br ge
Pan
RÉPUILIQUE FRANÇAIE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet
du
préfet
Arrté conférant Phonorariat de maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Ctievalier
dela
Légion
d'honneur
VU l'article L 2122-35.du code général des colléctivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut
être
conféré
par
le
préfet
aux
anciens maires
et
adjoints
qui ont exercé
des
fonctions
municipales
perdant au
moins dix-huit ans dans la. même commune ;
y
la
demande du
12
juit
2014
de
Monsieur
Claude
LAFFERRÈRE,
sollicitant
de
se
voir
coriférée
'hônorariat
;
Considérant
la
durée
des
fonctions
municipales
exercées par
M.
LAFFERRERE
;
ARRÊTE
Aicle_ler
-
M.
Claude
LAFFERRERE,
ancien
maire
de
La
Neuville-Roy
est.
nommé
maire
honoraire. Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Benuvais
le
À 3
AOÛT
208
“Confhemément
aux
dispositions
du
décret
n°65:29
du
1
janvier
1965
modif
pare
éeet
83.
1025
du 28
1ovembr
1943,
cat
ar
peu
ire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devent
le
(ibnal
ais
dns
un
déni
de
deux
oi
ecrant
À compare
sa
polar.
Je
Len
at
Fate
RÉTUBEIQUE
FRANÇAIS
PRÉFET
DE
L'OISE,
Cabinet
du
préfet
Arrêté
conférant
l’honorariat
dé
maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
l'article
L 2122-35
du code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
Fhonorariat
get
te
conféré
par
Le préfet
aux
anciens
maires
et adjoints
quf
ont
exercé
des
fonctions
muniipaes
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la même
comiune
;
QU
1a demande
du 27
juin
2014
de-Ménsieur
Dominique
TOSCANI,
Maire
de Bomel,
sollicitant
dé
voit
conférer
l'honorariat
à Monsieur
Yvon
LEVASSEUR
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales exercées
par
M. LEVASSEUR
; honoraire.
Adicie
ler
M.
Yvon
LEVASSEUR
, ancien
maire
de Borel
est
nommé
m
Autcle
2 - Le
secrétaire
généil
de Le
préfecture
de l'Oise
est chargé
de l'exécution
du présent
arêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture,
Beauvais,
le
4 3
MUT 204
Pour
le
Préfet
absent,
Le
sedréjaire
gén
MARION
Conformément
eux docs
du dre
n°65,29
du
jenrier
1965
modif
ar
écet
n°19.1025
du 28
over,
1943
ct sut
a
ca
conti
era
bar
ain
des
un dl
de eux
mo mar
comp
ao
Q- RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du
préfet
Arrêté conférant l’honorariat de maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
Ia
Légion
d'honneur
VU
l'article
L2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat
peut
être
conféré
par
Le
préfet
aux
anciens maires
et
adjoints
qui ont
exsreë
des
fonctions
municipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
a
même
commune
;
VU
la
demande
du
{*
juillet
2014
de
Monsieur
Boris
GOGNY-GOUBERT,
sollicitant
de
se
voir
conférer l'honorariat ; Considérant
Ia
durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
M.
GOGNY-GOUBERT
;
ARRÊTE
Article
ler-
M.
Boris
GOGNY-GOUBERT,
ancien maire
de
Saint-Rémy-en-l'Eau
est
nommé
mairè
honoraire. Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfeciure
de
l'Oise
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
récueil
des
dctes administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
À
3
AOUT
204:
PoulesPréfét
absent,
Lo
sfpmitaire-gééral,
Conformément
aux
disposons
du
décret
n°6529
is
2 Janvier
1965
modifié
pare
dé
83,102
du
28
novembre
1983,
et
art
poire
L'objet
d'un
recours
comteriux
devant
le tbual
admire
dans
un
délai
de
deux
ms
court
compter
de sa
ntfetion*.
8
—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du préfet
Arrêté conférant l'honorariat
de maire.
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet
aux anciens maires ét adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans dans la éme comiüne ; VU la demande du 28 juillet 2014 de Monsieur Jean FEUILLET, sollicitant de se: voir conférer L'honotariat
;
Considérant la durée des fonctions municipales exercées par M. FEUILLET ;
ARRÊTE
‘Arliele
Ler
M. Jean FEUILLET, ancien maire de Fléchy est nommé maire honoraire.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratif de La préfecture.
Besuvais,le
À 8
AOÛT
201
“Confermémen
aux dlsprlions
us dére
65.29 du
1 janvier 1965 nadifé pare décret
83.102
du 28
notemre 193,
ct ant
peu
re objet d'un ecous noteteux
dev
le bunal administratif
dans un délai
de deux mois couru
à eompter de s diet
- ont
+ Pt
RÉRURUIQUE FRANÇAR
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du préfet
Arrêté conférant l’honorariat de maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires ét adjoints qui
ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit
ans dans la même comiurt ;
VU la demande dur 22 juillet 2014 de Monsieur Jacques JEZEQUEL, sollicitant de se voir conférer L'honorariat
;
{Considérant Ia duféé des fônctions municipales exercées par M. JEZEQUEL ;
ARRÊTE
Article ler
M.
Jacques
JZEQUEL, ancien
Article
2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
aêtes
administratifs
dé
la
préfecture.
ire de Flavacourt est nommé maire Honorairé.
Beauvais, le
2 7 AOUT 20W
Emmanuel
BERTHIER
Conféymément aux disposons décret n°63 29 di 1
Janvier 1965 modifié parle dére n°83.1025 du 28 novcnre 1983, ct art
peut Br objet d'u rcoue contentieux devant
ribuna adieu li de deu mois corat 4
coute
de a otction,
+
—
bond» gai
raté
RÉRURIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Cabinet
du
préfet
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté conférant l'honorariaf de maire
LE
PREFET
DE
L'OISB
Chevalier de |à Légion d'honneur
VU l'article L'2122:35 du code général des vüllectivinés terriéoriales, aux termes duquel Phonorañit peut étre conféré par Le préfet aux anciens maires et adjaints qui ont exercé des fonctions municipales: pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
La
mème
comeuné
;
VU
fa
demande
du
16
juiliet
2014
de
Monsieur
Didier
MASURIER,
Maire
d’Eragny-sur-Epte,
sollicitant
de
voie
conférés
l’honorariat
X Monsieur
Paul
DESCHAMPS
;
Considérant
la
durée
des
fonctions
municipales éxercées
par
M.
DESCHAMPS
3
ARRÊTE
Paul
DESCHAMPS
, ancien
adjoint
au
maire
d'Eragny-éur-Epie
est
nommé
midire-
Article
2
+ Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est.chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sers
publié
au
recueil
des
actes
méministratifs
de
Ia
préfecture,
Benuvais,
le
4
SEP,
201
Emmanuel BERTHIER
Canbemiment
tir
Mportions
ds
décret
n°6529
du
1] ianvier
1965
difié
pur
le
décret
n°A7.
1023
du
28
novembre
1983,
ce
arrêté.
ar ontollat
Ge
ro
init
ar
A
de
deu
10
sven
à compe
de
sa
A",
-&- PRÉFET
DE
L'OISE
{Cabinet
du
prétet
Arrêté
conférant l'honorariat de maire LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de a Légion d'honneur
VU
Particle
L,
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquèt
l'honbrariat
peut
être
conféré
parle
préfet
aux
angiens maires
et
adjoints
qui
ont
exercé des
fonetians
municipales
pendant
au
mains
dix-huit
ans
dans
la
même
commune
;
VU
la
demande.
du
7
mai
2014
de
Monsieur
Jean-Marie
GAYTON,
sollicitant
de
se voir
conférer
I'honorariat
;
Considérant
la
durée
des
fonctions
municipales
exereées
par
M.
GAYTON
:
A&RRÊTE.
Âtticle
er -
Monsieur
Jean-Marie
GAY
TON,
ancien
maire
de
Suzoy
est
nommé
maire
honoraire.
Atticle
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Beauvais,
le
À
5
Ep,
204
“onftemäer
aux
dispositions
du
déco
n#6529
du
1} Janvier
196$
modifié
par
décret
n°31025
du
28
novembre
LÉ,
ct
bé
peut
l'objet
d'un
recours
comen
devant le
run
insu
dans
ut
da
de
deux
mois
courant
à compter
de
as
nodiation"
sn
. Detroit
EU
retae
LÉPRÈREN
DE
L'OIE
Chebaliet
do
la
Légion
d'Hodiieur
(Gimiéier
de
l'Ordre
National
dd
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
tétritoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-1
ef suivants
et
L. 5212-1 4 L. 8212-34 ; Vu
le
loi
n°
42-213
du 2
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits et
libertés
des
communes,
des
départements
et des réplons
Vu
la
loi
n°
88-13
du
$ janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Var
la loi
n° 92:12$
du
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
a République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12-juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Va
l'ariêlé
préfectoral
modifié
du
8 janvier
1974
portant
créstion
du
Syndicat
à vocation
multiple
du
Thel-Vexin
;
Vu
la délibération
du
22
mai
2014
par
laquéllele
comité
syndical
a proposé
de
modifier
l'article
11
de
es
statuts
relatifs
aux
modalités
de
caleul
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
du
syndicat
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bachivillers,
Boissy-le-Bois,
Enencourt-le-Sec,
Hardivillers-en-Vexin
et
Thibivilers
donnant
un
avis
favorable
à la
modification proposée ; Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
tertitoriales:
sont
respectées
;
Sür
propoñition
du
Séerétäire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Les
dispositions
de
l'article
11
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
8 jenvier
1974
relatives
au
caleul
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
du
syndicat
à vocation
multiple
du
Thel-Vexin
sont
modifiées
comme
suit:
.
& Article
1L:
A
compter
de
l'exercice
2014,
fa
contribution
des
communes
adhérentes
au
syndicat
est
déterminée
selon
le
critère
suivant
: 100
%
au
nombre
d'élèves
scolarisés.
»
1, plc
de a
prélcture-
60022 Beni
de.
TA:
03.406.124
Télécopie:
02.4445.29.00
Cour:
prafeturoiegouvf
Ssneret
mamie.
; bete
Pret
.
REFET
DE EUISE
i
ARTICLE
2 : le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le tribunal administratif
d'Amiens
sé
ES
Et
Beauvais
le 04
SEP,
20
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Dr
sg
mie
ARTICLE3 :
le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques
de l'Oise, le Président du Syndicat à vocation multiple du Thel-Vexin et les Maires des communes éressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
,
;
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
Projet
de
réalisation
par
le Département
de
l'Oise:
d'une
liaison
entre
la RD
12 et
la RD
931
Communes
de
Bailleul-sur-Thérain
et
de
Bresles
Prorogation
des
effets
de
l'arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
Fait
à
Beauvais,
le 15 septembre 2014
ji
Le
Préfot
de
lOise
Chevalier
de
{a
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
codé
de
loxpropriationr
pour-émuse
d'utilité
publique,
et
notamment
son
article.L{1-5
relatif
à la
prorogation des sfets de in déclaration d'utilité publique ; Vu le code
de l’environnement
gt notamment son article L123-17;
Vie
code
glnérat
des
collectés
territoriales;
Vu
l'été
pééfectoral
du
8 cétobre
2009
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
de
réalisation
de
la
Haison
entre
la
RD
12 et
la
RD
931
et
emportant
mise
gn
compaililité
des plans
d'occupation
des
sols,
sur
le
territoire
des
communes
de
Bailleul-sur-Thérain
et
de
Bresles
;
Vii
In
dénande
de
prorogstion
de
la
déclaration
d'uritité
publique
du
projet
susvisé
présentée
par
le
président
du
conseil général
de
l'Oise
le
24 juillet
2014
;
Vi
Pavis
fivorable
émis
le
27-oût
2014
par
le
directeur
départemental des
territoires
de
l'Oise
sur
cette
prorogation
;
Coisidérant
que
l'objet
de
l'opération,
le
périmètre
À exproprier
et les
circonstances
de
droit
où
de
fait,
du
point
de
vue
financier
et
technique,
n’ont
subi
aucune
modification
;
Considérant
quil
convient
de
réserver
une
suite
favorable
à In
demande
susvisée;
Sur
proposition
du
seordiaire
général
de la
préfecture
de
l'O
ARRETE
Article
1"
: Sont
prorogés,
pour
une
durée
de
cinq
ans, soit
jusqu'au
&
octobre 2015,
æ:
profit
du
Département de
l'Oise,
les
affèts
de
l'arrêté
préfectoral
du
8 octobre
2009
relatif
au
projet
de
réalisation.
d'une
lnison
entre
la
RD
12
et
La
RD
941-sur
le
territoire
des
communes
Bailleul-sür-Thérain
et
de
Bresles.
place
de la
Préfecture
- 60022
Beauvnis
cedex
a
Doro
an
PARTIES
EEE
1e
;
|
- Article
2 :
Les
Maires de
Bailleul-sur-Théraïn
et
de
Bresles
procéderont à
l'affichage
de
cet
arrêté
pendant
un
mois
à l'emplacement
prévu
à cet
effet
en
mairie
conformément
au
l“
alinéa
de
l'article
R.123-25
du
codo
de
l'urbanisme.
Une
insértion
dans
un
journal
local
et
une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
seront
effectuées par
la
préfecture
de
l'Oise.
Aiticle
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Président
du
conseil
général
de
l'Oise
et les
Maires
des
communes
de
Bailleul-sur-Thérain
et
de
Bresles sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont copie
sera
adressée
au
directeur
départemental des
territoires
de
l'Oise.
Pour
le
Péfet
et
par
délégation,
Me
PRÉFET DE L'OISE
Direction
des ralaions avec Les collectivités locales
Bora des affaires juridiques et de Farbanine
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur le territoire de la commune de Beauvais et Troissereux
Déviation de la RD 901 à Troissereux
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 : Va
le
code du
patrimoine
;
Vu Ia loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
et
notamment
l'article
3
;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bomes et repères ; Vu
le décret n°
2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux
procédures administratives
et financières en matière
d'archéologie
préventive
;
Vu Le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation des services de l'Etat dans Les régions et départements ; Vu l'arêté préfectoral du 16 août 2011 déclarant d'utilité publique au profit du conseil général
de l'Oise Les travaux relatifs
À
la déviation de Troissereux — RD 901 sur Le territoire des communes de Troissereux, Beauvais et Milly-sur-Thérain ; Vu les arrêtés
du Préfet de la région Picardie n° 2014-625174-A1
du 20 juin 2014 modifié par l'arrêté
n° 2014-625174-A2
du 09 septembre 2014 et n° 2014-625148-A1
du 20 juin 2014 modifié par l'arrêté n° 2014-625148-A2 du 09 septembre
2014 (annexés au présent arrêté prescrivant un diagnostic archéologique préventif
sur des terains situés sur le territoire
de
la commune de Beauvais et Troissereux faisant
l'objet d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux dans le cadre de la
déviation
de
la
RD
901
à
Troissereux
;
Vu le contrat de partenariat signé par Le Président du conseil général de l'Oise avec la Société D3 - société de la déviation de Troissereux - en date du 13 janvier 2014 qui a conclu
un contrat de conception-construction avec les sociétés Colas
Nord Picardie, DTP terrassement et Bouygues TP régions France ; Vu le courrier du 11 septembre 2014 par lequel le directeur de projet du Groupement d'entreprises Colas Nord Picardie, DTP terrassement et Bouygues TP régions France sollicite l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées concernées par la déviation de la RD 901 à Troissereux sur le territoire de la commune de Beauvais et Troissereux ; Vu les plans et état parcellaires ci-annexés ; SUR proposition
du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRET
Article 1* : Les agents des entreprises Colas Nord Picardie,
DTP
terrassement
et Bouygues
TP régions France, assistées du.
cabinet SYSTRA Foncier, ainsi que les
agents des
entreprises accréditées
par leurs
services
et les
agents de l'Institut
National de Recherches Archéologiques Préventives (LN.R.A.P.) ainsi que les agents des
entreprises accréditées par ses
services,
sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire des communes de Beauvais ct
‘Troissereux, afin de réaliser, d'une part des
installations temporaires de chantier (déviations provisoires,
installations
de
chantier, dépôts temporaires
de matériaux) et d'autre part
un diagnostic d'archéologie préventive.
— J2- Article 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à
toute
réquisition, Article 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes. Anicle
4
: Les entreprises Colas Nord Picardie, DTP terrassement et Bouygues TP régions France assistées du cabinet
SYSTRA
Foncier
notifieront
le
présent
arrêté
aux
propriétaires
concernés,
ou,
s'ils
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune, au fermier,
ocataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Elles y joindront une copie du plan parcellaire et
garderont
l'original
des
notifications.
Après
l'accomplissement
des formalités qui
précèdent
et à défaut
de
convention
amiable,
les
entreprises Colas
Nord
Picardie,
DTP
terrassement
et Bouygues
TP
régions
France,
assistées
du
cabinet
SYSTRA
Foncier,
adresseront
aux
propriétaires des terrains, préalablement
à toute
occupation du terrain désigné, une notification
par lettre recommandée,
indiquant le jour
et l'heure
où ses agents se rendront sur Les lieux.
Les
entreprises Colas
Nord
Picardie,
DIP terrassement
et Bouygues
TP régions
France,
assistées du cabinet
SYSTRA
Foncier inviteront Les propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement
à Ia constatation
de L'état des lieux. En même temps, les
entreprises
Coles Nord Picardie,
DTP terrassement
et
Bouygues TP régions France,
assistées
du
cabinet
SYSTRA
Foncier
informeront
le
maire
concemé,
par
écrit,
de
la
notification
faite
par
ses
services
aux
propriétaires. Entre cette notification et la visite des Lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum. Article
5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur Les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant
pour opérer contradictoirement avec
le représentant des entreprises Colas Nord Picardie, DTP terrassement et Bouygues
FTP régions France, assistées du cabinet SYSTRA Foncier. Le procès-verbal de l'état des lieux qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires: l'un doit être déposé
en maire ; les deux autres remnis aux
partie intéressées.
Si es parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commencer aussitôt. Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires
par les agents chargés
des
travaux seront à la charge des entreprises Colas Nord Picardie, DTP terrassement et Bouygues TP régions France. A défaut d’entente, le tribunal administratif
d’ Amiens sera compétent pour régler le litige.
Article
7
:
L'occupation
des
terrains est prévue pour
une
durée maximale
de
cinq ans.
La
présente autorisation
sera
caduque de plein droit sf elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois. Article 8 : I est interdit, sous peine
d'application
des sanctions prévues
par les articles 322-2 et 433-11
du code pénal,
d'apporter
aux travaux des agents visés
à l’article
1" du présent arrêté, trouble ou empéchement, ainsi que d’arracher
ou de
déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères
ou signaux qu'ils installeront.
Article 9
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de
deux mois suivant sa publication. Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de projet
du Groupement d'entreprises Colas Nord Picardie,
DTP terrassement et Bouygues TP régions France, le maire de Beauvais, le maire de Troissereux, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 19 septembre 2014 Pour Le Préfet par délégation Le Secrétaire général signé : Julien MARION
I
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PRÉFET DE L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Julien
MARION,
Sous-préfet, secrétaire général
de la préfècture de l'Oise
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Hôrinéut
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite.
VU la loi du 28 pluvifse en VITE concernant la division du territoire français
de l’adiministration
;.
VU Ia loi dir 29 décembre 1854 concemant les secrétaires gériéraux dé préfecture ; VU
la
loi
n°8358
du
7 janvier
1983
relative
à la
répartition
des compétences
entre
les
communes,
les
départements, les régions et P'État, complété et modifiée par Ia loi n°%3-663 du 22 juillet 1983 ; VU le décret h°92-604
du 1
juillet 1992-modifié portant chaite de ln déconcentration
;
VU le décret n°9734 du 15 janvier 1997 relatif
à la déconcentration des décisions admis
VU le déctet n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation êt à Pactioni
des
sérvices
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
déçret
du
51
mai
20/3
nommant
M.
Julien
MARION,
administrateur
civil
hors
lasse
détaché
‘en
Qualité
de
soiss-préfet
hors
classe, secrétnire
sénéral
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfit de l'Oise ; VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M.Jean-Michel DELVERT,
inspecteur de 1°*claase de la
Jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de eabinet du préfet de l'Oise
;
VU lé'décret dur 17 octobre 2011 nommant M. Hubert VERNET, conseiller des affaires étrangères hors classe; sois-préfef fiors-classe, sous-préfet
de Compiègne :
VU le décret du 05 décenbre 2011
nommant Mme Maïtine JUSTON, adiministrateu territorial
détaché on qualité de sous-préfet hors clnsse, sous-préfet de Senlis
;
VU le décret du 13 février 2014 nôminaïit M. Paul COULON, sous-préfet hors classé en position de servie
détaché,
sous-préfet
de
Clermont
;
VU
l'arrêté préfectoral du 4 juin
2013 portant
organisation
et compétences
des
services-de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
PO ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégition de signäture est donnée à M. Julien MARION, sous-préfet, secrétaire
généraf de la préfecture de l'Oise,
à
l'effet de signer tout arrêté, correspondance, décision, requête et
clroulaire relevant des attributions de l'Etat dans Ledépartement de l'Oise,
à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département
;
291
de
tout
acte,
atrêté
et
décision
relatit
à la
notation
des
commissaires
de
police
;
3%
des odres
de réquisition
de La force armée ;
4° des ordres de réquisition du comptable public ; 5°}
des
arrêtés
de
conflits,
ARTICLE
2
: En cos d'absence de M. Julien MARION, sous-préfet, secrétaire général de le.
préfecture de l'Oise,
la délégation de signature: qui lui est consenti est exercée, au
litre de la
suppléancé
du corps préfectoral,
par M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet, directeur
de enbinet du.
préfet
de
l'Oise.
