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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170727 RAA spécial
Document publié le Jeudi 27 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170727 RAA spécial)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
“
2]
Liberté + Hgatité » Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE L'OISE
Préfecnure
Secrétariat Général
Direclion des Relelions
avec des Collectivités Locales
Bureau du Contrèle de Ja Légalité Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
pour la réalisation et Ja gestion du centre nautique du Vexin
LE PRÉFET DE L'OISE LE PRÉFET DE L’EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur ° Officier de la Légion d'Honneur
Vu ie code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5711-1 à L.5711.5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation 3
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Va la loi n° 2015-9981 du 7 août 2015 portant nouvelle orgenisation territoriale de la République
(NOTRe) ; L
Vu lartêté interpréfectoral modifié du 26 avril 2006 portant création du syndicat mixte pour la
réalisation et la gestion du centre nautique du Vexin ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-121 du 16 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes du Vexin Normand issue de Ia fusion des communautés de communes
Gisors-Epte-Lévrière et du canton d'Etrépagny ;
Vu la délibération du 2 février 2017 par laquelle le conseil syndical a proposé des modifications
statutaires et a, en conséquence, adopté les statuts modifiés ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de communes du «
Vexin-Thelle et de la communauté de communes du Vexin Normand approuvant les statuts modifiés ;
Considérant qu'il convient de substituer la communauté de communes du Vexin Normend à Ja
communauté de communes Gisors-Epte-Léviière au sein du syndicat mixte pour la réalisation et la
gestion du centre nautique du Vexin ;
Considérant que les dispositions de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales
sont respectées :
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de l'Eure :
1, place de Ia préfecture - 60022 Bennveis cedex
TA : 0344,06.12.34.- Télécopie : 02.44,45.39.00
Courriel : prafecture@olse.gouv.fr— Site intemet: wwnsoise. gouv.fr
-J-
ARRÊTENT
ARTICLE 1" ; Les statuts du syndicat mixte pour In réalisation et la gestion du centre nautique du
Vexin sont modifiés conformément aux statuts joints en annexe,
ARTICLE 2 ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 3 : Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de l'Eure, la Sous-préfète des
Andelys, les Directeurs départementaux des finances publiques de l’Oise et de l'Eure, le Président du
Syndicat mixte pour la réalisation et la gestion du centre nautique du Vexin et les Présidents des
communautés de communes du Vexin-Thells et du Vexin Normand sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectires de l'Oise et de l’Eure,
Fait A Bemuvais, le 2 6 JUIL 2017
Le Préfet de l'Oise Le Préfet de l'Eure
Pour le Préfet et par dété gatin,
La secrétaire générale adjointe de la bréfecture,
Sous-préfète chargée dé l'arrendissement/de Clermont,
Anne Laparre-Lacassagno ANNEXE
LS | Lib » École + Hutmone RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PRÉEET DE L'ÉCRE
Secrétiekt Général
Direction des:ceatians
axec les eallectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
et de Pintercommunafité Le Préfet
Évreox, le 23 décembre 2016
Affaire sufsie par Nadine Grout à
& : 02727628 65
& : 0232782868 destinataires £re fire
SE : nadinegreut@euregouvifr
Référence à rappeler : DRCEANG/20L6-399
OBJET : Effets de Ia création de la communauté de communes du Vexin Normand. sur les syndicats,
PJ: Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-130 constatant [es effets de la création de la commatinauté de communes
du Vexin Normand sur les syndicats intercommunaux ef mixtes.
Fai Phonneur de vous adresser, ci-joint, l'arrêté du 22 décembre 2016 constatant les effets de la
création de [e communauté de communes du Vexin Normand sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants.
Cet arrêté fait l’abjet d’une publication au recueit des actes adtuinistratifs.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tét. (standard) 02-32-78-27-27 - wweure.gouv.fe
_ Destinataires
Madame et Monsieur les présidents des :
- Communauté de communes du canton d’Etrépagny
- Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière
Mesdames et Messieurs les maires des communes de :
- Amécourt
- Authevernes
- Bazincourt sur Epte
- Bernouviile
- Bézu-Saint-Eloi
- Chauvincourt Provemont
- Coudray
- Dangu
- Doudeauville en Vexin
- Etrepagny
- Farceaux
- Gamaches en Vexin
- Gisors
- Guerny
- Hacqueville
- Hébécourt
- Heudicourt
- Longchamps
- Mainneville
- Mesnil Sous Vienne
- Morgny
- Mouflaines
- Neaufles-Saint-Martin
- La Neuve Grange
- Nojeon en Vexin
- Noyers
- Puchay
- Richeville
- Sancourt
- Saussay la Campagne
- Saint-Denis le Ferment
- Sainte-Marie de Vatimesnil
- Le Thil en Vexin
- Les Thilliers en Vexin
- Vesly
- Villers en Vexin
E = Liberté »Égutlté Baneailé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEST DE L'EORE
Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-LE0 constatant Les effets d'e La création de
Ta communauté de communes du Vexin Normand sur les syndicats
fatercommunaux et mixtes existants
Le préfet de l'Eure
Officier de [a Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-[ ef suivants,
L.S21L-41-3, L. 5214-16 et L. 5714-2) ;
Vu la foï n°2014-58 du 27 janvier 20t4, modifiée, de madernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation. des métropoles ;
Vu la lof n° 2015-J9E du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de fa République
(NOTRe) ;
Vu le décret du Président de 1x République du 6 mai 20L6 portant nomination de Monsieur Thierry
COUDERT, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCEI/2016-48 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Vu l'anêté préfectoral DREL/BCLL2016-121 du 16 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes du Vexin Normand issue de la fusion des communautés de communes
Gisors-Epte-Lévrière et du canton d'Etrépagay :
Considérant, sans préjudice des éventuelles évolutions de compétences des syndicats concernés d'ici
au 1% janvier 2017, qu’en vertu des dispositions des articles L. 5211-41-3 et L. 5214-21 du CGCT, la
création par Fusion d'une communauté de communes emporte de plein droit des effets sur les syndicats
latercommunaux et mixtes existants, en fonction des interférences de périmètres et de compétences
cansfatées entre ces derniers et ladite communauté de communes ;
Considérant que la communauté de communes issue d’une fusion se substitue aux communautés de
communes fusionnées au sein des syndicats mixtes dont elles étaient membres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler:
À compter du {° janvier 2017, la communaité de communes du Vexin Normand se substitue de plein droit aux communautés de communes Gisors-Epte-Lévrière et du canton d’Etrépagny au sein des établissements publics intercommunaux suivants :
“Syndicat de gestion des ordures ménagères de l'Est el du Nord de l’Eure (SYGOM) ;
+ Syndicat mixte ouvert Eure numérique.
Article 2 :
À compter du {® janvier 2017, la communauté de communes du Vexin Normand se substitue de plein
Préfecture de L'Eure - Boulevard Georges Chauvin « CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - wwweure.gouvfr
re. droit à [a communauté de communes Gisors-pte Lévrière. au se des établissements publics de
coopérationintercommunale suivants :
Syndicat mixte pour (a réalisation et la gestion du centre nautique do Vexin ;
* Syndicat mixte de gestion, d'animation et d'entretien de fa vaie verte de in vallée de PEnte.
Articlez:
Conformément aux dispestions de l'article R. 421-5 du code de justice adininisteatfve, le présent
anêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rauen dans le
défai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès de
préfet de l'Eure peut étreexercé pendant ce même défaï,
&cticle à :
La secrétaire générale de [a préfécture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le
. directeur départemental des finances publiques de l'Eure, les présidents des communautés de
communes et des syndicats concernés et les maires des comraunes concernées, sont chargés, chacunt em
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 22 décembre 2016
Le préfet,
Thierry ERT
(&, peut deCS NU
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
POUR LA REALISATION ET LA GESTION
DU CENTRE NAUTIQUE DU VEXIN
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 ER : DÉNOMINATION — COLLECTIVITES MEMBRES
En application des articles L.5211-5 et L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, Il est créé un Syndicat Mixte pour la réalisation et la gestion du Centre Nautique du
Vexin,
Il prend la dénomination de «SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION ET LA GESTION DU
CENTRE NAUTIQUE DU VEXIN (SMCNV)».
