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unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 64 2020 ZAC Demi lieu bilan SEMAVO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cergy-Pontoise - 64 2020 ZAC Demi lieu bilan SEMAVO)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
2020-064
Acte rendu exécutoire après :
– transmission à la Préfecture le: 17/06/2020
– et publication au Recueil des actes administratifs n°
DECISION DU PRESIDENT
OBJET : ZAC DE LA DEMI-LIEUE - ADOPTION DU BILAN DE CLÔTURE DE LA CONCESSION D'AMÉNAGEMENT DE LA SEMAVO - FIXATION DU MONTANT POUR LE PARTAGE DU SOLDE FINANCIER DE L'OPÉRATION - QUITUS
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY- PONTOISE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),
VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311.1, R311.12 et R311.5 relatifs au
régime des ZAC,
VU les articles L300-4 et L300-5 du Code de l’Urbanisme,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de Cergy-Pontoise approuvé le 29 mars 2011,
VU la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre 2006 relative à la création de la
zone d’aménagement concertée (ZAC) de la Demi-Lieue,
VU la délibération du 21 février 2006 décidant de la prise d’initiative de la Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) Demi-Lieue,
VU la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre 2006, portant création de la ZAC
de la Demi-Lieue,
VU la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2008 attribuant la concession
d’aménagement de la ZAC à la SEMAVO,
VU la délibération du Conseil communautaire du 23 novembre 2015 approuvant la prise
d’initiative en vue de la modification de la ZAC,
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151383-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/06/2020
Date de réception préfecture : 17/06/2020 VU la délibération du Conseil communautaire du 14 novembre 2017, approuvant la modification
du dossier de création de la ZAC,
VU a délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2017, approuvant la modification
du dossier de réalisation de la ZAC,
VU la délibération du Conseil communautaire du 13 février 2018, actant la convention
d’intervention foncière entre l’EPFIF, la commune d’Osny, la CACP et la SEMAVO,
VU la délibération du Conseil communautaire du 4 juin 2019 approuvant la résiliation de la
concession d’aménagement attribuée à la SEMAVO,
VU la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2019 adoptant le bilan de
préclôture de la concession d’aménagement, fixant le montant de l’indemnité due à la SEMAVO
et actant l’acquisition de la parcelle YB511,
VU le dossier de clôture avec arrêté des comptes au 30/04/2020,
CONSIDERANT la délibération du 17 décembre 2019 adoptant le bilan de préclôture de la
concession d’aménagement, fixant le montant de l’indemnité due à la SEMAVO et actant
l’acquisition de la parcelle YB511,
CONSIDERANT les avances consenties par la CACP au titre de la concession,
CONSIDERANT l’arrêté des comptes au 30 avril 2020 et le bilan de clôture de la ZAC, faisant
apparaitre un solde de la concession positif de 196 902,16€,
CONSIDERANT que conformément à l’article 25.2.3 du contrat de la concession, un partage
du solde financier de l’opération doit se faire dans le cas où l’opération dégage un excédent
(boni) et en l’absence de participation de la collectivité ; que le montant du partage du solde
financier est de 98 451,08 € pour la SEMAVO (50%) et 98 451,08€ pour la CACP (50%),
DECIDE :
1/ D’ADOPTER le bilan de clôture de la concession d’aménagement de la ZAC de la Demi-Lieue
au 30/04/2020, présentant un solde positif à cette date de 196 902,16 € .
2/ DE FIXER le montant du partage du solde financier entre la SEMAVO et la CACP au titre de
l’article 25.2.3 de la concession à 98 451,08 € pour la SEMAVO (50%) et 98 451,08 € pour la
CACP (50%).
3/ DE DONNER QUITUS à la SEMAVO pour l’ensemble des missions réalisées en tant
qu’aménageur, au titre de la concession et de ses avenants, pour l’opération d’aménagement de la
ZAC de la Demi-Lieue.
4/ DE PRENDRE toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente décision et
notamment de signer l’ensemble des documents afférents.
5/ QUE la présente décision sera publiée sur le site internet de la Communauté d’agglomération
de Cergy-Pontoise en application de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.
Cergy, le 12 juin 2020
Le Président
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151383-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/06/2020
Date de réception préfecture : 17/06/2020 Dominique LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
095-249500109-20200101-lmc151383-DE-1-1
Date de télétransmission : 17/06/2020
Date de réception préfecture : 17/06/2020