ARTICLE
3 : En cas d'absence concomitante de M. Julien MARION, sous-préfet, secrétaire générat
de la préfecture de l'Oise et de M, Jean-Michel DELVERT, sous-préfet, dirécteu
de cabinet
du préfet
de l'Oise, la délégation de signature tello que prévue à l'atticle 1 du présent arrêté estexercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par Mine Martine JUSTON, sous-préfet de Senlis. ARTICLE
4 : En cns d'absence concomitante de M. Julien MARION, sous-préfet, secrétaire général
de Ia préfectuee de l'Oise, de M. Jean-Michel
DELVERT, sous-préfet, directeur de cubinet du préfet
de l'Oise, de
Mme
Martine. TLISTON,
sous-préfet de
Senlis,
la délégation
de signatur
telle que
prévue à l'article | du peésent arrêté st exercé, au titre de Ia suppléance du corps préfectoral,
par M.
Hubert VERNET, sous-préfet de Compidgne. ARTICLES: Enr cas d'absence concomitante de M. Julien MARION, saus-préfèt, secrétaire général de la
préfecture
de
l'Oise,
de
M.
Jean-Michel
DELVERT,
soûs-préfef,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de l'Oise, de Mine Martins JUSTON, sous-préfet
de Senlis, de M. Hubert VERNET, sous-préfet de
Compiègne, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléanco du corps préfectoral, par M. Paul COULON, sous-préfet
de Clermont,
ARTICLE 6: Toute disposition antérieure cotralre à celle du préséri arrêté est abrogée, ARTICLE:
7
: Le: présent artêté
peut faire l'objet d'un
recours devait le
triburia
adininistratif"
d'Amiens, dans ui délai de
deux mais, à compter
de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE
&
:
Le seciétaire général
de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de 1
Fait
à
Beauvais,
le
19
septenibre
2014
Le
Préfet,
Emmanuel BERTHIER
x
ro
dela
Réglementation
Ébares
es
re
de La Réglementation
es Elciof
:
‘Arrèté
portant agrément
d'une
eftrepriie]
domiciliation Juridique
à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
Chevalier
do
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu la directive 200S/É0ICE du Parlément ce du Consell du 26 octobre 200$ relative à La prévention de L'utilisation
du système financier aux fins de blanohimient de capitaux étés financement
du terroriame ;
Vu le code du commerce, notamment
les articles L125-10 à 1:123-11-8 et R123-166-1 à R,123-123-171
Var le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.S61-17 à L.561-41 et R.561-39 à R.561- 50;
PR
+
Va l'ordonnance a* 2009104 du 30
janvier
2009 relative à la prévention
de l'utilisation du systhme financier
aux fins de blanchiment
de capitaux et de finsncément aû tecrorisme, notamment lès artisles 9'et 20 :
Va
lé décret n° 2009-1535 du
10 décembre -2009 définissant Ice modalités’ de contrôle” du respect: des
obligations relatives à la luité
contte le blanchiment de éapitiix ct le financement du terrorisme par les
pessonnes mentionnées aux
8,
9 et 15 dé
l'article
L.5122 du code.monétairo êt Finanoier ct relatif à 4
commission nationale des sanctians (urtioles &.561-43 4 R562-50 du code monétaire
ét financier) ;
Var le décret n°20091695
du
30 décembre
2009
relatif À
l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du
commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers (articles
R:E23-166-1 À R.(23-5 du code de commerce)
;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'artols L.123-11-3 du code de commente, présenté par M. Olivier Maliszowaki, agissant pour
le compte de la SAS SANTEI, en qualité de président de la société, on
Î
date du 28 soûe 2014 ;
Î
Maliszewsk|
en date du 25
Vu
le
déclaration
se
M
OÙh
Va l'arestation sur l'honneur de M: Olivier Malisreweki en date du 25 août 2014
;
=
Vu
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations
du domieilistion et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détecant au moins 25 % des voix, des parts ou dea droits de vote; Comidérant
que la SAS « SANTE» dispose d'un érablissement principal aix À rue de Beauregard
à
Beauvais;
=
É
—
1,
place
dela
préfeeure»
60072
Beauvmis
cedex
Tel: 03 44 06 1234
Télécopie : 03
4445
39 00. Considérant
que
ladito
société
dispose
en
ses locaux,
d'une
pièce
propre destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire et
la
met à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
cégulière
des
organes chargés de la direption, de l'administration ou de Ja surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des Jivres; registres et documents prescelu
par És lois et
réglements,
conformémeng
notamument
à
l'article
R.
123-168
du
sode
dé
ccmmerce
;
son
établissement
sis
4
rue
Bosoregard
à
Beauvais
Sur proposition du secrétaire générai de ln préfectare je [Oise ;
ABRÊTE
ARTICLE
1": La SAS
« SANTEL
» est agréée pour l'exercice
de l’activité
de domiciliation.
ARTICLE
3 :
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6 sas
à Gompter
de la
notification
du
présent arrêté. ARTICÉE.4 : Tout changement substantieL dans les indications prévues à article R 121-66-2 du code de commerce
et
toute
créstion
d'éblissement
secondaire
par
l'entreprise
domicilistaire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
l'Oise,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R
123-664
du
même
code.
ARTICLE
5
: Dès
lors
que les
conditions
prévues
aux
3°
et
4”
de
l'article
R.123-66-2
du code
de
commerve
nesant plus respectées, l'agrément est suspendir ou
retiré.
ARTICLE 6 : Le seccétaire général de la:
préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution di présent arrêté qui
sera publié au rocueil des actes administratifs de la préfecture et dont
ne copis sera adressée au greffe du
tribunal chargé de l'immairicuiation
au registre du commerce
et des sociétés et au président
de la société.
FaitäBeauvais
lg
SEP,
20
Pour
le-préét of par Fi fullen
MARION
1, place de Le préfectur -
60022 Beauvais
dec
Te:
05
44
06
12.3
- Télécopie
: 03 44
4539
00
Lier»
États
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE)
Arrêté N° 4/2014 portant
nouveau
siège
social
du
syndicat
intercommunal
de regroupement scolaire de Berlancourt, Golancourt, Le
Plessis-Patie-D'Oie
et
Vileselve
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
-Vu le Codo Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses
articles L.521 1.1
à L.5212.34 ;
-Vu
la
loi
n°
82-213
modifiée du
2
mars
1982
relative
aux
droits et
libertés des communes,
des
départements
et
des
régions
;
-Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration
de la décentralisation ;
“Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l'administration territoriale de la République ;
-Vu la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement ct à la simplification de la coopération intercommunale ; -Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
;
-Va
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1976 modifié portant création du syndicat intercommunal de
regroupement scolaire de Berlancourt, Golancourt, Le Plessis-Patte-D'Oie et Villeselve ; -Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 donnant délégation de signature à M. Hubert Vernet, sous- préfet de Compiègne ; -Vu la délibération du
14
avril
2014 par laquelle le conseil syndical a approuvé la modification des
statuts afin de transférer son siège social à Villeselve ; -Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Berlancourt (15/05/2014), Le Plessis- Patte-D'Oie (12/05/2014) et Villeselve (19/05/2014) donnant un avis favorable à la modification
des
Statuts
;
-Considérant
qu’en
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
Golancourt
sur
cette
modification
dans
le délai de 3
mois prévu à l'article L 5211-20 du code général des collectivités
territoriales, sa décision est réputée favorable ; Considérant que les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités territoriales sont
respectées
;
2, rue Engine Jacquet BP
10045
- 60321
COMPIEGNE code
TL:
034406:12.60
-
Télécopie
:
03
44.4009.15
Couniel :spcomplegne@oise gouv.fr Articie
1":
ARRETE
A compter de la date du présent arrêté, le siège social du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Berlancourt, Golancourt, Le Plessis-Patte-D'Oie et Villeselve est fixé à la mairie de Villeselve. A cette même date, les dispositions de l'article 3 des statuts du syndicat sont modifiées comme suit :
Le siège du syndicat est fixé
à la mairie de
Villeselve,
661 rue de
l'église
60640
-
Villeselve,
Le
présent
amëté
peut
fire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
Monsieur
le
sous-préfet
de
Compiègne,
Monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal de regroupement scoleire de Berlancourt, Golancourt, Le Plessis-Patte- D'Oie et Villeselve
;
les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exéoution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
8
Liberté»
Égains + Pranraté
RÉPULIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
COMPIEGNE
(OISE)
Arrêté
N°
3/2014
autorisant
le
retrait
des
communes
de
Canny-sur-Matz,
Elincourt-Sainte-Marguerite,
Fresnières,
Gury,
Laberlière,
Lassiguy,
Mareull-Is-Motte,
Plessis-de-Roye,
Roye-sur-Mats,
Vandélicourt
et
portant
nouvelle
dénomination
ét
modification
des statuts du SIVU de Ressons-sur-Matz
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérité
-Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211.1
à L.5212.34
;
Vu
la loi
n°
82-213
modifiée
du 2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
-Vu
la
loi
n°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
Ja
décentralisation
;
-Vu
la
loi
n° 92-125
du 6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de la
République
:
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
-Vu
la loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
1966
modifié
portant
création
du
SIVOM
du
canton
de
Ressons-sur-Matz
;
-Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Hubert
Vernot,
sous-
préfet
de
Compiègne
;
-Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Canny-sur-Matz,
Elincourt-Sainte-
Marguerite,
Fresnières,
Gury,
Laberlière,
Lassigny,
Mareuil-la-Motte,
Plessis-de-Roye,
Roye-sur-
Matz
et
Vandélicourt
demandant
leur retrait
du
SIVOM
du
canton
de
Ressons-sur-Matz
;
Vu
les
délibérations
du
17
février
2014
par
lesquelles
le
conseil
syndical
a accepté
les
retraits
des 10
communes
et
a approuvé
la
nouvelle
dénomination
du
syndicat
ct les
modifications
statutaires
;
Va
les
délibérations
concardantes
des
conseils
municipaux
d'Antheuil-Portes (17/03/2014),
Baugy
(20/05/2014),
Belloy
(7/03/2014),
Biermont
(26/02/2014),
Boulogne-h-Grasse
(22/05/2014),
Braisnes-sur-Aronde
(1/04/2014),
Coudun
(12/03/2014),
Cuvilly
(18/03/2014),
Elincourt-Sainte-
Marguerite
(9/06/2014),
Fresnières
(6062014).
Giraumont
(6/03/2014),
Gournay-sur-Aronde
(27/05/2014),
Gury
(23/06/2014),
Hainvillers
(7/03/2014),
La
Neuville-sur-Ressons
(13/03/2014),
Labertière
(1606/2014)
Lassigny
(16/06/2014),
Lataule
(20/03/2014),
Mareuil-la-Motic
(0/06/2014),
Margny-sur-Matz
(29/03/2014),
Merquéglise
(13/03/2014),
Monchy-Humières
3/05/2014),
Mortemer
(15/05/2014),
Neufvy-sur-Aronde
(10/03/2014),
Orvilers-Sorel
(14/04/2014),
Plessis-de-Roye
(6/06/2014),
Ressons-sur
Mat
(13/06/2014),
... Ricquebourg
(4/03/2014),
RoyesurMatz
(10/04/2014)
Vignemont
(14/04/2014)
et
Villers-sur-Coudun
(10/03/2014)
adoptant
le
retrait
des
communes
et les
modifications
statutaires
;
21,
ue
Eugène
Jsogoet
BP
70049
- 60721
COMPIEGNE
cedex
“TL:
0
44.06.12.
-Télécopie
: 03.44
40.0D.1S
Coumie:
sp
compisgnedoise
gou.fr
2 Vu la délibération de la commune de Conchy-les-Pots
du 21 février 2014 donnant un avis défavorable
aux
modifications
statutaires
du
syndicat
;
Considérant qu'en
l'absence
de délibération
des
conseils
municipaux
de
Canny-sur-Matz
ct
de
Vandélicourt sur le retrait des communes du syndicat dans le délai
de 3 mois prévu à l'article
L 5211-9
du code général des collectivités territoriales, leur décision est réputée défavorable ; Considérant que les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités territoriales sont
respectées
;
ARRETE
Article
J!': _ A compter de la date du présent arrêté, est autorisé le retrait des communes de Canny-
sur-Matz, Elincourt-Sainte-Marguerite, Fresnières, Gury, Laberlière, Lassigny, Mareuil- la-Motte, Plessis-de-Roye, Roye-sur-Matz et Vandélicourt du SIVU de Ressons-sur- Matz.
Artce2:
A
cette même
date,
les
dispositions des
articles
1
et 2
des
statuts du
syndicat sont
modifiées comme sui
La nouvelle dénomination du SIVOM du canton de.
Ressons-sur-Matz est:
SIVU de Ressons-sur-Matz (syndicat intercommunal à vocation unique de Ressons- sur-Mats) article 2: Le syndicat exerce au lieu et place de toutes les communes membres,
la compétence
suivante : « activité d'aide sociale du Centre Social de Ressons-sur-Matz : animation et services auprès des personnes âgées et des familles, portage de repas,
aides aux
défavorisés, création et gestion d'établissement accueillant la petite enfance »
Article:
Un exemplaire des statuts modifiés du SIVU de Ressons-sur-Matz demeurera annexé au présent arrêté, Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5:
| Monsieur le sous-préfet
de Compiègne, Monsieur le président
du SIVU de Ressons-sur-
Matz,
les maires des communes intéressées
sont chargés, chacun
en
ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ie préfecture de l'Oise.
Compiègne,
le
1" septembre
2014
Pour
le
préfé
de
l'Oise,
de Compiègne,
STATUT TRANSFORMATION DU SIVOM DE RESSONS SUR MATZ EN SIVU DE
RESSONS SUR MATZ
Article 1 : Constitution En application des articles L.5211-1 et suivants et des articles L.5212-1 et suivants du Code Général
des collectivités territoriales est transformé
le syndicat SIVOM
composé des 24 communes (ANTHEUL PORTE, BAUGY BELLOY, HERMONT, BOULOGNE LA GRASSE, BRAISNES,
CONCHY
LES
POTS,
COUDUN,
CUVILLY,
GIRAUMONT,
GOURNAY
SUR
ARONDE,
HANVILLERS,
LA
NEUVILLE SUR RESSONS, LATAULE, MARGNY SUR MATZ, MARQUEGLISE, MONCHY HUMIRES, MORTEMER, NEUVY SUR ARONDE, ORVILLERS SOREL, RESSONS SUR MATZ, RICQUEBOURG, VIGNEMONT, VILLERS SUR COUDUN)
en
SIVU de Ressons sur Matz (syndicat intercommunal à vocation unique DE Ressons sur Mat), désigné ci-après « le syndicat ». Article 2 : Objet Le
syndicat
exerce
au
lieu
et
place
de
toutes
les
communes
membres
la
compétence suivante
: « activité d'aide sociale du Centre Social de Ressons
sur
Matz :
animation et services auprès des personnes âgées et des familles,
portage
de repas, aides aux défavorisées, création et gestion d'établissement accueillant la petite
enfance
».
Article 3 : Adhésion d’une commune au syndicat L'admission d’une nouvelle commune au syndicat s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des collectivités territoriales. Article 4 : Retrait d’une commune du syndicat Une commune pourra se retirer du syndicat dans les conditions définies à l'article L.5211-19 du Code Général des collectivités territoriales. Article
5
: Siège
Le siège du Syndicat est.fixé à la mairie 1 place de Verdun à RESSONS SUR MATZ. Article 6 : Durée Le syndicat est modifié pour une durée illimitée.
r- Article 7 : Composition Le syndicat est administré par un comité composé de représentants élus pas les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée par
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
ayant
voix
délibérative
en
l'absence
du titulaire.
Le comité élit,
parmi
les délégués
qui
le composent,
un
bureau composé d’un président, d’un vice-président et de membres. Article 8 : Fonction du Président Le Président est responsable de la préparation et de l'exécution des décisions du syndicat. Il représente le syndicat en justice. Article 9 : Fonction du Receveur du syndicat
s du receveur sont confiées à Monsieur le Percepteur de LASSIGNY. La du
syndicat
est
tenue
selon
les
règles
déterminées
par
la
comptabilité
publique.
Le
receveur
est
un
comptable du trésor
public
désigné
dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 10 : Ressources En application
notamment des articles L.5212-19 et L.5212-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales, les ressources du syndicat comprennent : - la contribution des communes membres qui sera définie sur décision du comité syndical, - le produit des taxes, redevances et contributions
correspondant aux services
assurés, - le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, - les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers en échange d’un service rendu, - les subventions de l'Etat, de la Région Département, des organismes publics ou privés, de l’Union Européenne, - le produit des emprunts auxquels le syndicat pourrait avoir recours,
48
- le produit des fonds placés, - le produit des dons et legs, Article 11 : Adhésion à un autre organisme de coopération Le transfert
de
la
compétence
du
syndicat
à
établissement
public
de
coopération
intercommunale est décidé par le syndicat statuant à la majorité qualifiée. Article
12:
Conditions
de
répartition
des
charges
et
contributions
financières des communes membres Les charges résultant de la vocation seront
prises en charge par les communes
membres selon la répartition suivante :
1
50
%
sur
la
population
2.
50 % sur le potentiel fiscal
l'ensemble basé sur l'année N-1
Article 13 : Adoption des statuts Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
adoptant
ceux-ci.
Le
Président,
Claude MOREL
Kpre
ke ant
28/2414
di wi Pr
EAN
Pour
soutéft
de
Compiègne
“A. bent »
Égal
Papa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Sous-préfecture
de Clermont
Bureau des collectivités locales Arrêté n° 20 14-2
Arrêté portant modification des statuts dus
Syndicat des eaux de la Brêche et de la Noye
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Va
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses articles
L
5211-17
et
suivants
;
et libertés des communes, des
Vu
la
loi
n° 82-213 du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
d
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
:
plification de
la
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
coopération
intercommunale
;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
:
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5 octobre
1949
portant
eréation
d'un
Syndicat
intercommunal
d’adduction d’eau entre les communes de La Neuville Saint Pierre et Reuil sur Brèche : Vu les arrêtés préfectoraux en dates des 20 août 1952, 4 octobre 1956, 10 juillet 1963, et 13 février
2013
portant
adhésion
successivement
des
communes
d'Abbeville
Saint
L
Fontaine
Saint Lucien,
Lafraye,
Montreuil
sur
Brèche,
Oroër,
Velennes,
La
Chaussée
du
Bois
d’Ecu,
Maulers, Guignecourt,
Bucamps,
Froissy,
Maisoncelle Tuilerie, Noirémont,
Puits
la
Vallée,
Sainte
Eusoye
et
Thieux
au
dit
syndicat
;
Vu
la délibération du
17 décembre 2013 du Syndicat des eaux de
la Brêche et de fa Noye
sollicitant
la
modification
des
statuts
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
d’Abbeville
Saint
Lucien
(24 juin
2014).
Bucamps
(16
mai
2014),
Fontaine
Saint
Lucien
(19
mai
2014),
Froissy
(9
mai
2014),
Guignecourt (29 avril 2014), La Chaussée du Bois d'Ecu (16 mai 2014), Lafraye (9 mai 2014), La Neuville Saint Pierre (29 avril 2014), Maisoncelle-Tuilerie (9
mai 2014), Maulers (30 avril
2014), Montreuil sur Brèche (22 mai 2014), Noirémont (16 avril 2014), Oroër
(5 septembre
2014), Puits la Vallée (7 mai 2014), Reuil sur Brèche (20 mai 2014), Sainte Eusoye (30 juin 2014), Thieux (18 avril 2014), Velennes (25 avril 2014) acceptant la modification des statuts ;
28
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Paul
COULON,
Sous-Préfet
de
Clermont
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées.
ARRETE
Article 1
: À compter de la date du présent arrêté, le Syndicat des eaux de la Brêche et de la Noye
est régi selon les dispositions des statuts annexés au présent arrêté,
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’un
recours devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
ARTICLE 3
:
Le Sous-Préfet de Clermont, le président du Syndicat des eaux de la Brèche et de la Noye et les maires
des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs de l'Oise.
