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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 22 RAA spécial DDFIP, délégation de signature, du 22 mars 2018
Document publié le Mercredi 21 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 22 RAA spécial DDFIP, délégation de signature, du 22 mars 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté Liberté
+ Égaliré
+ Fraternité
alité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
Délégation
de
signature
N°
Spécial
22
Mars
2018
/ PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
DDETP,
délégation
de
signature,
du
22
Mars
2018
SOMMAIRE
Arrêté
Date
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
Pace
FINANCES
PUBLIQUES
8
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
DDFIP
.
.
N°
2018-019
21.03.2018
|
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
3 Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-SEINE
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
D'ISSY
LES
MOULINEAUX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
D'ISSY
LES
MOULINEAUX
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
d'ISSY
LES
MOULINEAUX,
Vu
le
code
général
des
Impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête : Articie
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
GUIEBA
Véronique,
inspectrice
des
finances
publiques
et
à
M
BEDUDEAU
Camille,
Inspecteur
des
finances
publiques
au
Service
des
Impôts
des
Entreprises
d''ISSY
LES
MOULINEAUX,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les mises
en
demeure
de
payer ;
D
,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
JS 7°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 100
000
euros
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
£,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
MME
Véronique
GUIEBA
[M
Camille
BEDUNEAU
2°)
dans
la limite
de
10
000
€, aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
me
Angélique
DIAS
M
Olivier VERSTAEN
Mme
Fanny
LAINE
Mme
Hélène
TANG
M
François
MACE
Mmé
Ghislaine
LURIENNE
M
Stéphane-Charles
TREULLE
M
David
MOULIN
M
David
BOIZARD
M
Mahfoud
LAZRI
Mme
Catherine
DABROWSKI
Mme
Peggy
FERRET-BLANCHARD
3°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
| M Julien DUNOUAU
Mme
Michèle
GELIOT
Mme
Nathalie
MARCHAND-BELLANGER
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
rernise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous :
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer ;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatlfs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agents
désignés
cl-après
:
2/3 Nom
et prénom
Grade
Limite
Durée
maximale
Somme
maximale
des
agents
des
décisions
|
des
délais
de |
pour
laquelle
un
gracieuses
palement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
M
Camille
BEDUNEAU
nspecteur
15000
euros
6
mois
30000
euros
Mme
Véronique
GUIEBA
inspectrice
15000
euros
6
mois
30000
euros
M
David
MOULIN
contrôleur
10000
euros
3 mois
20000
euros
|
principal
Mme
Ghislaine
LURIENNE
Contrôleuse
10000
euros
3
mois
20000
euros
principale
M
Mahfoud
LAZRI
contrôleur
10000
euros
8 mois
20000
euros
Mme
Fanny
LAINE
contrôleuse
10000
euros
3
mois
20000
euros
Article
4
Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
maximale
des
agents
décislons
décisions
maximale
|
pour
laquelle
un
confentieuses!
gracieuses
|des
délais
deldélai
de
paiement
paiement
|peut
être
accordé
M
Camille
BEDUNEAU
inspecteur
15000
euros
15000
euros
6
mois
30000euros
Mme
Véronique
GUIEBA
inspectrice
15000
euros
[15000
euros
6
mois
30000
euros
M
David
MOULIN
contrôleur
10000euros
10000
euros
3
mois
20000
euros
rincipal
Mme
Ghislaine
LURIENNE
(Contrôleuse
10000
euros
110000
euros
3
mois
20000
euros
rincipale
M
Mahfoud
LAZRI
contrôleur
10000
euros
|10000
euros
3
mois
20000
euros
Mme
Fanny
LAINE
contrôleuse
10000
euros
[10000
euros
3
mois
20000
euros
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Hauts-de-
Seine
AISSY
le 21/03/2018
Le
comptable,
responsable
de
service
des i
entreprises,
3/3 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser à
:
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l’ Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le site
de
la préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier @hauts-de-seine.couv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/