Ledit Syndicat Mixte comprend 2 collectivités membres, à savoir :
- Là Communauté de Communes Vexin-Thells ;
- La Communauté de Communes du Vexin Normand (Arrêté préfectoral joint),
ll est précisé que toute autre commune, hors périmètre des deux communautés de communes,
pourra éventuellement utiliser le Centre Nautique, par voie de convention avec le Syndicat Mixte,
sous réserve de l'approbation préalable du Conseil syndical.
ARTICLE 2 EVE : OBJET
Le Syndicat Mixte a pour objet la réalisation/fconstruction, la gestion, l'exploitation, le
fonctionnement et l'investissement du Centre Nautique du Vexin situé à Trie-Château 1 y Compris
la salle de fitness,
ARTICLE 3 EME : DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée entre la Communauté de Communes du Vexin-
Thelle et la Communauté de Communes du Vexin Normand,
ARTICLE 4 EME : SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé 6 rue Bertinot Juël, Espace du Vexin-Thelle n°5 — BP 30 à
Chaumont-en- Vexin (60240),
ARTICLE 5 EME : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte seront assurées par le Comptable du Trésor de
Chaumont-en-Vexin. ARTICLE 6 EME : DISSOLUTION DU SYNDIGAT
Le Syndicat mixte peut être dissous dans les termes et conditions prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 7 EME : DÉMOCRATIE ET TRANSPARENCE - ARTICLE L.5211-39 DU C.G.C.T.
Le Président du Syndicat Mixte adresse chaque année, avant le 30 septembre, au / à la Président
(e) des deux Communautés de Communes, un rapport retraçant l'activité du Syndicat Mixte,
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le / la Président (e) de chaque communauté au conseil
communautaire en séance publique, Le Président du Syndicat Mixte peut être entendu, à sa
demandes, par le conseil communautaire de chaque communauté membre où à fa demande de ce
dernier.
ARTICLE 8 EME : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions non prévues par les présents statuts, par le règlement intérieur, par des
conventions particulières seront réglées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 9 EME : REPRÉSENTATION AU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte est administré par un Conseil Syndical composé de délégués titulaires et
suppléants élus et désignés par les consells communautalres des 2 communautés de communes
membres, selon les règles suivantes :
- 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants par conseil communautaire de chaque
communauté de communes .
Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Conseil Syndical avec voix délibérative en
cas d'empêchement des délégués titulaires.
Les fonctions de délégués au Conseil Syndical suivent, quant à leur durée, le sort de l'assemblée
au tire de laquelle elfes sont exercées, En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou
suppléants, par sulte de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu par le conseil
communautaire concerné, au remplacement dans le délai d'un mais.
En cas de suspension ou de dissolution d'un consell communautaire ou de démission de tous les
membres en exercice, le mandat des délégués est prorogé jusqu'à la désignation des délégués
par le nouveau conseil communautaire.
ARTICLE 10 EME : REUNION DU CONSEIL SYNDICAL
Le Conseit Syndical se réunit au slège du Syndicat Mixte ou dans tout autre lieu qu'il choisit sur le
territoire du Syndicat Mixte, au moins une fois par trimestre,
Toutefois, le Conseil Syndical peut être convoqué chaque fols que le Président le juge utile et aussl à la demande d'au moins un tiers des délégués titulaires. -
Les règles de convacation du Conseil, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux consells municipaux des communes de plus de 3 500.habitants et en vigueur dans
le CGCT.
-&
Le Conseil Syndical tient chaque année une session ordinaire avant le 31 mars pendant lequel il
arrête notamment le budget et le programme des travaux de l'exercice suivant : il peut être
convaqué par son Président qui devra avertir les délégués du Syndicat cinq jours francs au mains
avant la réunion.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la
voix du Président est prépondérante,
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre tenu au siège
du Syndicat par le secrétaire et signé par les membres présents.
Si le quorum n'était pas atteint lors d'une première réunion, une seconde réunion aurait lieu à trois
jours d'écart, les délibérations seront valables quel que soit le nombre de présences.
Les copiss ou extraits de délibérations à produire seront certifiés par le Président, ou à défaut, par
le Vice-Président qui aura délégation en ce sens.
Les membres du Comité Syndical pourront désigner une personne chargée de la tenue du registre
des délibérations et de tautes les affaires administratives concernant la bonne gestion du Syndicat
et dont Ils fixeront la rétribution.
ARTICLE 11 EME : INSTITUTION D'UN BUREAU
Le Conseil Syndicat élit en son sein un Bureau composé de 4 membres, à savoir :
- le Président ;
- 3 Vice-Présidents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité syndical.
Le Comité Syndical pourra élire :
- une commission technique chargée de suivre les travaux et de veiller au bon entretien
du bâtiment (DSP) ;
- une commission sporive/relations avec les associations locales ;
- Une commission finances ;
- une commission d'appel d'offres :
- toutes les autrès commissions qu'il jugera utile.
Lors de chaque réunion du Conseil Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau,
Le Bureau désigné par le Comité Syndical aura, dans les limites fixées par la lol, les pouvoirs les
plus étendus pour la défense des intérêts du Syndicat.
ARTICLE 12 EME : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Dans les six mols à compter de son installation, le Conseil Syndicat adoptera un règlement
Intérieur. Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Conseil Syndical, du
Bureau et de la Présidence du Conseil Syndical,
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 13 EME : CONTRIBUTIONS/PARTICIPATIONS AU SYNDICAT MIXTE
Chacune des deux communautés de communes participera aux frais de fonctionnement et
d'investissement (dont les remboursements des emprunts) engagés par le Syndicat Mixte pour la
réalisation et la gestion du Centre Nautique du Vexin en référence à la base de calcul suivante :
- 50 % pour la Communauté de communes du Vexin-Thelle ;
« 50% pour la Communauté de communes du Vexin Normand.
he. ARTICLE 14 EME : RECETTES DU SYNDICAT MIXTE
Les receîtes du budget du Syridicat Mixte comprennent :
Les contributions des communautés adhérentes ;
Les participations financières des collectivités ayant des conventions avec le Syndicat Mixte ;
Le revenu des biens, meubles et immeubles, du Syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des Administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ; L
Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Réglon, du Département, des Communes et
Communautés de communes et toutes les autres subventions pouvant être perçues auprès
d'autres organismes ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des emprunts ;
Les fonds de concours
D'une façon générale, toutes les subventions pouvant être perçues.