Clermont, le 17 septembre 2014 Pour
le
Préfet
de
l'Oise,
Le Sous-Préfet de Clermont
LE
Paul COULL SYNDICAT DES
EAUX DE
LA
BRÊCHE
ET DE
LA NOYE
STATUTS
Préambule Il
a
été
constitué
par
arrêté
préfectoral
du
05
octobre
1949
un
Syndicat
Intercommunal
entre
les
communes
de
LA
NEUVILLE
SAINT PIERRE
et
REUIL
SUR
BRÊCHE,
dénommé
«
Syndicat
Intercommunal ». Ce
syndicat
a été
étendu
aux
communes
de
:
ABBEVILLE
SAINT
LUCIEN,
FONTAINE
SAINT
LUCIEN,
LAFRAYE,
MONTREUIL
SUR
BRÈCHE,
OROËR
et
VELENNES
par
arrêté
préfectoral
du
20
août
1952
;
LACHAUSSEE DU BOIS D'ECU et MAULERS
par arrêté préfectoral du 04 octobre 1956 ;
GUIGNECOURT
par
arrêté
préfectoral
du
10
juillet
1963
;
BUCAMPS,
FROISSY,
MAISONCELLE
TUILERIE,
NOIREMONT,
PUITS
LA
VALLEE,
SAINTE
ÉUSOYE
et
THIEUX
par
arrêté
préfectoral
du
1° mars
2013
[communes
initialement
regroupées
au
sein
du
SIVOM
de
Froissy].
Les
statuts
du
Syndicat,
qui avaient
été
élaborés
à l'origine
du
Syndicat
et
pris
en
application
des
Jois
des
05
avril
1884,
22
mars 1890
et
13
novembre
1917,
fixaïent
notamment
la
composition
du
Comité
Syndieal,
le
siège
du
Syndicat
et
sa
durée.
Aujourd'hui,
compte-tenu
du
caractère
obsolète
des
textes
précités
et
de
l'évolution
du
Syndicat
tant
au
niveau de
son
périmètre
que
de
ses
compétences,
il
est
donc
nécessaire
de
concrétiser
la
situation
actuelle
par
un
nouveau
document
définissant
les
statuts
du
Syndicat
et
fixant ses
modalités
de
fonctionnement
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(GOT). Les
présents
statuts
annulent
et
remplacent
ainsi
les
anciens
statuts
du
Syudicat
Intercommunal.
Statuts
annexés
À
l'arrêté
préfectoral
n°
20142
du
17
septembre
2014
Le
sous-préfet
de
Clermont
Paul COULO}
Article
1
:
Dénomination
du
Syndicat
Le
Syndicat
des
Eaux
de
la
Brêche
composés
des
communes
de communes
d’ABBEVILLE
:
SAINT
LUCIEN,
BUCAMPS,
FONTAINE
SAINT
LUCIEN,
FROISSY,
GUIGNECOURR,
LA
CHAUSSEE
DU
BOIS
D'ECU,
LAFRAYE,
LA
NEUVILLE
SAINT
PIERRE,
MAULERS,
MAISONCELLE
TUILERIE,
MONTREUIL SUR
BRÈCHE, NOIREMONT,
OROËR,
PUITS
LA
VALLEE,
REUIL
SUR
BRÊCHE,
SAINTE
EUSOYE,
THIEUX
et
VELENNES
prend
la
dénomination
de
« Syndicat des
Eaux
de
la
Brêche
et
de
la
Noye
».
Article 2 : Objet du syndicat Le
Syndicat
a compétence
en
matière
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable.
A
ce
titre,
il a
en charge :
-Torganisation
du
service
public
de
production,
de
transport,
de
stockage
et
de
distribution
d'eau potable
- la
réalisation
des
travaux
de renforcement
et
d'extension
des réseaux
-la
réalisation
des
travaux
de
construction,
aménagement
et
entretien
des
ouvrages
destinés
à la
production
et
à la
distribution
d’eau
potable
Pour
mener
à bien
cette
mission,
le
syndicat
pourra
entreprendre
toutes
études
pennettant
de
contribuer
à
la
mutualisation des
moyens
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable,
au
renforcement
de
la
sécurité
de
l'alimentation
et
à la
protection
des
ressources
d'eau.
En
cas
de
création
de
lotissement
ou
d'opération
d’urbanisme,
le
syndicat
réalisera
les
travaux
éventuels
de
renforcement
et
d'extension
des
réseaux
jusqu'au
droit
du
terrain
après
signature
d’une
convention
avec
la
commune
demundeuse.
Uniquement
dans
ce
cadre,
il
monter
les
dossiers,
sollcitera
et
encaissera
les
subventions,
réglera
Les
prestations
et
fera
supporter
aux
communes
bénéficiaires
la
part résiduelle
des
opérations
en
prenant
à sa
charge
tous
les
frais
d’études
préalables
à
ces
travaux.
En
cas
de
remise
des
voiries
et
des
réseaux
dans
le
domaine
public
communal,
les
réseaux
devront
avoir
été
exécutés
conformément
au
règlement
défini
par
le
Syndicat.
Dans
Le
but
de
coordonner
les
investissements
sur
le
territoire
syndical,
tout projet
de
raccordement
devra
être
communiqué
au
Président
qui,
en
fonction
des
données
dont
il
dispose,
indiquera
la
procédure
à suivre.
Article
3
: Siège
du
Syndicat
Son
siège
est
fixé
au
1 Rue
de
la Mairie
à ABBEVILLE
SAINT
LUCIEN.
#
——
Article
4
: Durée Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Il pourra
toutefois
être
dissous
dans
les
conditions
prévues au
Code
Général des
Collectivités Teritoriales.
En
cas
de
dissolution, les
actifs
et les
passifs
seront
répartis
entre
les
communes
au
prorata
du
nombre
d'habitants
de
chaque
commune
au
dernier
recensement
connu.
CHAPITRE
DEUXIEME
: ORGANISATION
DU
SYNDICAT
Article
5
: Composition
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
de
délégués
élus
par
Îes
conseils
municipaux
des
communes
associées.
Chaque
commune
est
représentée
par
deux
titulaires
ét
deux
suppléants,
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
délégués
du
Comité
Syndical
suivent
le sort
des
conseils
municipaux
quant
à la
durée
de
leur
mandat.
CHAPITRE
TROISIEME
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
6
: Les
dépenses
Le
Syndicat
pourvoit
sur
son
budget
à toutes
les
dépenses
nécessaires à
l'accomplissement
de
son
objet,
dont
:
les
frais
de
fonctionnement
du
Syndicat
(indemnités
des
élus
et
du
receveur,
traitement
du
personnel,
...)
_ jes
frais
d’entretien,
de fonctionnement
et de
renouvellement
des
ouvrages
construits
ou
acquis
les
dépenses
relatives
aux
travaux,
études
et recherches
engagées
pour
la réalisation
de
l'objet
du
Syndicat
- l'amortissement
des
emprunts
contractés
Article
7
: Les
recettes
Les
ressources
du
Syndicat
sont
celles
mentionnées
à l'article
L.5212-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
comprennent
notamment
:
La
contribution
des
communes
associées
dans
les
cas
prévus
aux
présents
statuts
dans
18
cadre
de
conventions
liées
au
renforcement
ou
à l'extension
de
réseaux
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
au
service
assuré
(notamment
le produit
de
la surtaxe
syndicale)
x
-
Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau et de tout autre établissement public
=
Le produit des emprunts contractés par
Le Syndicat
Le
revenu des
biens meubles
et immeubles
du
Syndicat (notamment les produits
perçus dans
le cadre des conventions conclues avec les antennistés)
=
Le produit des dons et legs
=
La récupération de a TVA sur investissements propres du Syndicat
Article 8 : Trésorier Les fonctions da Trésorier du Syndicat sont exercées par Monsieur ou Madame le Receveur de la Trésorerie Principale de FROISSY (60480). CHAPITRE QUATRIEME : DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 : Règlement intérieur et règlement de service Un règlement intérieur est
établi par le Comité
Syndical pour régler les questions qui
ne
seraient pas prévus par les présents statuts. Un règlement de service sera également établi par le Comité syndical pour préciser comment il entend conduire les actions décrites à l'article
2 des présents statuts.
Après adoption, ces rëglements seront rendus publics. Article 10 : Modification des statuts Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conscils Municipaux des communes décidant de l’objet du Syndicat ou des modifications éventuelles de ses statuts. Ministère
de
la
justice
et
des
libertés
Direction
de
l'Administration
pénitentiaire
Direction interrégionaie des services pénitentiaires du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie Centre pénitentiaire de Lianeourt
A Lianeourt
Le
10
Septembre
2014
Décision portant délégation de signature
Va le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 ; D93 ;
D94
; R57-9-12 ; D446
;
articles 46, 34, 20 de l'article annexe à R57-6-18 ; RS7-8-6 ; R57-7-79 ; R57-7-83 à RS7-7-84 ; RST- 7-5:
RS7-7-18;
RS7-7-15
;
RS7-B-23
; DS2-1
;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; (Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
11
décembre
2012
nommant Monsieur
Pascal
SPENLE ea qualité de
chef d'établissement
du Centre pénitentiaire
de Liancourt ;
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt DECIDE
:
Délégation permanente de signature est donnée à
:
Madame Claire PERNICENI, lieutenant au Centre pénitentiaire de Liancourt aux fins : - de mettre en place les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule; - de désigner les personnes
détenues à placer ensemble
en cellule ;
-
de suspendre l'encellulement individuel d’une personne déterne ; - de décider de placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue
de
son Âge
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
;
- de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités ; - de
décider de-la destination à donner aux aménagements faits par une
persome
déteme dans sa
cellule, en cas de
changement
de cellule, de transfert
ou de libération ;
- de prendre les décisions en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes ; - de
s'opposer
à
la
désignation
d'un
aidant
;
- de décider des mesures do retrait à une personne détenue, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession
ainsi
que
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux;
1
aie
- d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité ; - de
décider
de
la
mise en
œavre
des
mesure
de
fouille
des
personnes
détenues;
- de
décider
de
l’utilisation
des
moyens de
contrainte
à l'encontre
d’une personne
détenue
;
- de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à litre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de
décider
de
la
mise
œuvre
des
mesures de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant à l'établissement pénitentiaire ; -
d'autoriser,
de
refuser,
de
suspendre,
de
retirer
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées ; -
de
recevoir
et
de
transmettre
les
déclarations
des
personnes
détenues
;
=
de
recevoir
et
de
transmettre toute
notification
à
laquelle
le
chef
d'établissement
est
tenu
de
procéder auprès des personnes détenues. La
présente
délégation
est
valable
jusqu'au
jour
où
Le
délégant
ou
le
délégataire
quitto
l'établissement: Ministère
de
ja
justice
et
des
libertés
Direction de l'Administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie Centre pénitentiaire de Liancourt
A
Liancourt
Le 10 Septembre 2014
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24
; D93 ; D94
; RS7-9-12
; D446
;
articles 46, 34, 20 de l'article annexe à R57-6-18 ; R57-8-6 ; R57-7-79 ; RS7-7-83 à R57-7-84 ; RS7- 7-5 ; RS7-7-18; RS7-7-15 ; RS7-8-23 ; DS2-1 ; Va l'article 7 de La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Va l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 200$ ; Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du
11
décembre 2012
nommant Monsieur Pascal
SPENLE
en qualité
de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt
;
Monsieur Pascal SPENLE, chefd'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt DECIDE : Délégation permanente de signature est donnée à : Madame
Leslie
LEGERON,
lieutenant
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
aux fins : - de mettre
en place les mesures d'affectation
des personnes déteaues en cellule ;
- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule ; - de suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue ; - de décider de placer en cellule Ia nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure aveo une personne détenue
de
son
âge
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalit
- de
désigner
les
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à des
activités
;
- de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ; - de
prendre
les
décisions
en
cas
de recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
;
- de s'opposer
à Ja désignation d’un aidant ;
- de
décider
des
mesures
de
retrait
à uno
personne
détenue,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vétements
habituellement
laissés
en
leur
possession
ainsi
que
des
médicaments,
matériels
et
apparcillages
médicaux;
interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et
de sécurité; - de
di
r de
Ja
mise
en
œuvre
des
mesure
de
fouille
des
personnes
détenues;
- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement
en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire; - de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de décider de la mise œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire ;
autoriser, de refuser, de suspendre, de retirer l'accès au téléphone pour les personnes détemues
condamnées
;
-
de
recevoir
et de
transmettre
les
déclarations
des personnes
détenues
;
= de recevoir et de transmettre toute notification à laquelle le chef d'établissement est tenn de procéder auprès des personnes détenues.” La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégant ou le délégataire quitte l'établissement, fixant le montant des ressources d’assurance
2
f
ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2013-0546
© DA
Régime
de Sa
maladie au CTRE HOSP DE CHAUMONT
EN
VEXIN,
Prat
S2ne Stand
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
DE
NOVEMBRE 2013
FINESS N°
60010572
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de finamcement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
Ia
santé
publique,
le
code de la sécurité sociale et le
code de
l’action sociale et des familles et notamment son
article
8
;
Vu le
décret n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié portant diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
l’arrêté
du 31
décembre
2004 modifié relatif
au
recueil
et au
traitement des données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publis
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2013
modifié,
relatif
à
la
classification
ot
à
la
prise
en charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
social
;
(Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
ct
au
traitement
des
données
d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
ct
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du 10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
de
novembre
2013;
ir
- CS 78708 -
80097 Anions
cadex 1
03
22 970 970
wars
plcarcle.santar
ARRÊTE
:
Article
1%
- La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
novembre
2013
est
arrêtée
à
221
653
€
soit
:
1)
221
653
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
sc
décompose
ainsi
:
189
589
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours’
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
30
925
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
tochniques
:
853
€
au
titre
des
forfaits
«
sécurité
et
environnement
hospitalier
»
(SE)
;
286
€
au
ttro
des
forfaits
«
de
petite
matériel
»
(FFM)
;
Article
2—Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
et
à la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
AU
qu
ol
P/Le
Directeur
Général
Le
Sous-Directeur
de
la
Gestion
du
Risque
et
de
l’Infommation
Médicale
“È
COPIE
CONFORME. ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0547
A f
fixant le montant des ressources d'assurance
(© D
Agora
Réponahce
Sat
maladie au
CTRE
HOSP DE
CLERMONT,
au
titre
de
ARRÊTE
Peu
l’activité déclarée au mois DE NOVEMBRE 2013
FINESS N° 600100648 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-46
du
10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires
et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de
la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles et notamment son
article
8;
Vu le
décret n°
2007-1931
du
26 décembre 2007
modifié portant
diverses
dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; Vu
l'arrêté
du 31
décembre
2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données
d'activité
médicale
des
établissements de
santé publis
et privés
ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à a transmission d'informations issues
de ce traitement
;
Vu l'arrêté
du
18 février 2013 modifié, relatif à la classificstion
et à la prise en charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du 23
Janvier 2008 modifié, relatif
aux modalités de versement des ressources
des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de la sécurité sociale par les
caisses
d'assurance maladie
mentionnées
à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Va l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif
au recueil et m traitement
des données d'activité
médicale
et des données
de facturation correspondantes,
produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ct à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article
L. 6113-8 du code de la santé publique
;
Vu l'arrêté du
28 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux
Let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004
;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant Les règles
générales de
modulation
du
coefficient de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés aux 2, b ,e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de La région Picardie. Vu la décision du 10 octobre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d'activité transmis par l’établissement pour le mois de novembre 2013;
-
CS
7708
-
80097
Ares
cadex
4
22
970 970
Article
1%
- La
somme
due au
CTRE
HOSP
DE CLERMONT
eu
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
novembre
2013
est
arrêtée
à
953 868
€ soit
:
1)
945
582
€
au
titre
de
Ia
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
674
136
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours”
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
AL
174€
au
titre
des
forfaits
«
accueil
et traitement
des
urgences
»
(ATU)
;
223
237
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
;
1725
€
au
titre
des
forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
5310
€
au
titre
des
forfaits
d’interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
2)
4272
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
4014
€
au
titre des
produits
et
prestations
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE HOSP
DE
CLERMONT
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
amêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens,
le
TAN
DU
.
P/Le
Directeur
COPIE
CONFORME
Le
Sous
Dinan
el
Gestion
du
Risque
et
de
l'Information
Médicale
Praiok
VERBEKE
æ Le T
haucood-
r&- A f
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0548
fixant
le montant des ressources d'assurance
Ogre
maladie au
GROUPE
HOSPITALIER PUBLIC
DU SUD
Paris
DE L'OISE, au titre de l’activité déclarée au mois DE
NOVEMBRE
2013
T
FINESS N° 600101984 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, Va la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement
de la sécurité sociale pour 2004
modifiée et notamment
son article 33 ;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10 janvier 2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières relatives aux établissements de santé ei modifient le code de Ia santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des
familles
et notamment son
article 8
;
Vu
le décret n°
2007-1931
du
26
décembre
2007 modifié portant
diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; Vu l'arrêté du 31
décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données
d’activité
médicale
des
établissements
de
santé
publis
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traîtement ; Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifié, relutif
à la classification et à la prise en charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale
;
Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif
aux modalités de versement
des ressources des
établissements publics de’ santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de
Vaticle L.
162-22-6
du
code
de la sécurité
sociale par les caisses
d'assurance maladie
mentionnées
à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu
l'arrêté
du 22
février 2008
modifié relatif
au recucil ot au traitement des données d'activité
médicale
et
des
données
de facturation correspondantes, produites par les établissements
de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique ct odoniologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 28 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et
IV
de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale et aux IV
et V
de l'article 33
modifié
de
La
loi
de
financement
de la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles
générales
de
modulation
du
coefficient de tansition des
établissements
de
santé
mentionnés
aux a,
b
,e de l’article L162-22-6
du code de la sécurité sociale exerçant
une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
de
la région Picardie.
Va la décision da 10 octobre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de novembre 2013;
82 rue Daire
CS 73708 - 80037 Amina cedex 1
Standard : 03 22 870 970 vas
picarde.sarta
fr
T2.
ARRÊTE :
Article
1®
- La somme
due
au
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD DE
L'OISE
au
je
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de novembre
2013
est
arrêtée
à
9
801
GLL
soit :
1)
9
014 438
€
au
titre
de
Ia
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
7.910
304
€
au
Etre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours”
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
140
787
€
au
titre
des
forfaits
«
accueil
et
traitement
des
urgences
»
(ATU)
;
913
102
€
au
titre
des
actes et consultations
extemes
y
compris
forfaits
techniques
;
18
448
€
au
fitre
des forfaits
«
sécurité
et
environnement
hospitalier
»
(SE)
;
16 376
€
au
titre
des
forfaits
d’interuptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
15 421
€
au
titre
des
forfaits
« prélèvements
d'organes
»
(PO)
;
2)
533
069
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
284
104€
au
titre
des
produits
et
prestations
Montant
de
l’activité
AME
notifié
:
Forfait
GHS
+
suppléments
: 20
339,99
€
Article
2
—
Le
présent
arrêté est
notifié
au
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD
DE
L'OISE
at
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
L'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de Ia
Préfecture
de
Région
et
de la
Préfecture
de
l'Oise. ROPIE CONFORME
ati Amiens le
À 4 y 7,
P/Le
Directeur
Général
Le
Sous-Directeur
de
la
Gestion
du
Risque
et
de
l'Information
Médicale
eus
VERBEKE
ho A f
ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0549 fixant le montant des ressources d’assurance
SA
Ré
sé
maladie au
CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-
NOYON, au titre de l’activité déclarée au mois De
NOVEMBRE 2013
FINESS N° 600100721 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, Vu
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement
de la sécurité sociale pour 2004
modifiée et notamment son article 33 ; Vu
le
décret n°
2007-46
du
10 janvier
2007.
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de le santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles
et notamment son
article
8;
Vu le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié portant diverses
dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; Vu l'arrêté
du 31 décembre 2004
modifié relatif au recueil et
au traitement des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation.
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
‘odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté du 23 Janvier
2008 modifié, relatif
aux modalités
de versement
des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L.
162-22-6
du code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à
l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif
au recueil et
au traitement
des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies
à
l'article L. 6113-8 du code de ia santé publique ; Vu l'arrêté du 28 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV
et V
de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles
générales de
modulation
du
coefficient de transition
des
établissements de
santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
Vu la décision du 10 octobre 2013 portant délégation
de signature du Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de Picardie : Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de novembre 2013;
82 rue Daire
C9
79706
- 80097 Amis codax 1
Standard : 03 22 670 970 ar
parc
sante
ARRÊTE :
Article
1°
- La
somme
due au
CH INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
novembre
2013
est
arrêtée
à
8
468 577
€
soit : 1)
7 783
655
€
au
titre
de la
part
tærifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant, montant
qui
se
décompose
ainsi
6382
556
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
146
408
€
au
titre
des
forfaits
«
accueil
et
traitement
des
urgences
»
(ATU)
:
244
S17
€
au
titre
des
forfaits
«
groupes
homogènes
de
larifs
»
(GHT),
HAD
;
983
081
€
an
titre
des
actes
ct
consultations
extemes
y
compris
forfaits
Lechniques
;
14
940
€
au
titre
des
forfaits
«
sécurité
et
environnement
hospitalier
»
(SE)
;
12
13
€
au
titre
des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
2)
536
124€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
148 798
€
au
titre
des
produit
et prestations
Montant
de
l’activité
AME
notifié
:
Forfait
GHS
+
suppléments
: 3
080,03
€
Article
2
—
Le
présent
arrêté est
notifié
au
CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-NOYON
et
à
La
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture
de
Région
et
de
1:
Préfecture
de
l'Oise.
