tenue du marché dominical, ou toute autre manifestation
pour laquelle les emplacements dédiés sont réquisitionnés, la gare de départ est déplacée de quelques mètres sur l’emplacement de l'arrêt de bus.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir : Transfert à vide entre le lieu de garage, aller (entre 9h00 et 9h30), retour (entre 19h30 et 19h45), situé 851 avenue Voltaire Garcin, 84800 L'Isle sur la Sorgue et le point de départ puis vice versa,
sont couverts par le présent arrêté, én application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est applicable sous-réserve de la validité des pièces techniques et contractuelles détenues par l’exploitant, à savoir ‘assurance, visite. technique périodique, etc.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté se substitue à l’arrêté permanent n° 2015-004 du 16 juin 201$ du Préfet de Vaucluse. Il est accordé pour une durée de 10 années à compter du 20 septembre 2017.
3/4
x .ARTICLE 4:
Le secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de l’Isle sur la Sorgue, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le responsable d'exploitation de la société IMC PETIT TRAIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Vedène, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la réglementation routière,
Anne-Marie er
Nota-
a) L'exploitant devra être en conformité avec les obligations fixées par la commune du lieu d'exploitation du circuit ainsi que par le conseil général de Vaucluse ;
b) Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
La présente décision administrative peutfaire l’objet, dans le délai de DEUXMOIS à
compter de sa nofification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères ,CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09.
44Direction Commerce Habitat
PG/BLIMAG/DA/AFR 2017- 09
& : 04 90 20.51.09
a.riou@islesurlasorgue.fr
L'isle-sur-la-Sorgue, le 13 OCF, 2u1
Le Maire de L'Isle-sur-la-Sorgue
A
Monsieur le Préfet
Direction Départementale des
Territoires
18 boulevard Limbert
84905 AVIGNON CEDEX 09
Objet : circulation d’un petit train touristique
Dossier suivi par : Mme Vincenot DDT du Vaucluse
Monsieur le Préfet,
La société JMC, sise 851 avenue Voltaire Garcin — 84800 L'Isle-sur-la-Sorguüe, représentée par Monsieur Jason PERONI, a fait une demande d'autorisation de circulation sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue d’un petit train touristique.
Cette demande ne modifie pas le parcours existant, aussi, je vous informe que j'émets un
avis favorable à cette autorisation.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet,
l'expression de ma haute considération.
GONZALVEZ
Maire de L'Islesur-fa-Sorgue
Vice-Président du Conseil départemental de Vaucluse
Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville + Rue Carnot. + BP 50098 + 84801 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE cedex 1 » Téléphone 0490880645 « Télécopie 0490207916
DiDemande. d'autorisation à a cireatdion du Pak
su TL denti Fi cat ion.
Mon de Pentreprise : SARL He Pit trocn,
N° Siren: #53 463 403
Rdr ee. : 854 fiveaue. Veltañre Garcin Ts Sue te Séraae à
Gerant . PERONE Jason.
Tefe phone . G-26-0$F C6. 46,
Courrier : Bison pero fo mail. Fr.
duree ‘ Biratien : du 25 teumbee. 2 AL Dares 9 an a 20 Seb embre. o 24,
Departement : Fb
Commune: Ts Sur fa Sraueë
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Les Vereiex de--+raxek seront Pa Suivants :
Sans possaaers , Siene. Sete: À LS BRUUÉE 7 KG
Avec pessossss, Depart: ANSY
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ÉPATNS senParcours du petit train touristique de
l'Isle sur la Sorgue
Parcours :
Durée d'exploitation : du 20 septembre 2017 jusqu'au 20 septembre 2027
Caractéristique du service : Transport de passagers Itinéraire et description:
Départ : -Depuis son stationnement avenue des Quatre Otages, en face de la pharmacie, côtés
caisse d’épargne(descente et montée des clients cotés sécuriser inverse à La route)
- le dimanche: arrêt de bus Avenue des Quatre Otage en face de la caisse d'épargne
Itinéraire :
« Avenue des Quatre Otages
+ Avenue de la Libération
« Avenue des Combattants de la Libération Boulevard Victor Hugo
« Avenue Fabre de Sérignan
+ Cours Fernand de Peyre
+ à droîte avenue Voltaire Garcin
« Partage des Eaux, dépose minute sur arrêt de bus ( lieu naturellement habilités à la montée et
descente des passagers en toute sécurité)
< Avenue du Partage des Eaux
= Avenue du Générale De Gaulle
. Arrivée: à son lieu de stationnement: Avenue des Quatre Otages, le dimanche arrêt de bus
avenue des Quatre Otage en face de la caisse d'épargne
.« durée : 25 minutes
Trajet: 6km
Je -Département et consigne de service : Vauclusé agglomération de L'Isle sur la Sorgue
Adresse de prise en charge et dépose des voyageurs :
+ Avenue des Quatre Otages en face de la pharmacie, côtés caisse d'épargne
# Le dimanche: ( cause: marché forain monopolisant Le lieu de dépose avenue des Quatre
Otages) avenue julien Guigue ( gare déjà existante)
Détail : Le remisage est situé avenue Voltaire Garcin 851, la prise de carburant sera située au «
Super U >» sur Le chemin des Espelugues.Présentation et règlement de sécurité 2017/ 2027
Depuis le 15 juin 2013 notre Petit Train circule dans la ville de l’isle sur la Sorgue, aucun
problème de sécurité n’a été constaté. La municipalité nous a fait part de leur satisfaction
et nous a sollicité afin de rendre le parcours plus attractif,
La ville de l'Isle sur La Sorgue étant située sur un lieu plat, cela exclut tous problèmes que les
médias ont bien rapportés à l'issue des accidents sur Les communes pentues de Calvi ou de
Marseille.