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 EME : ANNEXES AUX DELIBERATIONS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils communautaires approuvant les
statuts,
Fait à Chaumont-en-Vexin en cinq exemplaires,
Le
La Présidente Le Président de la
de la Communauté de Communauté de Communes
Communes du Vexin Normand du Vexin-Thelle
Vu pour être annexé à l'arrêté Interpréfectoral du 2? & JUIL, 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la réalisation et la gestion du centre nautique du Vexin
Le Préfet de l'Oise Le Préfet de l'Eure
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de ta préfecture,
Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Clermont,
Aaño Lanarra-Larnssegua
Mariende-Flbridie PUSSIAU
UR
4
y
Lberié » Égalité + Fraterñité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS.DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP422828509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2016 à l'organisme ASSOCIATION BEAUCHAMPOISE DES
SERVICES À DOMICILE;
Vu la demande d'ajout de nouvelles prestations et du retrait de la garde d'enfants de plus de trois ans,
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise Le 26 juin 2017 par Monsieur MOUTON en qualité de Président, pour l'organisme
ASSOCIATION BEAUCHAMPOISE DES SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé
71 Grande Rue 60390 VILLOTRAN et enregistré sous Le N° SAP422828509 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
«Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)(à compter du 26 Juin 2017)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (à compter du 26 juin
2017)
“Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)(à compter du 26 juin 2017).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travait.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 3 Juiitet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable dy Pôle Insertion
Développement fe l'Emploi,
Natalie D
-
| f | A Librrré + Égalitt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES. ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE.FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493263115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de FOise le 23 mai 2017 par Monsieur Didier LONG en qualité de responsable, pour
l'organisme LONG Didier dont l'établissement principal est situé 8 rue de l'abreuvoir Le Mesnil 60240
HADANCOURT LE HAUT CLOCHE et enregistré sous le N° SAP493263115 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.(23/05/2017)
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectuce.
Fait à Beauvais, le 3 Juillet 2017
Pour le Préfet jeu délégation,
P/Le Direct} le l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsäble|du Pôle Insertion
Développelñent de l'Emploi,
Nafhalie IN E 3 Le Liberré + Égolié + Fraternüd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous le N° SAP813289139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise, le 14 Avril 2017 par Madame LAETITIA CHEVAL en qualité de RESPONSABLE,
pour l'organisme CHEVAL LAETITIA dont l'établissement principal est situé 15 RUE DE L'ORANGERIE
60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP813289139 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
"Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unë déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail, le 14 Avril 2017 (date de réception de la demande dedéclaration}
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 3 juillet 2017
Pour le Préfet ft paÿ délégation,
P/Le Directeut de {Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable ôle Insertion
Dévelopi ‘Emploi,
EE = Er Libersé » Éguiisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTIONRÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537460347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 12 juillet 2017 par Monsieur DAVID PICHON en qualité de RESPONSABLE,
pour l'organisme PICHON DAVID dont l'établissement principal est situé 27 RUE MOULIN ELIE 60420
MAIGNELAY MONTIGNY et enregistré sous le N° SAP537460347 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
“Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence prineipale et secondaire
"Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
fhors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra Faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'articie R.7232-18 du code du travail.(12 Juillet 2017)
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
AG L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, Le 12 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Responsable du Pâle Insertion
Développement de l'Emploi,
Nathalie DROUIN
4
2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775628035
N° SIREN 775628035
MODIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu l'autorisation du 19 Janvier 2006 accordée à l'Office Privé d'Hygiène Sociale (OPHS) par le Conseil
Général de l'Oise pour la création d’un SPASAD ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 7 Aout 2013 à l'organisme
OPES ;
Vu le traité de fusion entre l’'OPHS et l’association Nogentaise d'aide à domicile (ANAD) dans le cadre de la
reprise des activités du service d'aide et d'accompagnement À domicile en date du 21 Février 2017 :
Vu l'autorisation du 11 Juillet 2017 accordée par le Conseil Départemental de l'Oise pour l'établissement
secondaire situé à NOGENT SUR OISE ;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne enregistrée sous le N° SAP775628035 délivrée auprès
de l'OPHS est étendue à l'établissement secondaire situé 5 Rue Marcel DENEUX à NOGENT SUR OISE (ex
ANAD) pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Livraison de repas à domicile)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) - (60)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire ) - (60)
+ Aide personnelle à domicite aux familles fragilisées - (Mode prestataire } - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des &ispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale daris les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de a déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R,7232-20 du code du travail.
27m Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
—I6—
Fait à Beauvais, le 20 Juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
le Insertion et
emploi,
La Responsable du,
Développement dé l'
Nathalie
4
22
Libert# « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DESENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822286597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.723355;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 10 juillet 2017 par Madame CAROLINE MARSILLE en qualité de responsable,
pour l'organisme MARSILLE CAROLINE dont l'établissement principal est situé 7 IMPASSE DES
CARRIERES 60270 GOUVIEUX. et enregistré sous le N° SAP822286597 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de Ja maison et travaux ménagers
+‘ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.(à compter du 10 juillet 2017)
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, Le 21 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de FUnité Départementale de 72
Literté » Hgalt tarnltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
de 1a protection des populations de l'Oise
ARRÊTÉ PORTANT LIMITATION DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de }'Ordre National du Mérite
Vu le code générai des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Va le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 212-26 et R. 214-73 à R. 214-75 ;
Considérant qu’à Poccasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-kébir, des ovins et caprins sont susceptibles
d’être transportés dans le département de l'Oise pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la
consommation ;
Considérant le risque élevé que des animaux soient abattus dans des conditions clandestines, contraires aux
règles d'hygiène préconisées en application de l’article L, 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux
règles de protection animale édictées en application dé l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche
maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 17
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, À
lexception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition conceme notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés,
+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
"À
Article 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
intesdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de [a pêche maritime,
est interdite dans le département de l'Oise.
Article 3
Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de l'Oise, sauf dans les cas
suivants :
* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
«Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité
d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article
D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou
interdépartementai de l'élevage.
Le document de circulation prévu à l’article 18 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 200$ relatif à
l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, dont Le modèle figure en annexe du présent arrêté,
doit accompagner les animaux pendant le transport.
Article 4
Le présent arrêté s'applique du 21 août au 4 septembre 2017,
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental
de Ja sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 ÿ JUIL, 2017
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ier MARTIN Document de circulation
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ANorèee dons Nombre d'ovins
Nombre de capes Nombre Ge capins
Nb de morts transports
indicatif
INFORMATIONS À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT S1LE MOUVEMENT CONCERNE UN ÉLEVAGE® :
AGNEAUX / CHEVREAUX DE BOUCHERIE % Indicatif{s) de marquage des animaux du lot et nombre d'animaux par
REPRODUCTEURS ET RÉFORMES ‘*: Numéros nationaux d'kfentification complets des anfmatot
Je soussigné, détenteur d’origine (cocher la mention utile) :
O Afteste que ces animaux ne présentent aucun risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire.
Q informe que des animaux présentent un risque (fournér obligatoirement le document dédié à l'information sur la chaîne
alimentaire au détenteur d'arrivée).
exactes. exactes, Signature : Slanature:
Détenteur de départ (*: jifleste que les infomalions sont] Détenteur d'arrivée 1°: jollese que les inlotmaÿons sont
Lo signature ou le cachet sont obligatoires, tout document non signé ne pourra être pris en compte.
DES
4
Œ,
Liberté »_Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant abrogation du règlement d'eau
attaché au Moulin de Conflans situé route de Noaïlles à Berthecourt (60370)
et prescrivant les modalités de rétablissement de la continuité écologique
COMMUNE DE BERTHECOURT
LE PREFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement, notamment son article L.214-3-] ;
VU l'article 546 du Code Civil ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 1856 réglementant l'usage de l’eau du moulin de Conflans situé sur la rivière du
Sillet, dans la commune de Berthecourt (60370);
VU l’arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Le Sillet, de sa source
à la confluence avec le cours d’eau principal Le Thérain, en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement
;
VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur
du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
{SDAGE) et arrétant le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
VU la demande du 17 mai 2017 de Madame Hélène VALIERE, domiciliée 162 boulevard Berthier à Paris
17ème et propriétaire du moulin situé route de Noailles à Berthecourt (60370), sollicitant l’abrogation du
règlement d’eau relatif au moulin de Conflans 5
VU l'avis favorable du CODERST en date du 9 juin 2017;
VU la procédure contradictoire en date du 16 juin 2017 et la réponse favorable de M. et Mme VALIERE le
27 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que le moulin de Conflans fait Pobjet d’un droit fondé en titre du fait que san existence
matérielle est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des moyens de remise en état envisagés par le propriétaire contribue à l'objectif
de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-I du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour l'atteinte
du bon état écologique de la rivière le Sillet 3
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise :
A - ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté
Le droit d'eau fondé en titre du Moulin de Conflans à Berthecourt (60) est perdu.