°
dE CONFORNE
Fat
Amieas
Le AU A
dos:
A
P/Le
Directeur
Général
Le
Sous-Directeur
de
la
Gestion
du
Risque
et
de
l'Information
7
Patrick
EKE
-Ç$- A f
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR
2013-0550
fixant le
montant
des
ressources
d’assurance
rnb
ses
maladie au CTRE HOSP DE BEAUVAIS, au titre de
Prare Il
l’activité déclarée au mois DE NOVEMBRE 2013
FINESS
N° 600100713
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°
2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code
de la sécurité
sociale et le code de l’action sociale et des familles
et notamment son
article
8
;
Vu le
décret n°
2007-1931
du 26
décembre
2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements
de santé
;
Vu
l’arêté
du 31
décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement
des données
d'activité
médicale des établissements
de
santé publics et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 18 février 2013
modifié, relatif À la classification et à la prise en charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement
des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de Tarticle L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale par les
caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de Ia sécurité sociale ; Vu
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et
à
la
transmission
d'infommations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté
du 28 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour 2004
;
Va
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés aux 2, b ,c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de novembre 2013;
—
2100 Daire -
CS
73705
- 80037 Amos codex
1
Standard:
05
22970
070
2
voa
picordie.santatr
Br
ARRÊTE
:
Article
1°
-
La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
au
titre
de
la
valorisation
de
l'activité déclarée au mois de novembre 2013 est arrêtée
à 6 920 766
€ soit
:
1)
6
482
125
€
au
titre
de
la part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi:
6 000 691
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
ct
leurs
éventuels
suppléments, hors
prélèvement
d'organes
;
96
032
€ au
titre
des
forfaits
«
accueil
et
traitement
des
urgences
» (ATU)
;
126
634
€
au
titre
des
forfaits
«
groupes
homogènes
de
tarifs
»
(GHT),
HAD
;
231
708
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
;
6469
€
au
titre
des
forfaits
«
sécurité
et
environnement
hospitalier
»
(SE)
;
20
591
€
au
titre
des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
2)
394 096
€ au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
44
545
€
au
titre
des
produits
et
prestations
Montant
de
l’activité
AME
notifié
:
Forfait
GHS
+
suppléments
:
2 226,53
€
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE
HOSP
DE
BEAUVAIS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture
de
Région
et de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Faità
Amiens,
le
1
4
JAN
20f4
P/Le
Directeur
Général
Le
Sous-Directeur
de
la
Gestion.
du
Risque
et
de
L'Information
Médicale
COPIE
CONFORME
hais
venez
D
HT
ui
QU fixant
le
montant
des
ressources d'assurance
2 f
ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0551
0
Agance
Réganae
de Sa
maladie au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL,
au
Plardie
titre de l’activité déclarée au mois DE NOVEMBRE
2013
_
FINESS N° 600100168
Pit
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement
de la sécurité sociale pour 2004
modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n° 2007-46
du
10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires
et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale
et des familles
et notamment son
article
8
;
Vu
le
décret n°
2007-1931
du
26
décembre 2007
modifié portant diverses
dispositions
financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu l'arrêté du 31
décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité
médicale des établissements de santé publis et
privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
;
Va l'arêté
du 18 février 2013 modifié, relatif à la classification
ct à la prise en charge
des
prestations d'hospitalisation pour les activités de mélecine, chirugie, obstérique et | odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Va l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif
aux modalités de versemgnt
des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés meñtionnés aux
b et
c de
l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité social ; Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Va l'arrêté du 28 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de La loi de financement
de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en dute du 19 avril 2011 fixant les règles
générales
de
modulation du coefficient
de
transition
des
établissements de
santé
mentionnés
aux 8,
b 6 de
l’article L162-22-6
du code de la sécurité sociale exerçant une
activité
de médecine, chirurgie, obstétrique et odantologie
de la région Picardie.
Vu la décision du 10 octobre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de novembre 2013;
2 rus Doi
-
GS 73708
- 80087 Arles cadex
1
Standard : 03 22 970 970 wars pcardie-ranefr
fe
ARRÊTE :
Article
1%
-
La
somme
due
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
novembre
2013
est
arrêtée
à
1
099 332
€ soit
:
1)
990
250
€ au
fire
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
941
850
€
au
titre
des
forfnits
‘groupes
homogènes
de
séjours*
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
38
68
€
au
ttre
des
actes
et
consultations externes
y
compris
forfaits
techniques
;
9
715
€
au
titre
des
forfaits
«
sécurité
et
environnement
hospitalier
»
(SE)
;
2)
59
847
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
49
235
€
au
titre
des
produits
et
prestations
Artiele
2
—
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
et
à
la
ce
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie de
l'établissement,
pour
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
Préfecture
és
Préfecture
de l'Oise.
Se Région
at dela
Fait
à Amiens,
le
À
4 JAN
24
PLe
Directeur
Général
Le
Sous-Directeur
de
la
Gestion
du
Risque
et
de
l'Information
Médicale
COPIE
CONFORME
Prsici
VERBEKE
DA
cou” MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision relative à l'organisation des intérims des inspecteurs du travail
De l'unité territoriale de l'Oise, chargée des politiques du travail,
de
l'emploi, de la formation professionnel et du développement des entreprises
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, VU le code du travail, notamment Le livre 1° de la huitième partie, VU
le décret n° 2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif
à
l'organisation
et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, VU la
décision
du
18
novembre 2009
du directeur
régional
du
travail,
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle de Picardie, relative
à
la délimitation des sections d'inspection du travail de Oise,
VU la décision du 25 novembre 2009 du directeur départemental du travail,
de l'emploi et de Ja formation
professionnelle de l'Oise, relative à
la compétence territoriale des inspecteurs du travail de l'Oise,
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
nommant
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de
directrice régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
ŒIRECCTE)
de
Picardie,
VU l'arrêté interministériel du 03 octobre 2013 nommant Madame DUPORGE-HABBOUCHE, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Oise, VU l'arrêté de 29 avril 1994 du ministre chargé du travail,
nommant Madame Martine PAGNET à l'Unité
Territoriale de
l'Oise de la DIRECCTE Picardie en qualité d'inspecteur du travail chargé d'une section
d'inspection
du
travail,
VU l'arrêté du 03 mars 2008 du ministre chargé du travail, nommant Madame Céline BELLAMY à l'Unité Territoriale de l'Oise de la DIRECCTE Picardie
en qualité d'inspecteur du travail chargé d'une section
d'inspection
du
travail,
VU l'arrêté du 03 mars 2008 du ministre chargé du travail, nommant Madame Marion WATERNAUX à l'Unité
Territoriale de l’Oise
de
la
DIRECCTE Picardie en qualité
d'inspecteur du travail chargé d'une
section
d'inspection
du
travail,
VU l'arrêté du
04 juillet
2008
du
ministre chargé du travail,
nommant
Monsieur Laurent BASTIEN
à
LUnité Territoriale de l'Oise
de
la
DIRECCTE Picardie en
qualité d'inspecteur du travail chargé d'une
section d'inspection du travail, ‘VU l’arrêté du 03 mars 2009 du ministre chargé du travail, nommant Madame Cécile GIRAUD à l'Unité Territoriale de l'Oise de la
DIRECCTE Picardie
en qualité d'inspecteur du
travail
chargé d'une
section
d'inspection
du
travail,
VU l'arrêté du 04 mai 2012 du ministre chargé du travail, nommant Monsieur Xavier GERARD à l'Unité Territoriale de l'Oise de
la
DIRECCTE Picardie en qualité d'inspecteur du
travail
chargé d'une
section
d'inspection du travail, VU l'arrêté du 03 juillet 2014 du ministre chargé du travail, nommant Madame Stéphanie LASSALLE à VUnité Territoriale de l'Oise de la DIRECCTE de Picardie en qualité d'inspecteur du travail chargée d'une section
d'inspection
du
travail,
DECIDE:
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail titulaires
des sections
d'inspection du
travail
de
l'Oise,
l'intérim
est
organisé,
à
compter
du
1°
septembre 2014,
selon
les
modalités
ci-après
:
1 section (Beauvais 1) -
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
l'intérim
sera
assuré
par
Monsieur Xavier GERARD, à défaut par Madame Stéphanie LASSALLE, à défaut par Madame Marion WATERNAUX, à défaut par Madame Céline BELLAMY, à défaut par Madame Martine PAGNET et à défaut par Madame Cécile GIRAUD ; 4%
section
(Beauvais
2)
-
l'intérim de la 4% section d'inspection du travail de l'Oise est effectué par Monsieur Laurent
BASTIEN, inspecteur du travail en charge de la 1° section d'inspection du travail de l'Oise. - en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Laurent
BASTIEN,
l'intérim
sera
assuré
par
Monsieur Xavier GERARD, à défaut par Madame Stéphanie LASSALLE, à défaut par Madame Marion WATERNAUX, à défaut par Madame Céline BELLAMY, à défaut par Madame Martine PAGNET et à défaut
par
Madame
Cécile
GIRAUD
;
me section
(Beauvais 3
-
l'intérim de la 7% section d'inspection du travail de l’Oise est effectué par Madame
Stéphanie
LASSALLE, inspecteur du travail en charge de la 9% section d'inspection du travail de l'Oise. -
en cas
d'absence ou
d’empêchement de Madame
Stéphanie LASSALLE,
l'intérim sera assuré
par
Monsieur Xavier GERARD, à défaut par Monsieur Laurent BASTIEN, à défaut par Madame Maitine PAGNET, à défaut par Madame Cécile GIRAUD, à défaut par Madame Marion WATERNAUX, à défaut par
Madame
Céline
BELLAMY
;
8% section (Beauvais 4) -
en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier GERARD, l'intérim sera assuré à défaut par
Madame Stéphanie LASSALLE, à défaut par Monsieur Laurent BASTIEN, à défaut par Madame Cécile GIRAUD, à défaut par Madame Martine PAGNET, à défaut par Madame Céline BELLAMY, à défaut par Madame Marion WATERNAUX ; 9/"* section (Section Renfort) -_
en
cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
Madame
Stéphanie
LASSALLE,
l'intérim
sera
assuré
par
Monsieur Xavier GERARD,
à défaut par Monsieur Laurent BASTIEN,
à défaut par Madame Marion
WATERNAUX, à défaut par Madame Céline BELLAMY, à défaut par Madame Martine PAGNET et à défaut
par
Madame
Cécile
GIRAUD
;
Se
sect
.
-_
en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion WATERNAUX, l’intérim sera assuré par
Madame Céline
BELLAMY,
à
défaut par Madame Martine
PAGNET,
à défaut par Madame Cécile
GIRAUD, à défaut par Monsieur Laurent BASTIEN, à défaut par Madame Stéphanie LASSALLE et à défaut par
Monsieur Xavier GERARD ;
2
section
(Creil.
2
-
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Céline
BELLAMY,
l'intérim
sera
assuré
par
Madame Marion WATERNAUX, à défaut par Madame Cécile GIRAUD, à défaut par Madame Martine PAGNET, à défaut par Monsieur Laurent BASTIEN, à défaut par Monsieur Xavier GERARD et à défiut par
Made
Stéphanie
LASSALLE
;
3°" section (Compiègne
1}
-__
en cas d’abeence ou d'empêchement de Madame Martine PAGNET, l'intérim sera assuré par Madame
Cécile
GIRAUD,
à
défaut
par
Madame
Marion
WATERNAUX,
à
défaut
par
Madame
Céline
BELLAMY, à défaut par Monsieur Xavier GERARD, à défaut par Madame Stéphanie LASSALLE, à défaut par Monsieur Laurent BASTIEN ; S"* section (Compiègne 2) -
en cas d’absence ou d’empéchement de Madame Cécile GIRAUD,
l'intérim sera assuré par Madame
Martine
PAGNET,
à
défaut
par
Madame
Céline
BELLAMY,
à
défaut
par
Mademe
Marion
WATERNAUX, à défaut par Madame Stéphanie LASSALLE, à défaut par Monsieur Xavier GERARD et à défaut par Monsieur Laurent BASTIEN. Atticle2 Cette décision annule et remplace la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et de l'emploi du
18
octobre 2013,
relative à l’organisation des intérims
des
inspecteurs du travail de l'unité territoriale de l'Oise, parue au Recueil des Actes Administratifs n° Spécial du
29
octobre
2013. Axticle
3
:
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de
l'Oise.
Faità
AMIENS,
le
©
3cphmhe
2044
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
Voies
et
délais
de
recours
:
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux ms,
à compter
de sa
publication
».
DÉPARTEMENT DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
réglementant temporairement la circulation pour les travaux de rénovation de la couche de roulement
de l'A16 du PR 29+800 au PR 42+200 des sens Paris vers Boulogne et Boulogne vers Paris
pendant la période comprise entre Le 22 septembre et le 31 octobre 2014
LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier de La Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Va l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier, Vu la cirulaire relative au calendrier 2014 des jours "hors chantiers", Vu La demande et le dossier d'exploitation sous chantier établis par
la SANEF en application de La circulaire
n° 96-14 du 6 février 1996 relative à
l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Directeur du
C.RILCR. de LILLE,
Vu
l'avis
favorable de
M.
le
Commandant du Groupement
de
Gendarmerie départementale de l'Oise
à
BEAUVAIS, Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
"non
courant”
au
sens
de
la
circulaire
n° 96-14
du
6
février
1996,
Considérant qu'il
convient de prendre des
mesures
pour faciliter l'exécution des
travaux
et prévenir les
accidents, Vu l'arrêté du Préfet du département de l'Oise donnant délégation de signature à certains fonctionnaires de la Direction Départementale de Territoires, Sur la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, ARRÊTE
ARTICLE 1 Par dérogation aux articles n° 2, 3, 4, 6, 7 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
12 septembre
1996 pour le département de l'Oise, les travaux
de rénovation de la couche de roulement
du PR 294800 au PR 42200 des sens Paris vers Boulogne et Boulogne vers
Paris de l'autoroute A16, seront
autorisés pendant la période comprise entre
le lundi 22 septembre 2014 et le vendredi 31 octobre 2014.
Dérogation à l'article n° 2 Il sera mis en place des déviations sur le réseau ordinaire, Dérogation à l’article u° 3 Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours dits
Le circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
Dérogation à
l'article n° 6
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres. Dérogation à l'article n° 7 Le chantier pourra entraîner un basculement total de a circulation. Dérogation à
l'article n° 10
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 Les travaux de rénovation de la couche de roulement, du PR 29+800 au PR 424200, des sens Paris vers Boulogne et Boulogne vers Paris de l'autoroute A16 nécessitent les restrictions de circulation suivantes : Phase 1 Date : du lundi 22 septembre à 05h00 au vendredi 26 septembre 2014 à 12h00, Localisation
:
Travaux en section courante du PR 42+050 au PR 36+900 dans le sens Boulogne vers Paris
Mesures d'exploitation : - Basculement
de chaussées (total)
en configuration
1+1
et 0, la circulation du sens Boulogne vers
Paris
sera
basculée totalement sur Le sens Paris vers Boulogne entre le PR 42+200 (barrière de péage d’Amblainville) et le PR 36+422. - Daus le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens La vitesse sera limitée progressivement à 110
knvh
puis à 90 km/h
et il sera interdit de
dépasser à tout
véhicule.
Au droit du basculement,
en entrée et en
sortie, la vitesse sera limitée
à 50 knvh.
- Dans
le
sens
nou
en
travaux
:
la
circulation
s'effectuera
ea
double
sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km et il sera interdit de dépasser
à
tout véhicule.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 35+000
et se terminera
au niveau de la barrière de péage d’Amblainville dans le sens Paris vers Boulogne et de la barrière de péage d’Amblainville au PR 36+350 dans le sens Boulogne vers Paris.
se
lundi 29 septembre à 05h00 au vendredi 3 octobre 2014 à 12h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR 36+900 au PR 314500 dans le sens Boulogne vers Paris Mesures
d'exploitation
:
-Basculement de chaussées
(total)
en configuration
141
et 0, la circulation du sens Boulogne vers Paris sera
basculée totalement sur le sens Paris vers Boulogne entre le PR 38+122 et le
PR 31+433.
- Dans le sens en travaux
:
la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie
rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km’h et il sera interdit de dépasser
à
tout véhicule. Au droit
du basculement, en entrée et en
sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
-Dans
le
sens
non
en
travaux
:
la
circulation
s'effectuera
en
double
sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement à 110 knvh puis à 90 kmyh et i! sera interdit
de dépasser à tout véhicule.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 29+800
et se terminera
au PR 384200 dans le sens Paris vers Boulogne et du PR 39+500
au PR 31+400 dans
le sens Boulogne vers
Paris. Déviations sur le réseau extérieur : Fermeture de la bretelle de sortie n° 12 de Chambly - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant
la
sortie n° 13 de Méru, la D205, la D609, la D105 puis la D1001 direction Champagne-sur-Oise. Phase 3 Date : du lundi 6 octobre
à 05h00 au vendredi 10 octobre 2014
à 12h00.
Localisation : Travaux en section courante du PR
314500 au PR 36+900 dans Le sens Paris vers Boulogne
Mesures
d'exploitation
:
- Basculement de chaussées
(total) en configuration
1+1
et 0,
la circulation du sens Paris vers
Boulogne sera
basculée totalement sur le sens Boulogne vers Paris entre Le PR 31433 et Le PR 38122. - Dans le sens en travaux :
la voie lente et la voie rapide seront ncutralisées. La circulation se fera sur la voie
rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 lam/h puis à 90 knvh et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie,
la vitesse sera limitée à 50 kmyh.
- Dans
le
sens
non
en
travaux
:
la
circulation
s'effectuera
en
double
sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
-
Concernant Les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 30+000
et se terminera
au PR 384200
dans le sens Paris vers Boulogne et du PR 39+700 au PR 31+400 dans le sens Boulogne vers
Paris.
-
Fermeture
de
la
bretelle
d'entrée
n°
12
de Chambly.
Déviations sur le réseau extérieur : Fermeture de la bretelle d’entrée n° 12 de Chambly
- Mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la
DI001, la D105 puis la D609 direction Méru.
-
Sa Phase 4 Date : du lundi 13 octobre à 05h00 au vendredi 17 octobre 2014 à 12h00. Localisation : Travaux en section courante du
PR 36:90 au PR 42-050 dans le sens Paris vers Boulogne
Mesures d'exploitation : - Basculement de chaussées (total) en configuration
141
et 0,
la circulation du sens Paris vers Boulogne
sera
basculée totalement sur le sens Boulogne vers Paris entre le PR 36+422 et le PR 42+200 (barrière de péage d’Amblainville). -
Dans le sens en travaux : la voie lente et La voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 kmvh.
- Dans
le
sens
non
en
travaux
:
la
circulation
s'effectuera
en
double
sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à 1 10 km/h
puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser
à tout véhicule.
- Concemant les phases de basculement, la restriction de cireulation commencera au PR 35#000
et se terminera
au niveau de la barrière de péage d'Amblainville
dans le sens Paris vers Boulogne et de la barrière de péage
d’Amblainville au PR 36400 dans Le sens Boulogne vers Paris. Nota : Les travaux
des différentes phases
débuteront dès l'achèvement des travaux des phases
précédentes sauf
dans
le
cas
où
il
n’y
a
pas
d’interférence
au
niveau
des
modes
d'exploitation
dans
ce
cas
les
phases
pourront se chevaucher. Les dates de travaux
et le phasage sont donnés, à
titre indicatif, et sont susceptibles d'être modifié
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
8
ARTICLE 3 La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de la SANEF de Beauvais. Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le
6
novembre
1992.
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en place seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. Des messages d'information seront diffusés sur la radio
107.7 ct affichés sur les panneaux à messages
variables. La SANEF, en accord avec la Gendarmerie, assurera la protection mobile pour tout
mouvement de matériels
ou d'engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisé. Le bouchon mobile sera formé avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SANEF.
La tête du
bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule de la SANEF et un véhicule des
forces de l’ordre. La
queue du bouchon mobile sera matérialisée par la pose de panneaux de type AK:30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ou par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les entrées
et/ou
sorties des
aires
de services ou de repos,
et
les
entrées
et/ou sorties
des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SANEF en sortie). ARTICLE 4 Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 - le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
- le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, - le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, - le Directeur du réseau Nord de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution
du présent arrêté.
A
BEAUVAIS,
le
18
septembre
2014
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation Pour le Dire et par délégation] le Responsable du
Service
de la Sécurité,
Départemental des Territoires de l'Oise
Jean-François LEJEUNE 7 &: her
à
alé
Prier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale des territoires
ARRETE
relatif
à la dissolution de l'association
foncière de
Ressons sur Matz
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R133-9 du code rural ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 1970 portant constitution de l'association foncière de Ressons
sur
Matz
;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Ressons sur Matz en date du 8 juin 2011 décidant
Le
principe
de
sa
dissolution
et
le
transfert
de
ses
biens
à la
commune
de
Ressons
sur
Matz
;
Vu la délibération de la commune de Ressons sur Matz en dale du 16 septembre 2011 acceptant Le transfert des biens ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-François FÜRBIL ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE
1
— L'association
foncière de Ressons sur Matz est dissoute à compter du présent
arrêté. ARTICLE
2 - Les biens fonciers et financiers de l'association foncière de Ressons sur Matz sont
transférés à La commune de Ressons sur Matz. ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Ressons sur Matz teaues par le receveur de Lassigny.
