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Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Gouzeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - C.M. 17.11.16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016
Convocation : 10 novembre 2016 Affichage : 18 novembre 2016
L’an deux mille seize, le dix-sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers Présents : 9 Nombre de Conseillers Absents : 4 + 2 pouvoirs = 6
Etaient présents :
M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND - Mme Delphine LEFEBVRE - M. Arsène SAVARY – Mme Marie-Françoise CHOQUET – M. Bruno MONVOISIN - M. Lucien DEFAWE - Mme Martine QUATRELIVRE – M. Hervé DECAMPS
Absent excusé : Mme Aline DOS SANTOS qui donne pouvoir à Mme Annie BERTRAND M. René OLIVIER qui donne pouvoir à M. Jacques RICHARD
Absents : Mme Karine BILBAUT - Mme Brigitte DELOBEL
M. Eric MUNCHOW - M. Philippe PAMELLE
Le Conseil choisit pour secrétaire Mme Delphine LEFEBVRE.
I – ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VACQUERIE ET REVERSEMENT AU SIVOM DE LA VACQUERIE
Révision et Fixation des attributions de compensation 2016
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes de la Vacquerie s’est réunie le 29/10/2016 et a approuvé, au terme de ses travaux, le rapport relatif à la révision attributions de compensation 2016 prenant en compte la restitution des compétences enfance/jeunesse, éclairage public et équipements culturels et sportifs sur une année pleine.
Comme le prévoit l’article 1609 nonies C du CGI, cette révision libre des attributions de compensation nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire, prise à la majorité des deux tiers de ses membres, et de toutes les communes intéressées, soit l’unanimité des communes membres dans le cas présent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la CLECT adopté le 29/10/2016 et annexé à la présente délibération. Vu la délibération du Conseil communautaire du 14/11/2016 adoptée à l’unanimité, fixant les nouveaux montants des attributions de compensation définitives pour l’année 2016,
Le conseil municipal :
Approuve le montant des charges restituées et en conséquence le montant des attributions de compensation définitives 2016 pour chacune des communes membres comme suit :
Attribution Charges Attribution de
Compens.
2015 à restituer
compensation
2016
Banteux 41 861,72 64 188,77 106 050,49
Bantouzelle 2 792,00 57 309,09 60 101,09
Gonnelieu 7 669,88 52 942,50 60 612,38
Gouzeaucourt 36 202,08 161 854,66 198 056,74
Masnières 996 660,00 402 198,32 1 398 858,32
Villers-Plouich 12 386,16 61 314,94 73 701,10
Total 1 097 571,84 799 808,28 1 897 380,12
Veuillez Mesdames, Messieurs, vous prononcer :
Adopté à l’unanimité. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VACQUERIE
LE 29/10/2016 – 09h00
Salle des Cérémonies de la Mairie de Gouzeaucourt
Présents : François DELOBEL, Sylviane MAUR, Roland CARREZ, Jacques RICHARD, René
OLIVIER, Pascal GUITTON, Francis NOBLECOURT, Florence GHYSEL.
Excusés : Bernadette GODET, Marc DUBOIS, Charles ROQUIGNY, Bruno MONVOISIN,
Raymond MACHUT.
Absents : néant.
Chaque commune de la Communauté de Communes de la Vacquerie est représentée.
I/ Préambule : principes juridiques
I.1/ Le rôle de la CLECT
Le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts définit la composition et le rôle
de la commission :
« … Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale […] et les
communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.
Elle est composée de membres de conseils municipaux des communes concernées ; chaque
conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président
convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas
d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président… ».
I.2/ L’attribution de compensation et les transferts de charges
L’attribution de compensation est égale au produit de recettes transférées par les
communes au profit de leur intercommunalité diminué du coût net des charges transférées
calculé dans les conditions définies au IV de l’article 1609 nonies C du CGI. Cette attribution
est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque nouveau transfert de
charges/retour de charges.
Le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts expose les modalités
d’évaluation des charges transférées. Deux types de charges sont distingués :
Les charges de fonctionnement non liées à un équipement : « sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la CLECT »
Les charges de fonctionnement liées à un équipement : « sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année »
A chaque transfert/retour de charges, le montant des transferts est donc évalué par la
commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), dans laquelle chaque
commune doit être représentée. La commission rédige un rapport soumis aux conseils
municipaux des communes membres.
L’évaluation du transfert/retour de charges corrige l’attribution de compensation.
S’agissant des charges transférées, il est à noter que celles-ci peuvent venir minorer les
attributions de compensation (cas d’un transfert de compétences des communes à l’EPCI) ou
au contraire venir majorer les attributions de compensation (cas d’un retrait de compétence
à l’EPCI, par exemple).