L'arrêté préfectoral du 25 avril 1856 portant règlement d'eau du Moulin de Conflans est abrogé.
Article 2 : Prescriptions
Le site doit être remis en état par le propriétaire. Les études et les travaux de remise en état du site du Moulin
de Conflans seront effectués dans les règles de l’art.
Les principales opérations de remise en état consistent en :
— le dérasement du seuil de l’ancien moulin et le démontage total des vannages et de la passerelle ;
— la création d’un nouveau lit sinueux de 210 mètres en amont du seuil pour rattraper la dénivelée, Le
fond de lit'sera constitué d’une granulométrie hétérogène d’une épaisseur de 30 cm disposée par
patch et des blocs piscicoles seront dispersés dans le lit mineur :
— l'aménagement d’une rampe en enrochements d’un linéaire de 20 mètres, en aval du ruisseau de
Boncourt. Environ 5 à 10 % de la composition granulométrique devra comporter une fraction plus
fine de type grave/sable ;
— l'installation d’une nouvelle passerelle piétonne ;
— la réalisation d'aménagements connexes (talutage des berges, traitement des espèces envahissantes,
végétalisation...) définis dans les phases d’étude du moulin et rendus nécessaires par les travaux.
La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole.
Le présent arrêté est pris sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la ‘qualité de l’eau en' aval dù chantier et doit être
menée dans le respect des écosystèmes aquatiques. Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la
remise en suspension et le transfert vers l'aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en
fonction de l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
En phase travaux, l'ouvrage provisoire de franchissement devra assurer la circulation des poissons en période
de basses eaux. La largeur des buses mises en place devra être équivalente à la largeur du Jit mineur avant
débordement.
La technique utilisée pour traiter la renouée du Japon devra être précisée par l’entreprise en charge de la
réalisation des travaux au service de la police de l’eau et à l'Agence Française pour la Biodiversité,
Article 3 : Moyens de suivi
Un comité de suivi des études et des travaux a été mis en place. Il associe notamment l'Agence de l'eau
Seine-Normandie, le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération de
l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et la Direction départementale des Territoires de
l'Oise, .
Le service de la police de l’eau et l’Agence Française pour la Biodiversité seront informés du commencement des travaux.
Sur le long terme, il est recommandé d’assurer un suivi de l'aménagement réalisé, notamment après les
premiers épisodes de crues, afin d'évaluer l’évolution du cours d’eau et juger de la pérénité de
Paménagement, Ce suivi pourra être porté par la future structure en charge de la gestion des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPT).
Article 4 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
2
En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir le bureau police et politique de l’eau de la direction départementale des
territoires de l'Oise et le service départemental de P Agence Française pour la Biodiversité.
De manière générale, le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au bureau police et
politique de l’eau, les accidents ou incidents intéressants les travaux menés dans le cadre du présent arrêté et
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Le maître d'ouvrage, sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier,
Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités de remise en état, dans les conditions fixées par le code de
Penvironnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
En application de Particle L215-18 du code de l'environnement, les propriétaires riverains sont tenus de
laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et
ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux d’entretien du
cours d’eau. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant les berges du cours d’eau.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans
un délai de deux mois suivant sa notification,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Cette publication
fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. ie Maire de Berthecourt,
— M. le chef du service départemental de l'Oise de l'Agence Française pour la Biodiversité,
— M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Berthecourt pendant une durée minimale d’un mois.
Il sera à disposition du public sur le portail internet des services de l’État dans POise, pendant une durée d’au
moins un an.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Berthecourt, le Directeur
départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de la préfecture,
Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Clermont,
Péouvas , de 441* fe
Mariaont-Fiéd#iqué PUSSIAU
"16. a
2,
Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oise
ARRÊTÉ
Autorisant la régulation des renards, soit sous forme de chasses
ou de battues administratives, soit individuellenient, soit par des tirs à l'affñt,
soit par des tirs de nuit à l'affût avec utilisation de sources lumineuses
par les lieutenants de louveterie
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 et L2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L427-1 à L427-3, R427-1 à R427-3, L427.6 relatifs à
Ja louveterie et aux battues administratives ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
Penvironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de régulation des espèces d’animaux classées
nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de
l'Oise;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise reçu le 9 juin
2017;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des Territoires de l'Oise en date du 18 juillet 2017 ;
Vu la consultation du public du 21 juin au 12 juillet 2017 ;
Vu la demande du président des lieutenants de louveterie de l'Oise du 7 juin 2017, par laquelle il sollicite,
dans le cadre des missions particulières des louvetiers, l’autorisation de prélever au fusil, avec sources
lumineuses, les renards et d'organiser des battues administratives de régulation sur leurs communes de
compétence ; .
Considérant la nécessité d'opérer une régulation du renard qui reste un important prédateur dans les
poulaillers ainsi que sur une grande partie du petit gibier (lièvres, lapins, cailles, faisans, perdrix, canards
colvert, le gibier d’eau et les faons dès leur naissance) ;
Considérant les comptages réalisés par les lieutenants de louveterie et la fédération départementale des
chasseurs [ors des indices kilométriques et la présence importante de l'espèce sur le département ;
Considérant que la régulation du renard revêt un aspect sanitaire pour l’homme, comme pour les animaux
d'élevage, qu’elle participe à la lutte contre l’échinococcose alvéolaire, la leptospirose, la néosporose, la
rage, la gale et les tiques (maladie de lyme et la méningite) ;
Considérant la nécessité de protéger les élevages avicoles du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1% : Les quatorze lieutenants de louveterie sont autorisés à réguler les renards, soit sous forme de
chasses ou de battues administratives, soit individuellement, soit par des tirs à laffût, soit par des tirs de nuit
à l'affüt avec utilisation de sources lumineuses, du 1“ août 2017 jusqu’au 30 avril 2018, chacun sur un
territoire défini en annexe 1.
L place de la préfecture— 60022 Beauvais Cedex 1
savais pref gouv.fr
24
Article 2 : Ces prélèvements seront effectués au fusil on à la carabine, à l’aide d’un véhicule automobile,
Une seule arme chargée sera embarquée dans le véhicule, L'emploi sur l'arme à feu d’un dispositif
silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont
autorisés dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares automobiles, les lieutenants de louveterie devront communiquer à la
gendarmerie responsable du secteur, le numéro d’immatriculation de leur véhicule, la marque commerciale
et sa couleur.
Article 3 : Les Jieutenants de louveterie paurront se faire aider par trois personnes de leur choix dans tous
les aspects de leur mission, à l’exception du tir.
Article 4 : 24 heures avant de procéder aux opérations de prélèvement, les lieutenants de louveterie devront
en informer, par écrit :
« le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise,
“ le directeur départemental des Territoires de l'Oise,
“ les maires des communes concernées,
* le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
“ le directeur de l'agence régionale de Picardie de lO.N:F. lorsque les prélèvements sont envisagés sur des
terrains relevant du répime forestier.
Ils adresseront, dès la fin de la période d’autorisation, un compte rendu de leurs opérations à la
direction départementale des Territoires de l'Oise, en précisant les conditions de ieur déroulement, leur
résultat et la nécessité ou non de poursuivre ces opérations.