SE
ARTICLE
4
— Le présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un recours
devant le
tribunal
administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE
5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le trésorier payeur général de l'Oise,
le directeur départemental des territoires, le maire de Ressons sur Matz sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Ressons sur Matz par voie d'affichage
et au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 3 soptombre 2014
Pour le Préfet ct par délégation,
Le directeur départementgl
des territoires,
Jean-François Turbil F | RromiQuE
FaaNÇAE
PRÉFECTURE
DB LOISE
Direction départementale
Beauvais, le 18 septembre 2014
des Terioire de lise Service de l'aménagement, de Iubanisme et de l'énergie Bureau de la planification et de l'organisation eritoriale
AMENAGEMENT COMMERCIAL Recours n° 2253 T
Réunie le 3 juillet 2014, la commission nationale d'aménagement
commercial a confirmé l'autorisation accordée par la commission départementale d'aménagement commercial du 13 février 2014, à la S.C.L. WDV LONGUEIL en vue de L'extension de 645 m? d'un magasin à
l'enseigne « MATCH » pour atteindre 1 450 m de
surface de vente à Longueil-Sainte-Marie - 202, Rue de Picardie, RD 26 -.
rral-eqnipement-agriculture
gouvfr
CS
Horaire ouverture : 30-12800/ 13830-17800
Le vendredi:
30-1200
/ 13230-16500
déttoise gente
40 rue Je Racine
PP 317
60021 Beuuvale eede.
RÉPULQUE
PGA,
PRÉFET DE L'OISE
Ditetion des Téitires
de
l'Oise.
ere
de
nage,
5
acbanien
et
de
lego
Arrêté ordonnint le déroulement d'une enquête publique
‘sûr Le projet de’plan de prévention dés tisques technologiques
pour les établissements de Le société Storengy à Gouraay
sur Aronde
Lé
Préfet
de-lOise,.
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Offéier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vule-code dé l'envimainement, notamment es articles L.ST3-15 à L.515-36 et R.515-39 à R.515-50 relatifs aux plans
de prévention des risques technologiques ;
Vu le code de l’environnement, notament les livres. 1°, titre IL des parties législative et réglementaire, relatifs à l'information et à la participation des citoyens, et le chapitre III se rapportant
aux enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Va l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif
à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines. catégories “irmailons classéss soumises 4 autorisation
;
(ur le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfits, à l'organisation et à l'action dés Services de l'Etat dans Les régions et les départements Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à
l'évaluation et à
la prise en compte de la probabitité
d'occurrence, de la cinétique, de
l'intensité des
effets et de la
gravité des conséquences des accidents
potentiels
dans Les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
;
Vi l'arrêté préfectoral du
19 décembre 2012 telatif à La prescriptio du pla de prévention des risqués
technologiques
pour les établissements de La société Storengy-à Gournay
sur Arone ;
Va In décision dix 12 août 2014 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation d'une commission d'enquête ; Vis Le dossier de l'enquête comprenant les documents et inforratious mentionnés à l'uticle R.515-41, les documents
établis à
l'issue de
la concértätion publiqué. et les avis émis en application du IL de lartiele
RSA; Considérant l'aboutissement de [a phase de concertation du public du 20 mai au 20 juin —prorogée au 20 juillet 2014 inelus et la réunion publique le 17 juin 2014 à Gournay sur Aronde organisée préaliblement à Louvetture
de
l'enquête
publique
;
Considérant l'aboutissement de Îa phase de consultation des Personnes et Oganistnes Associés du 20 mat au 20 juillet 2014 organisée préalablement à
l'ouverture
de
l'enquête publique ;
DD
de
Oise
40 ue Jean Racins
BP 20517 - 60021 Bévais code
Néégihon : 03 4406 0-6 - écopie
: 0344 065008.
Æ-
Couisl:
aise-po
=
Sie Emme:
wwe cquipement grange
— Considérant
la
nécessité
de
metre
le
projet de
plan
de
prévention des
risques
technologiques élaboré
pour
la
société
Storeugy
implantée sur
Le
territoire
de
La
commune
de
Gournay
sur
Aronde
à l'enquête
publique
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
Territoires
;
Aticle
1 :
Il
sera
procédé
À
une
etiquêté
publique,
relative
aù
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
La
société
Storengy
située
sur
la
commune
de
Gourmy
sur
Aronde,
du
06
octobre
2014
au
06
novembre
2014
inclus,
soît
pendant
32
jours.consécutifs,
Cette
enquête
se
déroulera
sur
le
territoire
des
communes
de
Goumay
sur
Arande
(siège
de
l'enquête),
Lataule,
Belloy,
Mésy
la
Bataille,
Antheuil
Portes,
Cuvilly
et
Ressons
sur
Matz.
Le
préfet
de
l'Oise
est
l'autorité
compétente pour
prendre
par
arrêté
la
décision
relative
au
projet
susvisé,
Article
2:
Conformément
à la
décision
du
président
du
Tribunal Administratif
d'Amiens,
Monsieur
Betnard
Guilbert,
ingénieur
chimiste
ESCOM
(ER)
est
désigné
eu
qualité
de
Président
de
fa
commission
d'enquête,
Monsieur
Arnaud
Thierion
de
Monclin,
consultant
— conseil
ex
entreprises
(ER)
et
Madamc
Sabine
Gambs-
Degroote,
ingénieut
eù
agriculture
sont
désignés
c
qualité
de
membres
titulaires
(en
caë
d’empéchement
de
Monsieur
Bernard
Guilbert,
la
présidence
de
Ia
commission
sera
assurée
par
Monsieur
Amaud
Thierion
de
Monclin,
membre
titulaire
de
Ia
commission),
Monsieur
Georges
Vanquélef,
retraité
de
la
police
rationâle
et
Monsieur
Patrice
Lainé, capitaine
de
police
(ER)
sont
désignés
en
qualité
de
merabres
suppléants
(en cas
d'empéchement
de
lun
des mernbres
titulaires,
celui-ci
sem
remplacé
par
le
premier
des
membres
suppléants) pour mener l'enquête susvisée. La
commission
d'enquête
se
tiendra
à la
disposition
du
publie,
aux
dates
et
heures
indiquées ci-dessous
:
mairie
de
Goumay
sur
Aroude
-
lundi
6
octôbre
2014
dé
9h
à
12h
- vendredi
17 octobre 2014 de L6h
à 19h
- samodi 25
octobre
2014
de
9h
à
{2h
=
jeudi
novembre
2014
de
14h
à
17h
mairie
de
Méry
la
Bataille
©
- vendredi
10
octobre
de
16h
à
19h
mairie
de Lataule-
+
jeudi
30
gctobre
de
16h
à
19h
Atticle
3
: Le
dossier
relatif
à l'enquête
prescrite
à l'article
Ler
sera
ten
à la
disposition
du
public
pendant
32
jours
consécutifs
du
06
octobre 2014 au
6
novembre
2014
inclus
en
mairie
de
Gournay
sur
Aronde,
siège
de
l'enquête
publique,
et
en
mairies
de
Lataule,
Belloy,
Méry
la
Bataille,
Antheuil
Porte,
Cuvilly
et
Ressons
sur
Mätz. Pendant
la
düréé
de
cette
enquête,
seront
mis
à
la
disposition
du
publie,
ün
dossier
du
projet
de
plan
de
prévention des
risques
technologiques
pour
la
société
Storengy
composé
d'une
note
de
présentaion,
d'un
zonage
réglementaire,
d'un
réglement
et
de
recommandations,
aiisi
qu'un
registre
d'enquête
coté
ét
paraphé
par
le
président
de.la
commission
d'enquête,
sur
lequel
le
public
pourra
formuler
ses
observations
dans
l'une
des
7
mairies
susvisées
aux
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Les documents
seront
également
consultables
sur
le
sit
intemet
de
la
préfécture
de
l'Oise,
-
Le public poura également adresser toute correspondance en mairie de Gournay sur Aronde (siège de l'enquête) à l'attention de Monsieur Bernard Guilbert, désigné en qualité de président de la commission d'enquête. Les avis recueillis lors de la présente enquête devront être consignés ou annexés au registre d'enquête dans les
conditions
décrites
à l'article
R
123-13
du
code
de
l'environnement.
Article
4 ; L'avis au public sera affiché dans Les communes de Gourmay sur Aronde, Latauls, Belloy, Méry là
Bataille, Antheuil Portes, Cuvilly et Ressons sur Matz et dans Les locaux des communautés de communes du Pays des Sources et du Plateau Picard, quiuze jours au. moins avant l'ouverture de l'enquête, et jusqu'à la clôture
de éellé-ci, soit du 10 septembre 2014 au 6 novémbe 2014 inclus, ainsi qu'aux abords de la société
concemée et visible
de la voie publique. L'accomplissement
de cet affichage sera certifié par les maires des
communes précitées et les présidents
des contmunautés de communes éoncerées par le projet de PPRT.
Le même avis sera publié par Les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit préfniers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dns le départément, concerné, Atticle
5
:
Le président de
le commission d'enquête peut,
s'il estime que l'importance ou. la nature de
l'opération ou les conditions de déroulement de
l'enquéte publique le rendent nécessaire, organiser vue
nouvelle réunion publique,
:
A l'issue de la réunion publique, un rapport sera alors établi par le président de la commission d'enquête et ‘sera
annexé
au
rapport
de
fin
d'enquête.
Atticle
6 : Conformément aux dispositions en vigueur, Le président de la commission d'enquête. peut, par
décision motivée, décider la prolongation de l'enquête. Cètte mesure doit être notifiée au plus tard huit jours avant La fin de l'enquête au préfet qui la fait parter à la connaissance du public. Article 7: Au cours de l'enquêfe publique, le président de La commission d'enquête entend touts personne qu'il lui pataît utile de consulter. Article
#
: À
l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête ést clos et signé par Ie président de la
commission d'enquête. Article
9 :
Conformément
à
l'article
R
123-18
du
code
l'environnement,
le
président
de
la
commission
d'enquête rencontre dans la Huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observatiôns écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
Article_10 : Le président de la commission d'enquête éxafine les observations cousigues où annérées au registre d'enquête et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. LLe président de la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement
de l'enquête publique et
examine les observations recueillies. Il consigne, dans ua document séparé, ses conclusions motivées, eg. précisant si elles sont favorables où non. IL transmet au Préfet le dossier de l'enquête avee le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête. 11 transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du Tribunal Admiréstratif.
—6s- Auticle
11
: Dès
réception
de
In
copie
du
rapport
et
des conclusions
par
le
préfet,
celles-ci
seront
transmises
aux
communes
de
Gourmay
sur
Aronde,
Lataule, Belloy,
Méry
le Bataille,
Antheuil
Portes,
Cuvilly
et
Ressons
sur
Matz par
le
préfet,
pour
y
être
temues
à
la
disposition
du
public
pendaut
un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
A
l'issue
de
l'enquête,
les
personnes
intéressées
pourront
obienir
communication.
du
rapport
et
des
éonélusions
auprès
de
l&
direction
départementalé
des
Territoires
-
service
de
l'Aménagement,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Energie
-
bureau
Prévention
des
Risques
—
40
rue
Jean
Racine
—
BP
20317
- 60021
Beauvais
Cedex,
ct
aux
mairies
de
Gournay
sur
Aronde,
Lataule, Belloy,
Méry
La
Bataille,
Antheuil
Portes,
Cuvilly et Ressons sur Matz. Aicle
12:
Le
préfet
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
Territoires
de
lOise,
les
présidents
des
communautés de
communes du
Pays
des
Sources
et
du
Plateau
Picard,
les
maires
de
Gournay
sur
Aronde,
Lataule,
Belloy,
Méry
la
Bataille,
Antheuil
Portes,
Cuvilly
et
Ressons
sur
Matz,
fe
président
de
Ja
commission
d'enquête,
les
membres
ftalaires
et
les
membres
suppléants
de
la
commission
d'enquête,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Pour
le
préfet
ar délégation rétairegéhéral
Fait à Beauvais, le
k
12 SEP, 208
-
Julien
MARION
Agence
nationale
anah
del'habitat
PROGRAMME D'ACTIONS
DELEGATION
LOCALE DE L'OISE 2014
Le programme d'action est le document cadre qui précise les orientations et les priorités au niveau local sur le territoire hors délégué de département de l'Oise. K est le support opérationnel pour l'attribution des aides publiques en faveur de la réhabilitation du parc privé,
il définit les moyens et dispositions qui seront mis en œuvre par la délégation locale de
l'Anah. PROGRAMME D'AGTIONS DELEGATION LOCALE DE L'OISE approuvé par
CLA du 24 ain 2014
-6L- PREAMBULE
Ce programme d'action concerne le département
de l'Oise,
qui comprend 693
communes regroupées
en
27
EPCI
{établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
:
24
communautés
de
communes
et
3
communautés
d'agglomération.
Les
deux
territoires
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
et
de
la
Communauté
d'Agglomération de la Région de Compiègne qui sont délégataires des aïdes à la pierre ne sont pas concernés par ce programme
d'actions.
Le
territoire
—
hors
EPCI
bénéficiaires
d'une
délégation
des
aides
à
là
pierre
(CAB
et
ARC)
-
couvre
25
EPCI,
regroupant
646 communes sur 693. Présentation du territoire En 2011, la population totale du département de l'Oise était
de 809 235 habitants (Source Filocom 2011] regroupés en
313488 ménages
fiscaux.
De son côté,
l'INSEE
dénombrait 825 927 habitants {populations légales
2014,
année
de
référence
2011).
Pour des raisons d'homogénéïté entre les différentes données de population et de logement, seules les données Filocom 2011 seront prises en compte.
Celles-ci sont Issues des fichiers de la Direction Générale des Impôts et donc composées
essentiellement de données fiscales
(taxe d'habitation,
taxes immobilières). Par ailleurs,
les données INSEE concernant
le logement sont pour l'année 2010.
Les données Filocom sont
par conséquent plus récentes.
1.
POPULAI
‘at
Population et évolutions 2003 - 2011
Départements
Voie
|
__éson
Paris
Ce
Population | Évalion
pion | Ee
poser
| Four
ET
ax
ne
omxlense
|
1nx
CE
osox
|
189858
|
07%
| œu25|
13
2007
om
| ai
|
o16w
| 61580947
2005
ox
|
1881370
|
osax
| 61137046
20
|
Linea
0196453
Ménages une évouion 2003-2011
Tu
once
Départementdeloie
|
Régonpladie
Fans
annaele
du nombre
Évolution
Évolution
Évolution
de
ménages
de ménages | annuels | de ménages | annuelle
| de ménages|
ammuete |
20922011
aol
mass
|
20m
|
Zoom
|
157%
|
26756680
|
164%
2ow
|
so7u2
|
20%
|
756056
| 20
|
26506877
|
230%
|
riad
[
2007
|
301036
|
130%
|
743001
|
130%
| 26733957
|
174%
2005 |
767185
|
195%
|
732005
|
180%
2005
[1510
[now
LL
rares
24%
|
La population de l'Oise est en constante augmentation, avec un rythme de croissance nettement supérieur à celui de la région picarde. La croissance annuelle du nombre de ménages fiscaux est par contre dans la moyenne régionaie. 2.
LE PARC DE LOGEMENTS
Les données statistiques provenant de la base Filocom indiquent qu'en 2011, l'Oise comprenait 356 455 logements. Le tableau caprès précise la répartition entre les différentes catégories de logements. Le département
de l'Oise se
caractérise par
un
nombre
relativement faible de résidences secondaires (3.6 %)
en
comparaison avec le reste de la Picardie (5.1 %) et surtout de la France (9.1 %]. A l'inverse, le nombre de logements vacants est moins élevé dans l'Oise (7.4 % contre 8.1 % pour la région et 8.9 pour la France entière). Le
taux
de
résidences
principales
est
plus
élevé
dans
l'Oise.
Et,
paradoxalement,
malgré
la
forte
proportion
de
logements
sociaux
collectifs
dans
les
grandes
agglomérations
de
l'Oise,
les
résidences
principales
individuelles
sont
deux fois supérieures aux résidences principales collectives.
(68.5 %
contre 31.5 %).
PROGRAMME
D'ACTIONS
DELEGATION
LOCALE
DE
L'OISE
approuvé
para
CLAH
du
24
jun
2016
—68-
21, Twpologie du pare de logements
Structure
du
parc
de
logements
Nombre de
|
Part du total des
logements
logements
Nombre total de logements
H
356455
|
Résidences principales (RP)
ET
+
Dont
RP
en collec
Dont
RP en
indduel
27047
|
RéSiiences secondaires (RS)
13007
Logements vacants (LV)
26426
2.2. Occupation
des logements
Statut d'occupation des résidences principales
EEE
ms pps
En
Prop
ccupant
_
nez
|
EtSix
nca du par DE
55370 |
14m
Locataire des HUM et
SEM
58915
18.58%
locataire de collectivité territoriale
1902
0.60%
tres
EI
Er
Les propriétaires occupants sont nettement majoritaires dans l'Oise. Mais en ce qui concerne le parc de locataires, ce sont les locataires du parc social qui sont majoritaires.
Les deux EPCI de lo CAB et de l'ARC représentent
une proportion
importante du parc locatif de l'Oise,
et,
si l'on excepte la Communauté de l'Agglomération Creilloise, partout ailleurs
dans le département la proportion de propriétaires occupants est plus importante que celle des locataires. 3. LES RÉSIDENCES PRINCIPALES 1, Les
surfaces
des
résidences
pris
RP
ST
ocre
pare
Se aie
ee
a
_
ere
Ê
_
Free
Pat
di
ré
principales
|
nombre
|
nome
|
AR
|
nombre
|
PRE
|
Nombre
|
Pau
(RP)
de RP
Re
de RP
Re
de RP
RP
de RP
Re
ai
ET
Dem]
noix]
Ho]
Por]
sos]
sssx
TI
ETAT
HT
0x
HI
00%
En
519 m
Tao2 |
orsx
Bsf
om
Ho]
rx
Gas |
108%
20-34 m°
Bo]
aux)
253]
im]
733]
132%
30]
si
i5Sèm
70]
An
Heu]
Gsm]
use]
268%]
i18|
106%
5574mt
m6 756 |
2516% |
39013 |
1988% |
14723 |
26506 |
"24370 | 41.26%
7598 me
mes]
25ax |
ssw5|
ux|
508%|
164% |
15e |
268
95 mets
199 302
3132 |
86242
43.94%
8143
14.71%
3130
5H%
La typologie des surfaces des résidences principales correspond à la typologie nationale. 22.
l'ancienneté
des
résidences
pri
Fist
,
Ensemble
|
Re Propriétaires
|
RP Locataires
|
RPioctaires
æ
ne
|
és
|
eme
|
puma
|
Elethés
| aueiann
résidences
T partdu
| Part du
Part du
Partdu
T part du
oépae | Nombre 46
nombre
|'iout
[ombre
231,
[nonbre!
1,
[None
"rou
|nanbre|
out
aeen|
cenp
| Go | denr
| desnp | den | Ven? | denp |
058 | cer | desne | deRP | desnr
Fo
A
Colitere
| autres
Il
privé
public
HI
309 626 |
195 253
53912
54273 |
1786
4402!
7983) 2578%|
58702
301% |
18323 | 3299%
373
687!
38.47% |
1657
| 37.65%
200!
715%
70%]
760
aar[aoams |
486 [11.08%
1388
259
[14.50%]
544
[12254
02
ME1E
E
iorsaost
| 39180!
ETET
27258
2]
as]
291] 660
sains
|
msn)
oem
mov
1onm|
2207. 40m]
us)
59[
330%|
7 287)
6514
10898
|
0755)
9604]
dns)
sm]
5008
ga
ioa[aoux|
406]
9.26%
igoete
|
mari linoun|
1870
Taux |
71
1suun]
sa
162[20m]
297)
201%
PROGRAMME D'ACTIONS DELEGATION LOCALE DE LOISE anprouvé pari CLAH du 24
ui 2014
-& 4. ANALYSE DES MÉNAGES FISCAUX 4:1. Les ménages fiscaux par statut d'occupation
Ménages
fiscaux
en
2OLL
Nombre
de
|
Part
dutotai des
par
statut
d'occupation
ménages
ménages
Nombre
total
de
ménages
fiscaux
sus
Propriétaires
occupants
195
615
G2s0x
Locataires
du
pare
privé
se
17.08%
|
res
du
parc
publie
HUM
et
SEM)
58040
18.51%
s collectés
teriorles
1882
060%
CAutes
statuts
as
144%
|
4.2:
Les
ménages
fiscaux
par
tipolonle
Composition
et typologie
Re
A
2
3
à
s
6
es
ménages
fiscaux
“aus
|
1
| penoane
|poromnes|peromnes|persomes|persgnes|P520085
enzon
es
“+
Ensemble
des
ménages
fiscaux
258
|
s13488
|
82539
|
96558
|
53662|
4931
|
20746]
10669
Méngsspoprées
occupants
|
267
|
uso)
305]
Go]
ss]
ss
|
557
Ménages
locataires
parc
privé
222
53434
21453
|
1460
7983
5580
2359
1458
Ménages
locataires
HLMetseM
[7263
|
s8oo|
1827]
14251]
o667|
ras]
as]
34%
Ménages
locataires
Colec
Teri.
|
246
1882|7
6]
450
27
92
66
Autres
statuts
EL
_
4513
1622
1475
751
633
238
#4]
La
taille
moyenne
des
ménages
fiscaux,
toutes catégories
confondues,
est
de
2.58
personnes
par
ménage.