I.3/ Les modalités de révision des attributions de compensation
Les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (1° bis du V), dans sa
rédaction issue de la loi n°2015-1786 qui dispose désormais qu’à compter du 1er janvier
2016 :
Les attributions de compensation pourront « être révisées librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de
la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
Ceci implique l’obtention d’une majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant de la
communauté de communes et d’une délibération à la majorité simple de l’ensemble des
conseils municipaux intéressés par la révision des attributions de compensation. Bien que le
terme « intéressées » ne soit juridiquement pas clair, il peut être interprété comme suit :
seules les communes concernées par une hausse ou une baisse de leur attribution de
compensation doivent se prononcer sur la révision, et non plus l’ensemble des communes II/ L’évaluation des charges retours
II.1/ Périmètre et champ d’application
La fusion de la Communauté de communes avec la Communauté d’agglomération de
Cambrai au 1er janvier 2017 entraîne la création de plein droit d’une Communauté
d’agglomération qui est soumise aux dispositions de l’article L5216-5 du Code général des
Collectivités Territoriales qui précise les compétences obligatoires et optionnelles de ces
dernières.
Au regard des compétences actuellement exercées par la Communauté d’agglomération de
Cambrai, il apparait que les compétences structurantes et exercées par la communauté de
communes de la Vacquerie en matière d’enfance/jeunesse, d’éclairage public et
d’équipements culturels et sportifs ne seront pas reprises par le futur Etablissement Public
de Coopération Intercommunale au 1er janvier prochain.
Pour éviter que ces compétences deviennent orphelines et pour garantir la continuité du
service public, il a été décidé de restituer ces trois compétences aux communes membres
avec une date de prise d’effet au 31 octobre 2016. Pour mettre en œuvre ces dernières, les
communes ont décidé de créer un SIVOM. Le SIVOM est chargé d’exercer ces trois
compétences depuis le 1er novembre 2016 pour les six communes actuellement membres de
la Vacquerie. Dès lors, l’ensemble des six communes du territoire de la communauté de
communes de la Vacquerie est concerné par ces retours de charges.
Une évaluation des charges retours des trois compétences restituées, selon les règles de
droit commun, entrainerait une majoration de l’attribution de compensation versée aux
communes de 1/6ème du coût net de ces dernières au titre des mois de Novembre et de
Décembre pour lesquels la CCV n’est plus compétente. En l’état, cette situation n’est pas
satisfaisante. En effet, en 2017, la nouvelle agglomération versera à l’ensemble de ces
communes les attributions de compensation versées en 2016. Or, si les attributions de
compensation des communes de la Vacquerie sont majorées de 1/6ème du coût total des
compétences restituées, les communes membres, n’auront pas les moyens financiers pour
verser au SIVOM les contributions nécessaires pour équilibrer son budget et lui permettre
d’exercer les compétences enfance/jeunesse, éclairage public et équipements
culturels/sportifs mais aussi d’assurer un niveau de service équivalent à celui proposé
jusqu’à présent par la Communauté.
En conséquence et compte tenu des principes exposés ci-avant, il convient de réviser le
montant des attributions de compensation 2016 versées par la Communauté de
communes, conformément aux dispositions fixées par l’article 1609 nonies C (1°bis du V),
en les majorant du coût net des compétences restituées sur la base d’une année entière en
fonction de l’évaluation décrite ci-après. II.2/ Evaluation
II.2.1/ Méthodologie
La méthode proposée en fonctionnement :
Charges de fonctionnement directes affectées à la compétence : la CLECT a retenu : o la dernière année comme période de référence à savoir l’année 2016 au titre de la compétence « équipements sportifs » ;
o la moyenne sur les trois dernières années (2014-2016) au titre des compétences « éclairage public » et « animation jeunesse » afin d’obtenir des données financières représentant de façon fidèle les charges correspondantes à l’exercice de ces compétences.
Charges de fonctionnement indirectes : il s’agit de charges d’administration générale qui ne peuvent pas être directement imputées à l’activité concerné. Ces charges ont été évaluées au global pour les trois compétences restituées.
La méthode proposée en investissement :
Une moyenne sur plusieurs exercices au titre des dépenses d’investissement, pour évaluer
un coût annualisé, a été retenue. Ce coût tient compte notamment les dépenses d’entretien
liées à l’usage de l’équipement sur toute sa durée d’utilisation.
Enfance/jeunesse : 7 ans
Eclairage public : 11 ans
Equipements culturels et sportifs : 1 an (compétence transférée en 2015)
Le coût brut des charges transférées, telle qu’il résulte des conditions d’évaluation décrites
précédemment, doit ensuite être réduit des ressources afférentes à ces charges selon la
période de référence considérée afin d’obtenir le coût net de la charge à restituer aux
communes membres de la Communauté.