Article 5 : En cas de non-respect des prescriptions mentionnées dans les articles 1, 2, 3 et 4 du présent
arrêté, la présente autorisation pourra être suspendue,
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification aux lieutenants de louveterie ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Oise.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de
l'Oise, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération
départementale des chasseurs de POise, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et
de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie et les maires des communes concemées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 26 JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de la préfecture,
Sous-préfête chargée de l'arrondissement de Clermont,
Mañi rique PUSSIAU
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
srwoise.pref.gouv.fr
K- 7
Liberté » Egalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
Des Territoires de l'Oise
ANNEXE 1
À l'arrêtépréfectoral autorisant la régulation des renards par les lieutenants de louveterie
sur la campagne 2017-2018
Territoires de compétence de chacun des 14 lieutenants de louveterie dans le département de l'Oise
L: M. Xavier BOULNOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur Le territoire des
communes suivantes :
ABANCOURT, BAZANCOURT, BLARGIES, BOUTAVENT, BOUVRESSE, BROMBOS, BROQUIERS,
BUICOURT, CAMPEAUX, CANNY-SUR-THERAIN, CRILLON, ERNEMONT-BOUTAVENT,
ESCAMES, ESCLES-SAINT-PIERRE, FEUQUIERES, FONTENAY-TORCY, FORMERIE, FOUILLOY,
GERBEROYŸ, GLATIGNY, GOURCHELLES, GREMEVILLERS, HANNACHES, HANVOILE,
HAUCOURT, HAUTBOS, HECOURT, HERICOURT-SUR-THERAIN, LACHAPELLE-SOUS-
GERBEROY, LANNOY-CUILLERE, LHERAULE, LOUEUSE, MARTINCOURT, MORVILLERS,
MOLIENS, MONCEAUX-L'ABBAYE, MUREAUMONT, OMECOURT, QUINCAMPOIX-FLEUZY,
ROMESCAMPS, SAINT-ARNOULT, SAINT-DENISCOURT, SAINT-SAMSON-LA-POTERIE, SAINT-
QUENTIN-DES-PRES, SAINT-THIBAULT, SAINT-VALERY, SARCUS, SENANTES, SONGEONS,
SULLY, THERINES, VILLEMBRAY, VILLERS-SUR-AUCHY, VILLERS-VERMONT, VROCOURT et
WAMBEZ,
2: M. Jean Luc RENIER, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le territoire des
communes suivantes :
ACHY, BEAUDEDUIT, BLANCFOSSE, BONNEUIL-LES-EAUX (partie à l'Ouest de l’autoroute A16),
BRIOT, CATHEUX, CEMPUIS, CHOQUEUSE-LES-BENARDS, CONTEVILLE, CREVECOEUR-LE-
GRAND, CROISSY-SUR-CELLE, ELENCOURT, DAMERAUCOURT, DARGIES, FONTAINE-
BONNELEAU, FONTAINE-LAVAGANNE, LE GALLET, GAUDECHART, GOUY-LES-
GROSEILLERS (partie à l'Ouest de l’autoroute A16), GRANDVILLIERS, GREZ, HALLOVY, LE HAMEL,
HAUTE-EPINE, HETOMESNIL, LAVACQUERIE, LAVERRIERE, LIHUS, MARSEILLE-EN-
BEAUVAISIS, LE MESNIL-CONTEVILLE, LA NEUVILLE-SUR-OUDEUIL, OFFOY, PREVILLERS,
ROTHOIS, ROY-BOISSY, SAINT-MAUR, SARNOIS, LE SAULCHOY, SOMMEREUX et THIEULOY-
SAINT-ANTOINE.
3: M. Luc PECQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur Le territoire des
communes suivantes :
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN, AUCHY-LA-MONTAGNE, BLANC FOSSE, BLICOURT, BONLIER
(partie située à l'Ouest de l'autoroute A16), BONNIERES, BUCAMPS, CAMPREMY, CORMEILLES
{partie située à l'Ouest de l'autoroute A16), LE CROCQ, DOMELIERS, FLECAY (partie située à l'Ouest de
l'autoroute A16), FONTAINE-SAINT-LUCIEN, FRANCASTEL, FROISSY, GUIGNECOURT,
HARDIVILLERS, JUVIGNIES, LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU, LUCHY, MAISONCELLE-SAINT-
PIERRE, MAÏSONCELLE-TUILERIE, MAULERS, MILLY-SUR-THERAIN, MONTREUIL-SUR-
BRÊCHE, MUIDORGE, LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE, LA NEUVILLE-VAULT, NIVILLIERS (partie
située à l'Ouest de l'autoroute A16), NOIREMONT, NOYERS-SAINT-MARTIN, OROER (partie située à
l'Ouest de l'autoroute A16), OUDEUIL, OURSEL-MAISON, PISSELEU, PUITS-LA-VALLEE, LE
1
- 28
QUESNEL-AUBRY, REUIL-SUR-BRECHE, ROTANGY, SAINT-ANDRE-FARIVILLERS, SAINTE-
EUSOYE, SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE, THIEUX, TILLE (partie située à l'Ouest de l'autoroute A16),
THERDONNE (partie située à l'Ouest de l'autoroute A16), TROISSEREUX, VIBFVILLERS, VERDEREL-
LES-SAUQUEUSE, VILLERS-SUR-BONNIERES et VILLERS-VICOMTE (partie située à l'Ouest de
l'autoroute A 16).
4: M. Michel LE NORMAND, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le territoire
des communes suivantes :
AGNETZ, AIRION, ANGIVILLERS, AVRECHY, AVRIGNY, BAILLEUL-LE-SOC, BONLIER (partie
située à l'Est de l'autoroute A16), BRESLES, BREUIL-LE-SEC, BREUIL-LE-VERT, BULLES, CERNOY,
CLERMONT, CRESSONSACQ, CUIGNIERES, EPINEUSE, ERQUERY, ERQUINVILLERS, ESSUILES,
ETOUY, LE FAY-SAINT-QUENTIN, FITZ-JAMES, FOUILLEUSE, FOUQUEROLLES, FOURNIVAL,
GRANDVILLERS-AUX-BOIS, HAUDIVILLERS, LAFRAYE, LAMECOURT, LAVERSINES,
LIEUVILLERS, LITZ, MAIMBEVILLE, LE MESNIL-SUR-BULLES, MOYENNEVILLE, LA
NEUVILLE-EN-HEZ, LA NEUVILLE-ROY, NIVILLERS (partie située à l'Est de l'autoroute A16),
NOROY, OROER (partie située à l'Est de l'autoroute A16), LE PLESSIER-SUR-BULLES, PRONLEROY,
REMECOURT, REMERANGLES, ROUVILLERS, LA RUE-SAINT-PIBRRE, SAINT-AUBIN-SOUS-
ERQUERY, SAINT-REMY-EN-L'EAU, THERDONNE (partie située à l'Est de l'autoroute A16), TILLE
(partie située à l'Est de l'autoroute A16), VALESCOURT et VELENNES.
5: M. Pierre COQUILLARD, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur Le territoire
des communes suivantes :
ANSAUVILLERS, BACOUEL, BONVILLERS, BEAUVOIR, BONNEUIL-LES-EAUX (partie située à
l'Est de l'autoroute A16}, BRETEUIL, BROYES, BRUNVILLERS-LA-MOTTE, CATILLON-
FUMECHON, CHEPOIX, COIVREL, COURCELLES-EPAYBLLES, CREVECOEUR-LE-PETIT,
DOMFRONT, DOMPIERRE, ESQUENNOY, FERRIERES, FLECHY (partie située à l'Est de l'autoroute
A16), LE FRESTOY-VAUX, GANNES, GODENVILLERS, GOUY-LES-GROSEILLERS (partie à l'Est de
l'autoroute A16), LA HERBLLE, LEGLANTIERS, MAIGNELAY-MONTIGNY, MENEVILLERS,
MERY-LA-BATAILLE, LE MESNIL-SAINT-FIRMIN, MONTGERAIN, MONTIERS, MORY-
MONTCRUX, NOURARD-LE-FRANC, PAILLART, PLAINVAL, PLAINVILLE, LE PLESSIER-SUR-
SAINT-JUST, LE PLOYRON, QUINQUEMPOIX, RAVENEL, ROCQUENCOURT, ROYAUCOURT,
ROUVROY-LES-MERLES, SAINS-MORAINVILLERS, SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE, SAINT-
MARTIN-AUX-BOIS, SEREVILLERS, TARTIGNY, TRICOT, TROUSSENCOURT, VENDEUIL-
CAPLY, VILLERS-VICOMTE (partie à l'Est de l'autoroute A16), WACQUEMOULIN, WAVIGNIES et
WELLES-PERENNES.