Elle
est
nettement
plus
élevée
dans
l'Oise
que
dans
le
reste
de
la
région
Picardie
(2.48
personnes
par
foyer) et
surtout
que
dans
l'ensemble
de
la
France
(2.36
personnes
par
foyer).
Elle
atteint
2.67
personnes/ménage
dans
la
catégorie
des
propriétaires
occupants,
2.63
personnes/ménage
dans
le
parc locatif public, mais seulement 2.22 personnes/ménage dans le parc locatif privé.
_——
TE
on
On
constate
que
la
proportion
des
petits
ménages
(1
ou
2
personnes),
est
nettement moins
importante
dans
l'Oise
que
dans
le
reste
de
la
Picardie
et
de
la
France.
Par
contre,
la
courbe
a
tendance
à
s'inverser
au
fur
et
à
mesure
qu'on
progresse
dans
lo
composition
des
ménages
:
elle
se
stabilise
pour
les
ménages
intermédiaires
(3
personnes
par
foyer),
PROGRAMME
L'ACTIONS
DELEGATION
LOCALE
0€
L'OISE
approuvé
para
CLAH
du
24
juin
2014
—6$-
our
finir
par
s'inverser
totalement
dans
les
catégories
de
ménages es
plus
nombreux, en
particulier
les
ménages
de
5
ou 6 personnes
et plus.
Les
revenus
des
ménages
fiseaux
Évolution
Ménages
éligibles
|
Ménages
éligibles
Revenu
|armuotedu
|
énaessouste
|
aupaetssogat
|
"aupure
sodal
be
Léenubat |
mul
depart
|
60%
du plaends
|
de
limsouaie
|'inpoatle
nu
ph
M
médian
|
médianen
|
Nombre
|
Partdu
|
nombre
|
Pardu
|
Nombre
Part
du
en€
c200-
de
total
des
de
total
des
de
total
des
au
ménages
|
ménages
| ménages
| ménages
| ménages
|
ménages
Eebedeneas
ton
|
IN]
HR]
de]
14m]
726
za]
ie
sun
Mérages
progres
oups
|
220)
22%]
dael
aan]
zou
11]
7900!
x
Ménages
boiais
éuparegrté
|
1698]
1104]
non]
nf
vm0|
auf
2577)
sx
Méges
locales
HUMecseM
|
11]
—
158]
Mac]
aen|
30776)
son]
«910!
m7
Mages
ca
Cole
at
|
16088
|
Lam
ex]
se]
12%]
1%)
oem
tres
rs
=
mr]
taut[Eoae|
anse
|
286]
son
Le
revenu
brut
imposable des
ménages
est
supérieur
à
celui
de
la
Picardie
et
du
reste
de
la
France.
(19
111 €
par
u
de
consommation,
contre
17
595
€
en
Picardie
et
18
38
€
en
France)
De
même
le
nombre
de
ménages
sous
le
seuil
de
pauvreté
est
inférieur
de
3.4
%
à
celui
de
la
Picardie
(18.3
X]
et
de
2.5
%
à
celui
de
la
France
(174
%].
Le
nombre
de ménages
éligibles
au
parc
soclai
et
ayant
des
revenus
inférieurs
à
60
%
des
plafonds
HLM
est
de
24.6
%
dans
l'Oise,
contre
près
de
30 %
en
Picardie
et
en
France.
Le
même
écart
peut
être
relevé
pour
ce
qui
conceme
les
ménages
ayant
des
revenus
inférieurs
à
100
%
des
plafonds
HLM
(Oise
:
53.8
%
+
Picardie : 60 %
- France : 59 %).
1
serait
cependant
exagéré
de
déduire
de
ces
statistiques
que
l'Oise
est
un
département
“riche”.
En
effet,
on
constate
des
écarts
très
importants
entre
les
différentes
catégories
de
ménages.
Par
ailleurs,
on
relève
que
46
733
ménages,
soit
14.9%
du
total
des
ménages
fiscaux,
sont
sous
le
seuil
de
pauvreté
:
77 259
ménages
(24.6%)
ont des
revenus
inférieurs
à
60%
des
plafonds
HLM
et
plus
de
la
moitié
des
ménages
éligibles
au
parc
sacial
ont des
revenus
inférieurs
à
100% des plafonds HLM.
suroccupation
Situations
de
suroceupation
Pneus
Mois
de Smt/
personne
PR
nee
|'ronaront
|
wontod
|
pret
mue
[ae
|
|
son
Ensemble
des
ménages
fiscaux
8748
28%
2975
340%
éme
promres
upon
|
22
À
PTT)
Ménages
locataires
du
parc
privé
2769
52%
871
315%
Ménages
cars
MM
ere
|
208
#26)
mS|
Mérite
|
60!
ef
D
wa
Autres statuts
149
33%
55
36,9%
Lee
eds
more
nm
deu
aten.
Lacan
du
remets
RNA DU PRE Loan
Rond
Een
du
pare
vcut
PET
ms
Ên
=
Dante
mu]
75x
Dan
paru
TE
ECO
vante
cols
ets
Es
15
PROGRAMME
D'ACTIONS
DELEGATION
LOCALE DE
L'OISE
approuvé
para
CLAH
du
24
juin
2024
—&- La vacance
de
logements dans l'Oise est infé
re
à
la
moyenne
nationale (8,9%)
et
régionale
(8.1%)
Plus
des
trois
quarts
des logements
vacants
—
20
484
sur
26
426
—
se
situent
dans
le
parc
privé.
I
faut
noter
que
la
“vacance”
englobe
les
logements
non
loués
depuis
plusieurs
mois
ou
plusieurs
années
mais
également
la
“vacance
technique”
qui
comprend
tous
les
logements
en
cours
de
réfection
entre
la
fin
d'un bai
et
le
début
du
bail
suivant.
Dans
le
parc
privé,
49.5%
des
logements
sont vacants
depuis
moins
d'un
an.
Les
vacances
les
plus
longues
(3-4 ans,
5-9
ans
et
plus
de 10
ans)
représentent
moins
de
10%
pour
chaque
tranche.
On
peut
donc
considérer
que dans
l'Oise,
cette vacance est relativement faible. Par contre
la
vacance
dans
le
parc
social
est
plus élevée
dans
l'Oise
qu'aux niveaux
réglonal
et
national
: elle
est
de
près
de 19%,
contre
13.1%
en
Picardie
et
12.2%
dans
le
reste
de
la
France.
5.
LES MÉNAGES DE PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS
5.1
L'âge
des
ménages
inférieur | De25à]
De39
|
De60
|
75ans
(Age
dela
personne
de référence
en
2011
|
Total
|
325
ans
| 39ans
| à59ans
| à 74
ans
| et
plus
Locataires
du
parc
public
57978
1465
|
16390
|
23840]
10262]
65021
Locataires
des
colectwités
territoriales
1978
45]
s0|
0]
23]
0
Ses
mérons
dede
are
Sur
les
195 619
propriétaires
occupants
que
comptait
l'Oise
en
2011,
81
695
ménages
avaient
plus
de 60
ans
(41.76
%).
Ce
chiffre est
en
nette
augmentation
par
rapport
aux
données
précédentes
(2007)
où
les
71
823 ménages
de
plus
de
60 ans représentaient
38.4 % des propriétaires occupants.
Par
ailleurs,
31
462
ménages,
soit
38.5
%
avaient
en
2011
plus
de
75
ans,
ce
qui
indique
un
vieillissement
assez
prononcé de
la population des propriétaires occupants âgés.
x
1eté
des
logem
riétaires
occupants
Concernant
les
propriétaires
occupants,
la
part
des
logements
de
moins
de
15
ans
est
de
9.58
%
(18
703
logements).
176
550
logements ont
plus
de
15
ans,
dont
140
915
entre
16
et
40
ans.
Enfin,
58
792
logements
{soit
un
peu
plus
de.
30% des logements de PO.) sont antérieurs à 1915 (Plus de 100 ans).
tions d'habitation des
propriétai
ts
La
situation
des
313 488
ménages
fiscaux
au
regard
des
plafonds
HLM
en
2011
était
la
suivante
:
+29 284 ménages (8.38 %) avaient des ressources inférieures à 30 % des plafonds HLM +50
977
ménages
(16.26
%)
avalent
des
ressources
comprises
entre
30
%
et
60
%
des
plafonds
HLM
+
91423
ménages
(29.16
%)
avaient
des
ressources
comprises
entre
60
%
et
100
des
plafonds
HLM
En
ce qui
concerne
la
situation
des
195 619
propriétaires
occupants
:
«6013
ménages
(3.07
%]
avaient
des
ressources
inférieures
à
30
%
des
plafonds
HLM
+20
853
ménages
(10.66
%)
avalent
des
ressources
comprises
entre
30%
et
60
%
des
plafonds
HLM
+
53
038
ménages
(27.11
%)
avaient
des
ressources
comprises
entre
60
%
et
100
des
plafonds
HLM
Les
éléments
de
confort
En
ce
qui
concerne
les
éléments
principaux
de
confort,
96.63
%
des
résidences
principales
sont
dotées
de
équipements
de
salles
de
bains
(balgnoïres/douches),
et
88.31
des
résidences
principales
disposent
d'une
instalation
de
chauffage
:
soit
chauffage
central
collectif
(13.98
%}
individuel
(47.13
%},
soi
de
chauffage
individuel
électrique
(27.20
%)
5
taires
occupants
aux
revenus
modestes
et
{Anab)
RAPPEL
: Deux
catégories
de
ménages
sont
éligibles
aux
aides
de
l'Anah
pour
le
financement
de
travaux.
Ces
ménages
sont qualifiés, en fonction de leur niveau de ressources, "modestes" ou "très modeste: Cette
distinction
permet
de
déterminer
le
taux
maximal
de
subvention
dont
les
ménages
pourront
bénéficier
pour
leur
projet
de
travaux
si
leur
dossier
est
agréé.
Le
montant
des
ressources
à
prendre
en
considération
est
la
somme
des
revenus
fiscaux
de
référence
de
l'année
N-2
de toutes les personnes qui occupent le logement. PROGRAMME
D'ACTIONS
OELEGATION
LOCALE
DE
L'ONSE
anprouné
par
I
CLAH
du
4
juin
2014
—eŸ-
Rappel des plafonds
de ressources ANAH
- Province - 2014
Robe
deparonnes
|
Ménager aurrenoures
|
Mlrogsraunreours
composant
le
ménage
‘très
modestes
(€)
modestes
(€)
1
use
CEE
2
man
257m8e
Es
3
25
056€
32119€
à
wine
se
5
5350
s982e
Pers.
sun.
ame
save
5:3.1 Nombre de propribtaires occupants sus de cette caslfieation
rropitares
upon
|
QMemBe
[
panautous
|
rte
moyenne
étibls
au
aides
dePanan
|
“MÈRES
|
dus
énages
PO
|
des
ménages
PO
Toul
de
propéterocane
|
195@1s
+ PO
modestes
pro
ET
ET
+ PO
très
modestes
7352
20.08%
2.50
Dans
l'Oise,
33.9
%
des
ménages
de
propriétaires
occupants
sont
considérés,
au
sens
de
l'Anah
comme
modestes
où
très modestes.
Cela représente plus de
66 000
ménages
fiscaux. Ces chiffres sont toutefois inférieurs aux moyennes
régionales (41,6%) ou nationales (38.2%). 5.5.2. L'âge des propriétaires occupants modestes et très modestes
Propriétaires occupants
Propriétaires occupants
Age
de
la personne
modestes
très
modestes
de
référence
Nombre
de
|
Pardutotal
|
Nombrede
|
Partdu
total
ménages
_|
desménages
|
ménages
|
des ménages
Total
27017
39268
<25 an
EI
0%
55
cu
2539 ans
an
1670%
5537
140%
4059an8
10038
35%
12364
314%
60-74 ans
703
26206
5279
26%
[75 ans ete
sas
18586
11953
304%
PO de plus de 60 ans
12384
ass
2122
54.07%
1
faut
noter
que
près
de
la
moitié
de
ces
ménages
modestes
et
très
modestes
sont âgés
de
plus
de
60
ans
(45.8%
des
ménages "modestes" et 54% des ménages "très modestes"].
Enfin, la part des ménages très modestes âgés de 75 ans
et plus constitue 30%
du
total de ces ménages.
5.5.3. L'ancienneté des constructions
né
Propriétaires accus
résines pas
modestes
très modestes
pramésds comen
|
Nonede
|
rordcunr
|
Ronde
|
Patate
monages
|
des
ménages
|
ménages
|
des
ménages
Fuiparatoe
ET
39285
es
RETIRE
TE
PCT
2
aux]
3e
sa
Logements
COS avan 148
nor
Sex]
vus
sm
Aa
1067
Ban]
sl
150%
1968-1974
ï
2o81|
7 110%
3873
236%
19751981
H
307
153%
452 |
sw
1982108
3030
11.21%
342
BK
19901996
1as
Gux|
708
530%|
[isos 1008
Ds
ri
ù
Dax
PROGRAMME D'ACTIONS DELEGATION LOCALE DE LOISE appouné a a CLAH du 24 in 2014
—6$- Lorsqu'on
rapproche les données d'âge des propriétaires
occupants de celles de l'ancienneté des
constructions,
on
constate que 44% des résidences principales sont antérieures à 1948 pour les PO modestes et près de 50% pour les PO très modestes. Cette
situation
est
très
préoccupante,
si
on
prend
l'hypothèse
—
très
plausible
—
selon
laquelle
la
moitié
des
propriétaires occupants modestes à
très modestes âgés de 60 ans et plus occuperaient des résidences principales très
anciennes,
à
priori
dépourvues
de
confort,
avec
des
caractéristiques
qui
ne
correspondent
plus
aux
normes
d'habitabilté modernes. La conséquence
de cette
situation
est que
ces
ménages à
faibles revenus
pourraient se
trouvent
confrontés à
une
forme
grave
de
précarité énergétique.
Surtout
si
l'on
souligne
que,
dans
la
catégorie des
propriétaires
occupants
modestes 35.5% des
résidences principales ont plus d'un siècle,
et cette
proportion monte à
près
de 40% pour les
ménages très modestes. À noter enfin
qu'aucune
résidence
principale
“récente”
(de
moins
de 20
ans) n'est occupée par des
propriétaires
occupants modestes ou très modestes.
Ce fai, ajouté aux
faibles propartions des résidences
construites
depuis 1982
{11.2% entre 1982 et 1989, 6% depuis 1990),
confirme que l'Oise dispase
bien d'un
parc très ancien abritant des
personnes à très faibles revenus. 5.5.4. La situation du logement des propriétaires occupants Le tableau ci-dessous prend en compte la situation des prapriétaires-occupants, éligibles aux aides de l'Anah et âgés de 60 ans et plus :
LOGEMENTS EN
LOGEMENTS EN
Propriétaires
occupants
éligibles
aux
aides
de
l'Anah
ER
CET
{parc
d'avant
1997)
nés
de
60
ans
et
plus
nombre
|
etat
|
Nombre
its
des PO
des PO
Propriétaires
oeaupants
âgés de plus de 60 ans
_
239 |7
um]
Hs
429%
7
+ dont PO très modestes
[
1507
613% |
77
19723
633%
Année de construction des résidences principales
rass
msT
um
ne
7%
15-1888
8
35%]
300
Sex
[
risasuone
ns
1283
523%
8999
29,0%
F1975-1996
6[7
20%
|
720
|
215%
Suace habitable des résidences principales
+
Surface
moyenne
et
médiane
EE
ET)
soû
Age
de
la
personne
de
ré
©
2
De 60
à
7a
an
Tél
wa]
120
458
Bo]
max
rom
351%
pus
380% |
5008
161%
Les trois-quarts des résidences
principales
datent d'avant 1974.
et 47% d'avant
1948.
À noter a forte
proportion
de
logements antérieurs à 1915 : un logement individuel de propriétaires
accupants âgés de plus de 60 ans sur
rois
a plus
d'un siède. 6. LE PARC PRIVÉ POTENTIELLEMENT
INDIGNE
Population du Parc Privé
Faille
Potentiellement indigne
Nombre
“
moyenne des
{PPPI)
en
2010
ménages
PPPI
Nombre
de PPPI
et
part
des
RP
privées
7547
2%
=
dont
nombre
de
PPPI
de
catégorie
8
4047
536%
dont
nombre
de
PPPI
de
catégorie
7
et8
3500
464%
Population totale du PPPI
17865
237
dont population du PPPI cat.8
10724
23
dont population du PPPI cat. 7 et
&
7641
218
Nombre de PRPI d'avant 1949
ç2ai
27%
On relèvera la très forte proportion de logements du Parc Privé Potentiellement Indigne datant d'ovant 1949. PROGRAMME D'ACTIONS DELEGATION LOGALE DE L'OISE aprouvé pari LA du 24 jun 2014
_&.
les
catégories cadastrales
Dans les années 1970, la direction générale des impôts (D6I) a classé l'ensemble des logements métropolitains selon 8 catégories cadastrales
définies
en
fonction
de
l'impression d'ensemble dégagée,
du grand
luxe (catégorie
1}
à
la
grande vétusté (catégorie 8].
Ce classement avait pour objectif d'établir les valeurs locatives des logements, base de
calcul des impôts locaux.
Il à été établi sur la
base
d'une
grille cadastrale qui prend en compte entre autres critères le
caractère
architectural,
la
qualité
de
la
construction,
la
distribution
du
local
et
son
équipement
(eau,
sanitaires,
chauffage central Ces
catégories
cadastrales
ont
été
déterminées pour
chaque
logement
lors
de
l'établissement
des
valeurs
locatives,
puis
au
fur
et
à
mesure
pour
chaque
nouveau
logement
réalisé
depuis.
Tous
les
logements
récents,
sauf
cas
exceptionnels (division, changement d'usage, auto construction), entrent dans les catégories 5 et moins, compte tenu des
normes
en
vigueur.
Les
logements
classés
de
1
à
5
(du
plus
luxueux
au
logement standard
sont
en
principe
sans
problème
technique
majeur
Ce
sont
parmi
les
trois
catégories
les
plus
élevées
(6,
7
et
8)
que
se
localisent
à
prior
les
logements
médiocres,
voire
dégradés
: sont
considérés
comme
"potentiellement
indignes”
les
logements
de
catégories
cadastrales
6,
7
et
8,
dont
on
sait
qu'initialement
ils
étaient
de
qualité
médiocre
voire
délabrés
et
qui
sont
aujourd'hui
occupés
par
des
ménages
à bas revenus. Catégorie
6 : Qualité de construction courante, matériaux habituels
dans la région, mais durabilité moyenne,
conditions d'habitabiité normales, mais dimension des pièces réduites, et absence à
l'origine assez fréquente des
Locaux d'hygiène dans les
logements anciens.
Catégorie 7 : Qualité de construction médiocre, matériaux bon marché, logement souvent exgu en collectif, absence tuès
fréquente
de
locaux
d'hygiène.
Catégorie 8 : Aspect délabré, qualité de construction particulièrement délabré Ne présente plus les caractères élémentaires
d'habitabiité.
Répartition des ménages du Parc Privé Potentiellement in
1e par statut d'occupation
Ménages
du
parc
privé
potentiellement indigne
Nombre
Par
statut
d'aceupation
Propriétaires occupants
350
s18%
Locataires du pare pavé
324
227%
|
+ eunes ménages £ 25ans}
44
55%
[+
Ménages
agés
260ans)
2913
386%
Suroccupation lourde
sù
5%
LLLES COPROPRIÉTÉS FRAGILES
Copropriétés fragiles
Nonnbre
de coproprités de fa
a]
des copropriétés de famille D
Moins
de 12
logements
3
51 à 100 logements 191
2 199
logements
200 togements
et +
Époque de construction des copropriétés de Famille D
Avant 1949
21
628%
[1949-1960
3
ox
18611974
&
19751008
40
1994 e€+
36
Source
Flocom 2009,
MEDDE d'après DGFIF Fciers fro-communaux
d'aide au repéräge des coproprités fragiles Anah/DGALN
PROGRAMME D'ACTIONS DELEGATION
LOCALE
DE
L'OISE approuvé pari CLAH du 24 in
2014
“4. La
classification
des
copropriété
fragiles
(familles
À, 8,
Cet
D)
est,
comme
celle
du
Parc
Privé
Potentiellement
Indigne,
issue d'une grille d'analyse qui prend
en
compte plusieurs acteurs de fragilité :
*
La situation socio-économique des occupants [Taux de ménages sous le seuil de pauvreté, taux de suroccupation....
tat du bôti
(Âge de la copropriété, classe cadastrale, présence des éléments de confort (WC, Salles de
bains) +
Le
positionnement
sur
le
marché
(Taux
de vacance
de
longue
durée]
+ La capacité des propriétaires pour faire face aux dépenses d'entrêtien {Taux de
propriétaires occupants
sous
le
seuil
de
pauvreté)
*
La
présomption
de
présence
de
marchand
de
sommeil
Les copropriétés dites de “famille D* sont cells qui présentent le plus de risques de fragilité et d'insalubrité. Sur les 3539 copropriétés que compte l'Oise, 411 copropriété sont été classées en catégorie D. Pour information,
1 898 sont
dlassées en faille À, 874 sont en en faille 8 et 356 en famille C. 8.