C’est ce coût net de l’ensemble des charges restituées aux communes qui viendra majorer
les attributions de compensation versées. Ce coût net est ventilé entre les six communes
membres selon les critères retenus suivants :
Population : 60 %
Poids des bases de CFE : 20 %
Potentiel fiscal : 20 %
En l’espèce :
Banteux : 8.02 %
Bantouzelle : 7.16 %
Gonnelieu : 6.62 %
Gouzeaucourt : 20.24 % Masnières : 50.29 %
Villers – Plouich : 7.67%
II.2.2/ Charges retours – Enfance/Jeunesse
La CLECT propose un montant d’évaluation de charges à restituer aux communes de :
364 922.94 €
II.2.3/ Charges retours – Eclairage public
La CLECT propose un montant d’évaluation de charges à restituer aux communes de :
323 240.75 €
II.2.3/ Charges retours – Equipements culturels et sportifs
La CLECT propose un montant d’évaluation de charges à restituer aux communes de :
70 772.23 €
II.2.4/ Charges retours – Charges de fonctionnement indirectes liées aux compétences
restituées
La CLECT propose un montant d’évaluation de charges à restituer aux communes de :
40 872.36 €
III/ Impact sur l’attribution de compensation des communes membres
Suite à l’évaluation des charges à restituer au titre des compétences : enfance/jeunesse,
éclairage public et équipements culturels et sportifs, réalisée dans le cadre des travaux de la
CLECT, le montant des attributions de compensation versées par la communauté de
communes de la Vacquerie doit être révisé et fixé comme suit au titre de l’année 2016 :
Attribution Charges Attribution de
Compens.2015 à restituer compensation 2016
Banteux 41 861,72 64 188,77 106 050,49
Bantouzelle 2 792,00 57 309,09 60 101,09
Gonnelieu 7 669,88 52 942,50 60 612,38
Gouzeaucourt 36 202,08 161 854,66 198 056,74
Masnières 996 660,00 402 198,32 1 398 858,32
Villers-Plouich 12 386,16 61 314,94 73 701,10
Total 1 097 571,84 799 808,28 1 897 380,12
En conclusion, la CLECT recommande au conseil communautaire et aux communes membres
de la communauté de communes de réviser le montant d’attribution de compensation
versée au titre de l’année 2016 par la Communauté à hauteur de 1 897 380.12 € et
d’approuver l’évaluation charges retours à hauteur de : 799 808.28 €. Pour rappel, comme vu au I.3, la révision de l’attribution de compensation doit être
approuvée par délibérations concordantes du conseil communautaire à la majorité des deux
tiers et de l’ensemble des conseils municipaux à la majorité simple.
II - DECISIONS MODIFICATIVES
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité donne un avis favorable à la décision modificative suivante :
Recette de fonctionnement : chapitre 73 article 7321 + 161 854.66 € Dépenses de fonctionnement : chapitre 65 article 65548 + 161 854.66 €
La somme de 161 854.66 € sera versée au SIVOM DE LA VACQUERIE ,
suivant les appels de fonds émis par le SIVOM DE LA VACQUERIE.
III – DECISIONS MODIFICATIVES INTEGRATION DU LOTISSEMENT LA VOIE NOUVELLE DANS LE BUDGET COMMUNAL
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité donne un avis favorable aux décisions modificatives pour l’intégration du lotissement la Voie Nouvelle dans le budget communal, ainsi qu’aux décisions modificatives qui seraient nécessaires pour payer les factures jusqu’à la fin de l’année.
IV – ATTRIBUTION DE LOGEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une personne intéressée par un logement n’a pas déposé de dossier en Mairie.
V – QUESTIONS DIVERSES
Ateliers Municipaux avenue du Général de Gaulle, Madame WAROQUIER Alix
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame WAROQUIER Alix renouvelle sa demande d’achat d’une partie des ateliers municipaux. Le montant proposé est de 80000 € avec les frais à charge de l’acheteur.
Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer un engagement présenté par Madame WAROQUIER.
Cette question sera finalisée lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Prix de la maison 748 Avenue du Général de Gaulle
Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité décide de fixer le montant du prix de vente de la maison 748 avenue du Général de Gaulle à 100 000 €.
L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 21 h. Le Maire, Le Secrétaire,
M. RICHARD Jacques Mme LEFEBVRE Delphine
Mme BERTRAND Annie M. SAVARY Arsène
Mme QUATRELIVRE Martine M. MONVOISIN Bruno
M. DEFAWE Lucien Mme CHOQUET Marie-Françoise
M. DECAMPS Hervé
M. René OLIVIER qui donne pouvoir à M. Jacques RICHARD
Mme Aline DOS SANTOS qui donne pouvoir à Mme Annie BERTRAND