6: M. Guy HARLE D'OPHOVE, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le territoire
des communes suivantes :
LES AGEUX, ANGICOURT, ANTHEUIL-PORTES, ARMANCOURT, ARSY, BAILLEVAL, BAUGY,
BAZICOURT, BELLOY, BIENVILLE, BLINCOURT, BRAISNES, BRENOUILLE, CANLY, CATENOY,
CAUFFRY, CHEVRIERES, CHOISY-AU-BAC, CHOISY-LA-VICTOIRE, CINQUEUX, CLAIROIX,
COMPIEGNE, COUDUN, CUVILLY, ESTREES-SAINT-DENIS, LE FAYEL, FRANCIERES,
GIRAUMONT, GOURNAY-SUR-ARONDE, GRANDFRESNOY, HEMEVILLERS, HOUDANCOURT,
JANVILLE, JAUX, JONQUIERES, LABRUYERE, LACHELLE, LACROIX-SAINT-OUEN,
LAIGNEVILLE, LATAULE, LIANCOURT, LONGUEIL-SAINTE-MARIE, MARGNY-LES-
COMPIEGNE, MARGNY-SUR-MATZ, MARQUEGLISE, LE MEUX, MOGNEVILLE, MONCEAUX,
MONCHY-HUMIERES, MONCHY-SAINT-ELOI, MONTMARTIN, MORTEMER, MOYVILLERS,
NEUFVY-SUR-ARONDE, LA NEUVILLE-SUR-RESSONS, NOINTEL, PONT-SAINTE-MAXENCE
Qartie située au Nord de la rivière Oise ), RANTIGNY, REMY, RESSONS-SUR-MATZ,
RICQUEBOURG, RIEUX, RIVECOURT, ROSOY, SACY-LE-GRAND, SACY-LE-PETIT, SAINT-JEAN- 1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais cedex 2
-2— AUX-BOIS, SAINT-MARTIN-LONGUEAU, SAINT-SAUVEUR, VIEUX-MOULIN, VENETTE,
VERDERONNE, VIGNEMONT et VILLERS-SUR-COUDUN.
7: M. Charles VAN MOORLEGHEM, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le
territoire des communes suivantes :
AMY, APPILLY (partie située au Nord du canal latéral de l'Oise), BABOEUF (partie située au Nord du
canal latéral de l'Oise), AVRICOURT, BEAUGIES-SOUS-BOIS, BEAULIEU-LES-FONTAINES,
BEAURAINS-LES-NOYON, BEHERICOURT (partie située au Nord du canal latéral de l'Oise),
BERLANCOURT, BIERMONT, BOULOGNE-LA-GRASSE, BUSSY, CAMPAGNE, CANDOR,
CANNECTANCOURT, CANNY-SUR-MATZ, CATIGNY, CONCHY-LES-POTS, CRAPEAUMESNE,
CRISOLLES, CUY, DIVES, ECUVILLY, ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE, EVRICOURT,
FLAVY-LE-MBLDEUX, FRENICHES, FRESNIERES, FRETOY-LE-CHÂTEAU, GENVRY,
GOLANCOURT, GRANDRU, GUISCARD, GURY, HAINVILLERS, LABERLIERE, LAGNY,
LARBROYE (partie située au Nord du canal fatéral de l'Oise et de la RD 938), LASSIGNY, LIBERMONT,
MAREUIL-LA-MOTTE, MARGNY-AUX-CERISES, MAUCOURT, MONDESCOURT, MORLINCOURT (partie située au Nord du canal latéral de l'Oise), MUIRANCOURT, NOYON (partie située au Nord du canal latéral de l'Oise), OGNOLLES, ORVILLERS-SOREL, PASSEL (partie située au Nord du canal latéral de l'Oise et de [a RD 938), PLESSIS-DE-ROYE, LE PLESSIS-PATTE-D'OIE, PONT- L'EVEQUE (partie située au Nord du canal latéral de l'Oise et de la RD 938), PORQUERICOURT, QUESMY, ROYE-SUR-MATZ, SALENCY (partie située au Nord du canal latéral de l'Oise), SERMALZE, SOLENTE, SUZOY (partie située au Nord de la RD 938), SEMPIGNY (partie située au Nord du canal latéral de l'Oise), THIESCOURT, VAUCHELLES et VILLESELVE.
8: M. Alain CUGNIERE, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le territoire des
communes suivantes :
ATTICHY, APPILLY (partie située au Sud du canal latéral de l'Oise), AUTRECHES, BABOEUF (partie
située au Sud du canal latéral de l'Oise), BAILLY, BEHERICOURT (partie située au Sud du canal latéral de
l'Oise), BERNEUIL-SUR-AISNE, BITRY, BRETIGNY, CAISNES, CAMBRONNE-LES-RIBECOURT,
CARLEPONT, CHELLES, CHEVINCOURT, CHIRY-OURSCAMP, COULOISY, COURTIEUX,
CROUTOY, CUISE-LA-MOTTE, CUTS, HAUTEFONTAINE, JAULZY, LARBROYE (partie située au
Sud du canal latéral de l'Oise et de la RD 938), LONGUEIL-ANNEL, MACHEMONT, MAREST-SUR-
MATZ, MELICOCQ, MONTMACQ, MORLINCOURT (partie située au Sud du canal latéral de l'Oise),
MOULIN-SOUS-TOUVENT, NAMPCEL, NOYON (partie située au Sud du canal latéral de l'Oise),
PASSEL (partie située au Sud du canal latéral de l'Oise et de la RD 938), PIERREFONDS, PIMPREZ, LE
PLESSIS-BRION, PONT L'EVEQUE (partie située au Sud du canal latéral de l'Oise et de la RD 938),
PONTOISE-LES-NOYON, RETHONDES, RIBECOURT-DRESLINCOURT, SAINT-CREPIN-AUX-
BOIS, SAINT-ETIENNE-ROILAYE, SAINT-LEGER-AUX-BOIS, SAINT-PIERRE-LES-BITRY,
SALENCY (partie située au Sud du canal latéral de l'Oise), SEMPIGNY (partie située au Sud du canal
latéral de l'Oise), SUZOY (partie située au Sud et de la RD 938), THOUROTTE, TRACY-LE-MONT,
TRACY-LE-VAL, TROSLY-BREUIL, VANDELICOURT, VARESNES et VILLE.
Etsur une partie du territoire de Monsieur Yves HAUSSYŸ à savoir Les communes suivantes :
BETHISY-SAINT-PIERRE, BETHANCOURT-EN-VALOIS, BETHISY-SAINT-MARTIN, BONNEUIL-
EN-VALOIS, CREPY-EN-VALOIS, DUVY, EMEVILLE, FEIGNEUX, FRESNOY-LA-RIVIERE,
GILOCOURT, MORIENVAL, ORROUY, RUSSY-BEMONT, VAUCIENNES, VAUMOISE et VEZ.