LA
PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
DAPÉCRNEMENETQUE
DRE LOGEMENT
|
ue Loceuesen
|
Oe-LoGEMENSEx
7 ANT LA RL
MONDE DAT AS | COUCHE AVANT APS
Logements individuels construits avant 1975 [avant réglementation thermique) Nombre de résidences principales € construit avant 1948
ur les core: dont RP consrilies en copiouaté
:
Dos)
357%
Surface moyenne et médiane
ee|
937
840
615 |
630
Statut d'occupation et éligibilité Anah
125 762
675%
So428:
269%
Ménage prophétie
occupants
[us
5407]
ont PO modestes ef trés modestes, élglbles aux
|
h
Ï
aides de l'Anah et part dans Je total ménages
Î
470
4224
394!
4254
Propriétaires Occupants d'avant 1975
|
|
Dont Propriétaires Occupants très modestes etpart
|
ï
dans le total ménages Propriétaires Oceupants d'avant
|
26803
250%
ar
260%
1975
|
ni
Ménages locataires du parc privé
one
ss
{Dont lgioles à un contentionnement
Anan
1
intermédiaire et part dans Le total ménages LP d'avant
14192
ss]
13020
525%
1975
—
-
ont élites
un comventiannemen
Ana
sogatet
en
Bal
0
3%
| part
dans
le
otal
ménages
LP d'avant
1975
ont éligibles à un
conventionner
social et part dans le total ménages LP d'avant 1975 ‘Age
de
la
personne
de
asso
291%
5248
sax
férence Propriétaires Ocupants modestes
|
Hi
#
18
53
LIRE
168
ml
7e
Tissus
...
SU
Mn]
A6)
260%
60-74 ans.
[TT
ao |
242%
353
228%
same
or
EE
1:
Ge del personne de référence Propriétaires coupant ès modestes
GE
m1
25-39 ans
H
132%
598
24,4%
39 ans
=.
jrs
rave
60-7aane
27%
Tamer
27
PROGRAMME D'ACTIONS DELEGATION LOGALE DE L'OISE approuvé par la CLAU du 2in 2014
ch
2. BILAN 2013
FROPRETARES
OCOUPANTS
PROPRIETARES
BALLERS
aide
aux
objectifs
réalisations
objectifs
réaisations —_|_ syndicats
habitat indigne
3
4
10
0
habitat très dégradés
E
ë
4
3
habitat dégradé
O
1
écarté
énergétique
HE]
124
1
autonomie
43
2
|nbre Igts subventionnés
176
4
Jsubrention
s828€
GEL
ingénierie
T6 aus €
engagement
TH687E
otation
1169 000 €
% consommation
5.54%
subvention FART]
447519
dot
479 625 €
% consommation]
93:31%)
Les résultats (objectifs/réalisations) sont représentés dans le diagramme ci-après
:
140 120 10 2 a 2
:
dre
.
Fs4
FLO
FOMADHAN
PBFART
Fo
FoLTD
ET]
POFART
Les
objectifs
sont
partiellement atteints,
sauf
pour
la
sortie
d'insalubrité
PO
et la
lutte
contre la
précarité
énergétique qui
ont été
dépassés,
la
hausse
est due
en
partie
à
la
revalorisation
des
plafonds de ressources propriétaires occupants et des taux d'intervention depuis le 1er juin 2013. La totalité
des
dossiers
(PO/PB) ont généré 2
763 744€ de
travaux et 999 943€ de
subvention,
sans oublier les subventions pour le suivi-animation des programmes d'un montant de 116 886 €:
3
000 000 €
2
500 000€
2000 000€
-
1
800 000€
1
000 000€ 500
000 €
9e
m
mravaux
|
Mtsubvenion Sem FART Le fer
juin
2043
a
vu
la
revalorisation
des
plafonds
de
ressources
et
des
taux
d'intervention
pour
les
propriétaires
occupants,
ce
qui
a
entraîné
une hausse du
nombre de
dossiers
déposés
sur
le
deuxième semestre et surtout en fin d'année :
Janv
fév
mars
avr
mai
jun
il
aout
sept
oct
nov
déc
Les
deux
diagrammes
ci-dessous
font
apparaître,
le
nombre
de
logements
PO
subventionnés par
type
d'intervention
avant
et
après
le
1er
juin
2013.
On
remarque
que
le
nombre
de
logements
a
pratiquement
été
multiplié
par
3,
et
les
aides
bénéficient aux ménages les plus modestes,
MAD
HAN
CO
très
modestes
{PO
modestes
19
PO
plafond
majaré
Quant
à
la
répartition
sur
les
secteurs
programmés
el
diffus,
la
différence
est
très
faible,
ce
qui
démontre
bien
le
besoin
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'Oise.
56
co s 4
.
mOi
modestes
2
IR
PO
plafond
majoré
10
2
88
o
secteur
programmé
Secteur
dirius
PROGRAMME
D'ACTIONS
DELEGATION
LOCALE DE
L'OISE
approuvé
par
la
GLAH
24
jin
2024
—4S
3.
PRIORITES 2014
Seront considérés comme prioritaires :
le traitement des logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) : le traitement des logements dégradés et très dégradés ; le traitement
des logements
au
titre
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
tant
en
ocoupants
que
bailleurs
:
le traitement des logements pour les propriétaires en perte d'autonomie ; le traitement des copropriétés en difficulté ;
—
les travaux liés à la sécurité des occupants (électricité)
Dossiers
propriétaire occupant
:
L'évaluation
énergétique
avant
et
après
travaux
permellant
de
connaître
la
consommation
conventionnelle
et
les
étiquettes
«
énergie
et
climat
»
actuelle
et
projetée
et
faisant
apparaître
des
conseils
d'amélioration
sera
jointe
au
moment
du
dépôt
du
dossier
(instruction
du
8
janvier
2013
relative aux évaluations énergétiques à joindre aux demandes de subvention et à
leur saisie dans
OP@L. Cette évaluation devra être fournie quelle que soit la nature des travaux. Dossiers
propriétaire
bailleur
:
—
le
logement
sera
obligatoirement
conventionné
;
—
la
classe
énergétique
du
logement
devra
atteindre
au
minimum
D,
en
essayant
de
tendre
vers l'étiquette C
;
—
la durée de conventionnement en social et très social sera de 12 an
—
le conventionnement en loyer intermédiaire uniquement en zone tendue ;
La
commission
se
réserve
la
possi
ainsi que la durée des engagements.
de
moduler
les
taux
d'intervention
en
fonction
du
projet
Dossiers
non prioritaires :
La part réservée, soit 2 % de l'enveloppe, aux dossiers non prioritaires ne devra concerner que les dossiers
traitant
les
travaux
liés
à
la
sécurité
des
occupants
et
les
dossiers
liés
à
l'assainissement
iles propriétaires bénéficient de l'aide de l'Agence de l'Eau.
4.
OBJECTIFS
ET DOTATION 2014
LOGEMENTS
|
TRAVAUX
|
TRAVAUX
ÉCONOMIE
LOGEMENTS
oGNEs
|
LogewenTs
rres
Decranes
|
GERS
|
TAN
Douai
PO
FE
po
PB
PB
FO
Po
PE
4
2
3
4
4
æ
121
O
TRAVAUX
|
inceneReE
|
FAR
oiaton
|
816 500
€
|
s12060
€
|
475660
€
PROGRAMME
D'ACTIONS
DELEGATION
LOCALE DE
L'OSE
approuvé
par
CLAM
Gu24
juin
2018
TA 5.
PROGRAMMES
Depuis
le
1er
janvier
2014, quatre
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat et
un
Plan
de
Sauvegarde sont en cours (carte des programmes en annexe) :
Maître d'ouvrage
Communauté de Communes du Pays Noyonnais
Date
d'effet
01/04/2010
au
31/03/2015
Objectifs
15 logements dans le cadre du FART
31
logements
au
titre
de
l'autonomie
(30
PO
—
1PB)
20
logements
habitat
dégradé
(5
PO
—
15
PB)
25 logements habitat très dégradé (5 PO — 20 PB)
11
logements habitat indigne (6 PO
— 5 PB)
25
logements
PB
dans
le
cadre
de
la
précarité
énergétique
La Communauté de Communes du pays Noyonnais proroge d'un an son OPAH.
Maître d'ouvrage
Communauté de Communes Rurales du Beauvaisis
Date
d'effet
01/04/2010
au
31/12/2014
Objectifs
40 logements dans le cadre du FART.
6 logements habitat dégradé (3 PO — 3 PB) 6
logements
habitat
indigne
(3
PO
—
3
PB)
19
logements
PB
dans
le
cadre
de
la
précarité
énergétique
La Communauté de Communes Rurales du Beauvaisis proroge d'un an son OPAH et lancer une étude.
Maître d'ouvrage
Communauté de Communes des Deux Vallées
Date
d'effet
01/05/2011
au
01/05/2016
Objectifs
50 logements dans le cadre du FART
22
logements
au
fire
de
l'autonomie
(20
PO
—
2
PB)
9 logements habitat dégradé (4 PO — 5 PB)
25 logements habitat très dégradé (5 PO — 20 PB)
5 logements habitat indigne (2 PO — 3 PB)
18
logements
PB
dans
le
cadre
de
la
précarité
énergétique
La
Communauté
de
Communes
des
Deux
Vallées
proroge
de
2
ans
son
OPAH
et
lancer
une
étude.
Maître
d'ouvrage
|
Plan
de Sauvegarde
de
la
copropriété
du
Quartier
des
Rochers
{ex-Commanderie)
à
Nogent
sur
Oise
Date
d'effet
28/09/2011
au
27/09/2014
Objectifs
24
logements
PO
60
logements
PB
PROGRAMME D'ACTIONS DELEGATION LOCALE DE L'OISE approuvé par la CLAH
u 24jin 2014
E-
Maître d'ouvrage
OPAH Communauté d'Agglomération Creilloise
Date
d'effet
01/07/2013
au
30/06/2016
Objectifs
66 logements dans le cadre du FART (51PO — 15 PB)
13 logements au titre de l'autonomie PO
24
logements
habitat
très
dégradé
(6
PO
—
18
PB)
25 logements habitat indigne (17 PO — 8 PB)
50 logements PO (hors LHI et TD)
70
logements
ou
lots
traités
dans
le
cadre
d'aides
aux
syndicats
do
copropriétaires
Le
Conseil
Général
de
l'Oise
lance
un
Programme
d'intérêt
Général
sur
ls
territoire
hors
délégation
de compétence, sur les thématiques suivantes :
—
"lutte contre l'habitat indigne (occupant et bailleur),
—
lutte
contre
la
précarité
énergétique
(occupant
et bailleur)
—
maintien à domicile des propriétaires occupants (autonomie et MAD) Maître
d'ouvrage
PIG60
Conseil
Général
Date
d'effet
mi
2014
—
mi
2018
Objectifs
960
logements
dans
le cadre
du
FART
(900
PO
— 60 PB)
320
logements
au
titre
de
l'autonomie
(300
PO
—
20
PB
24 logements habitat très dégradé (14 PO
— 10 PB)
26 logements habitat indigne (16 PO - 10 PB)
50
logements
conventionnés
social
50 logements conventionnés très social
6.
CONVENTIONNEMENT
AVEC
ET
SANS TRAVAUX
Les
plafonds
de
loyers
applicables
aux
logements
conventionnés
avec
ou
sans
travaux
sont
fixés.
dans
le
respect
de
la
circulaire
de
l'instruction
fiscale
de
l'année
en
cours
et
en
application
des
dispositions
de
l'instruction
du
31
décembre
2007 de
l'Anah.
Trois
zones
de
loyer
ont été
définies,
zone
B,
zone
C1
au
nord
du
département
et
zone
C2
entre
B
et C1
(carte en annexe 2,
en corrélation avec le zonage B, C et C+ du parc public)
Le tableau récapitulatif des plafonds de loyers se trouvent en annexe 3.
7.
CONTRÔLE
BILAN DE CONTRÔLE POUR 2013
:
Un
plan
de
contrôle
a
élé
rédigé
pour
2014
(annexe
4)
—
contrôle hiérarchique et qualité de l'instruction
:
Le
contrôle
hiérarchique
porte
essentiellement
sur
des
dossiers
dont
les
enjeux
nécessitent
un
regard
plus
approfondi.
Les
dossiers
ciblés
sont
ceux
de
sorties
d'insalubrité,
les
dossiers
de
SCI
etles dossiers pris au hasard ou faisant l'objet d'une réclamation d'un tiers. PROGRAMME D'ACTIONS DELEGATION LOCALE DE L'OSE approuvé par La GLAH du 24 pin 2914
Le SA Drirabe,
Pr 2
(yL02 ump) NJeHqeu,jepuoneloleuy
2% z 2°:© 38. 88 LE S6 ÉES se£ss : EE Le55% 9e ge Eu. Ês SSE Su FE ESS 2 85 É£se ©2e 856 Esa ne ÊE8 #53ÉE ©22Se 89e 258 ES ET : 25 & 388 è
e
font
avec
l'appui
du
bureau
Qualité
des
Constructions.
Les
contrôles
des
engagements
d'occupation
et
de
location,
après
solde, relèvent
du
Pôle
contrôle
de l'Agence. PROGRAMME
D'ACTIONS
DELÉGANON
LOCALE
DE
L'OISE
approuvé
par
GLAH
du
4j
2014
Ces contrôles si 1002eiqwe98pLENPO-LO0Z.UUONIASUL]9PUONDUO)LeSELFXNESIAE sw|355|50%DoëzLEE) Due|54s|266125006pr29 HSEDESsu sonauauersespuoyerd,>
epforeue
SH340120SONOVId MIS709vaaQES 5007 suE4NOÏ- GOLEVOQ : unol 0 6907
(ol)prszo CORTE | :seu0z hrvexe
Plan de contrôle
2014
Contrôle externe : Proportion de logements subventionnés (dossiers sensibles inclus) devant faire l'objet d'un contrôle sur place avant paiement :
—
"Propriétaires occupants (PO) : 10 %
—
Propriétaires baileurs (PB)
: 20 %
Cette proportion est basée sur 200 dossiers PO et 50 dossiers PB par an. Proportion de conventions sans travaux devant fair l'objet d'un contrôle a posteriori des engagements au cours de l'année : Le nombre de dossiers étant de l'ordre d'une dizaine par an les contrôles sur pièces sont privilégiés. Contrôle interne : Modalités de répartition des dossiers de l'instruction au paiement : Les
dossiers
sont
attibués
aux
instructeurs
suivant
leurs
amivées,
aucun
secteur
géographique
ebou
opérateur ne sont attribués à un instructeur. Dans le cas où un dossier de demande de subvention concerne personnellement un membre de la délégation locale de l'Anah ou l'un des membres de sa famille, ce dossier est transmis pour instruction à une autre délégation locale de la région Picardie (conformément à la circulaire du 6 mai 1997 relative aux règles de déontologie. La procédure d'instruction, occupant ou bailleur, à l'engagement est séparée de celle au paiement, à chaque étape du dossier, avance, acomple, solde, un instructeur diférent. Contrôle de premier niveau Proportion de dossiers devant être contrôlés par le responsable de l'équipe instruction (dossiers sensibles inclus - avec traca écrite dalée-signée dans le dossier, et saisie dans OP@L
:
—
Propriétaires occupants (PO) : 15 %
—
Propriétaires balleurs (PB)
: 5 %
Contrôle hiérarchique
Proportion de dossiers devant être contrôlés par le Chef de Serñice (dossiers sensibles inclus — avec trace écrite datée-signée dans le dossier, et saisie dans OP@L et rapport)
—
Propriétaires occupants (PO) : 5 %
—
Propriétaires bailleurs (PB)
: 2 %
Préciser
les
modalités
de
l
qu'on y
affecte
{ETP
notamment)
Le
Bureau
Production
Logements
du
service
Habitat
Logement
et
Renouvellement Urbain
comprend 6
instructeurs dont un référent Anah et un responsable du bureau. Le bureau est géré de manière dynamique dans une logique de polyvalence entre l'instruction Anah et parc public.
de ces contrôl
lui ? Quoi ?
Quand
? Comment ?) et les
moyens
Le contrôle continue en 2014 à être un axe prioritaire, tant en visites avant, pendant et après travaux que sur pièces. Ce contrôle est exercé& par les agents de manière continue tout au long de l'année.
—
contrôle hiérarchique et qualité de l'instruction
le contrôle hiérarchique porte essentiellement sur des dossiers dont les enjeux nécessitent un regard plus approfondi. Les dossiers ciblés sont ceux de sorties d'nsalubrité, ceux déposés par une SCI et des dossiers pris au hasard ou faisant l'objet d'une réclamation d'un tiers.
—
contrôle de la réalisation des travaux
La justification de la réalisation des travaux est examinée à partir
de factures fournies à l'appui de la demande
de paiement. Dès que le doute persiste sur un dossier, une visite sur place est programmée. Les dossiers les plus sensibles sont contrôles en prioité. Ces contrôles se font avec l'appui du Bureau Quallé de la Construction du pôle Habitat Durable du senice Habitat Logement et Renouvellement Urbain de la Direction Départementale des Tertoires afin d'apporter une plus-value
technique
aux visites sur place,
permettant de coupler celle-ci
au
contrôle administraif de la
délégation locale de l'Anah, De plus ils sont généralement réalisés en présence de l'opérateur afin d'obtenir les explications e
les
réponses
aux
observalons faites par les
agents de
la
DT.
Ces
échanges
sont
consignés dans le rapport de visite.
— | contrôle d'engagement d'occupation (PO et de location (PE)
Tous types de dossiers font l'objet de contrôles des engagements souscrts parles demandeurs. Pour ls occupants, l contrôle permet de vérifier que le logement est toujours occupé par leur propriétaire à fre de résidence principale. | porte sur
30 dossiers au minimum par an.
Pour les bailleurs,
le contrôle
s'effectue
à compter de
la
quatrième
année
sur un
nombre de dossiers
significatifs avec
un minimum
de 20 dossiers
par an.
Il
consiste À vérier le
respect des
engagements
souscrit lant sur la durée que sur ls loyers etles plafonds de ressources des locataires.
8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté de suppression des installations d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage
do véhicules hors d'usage (VHU) de la société LOCAMECA
à
Pont-Sainte-Maxence,
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.171-6,
L.171-7,
L.171-10,
L171-11,
LA72-L, L.SU1-1, L.512:3
et L.514-5 ;
Vu la loi
n° 2000-321
du
12 avril
2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs
relations avec les
administrations
;
Va l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 mettant, notamment, en demeure l'exploitant :
—
sous un délai de trois mois, de régulariser la situation administrative de son installation située sur la commune de Pont-Sainte-Maxence en déposant soit un dossier d'enregistrement soit en. cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue
à l’article L.515-7-6 du code de
l'environnement,
—
sous
un
délai de
deux
mois,
de
procéder
à
l'évacuation vers
des
centres
VHU
agrées
des
véhicules stockés sur son site de Pont-Sainte-Maxence
;
Vu la visite d'inspection du 20 décembre 2013 sur le site de la société LOCAMECA à Pont-Sainte- Maxence
;
Vu le rapport de l'inspection
des
installations
classées
du
18 juin
2014
transmis
à
l'exploitant par
courrier
du 18 juin 2014 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu
le courrier du
30 juin 2014 informant
l'exploitant,
conformément
au dernier alinéa de l’article
L.171-7
du
code
de
l’environnement,
de
la
décision
de
suppression
des
installations
ainsi
que
la
remise
en état
des
lieux
susceptible
d'être
prise
à son
encontre en
application
du 2°
de l’article
L.171-7
susvisé
et
du
délai
dont
il
dispose
pour
formuler
ses
observations
;
Va l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 30 juin 2014 susvisé
;
Considérant que la société LOCAMECA ne respecte toujours pas Les dispositions de l’arrêté de mise en
demeure
susvisé
;
Considérant que les installations de la société LOCAMECA sont exploitées sans l'enregistrement ni l'agrément nécessaires et qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser issue de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 susvisé n’est pas satisfaite ; Considérant
qu’en
cas
d'incendie,
les
flux
thermiques
et
les
fumées
toxiques
sont
susceptibles
de
porter atteinte aux tiers fréquentant l'établissement recevant du public à proximité du site ;
-&
_
Considérant que les éventuels déversements accidentels des liquides présents sur
Le site
ainsi que Les eaux
d'extinctions peuvent atteindre la nappe phréatique et La rivière Oise situées à proximité du site et ainsi générer une pollution Considérant
que
face à la situation irrégulière des installations de la société LOCAMECA
et eu égard à la
gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-7
du
même
code
en
supprimant
l’activité
des
installations visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2013 susvisé
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article
L:
Les activités d'entreposage,
de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage
(VHU)
exercées
par
la
société
LOCAMECA
au
775,
rue
Pasteur
sur
la
commune
de
Pont-Sainte-
Maxence, visées à
l'article
17 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
16 septembre 2013, sont
supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 2 : Les délais ci-après s'entendent à compter de la notification du présent arrêté. Sous le délai de deux mois, la société LOCAMECA met en œuvre des mesures visant à protéger les intérêts
mentionnés
à
l’article
L.S11-1
du
code
de
l'environnement
en
procédant
notamment
à
l'évacuation des véhicules hors
d'usage (VHU) stockés au 775,
rue Pasteur sur la commune de Pont-
Sainte-Maxence, en direction de centres VHU agréés. En aucun cas, les VHU présents sur le site ne pourront être évacués directement vers un
« broyeur
» agréé
ou
dépollués
par
la
société
LOCAMECA.
