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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 2023 051
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D6 2023 051)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
OUEST
AVEYRON
© communauté
Conseil communautaire du 21 septembre 2023
Le vingt-et-un septembre 2023 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 15 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 10
Etaient présents :
Isabelle LASCHON
Daniel TEULIER
Catherine MOYA Georges DO ROZARIO (arrivé pour vote du point n°5)
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Huguette ROQUES
Valérie BOULPICANTE Alain MARSAN Alix JANODET
Thierry VABRE Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU-TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY
Michel DELPECH Martine RAZAVI
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL {arrivée pour le vote du point n°8) Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE
Éric CANTOURNET
Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA
Procurations : Marie-José DOUCET Pouvoir à Huguette ROQUES
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Jacques ANDURAND Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Alix JANODET
Vanessa DESPEYROUX Pouvoir à Stéphanie BAYOL
Laurent FOURSAC Pouvoir à Martine RAZAVI
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Béatrice GUITARD Pouvoir à Isabelle LASCHON
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Marie-José DOUCET, Marie-lsabelle DE ANDRADE, Emmanuel DESTRUEL, Gilles ALLEMAND, Christian SAINT-AFFRE, Jean-Marc RICHER, Gérard COLONGES, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jacques ANDURAND, Guy BRUGIER, Jean-Marie BUGAREL, Pascale COMBE-CAYLA, Carine CUVELIER, Vanessa DESPEYROUX, Laurent FOURSAC, Arnaud GONZALEZ, Carine PARRA, Patrick PEZET, Béatrice GUITARD, Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Madame Martine RAZAVI
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 29 juin 2023 et présentés lors de ce conseil communautaire : 3
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 29 juin 2023 :
e Approbation des comptes-rendus des réunions du 13 avril 2023 : à l'unanimité et du 25 mai
2023 : à l'unanimité 6- Délibération n°2023-051 : FINANCES: Demande d’admissions en
créances éteintes
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Le service de gestion comptable de Villefranche de Rouergue a adressé une liste de
créances éteintes.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en
recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission,
il lui appartient d'effectuer toutes les poursuites utiles et, le cas échéant, de mettre en
œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.
Ces demandes concernent donc des créances qu'il n’a pas pu recouvrer.
Les créances portent sur plusieurs exercices (2017 et 2020) et concernent des loyers
et la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères.
Ces produits n'ont pas pu être recouvrés par le comptable public suite à des décisions
de justice de liquidation judiciaire. Ces jugements ont pour effet « d'éteindre »
juridiquement les créances concernées. L’extinction de ces créances s'impose à la
collectivité et au comptable public, aucune action de recouvrement n’est possible.
La liste de ces créances atteint un montant total de 2 919.21 €.
La comptabilisation de ces pertes de recettes se fait par un mandat au compte 6542,
créances éteintes.
Aussi, je vous propose :
- De comptabiliser en créances éteintes les titres de recettes de 2017 et 2020 faisant l'objet de cette demande pour un montant de 1 620.00 € sur le budget principal et 1 299.21 € sur le budget annexe ordures ménagères. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 par décision modificative.
Pour : 39 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 22 septembre 2023, conformément
à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPE iXBUS: Résumé de l'acte
012-200069383-20230921-2023-051-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-051
jeudi 21 septembre 2023
DE
FINANCES : Demande d'admissions en créances
éteintes
7.10 - Divers
EMILIE VIONNET
27/09/2023
012-200069383-20230921-2023-051-DE
99 DE-D6 2023 _051.pdf
26/09/23 13:45 En cours de création
26/09/23 13:46 En préparation EMILIE VIONNET
26/09/23 13:51 Reçu EMILIE VIONNET
26/09/23 13:51 En attente de visa
27/09/23 08:02 En cours de transmission Michel DELPECH
27/09/23 08:03 Transmis en Préfecture
27/09/23 08:27 Accusé de réception reçu