9: M. Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le territoire des
communes suivantes :
:ACY-EN-MULTIEN, ANTILLY, AUGER-SAINT-VINCENT, AUTHEUIL-EN-VALOIS, BARGNY,
BARON (partie située à l'Est de la ligne TGV Nord Europe}, BETHISY-SAINT-PIERRE,
BETHANCOURT-EN-VALOIS, BETHISY-SAINT-MARTIN, BETZ, BOISSY-FRESNOY, BONNEUIL-
EN-VALOIS, BOUILLANCY, BOULLARRE, BOURSONNE, BREGY, CHEVREVILLE, CREPY-EN-
VALOIS, CUVERGNON, DUVY, EMEVILLE, FEIGNEUX, ERMENONVILLE (partie située à l'Est de la
3
- RL
ligne TGV Nord Europe), ETAVIGNY, EVE (partie située à l'Est de la ligne TGV Nord Europe),
FRESNOY-LA-RIVIERE, FRESNOY-LE-LUAT (partie située à L'Est de la ligne TGV Nord Europe),
GILOCOURT, GLAIGNES, GONDREVILLE, IVORS, LAGNY-LE-SEC, LEVIGNEN, MAREUIL-SUR-
OURCQ, MAROLLES, MONTAGNY-SAINTE-FELICITE, MORIENVAL, NANTEUIL-LE-HAUDOUIN,
NERY, NEUFCHELLES, OGNES, ORMOY-LE-DAVIEN, ORMOY-VILLERS, ORROUY, PEROY-LES-
GOMBRIES, LE PLESSIS-BELLEVILLE, RBEZ-FOSSE-MARTIN, ROCQUEMONT, ROSIBRES (partie
située à l'Est de la ligne TGV Nord Europe), ROSOY-EN-MULTIEN, ROUVILLE, ROUVRES-EN-
MULTIEN, RUSSY-BEMONT, SAINTINES, SERY-MAGNEVAL, SILLY-LE-LONG, THURY-EN-
VALOIS, VEZ, VER-SUR-LAUNETTE (partie située à PEst de la ligne TGV Nord Europe), TRUMILLY,
VARINFROY, VAUCIENNES, VAUMOISE, VERSIGNY, LA VILLENEUVE-SOUS-THURY et
VILLERS-SAINT-GENEST.
19: M. Christophe PIOT, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le territoire des
communes suivantes :
BARBERY, BARON (partie située à l'Ouest de la ligne TGV Nord Europe), BBAURBPAIRE, BOREST,
BRASSEUSE, CHAMANT (partie située à l’Est de Pautoroute A1), FRESNOY-LE-LUAT (partie située à
l'Ouest de la ligne TGV Nord Europe), ERMENONVILLE (partie située à [Ouest de la ligne TGV Nord
Europe), EVE (partie située à l'Ouest de la ligne TGV Nord Europe), FLEURINES, FONTAINE-
CHAALIS, MONTAGNY-SAINTE-FELICITE (partie située à l'Ouest de la ligne TGV Nord Europe),
MONTEPILLOY, MONT-L'EVEQUE, MONTLOGNON, MORTEFONTAINE, OGNON (partie située à
l'Est de l'autoroute A1), PLAILLY (partie située à Est de l’autoroute A1), PONTPOINT, PONT-SAINTE-
MAXENCE (partie située au Sud de la rivière Oise), RARAY, RHUIS, ROBERVAL, ROSIERES (partie
située à l'Ouest de la ligne TGV Nord Europe), RULLY, THIERS-SUR-THEVE (partie située à l'Est de
l'autoroute A1), SAINT-V AAST-DE-LONGMONT, SENLIS (partie située à L'Est de l'autoroute A1), VER-
SUR-LAUNETTE (partie située à l'Ouest de la ligne TGV Nord Europe), VERBERIE, VERNEUIL-EN-
HALATTE et VILLENEUVE-SUR-VERBERIE,
11: M. Olivier OCCELLI, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le territoire des
communes suivantes :
APREMONT, AUMONT-EN-HALATTE, AVILLY-SAINT-LEONARD, CHAMANT (partie située à
l'Ouest de l'autoroute Al), CHANTILLY, LA CHAPELLE-EN-SERVAL, COURTEUIL, COYE-LA-
FORET, CREIL, GOUVIEUX, LAMORLAYE, NOGENT-SUR-OISE, OGNON (partie située à l'Ouest de
l'autoroute A), ORRY-LA-VILLE, PLAILLY (partie située à l'Ouest de l'autaroute A1), PONTARME,
SAINT-MAXIMIN, SENLIS (partie située à l'Ouest de l'autoroute Ai), THIERS-SUR-THEVE (partie
située à l'Ouest de l'autoroute Al), VILLERS-SAINT-FRAMEOURG, VILLERS-SAINT-PAUL et
VINEUIL-SAINT-FIRMIN.
12: M. Willy GOËNSE, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le territoire des communes suivantes :
ABBECOURT, ALLONNE (partie située à l'Est de l'autoroute A16), AMBLAINVILLE (partie située à l'Est
de l'autoroute A16), ANSACQ, ANDEVILLE, ANGY, ANSERVILLE, AUTEUIL (partie située à l'Est de
l'autoroute A16), BAILLEUL-SUR-THERAIN, BALAGNY-SUR-THERAIN, BELLE-EGLISE (partie
située à l'Est de l'autoroute Al6), BERTHECOURT, BLAINCOURT-LES-PRECY, BORAN-SUR-OISE,
BORNEL (partie située à l'Est de l'autoroute A16), BURY, CAMBRONNE-LES-CLERMONT,
DIEUDONNE, CAUVIGNY, CHAMBLY (partie située à l'Est de l'autoroute A16), CIRES-LES-MELLO,
CORBEIL-CERF, LE COUDRAY-SUR-THELLE, CRAMOISY, CROUVY-EN-THELLE, LE DELUGE,
ERCUIS, ESCHES (partie située à l'Est de l'autoroute A16), FOULANGUES, FOSSEUSE (partie située à
l'Est de l'autoroute A16), FRESNOY-EN-THELLE, HEJILLES, HERMES, HODENC-L'EVEQUE,
HONDAINVILLE, LABOISSIERE-EN-THELLE, LACHAPELLE-SAINT-PIERRE, LORMAISON (partie
située à l'Est de l'autoroute A16), MAYSEL, MELLO, MERU (partie située à l'Est de l'autoroute A16), LE
E place de la Préfecture - 60022 Beauvais cedex 4
-2è- MESNIL-EN-THELLE, MONTATAIRE, MONTREUIL-SUR-THERAIN, MORANGLES,
MORTEFONTAINE-EN-THELLE, MOUCHY-LE-CHATEL, MOUY, NEUILLY-EN-THELLE,
NEUILLY-SOUS-CLERMONT, LA NEUVILLE-D'AUMONT (partie située à l'Est de l'autoroute A16),
NOAILLES, NOVILLERS, PONCHON, PRECY-SUR-OISE, PUISEUX-LE-HAUBERGER, RESSONS-
L'ABBAYE (partie située à l'Est de l'autoroute A16), ROCHY-CONDE, ROUSSELOY, SAINT-CREPIN-
IBOUVILLERS (partie située à l'Est de l'autoroute A16), SAINT-FELIX, SAINTE-GENEVIEVE, SAINT-
LEU-D'ESSERENT, SAINT-SULPICE (partie située à l'Est de l'autoroute A16), SAINT-VAAST-LES-
MELLO, SILLY-TILLARD, THIVERNY, THURY-SOUS-CLERMONT, ULLY-SAINT-GEORGES,
VALDAMPIERRE (partie située à l'Est de l'autoroute A16), VILLERS-SAINT-SEPULCRE, VILLERS-
SOUS-SAINT-LEU et WARLUIS
13: M. Jean de MAISTRE, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le territoire des
communes suivantes :
AMBLAINVILLE (partie située à l'Ouest de l'autoroute A16), AUNEUIL (partie située au sud de la RD
981 et à l'ouest de la RD 2), AUTEUIL (partie située à l’Ouest de l'autoroute A16 et au sud de a RD 2),
BACHIVILLERS, BEAUMONT-LES-NONAINS, BELLE-EGLISE (partie située à l'Ouest de l'autoroute
A16), BERNEUIL-EN-BRAY (partie située à l’ouest de la RD 2)BOISSY-LE-BOIS, BORNEL (partie
située à l'Ouest de lautoroute A16}, BOUBIERS, BOUCONVILLERS, BOURY-EN-VEXIN,
BOUTENCOURT (partie située au sud de la RD 981), CHAMBLY (partie située à l'Ouest de l'autoroute
A16), CHAMBORS, CHAUMONT-EN-VEXIN, CHAVENCON, COURCELLES-LES-GISORS,
DELINCOURT, ENENCOURT-LEAGE (partie située au sud de la RD 981), ENENCOURT-LE-SEC,
ESCHES (partie située à l'Ouest de l’autoroute A16), FAY-LES-ETANGS, FLEURY, FOSSEUSE (partie
située à l'Ouest de l'autoroute A16), FRESNEAUX-MONTCHEVREUIL, FRESNE-LEGUILLON,
HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER, HARDIVILLERS-EN-VEXIN, HENONVILLE, IVRY-LE-
TEMPLE, JAMERICOURT (partie située au sud de ia RD 981), JOUY-SOUS-THELLE, , LA-BOSSE
(partie située au sud de la RD 981), LA-HOUSSOYE (partie située au sud de la RD 981), LATTAINVILLE,
LAVILLETERTRE, LIANCOURT-SAINT-PIERRE, LIERVILLE, LOCONVILLE, LORMAISON (partie
située à l'Ouest de l’autoroute A16), MERU (partie située à l'Ouest de l'autoroute A16), LE MESNIL-
THERIBUS, MONNEVILLE, MONTAGNY-EN-VEXIN, MONTHERLANT, MONTIAVOULT, MONTS,
NEUVILLE-BOSC, LA NEUVILLE-D'AUMONT (partie située à l'Ouest de l'autoroute A16), LA