La vitesse moyenne du véhicule est de 30 km /h ce qui permet une vitesse rassurante,
raisonnable pour Les passagers convenable pour les autres véhicules et sécurisante pour les
piétons agressés par Les automobiles.
Le véhicule est articulé, constitué d’un tracteur et de deux wagons ce qui permet une conduite
souple et aisée, IL est à noter que la largeur du train est de seulement 1m67 et les deux
wagons suivent exactement la même courbe que la locomotive qui mesure seu lement 2m40,
ou une voiture passe le train passe avec une marge de sécurisé supérieur à certaines
voitures,
Le train stationnera à l'emplacement réservé avenue des Quatre Otage et Le dimanche sur
l'arrêt de bus avenue des Quatre Otage. Un dépose minute au partage des eaux sur l'arrêt de
bus. La prise en charge de montée et de descente des voyageurs se fera par La droite.
De surcroit pour Le trajet aucune spécificité particulière n’a été constatée, seul Le chemin de
Palerme est un peu étroit mais à relativiser du fait de La largeur du train qui laisse une marge de
sécurité. Ce train va circuler essentiellement sur des routes communales et départementales. En
ce qui concerne la Route Départementale, un fort trafic est connu entre 18h et 19h, néanmoins
ces points ont été constatés et validés par la police municipale et le Maire.
Le train roulant aux environs de 30km /h celui n’encombrera pas plus le trafic et permettra de
réguler la vitesse en sécurisant également les voie piétonnes, Celles-ci étant nombreuses dans
notre commune. De plus, sur ce trajet il y a très peu de virages, Les ronds points les ayants
remplacés et ne sont jugés par Les autorités (police) comme dangereux. Notre chauffeur qui à 20
ans d'expérience en matière de conduite dans les transports en commun, sera vigilant à
l'approche des croisements et des giratoires. Sa vitesse sera réduite aux abords des passages,
piétons, écoles, etc...
Ce parcours se déroulera du 20 septembre 2017 au 20 septembre 2027
_Ne.PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE ri PROCES VEREAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Pa16
Lieu de la vérification :L'ISLE SUR SORGUE
APAYE
Agsnce DE NICE
22 :26 edouard Grinda
06200 NICE
Propriétaire / exploitant du Pett Train :
JMC pelt train
851 avenue Voftaire Garcin
84800 L'Isle aur Sorgue
Dossier n°°* Le procès verbal comporte :LA CONTRE VISITE
6 pages) et uno annexe,
Pièce Joints : AUCUNE
Messieurs,
Nous vous prions de trouver d-après les procès-verbaux de visiie technique concemant les véhicules présentés correspondant à l'ensemble du pelt train routier touristique décrit ci-dessous.
Cette visite technique éët effectuée on référence au paragraphe H de l'annexe Îla de l'arrêté du 22 Janvier 2016 dont le cantenu-est rappelé on fiche annexe au présent P.V.
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
Repère proprétair : VEHICULE N° IMMATRICUEATION
Catégorie : Ù
Accompagnateur : M PERONI Tracteur DA 456 DS
Remorque n°1 DA 820 DS
Arrêté préfectoral relatif à la circulation présenté : Non présente Reniorque n°2 DA 581 DS
Procès verbal de contrôle de pollution: Remorque n°3 SANS
CONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE
R La visite technique a été réalisée à l'aide de moyens où d ‘aménagement mis à disposition per le client, permettant ka vérification dés parties inférieures,
[] La visite technique n'a pas été réallsés à l'aide de moyen ou d'aménagement mils à disposition par le client, par conséquent
la vérification lee parties inférieures n'a pu être réalisée.
