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Déliberation - 35
Déliberation - 26092008Q31
Déliberation - 06112009voeub
Document publié le Vendredi 6 novembre 2009 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 06112009voeub)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Droits de l'homme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 novembre 2009 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI six novembre deux mille neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 30 octobre 2009, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance,Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e) s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-
ROUGERIE, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI,
Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon
POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile
AUDET, Nicole BARBIN, Grégory BERNARD, Christophe
BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima
CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES,
Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jérôme GODARD,
Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Claudine LAFAYE, Jacques
LANOIR, Isabelle LAVEST, René MAYOT, Chantal MERCIER-
COURTY, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU,
Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis
VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Danielle AUROI, Jean- Michel DUCLOS, Roger GIRARD, Alain LAFFONT, Didier
MULLER, Corinne NAJIM
Excusé(e)s : Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Michel FANGET, Thierry ORLIAGUET, Christine PERRET
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
A partir de la question n° 5, M. le Maire confie la conduite des débats à M. Alain MARTINET, Premier Adjoint. ----------------------------------------------------
Vœu b
VOEU CONTRE LA SUPPRESSION DU "DÉFENSEUR DES DROITS DE L'ENFANT" ET LE PROJET DE LOI RELATIF À L'INSTAURATION DU "DÉFENSEUR DES DROITS"
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Rapporteur : Monsieur le Maire
Le 6 mars 2000, le Parlement a décidé la création d’un « défenseur des droits de l’enfant », autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée en 1990.
Depuis 9 ans cette institution est intervenue comme un médiateur inter institutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n’étaient pas respectés. Elle s’est également imposée comme une force constructive de propositions législatives et réglementaires, de modifications des pratiques voire d’interpellation des pouvoirs publics.
Au moment où dans le monde entier se préparent les célébrations du 20eme anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, alors que partout en Europe on s’attache aujourd’hui à rendre plus lisibles le rôle et les missions des structures en charge de la défense spécifique des enfants, alors même que le comité des droits de l’enfant à l’ONU a recommandé à la France dans son rapport du 23 juin dernier « de continuer à renforcer le rôle du défenseur des enfants », le Gouvernement français, le 9 septembre 2009, a déposé deux projets de loi, sans concertation aucune, prévoyant la suppression pure et simple de l’autorité indépendante du « défenseur des enfants ».
Cette suppression s’effectuerait au profit « d’un défenseur des droits », institution à tout faire qui agrégerait le médiateur de la République, la commission de déontologie de la sécurité, la défense des droits des adultes, la défense des droits des enfants.
Cette superstructure, forcément centralisée et hiérarchique, diluerait inévitablement, jusqu’à les rendre insignifiantes, les spécificités de chacune des autorités actuelles, notamment celle consacrée aux droits des enfants. En conséquence :
La Municipalité de Clermont-ferrand, particulièrement attachée au respect des enfants et à la défense de leurs droits, s’oppose fermement à ce projet gouvernemental, tant sur le fond que sur la forme, et demande :
- le retrait du projet de loi visant à supprimer « le défenseur des enfants » ;
- exige que le Gouvernement applique les recommandations du comité international de défense des droits de l’enfant formulées le 23 juin dernier.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 Novembre 2009
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint
Alain MARTINET