NEUVILLE-GARNIER, PARNES, PORCHEUX (partie située au sud de la RD 981), POUILLY, REILLY,
RESSONS-L'ABBAYE (partie située à l'Ouest de l’autoroute A16), SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS
(partie située 4 l'Ouest de l'autoroute A16), SENOTS, SERANS, THIBIVILLERS, TOURLY, TRIE-
CHÂTEAU (partie située au sud de la RD 981), TRIE-LA-VILLE (partie située au sud de la RD 981),
VALDAMPIERRE (partie située à l'Ouest de l'autoroute A16), VAUDANCOURT, VILLENEUVE-LES-
SABLONS et VILLOTRAN.
14: M, Bernard STUBBE, lieutenant de louveterie, est autorisé à réguler les renards sur le territoire des
communes suivantes :
ALEONNE (partie située à l'Ouest de l'autoroute A16, AUNEUIL (partie située au Nord de La RD 981 et de
la RD 2), AUTEUIL (partie située au Nord de la RD 2), BEAUVAIS, BERNEUIL-EN-BRAY (partie située
au Nord de la RD 2), BLACOURT, BOUTENCOURT (partie située au Nord de la RD 981),
FOUQUENIES, LE COUDRAY-SAINT-GERMER, CUIGY-EN-BRAY, ENENCOURT-LEAGE (partie
située au Nord de la RD 981), ERAGNY-SUR-EPTE, ESPAUBOURG, FLAVACOURT, FROCOURT,
GONCOURT, HERCHIES, HODENC-EN-BRAY, LA HOUSSOYE (partie située au Nord de la RD 981),
LABOSSE (partie située au Nord de la RD 981), JAMERICOURT (partie située au Nord de la RD 981),
LACHAPELLE-AUX-POTS, LALANDE-EN-SON, LALANDELLE, LE MONT-SAINT-ADRIEN, ONS-
EN-BRAY, PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS, PORCHEUX (partie située au Nord de la RD 981),
PUISEUX-EN-BRAY, RAINVILLERS, SAINT-AUBIN-EN-BRAY, SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE,
SAINT-GERMER-DE-FLY, SAINT-LEGER-EN-BRAY, SAINT-MARTIN-LE-NŒUD, SAINT-PAUL,
SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS, SAVIGNIES, SERIFONTAINE, TALMONTIERS, TRIE-CHÂTEAU
@artie située au Nord de la RD 981), TRIE-LA-VILLE (partie située au Nord de la RD 981),
TROUSSURES, LE VAUMAIN, LE VAUROUX, VILLERS-SAINT-BARTHELEMY, VILLERS-SUR-
TRIE, AUX MARAIS.
Se
#
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
DÉPARTEMENT DE L'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ Modificatif
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de pose d’un panneau à message variable
pleine vaie (PMVPV) au PR 30+312 dans Le sens Boulogne vers Paris de l'autoroute A16.
Le Préfet de L'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2017 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de
pose d’un panneau à message variable pleine voie (PMVPV) au PR 304312 dans le sens Boulogne vers
Paris de l’autoroute À 16;
Vu la demande faite par la Sanef le 24 juillet 2017 sollicitant une modification des dates de réalisation de
la phase $ autorisée par l'arrêté préfectoral inital précité ;
Vu l'avis favorable du 24 juillet 2017 de M. le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Oise :
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer Ja circulation et le stationnement au droit de Pemprise
du chantier ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ; ARRETE Modificatif
ARTICLE 1
La section 5 de l’article 2 de l’arcêté préfectoral du 25 avril 2017 est modifiée comme suit :
5-Pose du PMV modifié
Date : durant une nuit entre le lundi 17 juillet et le samedi 30 septembre
Localisation : Au niveau du PR 30+312 de l’autoroute A16
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de Ia voie lente du PR 32-000 au PR 29+600 dans le sens Boulogne vers Paris.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 110, 90 et 70 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie rapide du PR 28+800 au 30+400 dans le sens Paris vers Boulogne.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libre à la circulation. La vitesse sera limitée
progressivement à 110, 90 et 70 km/h et il sera interdit de doubler À tous les véhicules.
Un bouchon mobile sera réalisé avec le concours des forces de l’ordre à partir du PR 42-400 dans le sens
Boulogne vers Paris.
Les bretelles d'entrée D922 et D301 vers l'autoroute A16 Paris seront fermées à la circulation pour une
durée de 10 minutes.
ARTICLE 2
Les dispositions de l'arrêté initial demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Oise,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie à Beauvais,
Monsieur Le Directeur du réseau Nord de la Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
.6.JUIL,. 2017... A Beauvais, le ...
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur départemental des Territoires de l'Oise et par délégation,
le responsable du SSEC,
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Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,
Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
des Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de l'Artisanat ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 132 ;
Vu ia loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
Va Ja loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- 36 Ye le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté interministériel du 13 juillet 2017 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU Directrice
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-
France à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Hauts-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2017, à Mme Michèle LAILLER
BEAULIEU, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi des Hauts-de-France, pour signer les décisions, actes administratifs, conventions et correspondances
relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice Régionale des
Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de P'Emploi des Hauts-de-France, pour tous
les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification.
Article 3 : sont toutefois exclus de la présente délégation :
1. des actes à portée réglementaire,
2. des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
3. des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
4. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État,
5. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
6. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
7. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.
Article 4 : Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts-de-France, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs
qu’elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service,
Cette décision sera transmise au préfet de l’Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
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Article 5 : Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise et la Directrice Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 24 juillet 2017
Le Préfet,
Didier MARTIN