[1 Le frein de secours utilise le principe d'indépendance des crouits de freinage et par conséquent n'a pas pu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique,
RESULTATS DE LA VISTE
Essais de freinage réallsés à vide sur le sile de la visite, valeurs de décétération retenues pour l'ensemble :
Sans objet m/s* frein service
Sans objet m/st frein sacours
Présence de défauis entrainent une Interdiction de circuler : . en mrrnee . CT''Où Rien
Présence de défauts à coniger avec contre-vislte dans un délai matin dun mas. mom EJOU GiNon Présence de défauts à comiger sans contre-visité ms... (JOUE Non
*Un couler alonalant ce fai pat actrases ou préfet
RÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VEHICULE
Les résuilats relais à chaque véhicule font l'objet d'un P.M. Individuel disponible ci-après.
Apae - 191 ne de Vaugirard - 75738 Paris Cedex 15 - SA au capital de 229 024 18€ - RCS Paris 527 573 141 ex opérationrcliss : Apave Alsactenne BAM - ECS 301 570 446 ; Apavs Nord-Ouest LAS -RCS 41D 571 428 : Apavo Esrisienne SAS - RCS 905 168 273; Apave Sudeuropé SAB - ARCS 518 720 025
MTRT0508 GR'e0is
DIEPETT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
Date :
K° Els:
N° Dossier: Erreur !
Signetnon défini.
Page 216
par Monsieur Emmanuel HUGUES
Visite technique réalisée le : -C6 SEPTEMBRE 2017
à Monsieur PERONI
Procès verbal contenant 7 pages remis le : 06 SEPTEMBRE 2017
Visa { 4, D Visa pour reçu
Era
MIRTO500 22/2020ps PENT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N° Ets pave PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE N° Dossier: Erreur!
* F Signet non défini,
‘ Page3/£
VÉHICULE EXAMINE
Désignation du véhicule : Tracteur N° immatriculation : DA 456 DS
Constucteur/Marque : DOTTO Typs : VASP
1" de série : OOOORIGINO300226B Date de mise en circulation 09 07 1982
Energie : DIESEL
Kilométrage au compleur :
Nombre d'heures defonctionnement : D0B h
Date des demières épreuves : Réservoir d'air frein de service : 2009 CE 0062
Réservoir d'air frein de secours : /
Modification ou Incident porté à notre connsissance : Néant
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINE
Défaut à coriger entrant una Interdiction de circulation :NEANT
Défauts à corriger avec contre-vislle dans un délai maximum d'un mols :NEANT
Défaut à comiger sans contre-Vislte :NEANT
MTRT0300 GL/2015Dee :
: PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N° Ets:
pave PROCES YERBAL DE VISITE TECHNIQUE PÉRIODIQUE N° Dossler: Envur!
D Bignat non définl. . Page4/6
VÉHICULE EXAMINÉ
Désknaton du véhicue : Remorque N° Immatriculation : DA 520 DS
ConstrurteurMarque : DOTTO Type :REM
N° de sèrie : DOODRIGING 192268 Date de mise en ctreulation : 03 07 1902
Horibre mexl de passager : 20
Date des dernières épreuves : Résarvoir d'air frais de service : /
Réservoir d'air frén de secours : /
Modification ou Incident porté à notre connalssance : Néant
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHIQULE EXAMINÉ
Défaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :NEANT
Défauts à comiger avec contre-visite dans un délai maximun d'un mois :NEANT
Défaut à corriger sans contre-visite :NEANT
77977) MTRI0509PETIT TRA!N ROUTIER TOURISTIQUE
PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE FERIODIQUE
Date :
N°Ets:
N° Dossier: Erreur |
Siguet non défini.
