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Déliberation - 220330005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 220330005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2022
Affiché le
lement
ID
: 063-216300699-20220330-22_03_30_005-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 24
MARS
2022.
Date
de
la
séance
:
30
MARS
2022
à
18h30.
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
:
17
Absents
avec
procuration
:
8
Absents
: 4
Présents
:
M.
Nicolas
BERNARD
-
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
MM
Jean-Marc
BRUSTEL
-
Jacques
DUBOISSET
-
Thibaut
FABRY
-
Pierre
FERNAND
-
Mmes
Christelle
GERMAIN
-
Christel
MARCHENAY
-
MM.
Pierre
MESURE
Sébastien
MORIN
-
Mmes
Sylvie
PARIS
-
Vanessa
PASDELOUP
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PREÈSLE
-
Hervé
PRONONCE
Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
SOUCHAL.
Absents
avec
procuration
:
Mme
Sandrine
BONNET
procuration
à
Mme
Karine
SOUCHAL
-
M.
Florian
CATINOT
procuration
à
Mme
Christel
MARCHENAY
- Mme
Margaux
FOURTIN
procuration
à M.
Jean-François
RAZAVET
-
Mme
Sabrina
LARRIEU
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
-
Mme
Adrienne
LIBIOUL
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE
- M.
José
MAGALHAES
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- Mme
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
procuration
à
Mme
Vanessa
PASDELOUP
- M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE.
Absents
: Mme
Nastascia
ACCOT
- MM.
Damien
BONJEAN
- Ludovic
DEPLAGNE
—
Mme
Valérie
MONTEIRO.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
SOUCHAL.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°22/03/30/005 OBJET :
Constitution
de
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables.
1
Les
créances
irrécouvrables
correspondent
à
des
titres
de
recettes
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
terme
par
le
comptable
public. L'irrécouvrabilité
peut
trouver
son
origine :
-
Dans
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
parti
sans
laisser
d'adresse,
décès,
absence
d’héritiers…)
-
Dans
le
refus
de
l’ordonnateur
d'autoriser
les
poursuites,
-
Dans
l'échec
des
tentatives
de
recouvrement. Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2022
Affiché le
se
ID
: 063-216300699-20220330-22_03_30_005-DE
La
constitution
de
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
des
redevables
est
prononcée
par
l'assemblée
délibérante
et
donne
lieu
à
l'émission
d’un
mandat
au
compte
6817.
Pour
2022,
le montant
à comptabiliser
sur
le 6817
s'élève
à 18
854
€, et se
décompose
de
la
manière
suivante
:
-
17
629,78
€
au
titre des
dossiers
en
redressement
ou
en
liquidation
judiciaire,
COMPTES
|
EXERCICE
TITRES
MONTANT
4111
2014
316-317-459-460-663-664
698,10
€
4141
2020
417-507
3
074,28
€
2021
48-162
2
100,76
€
2018
271-470-632
4181,81€
4146
2019
84-329-497-597
6
037,69
€
2020
58-282
1 537,14
€
17
629,78
€
-
1
223,37
€,
soit
15
%
des
créances
dites
douteuses
de
plus
de
2
ans
d'ancienneté
figurant
aux
comptes
clients
dédiés
4116
et 46726 :
COMPTES
|
EXERCICE
TITRES
MONTANT
2017
270-571-572-573-823-824
414,58
€
2018
101-118-120-261-401-432-453-454-
1 958.67
€
459-598-698-699-700-701-716-717
!
2019
58-131-132-143-144-169-174-288-
4116
411-412-422-428-429-430-431-432-
4 454 39
€
433-436-437-438-451-452-681-682- 687-688-690-691-693-694-697-700
2020
140-141-142-144-146-167-168-174-
112814€
175-176-177-205-218-365-375-376
‘
46
726
2020
1
200
€
8
155,78
€
Présenté
à
la
commission
«
finances-budget
»,
lors
de
sa
séance
du
21
mars
2022,
ce
dossier
a
reçu
un
avis
favorable.
L'Adjoint
aux
finances
propose
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
constituer
la
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
pour
une
somme
totale
de
18
854€.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
EXTRAIT
CONFORME.
ACTE
EXECUTOIRE
Publié le
3
ut
L/T
Reçu
en
préfecture
le
QUU*
Æ
it
La
Directrice
Générale
des
Services,
2
Lu
4
Cafoline
SOULIGOUX.