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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°33 du 13 05 24
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°33 du 13 05 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 33 du 13 mai 2024
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KKKKKKKKKKERKEKE
DIRECTION DU CABINET
Direction des Sécurités p 3
Arrêté N° 52-2024-05-00058 du 13 mai 2024 portant réquisition de la fédération nationale de la protection civile
KKKKKRKKEKERRKE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS... ... ... ... ... …P 5
Arrêté N° 52-2024-05-00052 du 13 mai 2024 portant classement et sélection des candidatures
Arrêté N° 52-2024-05-00056 du 13 mai 2024 portant agrément de Madame Céline LOGEARD en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
2 PRÉFET Directeur de cabinet
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ N° 52 2024 05 00058 DU 13 MAI 2024
portant réquisition de la fédération nationale de la protection civile.
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.742-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
Considérant le caractère exceptionnel et l'importance des dégâts structurels liés au phénomène
orageux du 12 mai dans le département de la Haute-Marne ;
Considérant que la Fédération Nationale de la Protection Civile dispose de moyens nécessaires à la
protection des populations en soutien des services de l'État ;
Considérant la nécessité de mobiliser toutes les forces nécessaires à la gestion de cette crise,
association agréée de sécurité civile comprises ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : La Fédération Nationale de la Protection Civile est réquisitionnée du 13 mai et jusqu'à la
fin des missions au plus tard le 15 mai à 20h afin d'apporter son concours au service de l'État.
Article 2 : L'indemnisation de l'association correspondra aux frais kilométriques, d'hébergement
et de bouche présentés par l'association. Les frais liés à la mise en œuvre de cette réquisition seront intégralement mis à la charge de la
préfecture de la Haute-Marne, sur la base d’un état détaillé des frais engendrés par l'association.
Article 3 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à la Fédération Nationale de la Protection
Civile.
Article 4 : Sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire
général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de
l'arrondissement de Langres.
Chaumont, le 13 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Johan PORCHER \
a
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.4215 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction départementale de DE LA HAUTE-MARNE es : doutes Liberté l’emploi, du travail, des solidarités et
Faraié de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2024-05-00052 DU 13 MAI 2024
portant classement et sélection des candidatures
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-, L.471-2-1, L.472-141,
R471-2-1 et R.4724;
VU l'avis d'appel à candidatures en date du 06 octobre 2023;
VU la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 08 mars 2024 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L4721-1 du code susvisé en date du 8 avril 2024;
VU l'avis conforme en date du 18 avril 2024 émis par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
T'- Madame Céline LOGEARD (ressort du Tribunal de Chaumont)
Article 2 : Seule la candidate pour laquelle la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Haute-Marne a émis un avis favorable en date du 8 avril 2024, fait l'objet du classement prévu à l'article 1° du présent arrêté,
1/2 Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chaumont, ainsi qu'à chacun des candidats figurant à l'article 1° du présent arrêté.
Chaumont, le 3 MAI 202
FF Pour le Préfet et par délégation pus ner de la Préfecture
Guillaume THIR ARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2 Re MARNE Direction départementale de
Er l'emploi, du travail, des solidarités et fa. de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2024-05-00056 DU 13 MAI 2024
portant agrément de Madame Céline LOGEARD en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles E.472-1, L.471-24, LA7241,
RA471-2-1 et R4724,;
VU l'arrêté n°52-2023-10-00055 du 06 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçants à titre individuel pour le département de la Haute-Marne ;
VU le dossier de candidature reçu le 22 décembre 2023 déclaré complet, présenté par Mädarne Céline LOGEARD ;
VU l'arrêté n°52-2024-03-00029 du 08 mars 2024 fixant la liste des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Haute-Marne après audition de Madame Céline LOGEARD le 8 avril 2024 ;
VU Parrêté n°52-2024-05-00052 du 13 mai 2024 portant classement et sélection des candidats en application du troisième alinéa de l’article L.472-1 du code susvisé ;
VU l'avis conforme en date du 18 avril 2024 émis par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chaumont ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Céline LOGEARD, domiciliée 1, Rue Jules Ferry - 10410 SAINT-PARRES-AUX-TERTRES pour l'exercice à titre individuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
1/2 de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et/ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal judiciaire de Chaumont susmentionné.
Article 2 : L'exercice des mesures de protection est une charge personnelle. Elle ne peut pas être déléguée par le mandataire à ses salariés ou à un autre tiers (article 452 du code civil). Le mandataire
peut néanmoins s'adjoindre, sous sa propre responsabilité, le concours de tiers ne faisant pas l’objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement des actes énumérés à l’article 3 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement du lieu d'activité professionnelle ou de domicile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles L 47241, L 472-111, R. 4711 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Tout agrément obtenu par l’intéressée pour exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel auprès d'un autre département, devra obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la Préfète du département de la Haute-Marne,
Article 5 : Le mandataire s'engage à fournir aux personnes protégées une prestation de service
adaptée à leurs besoins.
Sans préjudice de ses obligations à l'égard des juges des tutelles et des Procureurs de la République, le mandataire rend compte annuellement de son action à la Préfète. Il tient à sa disposition un compte de gestion des biens et des revenus appartenant à la personne protégée, ainsi qu'un rapport sur la situation de la personne elle-même. Il s'engage à transmettre tout élément statistique demandé dans le
cadre de son activité,
La Préfète peut à tout moment exercer sur. place ou sur pièces les contrôles comptables qui lui
paraissent nécessaires. :
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne, et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chaumont, ainsi qu'à Madame Céline LOGEARD.
La Préfète 13 MAI 204
ET = ï.
: le Préfet et par délégation
LeEr ire Général de la Préfecture
LT
_—
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2