Page 5/£
VÉHICULE EXAMNÉ
Désignation du véhicule : Remorque
ConstucteurMarque : DOTTO
N° de sârie : DOOORIGINOS202278B
Nombre ma de passager : 20
Data des demières épreuves :
N° Empatriculation : DA 581 DS
Type : REM
Dats de ms en circulation : 09 07 1992
Réservoird'air frain de service :
Réservoir d'alr frein de secours :
Modification ou inctient porté & notro connaissance :Néant
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINE
Défaut à corriger entrainant une interdiction de circulation :NFANT
Défaut à corriger entraînant une interdiction de circulation :NEANT
Défauts à comiger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :NEANT
Défaut à corriger sans contre-visité :NEANT
MTRTI50D
Ji -
(ir EEPREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél : 04:90 03.96.56
fax : 04 90 03 21 49
cracd. bal vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
poitant modification de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à
tite onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGIOND'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL'DU MERITE
le code-de la route, notamment ses articles, L'213-1 à L 215-8 et R 213-1.à R 213-6, 4
l'arrêté :ministétiel n° EQUS 0100026À : du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité toutiète,
é
L
VU l'arrêté préfectoral n° 2014142-0004 du 22 mai 2014 portant tenouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteut,
VU l'arrêté préfectoral n° 051 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 052 du 01 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Ctise et Usage de la Roüte (SECUR),
Considérant l: déclaration datée du 06 octobre, présentée par Monsieur Palayer Eric,
Considétant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectotal n° 2014142-0004 du 22 mai 2014 ést modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'eséigner fournies, et du matériel présenté, à dispenser les formations aux catégoties de permis suivantes :
AM/A/A2/B/AAC/BE/C/CE/D
Arrêté portant modification de l'agrément quinquenral d'un établissement d'enstignement de la conduite automobile SARL auto-école Palayer - 576, route d'Avignon - 84210 Althen des Paluds..
PEAtticle 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchanpés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des tetritoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concetne de lapplication du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pout le Préfet,
Pour la directrice départementale des tertitoites de Vaucluse,
Le chef du service expertise de ctise et usages de la route
Fait à Avignon,le 4 G OCT, 2017
Délais et voies de recouts : |
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal :administratif territodalement compétent d'un recouts contéitieux danis lé délai de DEUX MOIS à pattir de la notification de ‘a décision considérée. Le tbunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette dématche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alots être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant modification de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile SARL auto-école Palayer - 576, route d'Avignon — 84210 Althen des Paluds 2
DESRÉFUELIQUE FRANÇARE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de: crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél : 04 88 17 83 64
fax : 04 90.03 21 49
gerard. baubry(@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pagrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéteux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route, notamment ses atticles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213.6, ë
ä l'artêté ministériel n° EQUS 0100026À du 8 janvier 2001 modifié felatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titte onéreux, des véhicules à moteur et de la sécutité
routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012356-0014 du 21 décembre 2012 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
VU latrêté préfectoral n° 051 du 31 août 2017 donxiant délégation de signature à Madame Annick BATLLE, Difecttice Départernéntale des Tettitoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 052 du 01 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément déposée le 13 octobre 2017, présentée par Madame Bagnoli-Bonnet Caroline en vue du renouvellement de l'agrément délivré le 20 décembre 2012,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la ditecttice départementale des Tetritoites de Vaucluse,
ARRÊTE :
Aiticle 1* :Madame Bagnoli-Bonnet Caroline, gérante de la SARL Catoline Conduite, est autorisée à exploiter, sous le n°.E 12 084-0719 0, un établissement d'enseignement, à titre onéteux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Caroline Conduite » et situé 174, avenue de l'Arc de Triomphe -: 84100 Otange .
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite sutemobile Caroline Conduite - 174, avenue de l'Arc de Triomphe — 84100 Orange.
DEArticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Atticle 3 : L'établissement est habilité, au vu des autotisations d'enseignet foutnies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pout l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'atrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Atticle 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement où de La reptise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Atticle 7: Le nombte de personnes susceptibles d'être adinises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou tetiré selon les conditions fixées par Les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Atticle 9: Le sectétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la délépuée à l'éducation toutière, le commandant du groupernent de gendarmerie, la directrice de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concèrne de l'application du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Pout le Préfet,
Pout la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de ctise ét usages de la route
Fait à Avignon, le 1.6 GCT. 2017
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisit le tribunal administratif tettitorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée, Le tribunal administratif compétent est le tribunal administtatif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nimes Cedex 09. Il peut également saisit d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arcêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de là conduite automobile
Caroline Conduite - 174, avenue de Arc de Triomphe — 84100 Orange .. 2
DESRérusuiQne FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des tétritoires
Service Agriculture
Affaire suivie par : Jean-Michel BRUN
Tél: 04 88 17 85 49
Télécopie : 04 88 17 87 94
Courriel :jean-michel.brun@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant l'indice des fermages et sa variation et portant
fixation des cours moyens des denrées retenues entre
le 1“octobre 2017 .et le 30 septembre 2018.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L.411-11 *
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 relatif à un indice
national du fermage ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul
de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour l'année 2017 l'indice national des
fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 relatif au statut du fermage et du métayage ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 donnant délégation de signature à
Mime BAÏLLE Annick, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux en date .du 12 octobre 2017 ;
Re |VU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Vaucluse
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE ler:
L'indice des fermages, applicable en Vaucluse à toutes les cultures à l'exception de la
vigne est l'indice national des fermages publié au Journal Officiel de la République par
arrêté du 19 juillet 2017.
ARTICLE 2 :
Pour 2017, cet indice est de 106,28 (indice en base 100 en 2009).
ARTICLE3 :
La variation de cet indice par rapport à l'année 2016 est de - 3,02 %.
ARTICLE 4 :
Les minima et maxima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes pour les cultures ci-
après :
Polyculture
Minima/ha Maxima/ha
Région 1 : Comtat A425€ 131,68 €
Région 2 : Tricastin 44,25 € 131,68 €
Région 3 : Basse Vallée de la Durance 44,25 € 131,68 €
Région 4 : Monts de Vaucluse et Lubéron 36,72 € 109,66 €
Région 5 : Barronies 36,72 € 109,66 €
Région 6 : plateau d'Albion 22,04 € 65,80 €
Asperges
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 4,5 155,73 € 460,96 €Légumes de plein champ
Régions 1, 2, 3, 4,5 88,79 € 263,31 €
Cultures maraîchères
Minima/ha Maxima/ba
Régions 1, 2,3, 4,5 155,73 € 460,96 €
Fruits à pépins
Minima/ha Maexima/ha
Régions 1, 3 133,68 € 395,00 €
Régions 2, 4,5 103,65 € 307,28 €
Fruits à noyaux
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 4,5 111,31 € 329,15 €
Lavande et lavandins
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1,2, 3 49,85 € 149,43 €
Régions 4, 5, 6 39,84 € 79,70 €
Vignes mères, destinées à la production de bois pour les pépiniéristes
Minima/ha Maxima/ha
Régions 1, 2, 3, 4,5 155,73 € 460,96 €
ARTICLE 5 :
Les cours moyens des denrées concernant les cultures permanentes dont les échéances sont comprises entre le ler octobre 2017 et le 30 septembre 2018 sont fixés comme suit :
Raisin de table
Quantité de Kg/ha .
— - Prix au kg Minima Maxima
Raïsin de table Muscat 333 1000 0,58 €
Raisins de table divers 333 1000 0,375 €
_PsVigne
+ Baux conclus avant le ler novembre 1998 et non renouvelés depuis cette date
Quantité de litres de
vin/ha Prix au litre
Minima | Maxima
CHATEAUNEUF DU PAPE 333 1 000 3,78 €
GIGONDAS 333 1 000 2,63 €
VACQUEYRAS 333 1 000 1,36€
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE 333 1 000 1,11€
COTES DU RHONE REGIONAL 333 1000 0,70 €
COTES DU VENTOUX 333 1000 0,35€
COTES DU LUBERON 333 1000 0,35 €
CUVE ORDINAIRE 466 1400 0,25€
+ Baux conclus ou renouvelés après le ler novembre 1998
Quantité de litres de
vin/ha Prix au litre
Minima [Maxima
CHATEAUNEUF DU PAPE 333 700 5,40 €
GIGONDAS 333 700 3,75 €
VACQUEYRAS 333 700 1,95 €
MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE 333 600 1,85 €
COTES DU RHONE VILLAGE NOMME 333 850 1,30 €
COTES DU RHONE VILLAGE 333 850 1,05 €
sans nom de commune
COTES DU RHONE REGIONAL 333 1000 0,70 €
VENTOUX 333 1000 0,35 €
LUBERON 333 1000 0,35 €
CUVE ORDINAIRE 466 1400 0,25 €
+ Baux conclus après le 1er novembre 2007 ou baux modifiés depuis cette date en accord entre les parties.
Quantité de litres de
vin/ha Prix au litre
Minima | Maxima
CRU ROUGE BEAUMES DE VENISE 333 700 1,80 €
JS+. Baux conclus après le 1er novembre 2010 ou baux modifiés depuis cette date
en accord entre les parties.
Quantité de litres de
vin/ha Prix au litre
Minima | Maxima
CRU ROUGE RASTEAU 333 700 1,90 €
ARTICLE 6 :
Valeur locative des bâtiments d'habitation
L'actualisation des loyers se fait selon la valeur de l'indice de référence des loyers
mesurée au 2ème trimestre 2017 soit une variation de + 0,75 % (date de parution JO
du 13/07/2017).
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des
arrondissements d'Apt et de Carpentras, les maires du département, la directrice
départementale des territoires de Vaucluse, les présidents des tribunaux paritaires,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le {6 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Annick BAILLEPRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Affaire suivie par : Françoise
BEAUMONT et Bruno BOUSQUET
Téléphonc : 04 88 17 85 70 / 85 91
Télécopie : 04 88 17 82 82
Courriel :
francoise,beaumont@vaucluse. gouv.fr
bruno.bousquet@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
du 8 OCT. 2017
portant ouverture d’une enquête publique préalable à
l'implantation d’un parc photovoltaïque sur la commune
de Bollène lieu dit « Grés de tousilles » (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à
L.123-19, L.126-1, R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-24 ;
VUIe décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête
publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;:
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer information du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Intermiet : www.vaucluse. gouv.fr
JU .VU la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de
l'Environnement ;
VU les pièces du dossier ; le dossier soumis à l’enquête publique annexé au présent
arrêté :
VU l'étude d’impact produite dans le dossier d’enquête ;
VU la décision du tribunal administratif de Nîmes, n° E17000119/84 en date du 05/09/2017
désignant M. Jean-Marie PATTYN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016 portant nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 31 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Annick BAILLE
directrice départementale des territoires de Vaucluse et l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 désignant les subdélégataires relevant du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT que le commissaire S enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;:
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des
codes précités ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE ler : objet et durée de l’enquête
Une enquête publique est ouverte du 13 novembre 2017 au 13 décembre 2017 inclus
(soit 31 jours consécutifs) préalable à l’implantation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Bollène lieu dit « Grés de tousilles » (84).
2/6
JULARTICLE2 : identité de la personne responsable du projet
Société LANGA SOLUTION -— Avenue du Phare de la Balue/ZAC de Cap Malo —
35520 LA MEZIERE
Des informations techniques peuvent être demandées auprès de :
M. Alexis DE DEKEN -— Chargé d’affaires — Tél : 02-23-40-60-22/06-77-11-48-88 —
Mél : A.DeDeken@groupe-langa.com
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 05/09/2017, Monsieur Jean-Marie
PATTYN est désigné commissaire enquêteur titulaire.
ARTICLE4 : consultation du dossier et observations du public
Les pièces du dossier, comportant notamment une notice de présentation et son résumé
non technique, l’avis de l’autorité environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête à
feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
déposés en mairie de Bollène du 13 novembre 2017 au 13 décembre 2017 inclus
(soit 31 jours consécutifs) et mis à la disposition du public aux heures d’ouvertures
des services au public, tous les jours ouvrables et consigner éventuellement leurs
observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut faire parvenir ses observations et
propositions par courrier électronique de façon systématique à l’adresse suivante :
ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr
Les observations et propositions produites pourront également étre adressées au
commissaire enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par correspondance à l’adresse
suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique préalable à l’implantation
d’un parc photovoltaïque sur la commune de Bollène lieu dit « Grés de
tousilles » (84) Hôtel de Ville — Place Reynaud de la Gardette — 84500
BOLLENE
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse
(service eau, environnement et forêt) dès publication du présent arrêté.
3/6
A6ARTICLE5 : consultation du dossier par voie électronique
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera
consultable par voie électronique sur le site Internet de la commune de Bollène (84) à l'adresse suivante www.ville-bollene.fr ainsi que sur l’adresse www.vaucluse.gouv.fr Le dossier sera également consultable sur le site : www.langa.fr
Un accès gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique ouvert en mairie
de Bollène (84).
ARTICLE 6 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Bollène (84), afin de recevoir les
observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public
de la mairie :
- Le lundi 13 novembre 2017, de 09h00 à 12h00, (ouverture de l’enquête
publique),
- le mercredi 29 novembre 2017, de 14h00 à 17h00,
- le mercredi 13 décembre 2017, de 14h00 à 17h00. (clôture de l’enquête
publique).
ARTICLE 7 : mesures de publicité
1) Par publication, un avis précisant l’objet de l’enquête, avec les caractéristiques principales du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier, pendant l’enquête, sera inséré, 15 jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et rappelée dans les 8 premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse («La Provence et Vaucluse Matin») parles soins de la direction départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d’affichage visible au public à
toute heure, en mairie de Bollène (84).
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui adressera au
préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant
cette formalité.
4/63) Le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée,
15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à
l’affichage de l’avis d’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet (sur le
territoire de la commune concernée) selon l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant
les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique
mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent
mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d'enquête publique » en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9
du code de l'environnement en caractères noirs surfondjaune.
ARTICLE8 : délibération de la commune
Le conseil municipal de la commune de Bollène (84) est appelé à donner son avis sur
la procédure d’implantation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Boliène (84),
dès l’ouverture de l’enquête.Toutefois, ne pourront être pris en considération que les
avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
ARTICLE9 : clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Ce dernier rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en Pinvitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et exarninera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il
transmettra au préfet de Vaucluse — (direction départementale des territoires) le dossier
d’énquête accompagné du registre et des pièces annexées, son rapport et ses
conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des
conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur
réception, une copie du rapport et des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera
déposée en mairie de Bollène (84), pour être tenue à la disposition du public pendant le
délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction
départementale des territoires de Vaucluse — Service eau, environnement et forêt, ainsi
que sur le site de la préfecture de Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr).
5/6
ASARTICLE 10 : décisions adoptées au terme de l’enquête publique
A l'issue de l’enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera sur la procédure
d’implantation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Bollène (84), au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, la mairie de Bollène (84) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
pétitionnaire, au commissaire enquêteur, et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le {8 OCT, 2917
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
66
À%G,EX = ET Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n° D-0156-2017-SG du 27 septembre 2017
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature
pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
le code de l'environnement ;
le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du 11 février 2015 publié au journal officiel du 13 février 2015 portant
nomination de M. Bernard GONZALEZ, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs ;
l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en
qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
MARRETE :
Article 1er — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne TOURASSE, délégation de
signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à M. Eric LEGRIGEOIS, Mme Marie-
Françoise BAZERQUE et M. Daniel NICOLAS, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble
des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 pour le département de Vaucluse.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions. fonctionnelles ou territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels, dans
les conditions figurant ci-dessous :
— M. Marc AULAGNIER, chef du service connaissance, aménagement durable et
évaluation ;
— M. Paul PICQ, chargé de mission auprès de la directrice ;
— Mme Hélène SOUAN chef du service biodiversité, eau et paysages ;
— M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ;
— M. M. Olivier TEISSIER, chef du service transports, infrastructures et mobilité ;
— M Stéphane CALPENA, chef du service prévention des risques ;
— M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ;
— Mme Carole CROS, chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
— M.Alain BARAFORT, chef de l'unité départementale de Vaucluse ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc AULAGNIER, M. Jérôme BOSC, chef de
l'unité politiques des territoires Catherine VILLARUBIAS, cheffe de l'unité évaluation
environnementale, M. Hervé LEVITE,, chef de l’unité information-connaissance ou Mme Sylvie
FRAYSSE, responsable de la mission développement durable ;
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Marc AULAGNIER, Jérôme BOSC, de Mme
Catherine VILLARUBIAS, M. Hervé LEVITE,, chef de l’unité information-connaissance et Mme
Sylvie FRAYSSE, responsable de la mission développement durable, Mme Delphine MARIELLE
et Mme Sandrine ARBIZZI, adjointes à la cheffe de l'unité évaluation environnementale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ et Mme Hélène SOUAN , M Claude
MILLO, adjoint au chef de service biodiversité eau paysages ;
En cas d'absence de M. Paul PICQ et de Mme Hélène SOUAN et de M.Claude MILLO, M. Pascal
BLANQUET, chef de l'unité biodiversité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul PICQ, de Mme Hélène SOUAN, de M. Claude
MILLO et de M. Pascal BLANQUET, Mme Sophie HERETE, chef de l’unité sites et paysages ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Géraldine BIAU ou
Mme Anne ALOTTE, adjointes au chef de service énergie et logement ;
Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, Mmes Géraldine BIAU, Isabelle
TRETOUT, Anne ALOTTE, Astrid OLLAGNIER et Audrey DONNAREL (par intérim), chefs
d'unité au service énergie et logement
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier TEISSIER, chef du service transports,
infrastructures et mobilité, M. Pierre FRANC, adjoint au chef du service transports, infrastructures
et mobilité ;
JX@..- En cas d'absence de M Stéphane CALPENA, Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD), adjointe au
chef du service prévention des risques ;
Dans le domaine de compétences de son unité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Carole CROS, Mme Coralie BILGER, adjointe au chef de l'unité de contrôle des ouvrages
hydrauliques ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BARAFORT, Mme Delphine PICOT ou
Mme Isabelle SARACCO), ingénieures au sein de l'unité départementale de Vaucluse.
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en
matière de transferts transfrontaliers de déchets :
- M. Alain BARAFORT, chef de l'unité départementale de Vaucluse;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BARAFORT, Mme Sabrina GUILLEVIC,
ingénieure au sein de l'unité départementale de Vaucluse;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BARAFORT et de Mme Sabrina GUILLEVIC,
Mme Véronique LAMBERT, fonctionnelle déchets au sein du service prévention des risques ;
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BARAFORT, de Mme Sabrina GUILLEVIC et
de Mme Véronique LAMBERT, M. Jean-Luc ROUSSEAU, chef de l’unité risques chroniques et
sanitaires au sein du service prévention des risques.
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité Mme Corinne
TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
- M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FOMBONNE, M. Olivier BOULAY, adjoint
au chef de l'unité de contrôle industriel et minier.
Article 5.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions de la cheffe de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules
pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l'agent Grade
M. FRANC Pierre IPEF
Mme BAILLET Marie Thérèse IDIM
Mme FREY Sandra AP
Mme DAVID Eliane LM
Mme LOVAT Marie-Pierre TSCEI
M. LACROUX Alain TSEI
M. ZETTOR Patrick TSPDD
M. ALBOUY Gilbert TSPEI
M, CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGAS Philippe TSEI
M. MAZEL François TSEI
M. PALOMBO Cyril TSEI
M, HAFF Eric TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCE
ANS .5.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE
aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la
suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
M. Olivier TEISSIER, chef du service transports, infrastructures et mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier TEISSIER, M. Pierre FRANC, adjoint au chef
du service transports, infrastructures et mobilités.
5.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE
aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs
techniques et des centres de contrôle technique :
Mme Marie-Thérèse BAILLET, cheffe de l’unité régulation, contrôle des transports et des
véhicules.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse BAILLET, M. Eliane DAVID, chef
du pôle contrôle des véhicules.
Article 6 — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de la DREAL
PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Signé
Corinne TOURASSEEE = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 6 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables
d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l’État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;
ÀK4Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence
et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL
PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre
2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du
16 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre
2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la
DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des
routes Méditerranée et la DREAÏT. PACA en date du 19 mai 2015 ;
le contrat de service DREAL — CPCM en date du 26 août 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d’Aïx-en-Provence et la DREAL
PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
STVu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux moïs à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement,
signé
Corinne TOURASSEER
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30ajodsperqesuodsoy|"75|NVOSNL JYHI SP D.‘
-X44 DS° "° °.
FARAATS
x ’
ANIOUEISRÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des l'erritoires
Secrétariat général de proximité
Affsice suivie par : Jean-Noël DEL CASTILLO
Tél: 44 90 80 85 22
Courriel : jean-noel.del-castilla@vaucluse.gouv.fe
DECISION
Donnant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE VAUCLUSE
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code dû patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notatnment ses atticles L331-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de l'urbanisme telatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond lépal de densité ;
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental
des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 portant nomination de Mme Annick BAILLE, directrice départementale des tetritoires de Vaucluse,
Les services da FÉtat en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avlgnon cedex 9
ASTDECIDE
ARTICLE 1%: Délégation est donnée à :
«Cathetine Perrais, cheffe du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Chantal Simon, cheffe de lunité droits des sols, aménagement et fiscalité du service
Prospective, Urbanisme et Risques,
- Cécile Roubaud, responsable du pôle fiscalité de unité droits des sols, aménagement et
fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute natute en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
-.du versement pout sous densité,
de la redevance d'archéologie préventive,
-.du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
ARTICLE 2: Délégation est donnée à?
- Laurent Réniet , instructeut fiscalité au pôle fiscalité de l'unité droits des sols, aménagement
et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Marie Victoria Canalejo, instructtice fiscalité au pôle fiscalité de l'unité droits des sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Nadège Lecrosniet, instructrice fiscalité au pôle fiscalité de l'unité droits des sols,
aménagement et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
- Martine Plissier, instructrice fiscalité au pôle fiscalité de l’unité droits des sols, aménagement
et fiscalité du service Prospective, Urbanisme et Risques,
à effet de signer les demandes de renseignements et de pièces complémentaires relatives à la
détermination de l'assiette :
4 de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous densité,
= de la redevance d'archéologie préventive,
du versement tésultint du dépassement du plafond légal de densité.
ARTICLE 3 : Pour ADS 2007, habilitation est donnée pour liquider les taxes à Chantal Simon
et Cécile Roubaud.
ARTICLE 4 : Sont désignées pour représenter la directrice départementale des territoires de
Vaucluse devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : M. Frédéric Forner, chef
du service des affaires juridiques de l'État et Mme Anne Renault et Franck Ricous, chefs d’unité du service des affaires juridiques.
ASARTICLE 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure et prendra
effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16 OCT, 2017
la directrice dépatteme
Avni [LLE
DS