Sous
ce
même
délai,
augmenté
de
8
jours,
la
société
LOCAMECA transmet
au
préfet
de
l'Oise
et à
l'inspection des
installations classées,
les
documents
justifiant
de
l'évacuation
des
VHU
vers
un
ou
des
centres
«
VHU
agréés
».
Sous Le délai de trois mois, l'exploitant transmet au préfet de l'Oise un dossier indiquant les mesures prises
ou prévues pour
assurer
la
mise en
sécurité
du site,
conformément
à l'article
R.512-46-25
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Ces mesures comportent, notamment :
+
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux
+
Les interdictions ou limitations d'accès au site le cas échéant
+
la suppression des risques d'incendie et d'explosion
+
la surveillance des effets de l'installation
sur
son
environnement,
Article 3 : Dans
le
cas
où
la
suppression
prévue
à
l’article
1
du
présent
arrêté ne
serait
pas
respectée,
et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à
l’article L.171-10 du code de l'environnement.
Article
4:
Le présent arrêté sera notifié à La société LOCAMECA et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
êu
- Article
5
:
Conformément
aux
articles
L.171-11
et
L.514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.514-3-1
du
même
code
+
par
l'exploitant
dans
un
délai
de deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L.511-
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
de
cette
décision.
Le secrét
général
de
la
préfecture
de
lOise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Pont-Sainte-Maxence,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
Le
directeur
départemental
des
Territoires
et
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Destinataires Société
LOCAMECA
Mme
le
Sous
Préfet
de
Senlis
M.
le
Maire
de
Pont-Sainte-Maxence
M.
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
M.
le
Chef
de
l'unité
territoriale
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du:
logement M.
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
(QUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
mettant
en demeure
la
Société
d'Emballages
Modernes
de
la
Nonette
(S.E.M.N)
de
régulariser
la
situation administrative de ses installations de stockage de planches, d'emballages et de palettes en bois
qu’elle exploite sur la commune de Montlognon.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.171-6,
L.171-7,
L.172-1,
L.S11-1,
L.512-3,
LS145
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement fixée
aux
articles
R.511-9 à R.511-10 du code de l'environnement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; Vu
la
visite
de
l'inspection
des
installations
classées
réalisée
sur
le
site
de
la
Société
d'Emballages
Modernes de la Nonette le 22 juillet 2014 sur la commune de Montlognon, 1, route de la pisciculture ; Vu le rapport du 6 août 2014 de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du même jour conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ; Vu l'absence de réponse de L'exploitant à la transmission du rapport susvisé ; Considérant que
lors
de
la
visite
du
22 juillet 2014,
l'inspecteur de
l'environnement
a constaté
que
la
Société d’Emballages Modemes de la Nonette exploitait, sur
la commune de Montlognon, un stockage de
planches,
d'emballages
et
de
palettes
en
bois
dont
le
volume
de
stockage
estimé
par
l'inspecteur
de
l’environnement est inférieur à 20 000 m? mais supérieur à 1000 m Considérant le classement fîxé par la nomenclature des installations classées pour la rubrique suivante :
+
1532: bois sec ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits
ou déchets
répondant à
la
définition
de
biomasse et
visés
par
la
rubrique
2910-À,
ne
relevant pas de la rubrique
1531, à
l'exception des établissements recevant du public,
Le volume
susceptible d’être présent dans l'installation étant
: supérieur ou égal à
1000 m° mais inférieur ou
égal
à 20 000 n°
: déclaration
;
Considérant que l'installation, dont l’activité sous le régime de la déclaration a été constatée lors de la visite d'inspection du 22 juillet 2014, est exploitée sans le récépissé de déclaration nécessaire en application de l’article L.512-8 du code de l’environnement
;
Considérant qu’il y a
lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement susvisé, de mettre
en demeure la Société d'Emballages Modernes de la Nonette de régulariser sa situation administrative ; Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
—8c- ARRÊTE
ARTICLE 1 : La
Société
d'Emballages
Modemes
de
la Nonette,
exploitant une
installation
de
stockage de
planches,
d'emballages et de palettes en bois répertoriée sous la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
sise
l,
route
de
la
pisciculture
sur
la
commune
de
Montlognon (60300), est mise en demeure de régulariser la situation administrative
de ses activités soit :
+
en déposant un dossier de déclaration en préfecture,
+
en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1
du code de
l'environnement.
°
Les délais pour respecter cette mise
en demeure sont les suivants :
+
dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise
en demeure
;
+
dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R.
512-66-1
;
+
dans le cas où if opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande
à un bureau d’étude.....ct.
Ces délais courent à compter de La date de notification à l'exploitant du présent arrêté. ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article
1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à. l'encontre
de
l'exploitant,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
les
sanctions
prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux. ARTICLE
3 :
Conformément
à
l’article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus
à l'article R.514-3-1 du même code :
+
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux mois
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
+
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients
ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1
du même code dans un délai d'un an à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
et
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Montlognon,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental des Territoires et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Beauvais, le 29 août 2014
Pour le Préfet
Destinataires Société d'Emballages Modernes de la Nonette Madame le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis Monsieur le maire de Montlognon Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie Monsieur l'inspecteur de l’environnement sl
de
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territoriale
Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de Picardie Len
re)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
PREFET DE L'OISE
...
de
Torres
dsrOie
ARRÊTÉ
portant autorisation de destruction de sangliers
sur le territoire
des communes de Bitry et July
LE PREFET DE
L'OISE,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles 1427-1, L427-6 R 427-7 et R 427.22 relatifs aux
lieutenants
de
louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du
16
mai 2014 désignant les
fieutenants de fouveterie du département de
FOise, Vu la demande formulée par la fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 5 septembre 2014, Vu l'avis favorable du président de la Chambre d'agriculture de l'Oise du 10 septembre 2014, Vu l'avis favorable de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l'Oise du 8 septembre
2014,
Considérant l'importance des dégâts causés aux productions agricoles, Considérant l'importance de la population de sanglier sur ce territoire, Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*- M. Alain CUGNIERE, lieutenant de louveterie, demeurant Ferme de Palesne 60350 PIERREFONDS est
chargé d'effectuer des destructions de
sanglier sur les communes de Bitry et
Jaulzy
afin
d'établir
une
population
d'animaux
raisonnable
sur
ces
lerritoires.
Monsieur
Alain
CUGNIERE pourra
s'adjoindre les services de toutes personnes qu'il jugera nécessaire et qui sera
placée sous son autorité et sa responsabilité. ARTICLE
2 —
Le périmètre de l'opération est délimité sur les communes de Bitry et Jaulzy. Les
opérations de destruction pourront être conduites en utilisant des chiens qui rebattront les sangliers vers l'extérieur des parcelles cultivées afin
de pouvoir les détruire dans des conditions de sécurité
maximum pour
les
personnels
engagés
dans
l'opération.
Les
tirs
ne
devront
en
aucun cas
être
effectués
dans
un
axe pouvant mettre en
danger
des personnes
participant
à
l'opération
ou
des
personnes extérieures à celle-ci.
Une signalisation appropriée devra être mise en place sur tous les
axes de cireulation
du périmétre
et aux limites de celui-ci.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est valide jusqu'au
30 septembre 2014.
ARTICLE
4
-
M.
Alain
CUGNIERE
avisera au
moins
24
heures
à
l'avance,
le
direction
départementale des Territoires, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental de l'office national de
la
chasse et de
la
faune
sauvage et
le
commandant
du groupement
de
gendammerie
de
l'Oise.
ARTICLE
5 —
A
la
fin des
opérations,
un compte
rendu
sera adressé par
l'intervenant
au
directeur
départemental des Territoires. ARTICLE 6 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compler de la date
de
signature de l'arrêté.
ARTICLE 7 — Le secrétaire général de fa préfecture, le directeur départemental des Territoires, Le chef
de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les maires des
comtunes de Bitry et Jaulsy, M. Alain CUGNIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de
présent
arrêté,
Fait à Beauvais, Le 12 septembre 2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le directeur départemental
des territoires de Oise
Jean Fois TURBIL Direction
départementale
PREFET
DE
L'OISE
des Teritoires de l'Oise
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
de
P’arrêté
du
2
septembre 2014
portant
autorisation
de
destruction
de
sangliers
sur
le territoire
des
communes
de
Morienval
et
Pierrefonds
LE PREFET DE L'OISE,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L427-1,
L427-6
R
427-7
et
R
427-22
relatifs
aux
lieutenants
de
louveterie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mai
2014
désignant
les lieutenants
de
louveterie
du
département
de
l'Oise, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2014
portant
autorisation
de
destruction
de
sangliers
sur
Le
territoire
des
communes
de
Morienval
et
Pierrefonds,
Considérant
l'importance
des
dégâts
causés
aux
productions
agricoles
sur
ces
deux
communes,
Considérant
l'importance
de
la
population
de
sangliers
sur
ce
Lerritoire,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE
1®
- Messieurs
Alain
CUGNIERE
et
Yves
HAUSSY,
lieutenants
de
louveterie,
sont
autorisés
à réliser
des trs
de
nuit
pour
Ia
destruction
des
sangfiers
sur
les
communes
de
Morienval
et
Pierrefonds
afin
de
rétablir
une
population
d'animaux
raisonnable
sur
ces
territoires.
ARTICLE
2
- Le
présent
arrêté
est
valide
du
15
au
19
septembre
2014.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
adimiistratif
d'Amiens
- 14
rie
Lemérchier
80011
Amiens
cedex
L'-
dans
un
délai
dé
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
LOise,
le
chef
de service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
Les
maires
des
communes
de
Morienval
et
Pierrefonds,
Messieurs
Alain
CUGNIERE
et
Yves
HAUSSY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais, Le 15 septembre 2014 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des Territaiges
d'Oise
Jean
François
TURBIL
hr
RAPUILIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Direction Départementale des Teriloires
Arrêté portant dérogation
aux interdictions de destruction d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction au d’aires de repos
d’espèces animales protégées ainsi qu'aux interdictions
de capture, d'enlèvement, de destruction ou de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces
animales
protégées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L411-1
et
L.411-2,
L415-3
et
RA411-1
à
RALI-4;
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
ct
à
l'action
des services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret du 25 juillet
2013 nommant
M.Emmanuel
BERTHIER, préfet
de l'Oise
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
î
dérogations
définies
au
4
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
cspèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
[a
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
Lerritoir
et
les
modalités
de
leur protection
;
VU
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
TURBIL,
TETE
ngéniedivisionaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
ferroires
de
TO
2
WU-Ia.demande
de:
la
Société
de.
Ia.
déviation.
de
Trissereux_(D3),
demeurant.
ZA.
La
Vatine,
rue.
Normen
King
C.S
30511
60005
BEAUVAIS,
concemant
une
dérogation
aux.
interdictions
de
destruction
d'altération
où
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'espèces
amimales
protégées
ainsi
qu'aux
interdictions
de
capture,
d'enlèvement,
de
destruction
ou
de
pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre de la réalisation de la déviation de la commune de Troissereux dans l'Oise;
732- _
VU l'avis favorable sous conditions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du
Logement
de
Picardie
du
13
juin
2014
;
VU l'avis favorable sous conditions de La commission Faune du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 06 août 2014 ; VU
la consultation publique, réalisée au cours
de la
période du
2
au
16’septembre inclus,
conformément au Code de l'environnement et en particulier à Particle L120-1-1
concermant les
conditions et limiles dans lesquelles le principe de participation du publis, prévu à l'article 7 de la Charte de l’envirannement, est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence
sur l’environnement ;
Considérant qu’il n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ; Considérant les mesures d’évitement, de réduction et
de compensation des impacts proposées dans le
dossier
;
Considérant que la dérogation ne mit pes au maîntien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle. Article 1 - Identité du bénéficiaire : Le bénéficiaire est la Société de Ia déviation de Troissereux (D3) ou toute personne placée sous son autorité. Artiele
2 - Nature de la dérogation
:
La Société de la déviation de Troissereux (D3) est autorisée à déroger aux interdictions de destruction d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires do repos d'espèces animales
protégées ainsi qu'aux
interdictions de capture,
d'enlèvement,
de destruction ou
de pertubation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans
les conditions définies aux 4 et suivants,
et dans
le cadre de la réalisation de La déviation de ta
commune
de
Troissereux
dans
l'Oise.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation : Espèces animales protégées
=
Reptiles ;Lézard des murailles Lézard vivipare Couleuvre à collier Orvet
fragile
Mammifères
;
Hérisson d'Europe Ecureuil roux Sérotine commane Murin de Bechstein Murin à oreilles ‘échancrées Murin
d'Alcathoe
Murin de Daubenton Murin à moustaches Murin de Natterer Grand Murin Oreillard gris Orcillard
roux
Pipistrelle commune Pipistrelle de Kuhl Pipistrelle de Nathusius Pipistrelle pygmée Grand Rhinolophe Petit
Rbinolophe
Noctule commune Noctule de Leisler
Podarcis muralis Zootoca vivipara Natris Natrie Anguisfragilis Erinaceus europaeus Sciurus vulgaris Eptesicus
serotinus
Myotis bechstetnit Myotis emarginatus Myotis
alcathoe
Myotis daubentonit Mpotis mystanieus Mpotis
nattereri
Mois myotis Plecotus austriacus Plecotus auritus Pipistrellus pipistrellus Pipistrellus Rubi Pipistrellus nathusii Pipistrellus pygmaeus Rhinolophas ferrumequinum Rhinolophus hippisideros Nyctalus
noctula
Nyctalus leisleri Morale
fraver —
Emberiza citrinella Emberiza calandra
“Su. Buse variable
Buteo buteo
Caillé
des
blés
Cofirikécotints
a
Chardonneret élégant
Carduelis carduelis
Chovéche
d’Athéna
Afhene
noctua
Article
7-
Modalité
de
mise
en
œuvre
spécifique
:
Pour
les
seule
espèces
des
CERFA
et
à l'exclusion
de
toutes autres espèces,
sous
réserve
que
:
Chouette
hulotts
Sir
aie
le
dispositif
provisoire
de
transit
au
dessus.
de
la tranchée
soit
mis
en
ploce
de
manière
à
Coucou
gris
Coculus canorus
optimiser
son
utilisation
par
les
chiropières
et que
les résultats
du
suivi
en phase
chantier
Elfiaie
des
clochers
To
alba
potcriant
à sans
è cadre
de
la mesure d'accompagnement
« participation
à des
Faconcréelle
Falco
draneuho
—
les
ourlets
caleicoles
de
la
vallée
Poulet
ne
soient
pas impactés par
le chantier
;
Faucon hobereau
Falco subbuteo
-
au moins un nichoir adapté à la Chevêche d’Athéna soit mis en place à proximité de la tranchée
couverte
à
l'emplacement que
l'écologue
chargé
du
suivi
jugera
le
plus
adapté
au
Fauvettei
tête
noi
ia
atricapilla
auvotih
téle
noire
Sylvia
aricapi
regard
de la
nouvelle
configuration
du site
et des
exigences
de l'espèce.
Hirondelle de fenêtre
Delichon urbicum
Hirondelle rustique
Æirundo rustiea
Article 8 - Exécution de l'arrêté +
Martinet noir
Apus apus
LLe secrétaire général de Ia préfecture de l'Oise, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, Le
Mésange
bleue
Parus
caeruleus
ce
nat
directeur
régional
en
charge
de
l'environnement
de
Picardie,
Le
directeur
départemental
des
Territoires
Mésange
charbonnière
... Parus major
de
l'Oise,
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
conceme,
de
l'exéoution
du
présent
arrêté
dont
un
Moineau domestique
Passer domesticus
exemplaire leur sera adressé.
Perdrix
grise
Perdrix
perdrix
Pinson
des
arbres
Fringilla
coelebs
Article
9
- Publication
:
DL
mntnnss
Phyloscopus
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
et notifié
au
collybita
nt
bénéficiaire.
Rougegorge familier
Æriühaous rubecula
Sitelletorchepot
Sitia
europaea
Article
10
- Voie
et
délai
de
recours
+
“Troglodyte mignon
Troglodyies trogladyes
La
présente
décision
ne
pent
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
Verdier
d'Europe
Carduelis
chloris
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir : Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconme
dans
la
Fait à Beauvais,
connaissance
des groupes d'espèces pour lesquels is interviennent,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
Article
5- Lieux
d'intervention
:
23
SEP.
204
———Région
administ
=
:
i
Département
: Oise
mi
ER
=
=
———
Jean
Français
FURBIE—
.
Communes
: Troissereux, Milly-sur Thérain, Bauvais, Tillé
Article
6 - Périodes :
Cette présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
TSs-
. PREFET
DE
L'OISE
Diet
déartementale
en
pren
des
papuitins
de
l'O
ARRETE PORTANT
LIMITATION DES
MOUVEMENTS D'ANIMAUX
LÉ
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Ve
code
général
des
éollectivités
térriloriales,
et
notamment
son article
L. 2215-1
;
Vu
le cod
rural
et dé
la péctie
maritime,
et notamment
ses
articles
R. 21473
ÀR.
214-75
et D.212-26
;
CONSIDERAN
qu'à
l'occasion
de
Ia
fête
musolmane.
de J'AM
al
Adhn,
des
ovine
et
caprins
sont
susceptibles
d'être
tranéportés
dans
Le département
de l'Oise
pour
y être
abattus
où
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la
consommation
:
CONSIDERANT
le
fsque.
élevé
que.
des.
animaux
soient
abattis
dans
des
éouditions
clandestine,
“contraires
aux
régles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l'article
L. 231-1
du
code
rural
et de
la pêche"
maritime
et aux
régles
de protection
animale
édictées
en
application
de
l’article
L. 214-3
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
CONSIDERANT
ab’afin
do
sauvegarder
le
santé
publique,
et
d’éssurer la
protection
animale,
il est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circnntlon
et
l'abntiage
des
animaux
vivants
des
espèces
ennceriées
;
Sut
proposition
du
sous-préfet,
directeur
dé
cabinet
de
la Préfecture
de
l'Oise;
ARRETE.
Aciclel® Aux
fins
du
présent
arrêté,
‘on
entend
pe
+
Exploitation
: toût
établissement,
foule
construction,
oùidans
fe cas
d'un
élevage
en
plein
air,
fout
lieu,
dans
loquel
des
anirnaux
sont détenus,
élevés
où
manipuilés
de
manière
permanents
ou
temporaire,
À
l'exception
des
cabinets
où
cliniques
vétérinaires,
La
présente
définition
concerne
nolammént
les
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y compris
les
marchés,
Délenteur:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'afimaux,
même
à titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
où
cliniques
vétérinaires
et
des
transporteurs,
Article
2
La
détention
d'ovins
et
de
caprins par
toute
personne
non
déclarée
à
l'établissement
départemental
où
Interdépartementäl
de
l'élevage,
conformément
à l’article
D.212-26 du
code
rural
et
de
In
péche
maritime,
‘est
interdite
dans
le
département
de l'Oise.
Articles Le
transport
d'ovins
et
dé
caprins vivants
est
interdit
dans
le
département
de
l'Oise,
anuf
dans
lex
cas
suivants : 5
le
transport
À
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu'à
deslination
des
cabinets
où
cliniques
vétérinaires ;
k
+
le
transport entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a préslablement
déclaré
son
nctivité
d'élevage
à l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'étevage,
conformément
à l'article.
D212-26
du
code
rural
ot
de
Ia
péche
maritime,
Le
pessnge des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
sl
ces
deruiees
sont
déclarés
à l'établissement
départemental
ou
interdéportemental
de
l'élevags.
Le
document
de
ciréulation
prévu
à l'article
18
de
l'arrêté
ministériel
du
19,
décomibre
200$
relatif
à
l'identification
des
animaux
des espèces
ovine
et
caprine,
dont
le
modèle
figure
en
annexe du
présent
arrété,
doit
accompagner
les
aximaux
pendant
le
transport,
Article
4
Lo
présent
arrêté
s'applique
du
22
septembre
au
8 octobre
2014.
Anicles Le
présent
arrêté
peut
fairé
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administralif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deu
mois
à compter
de:
se
publication.
Âtticle& Le
secrétaire
général
de
la
préféctüre,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrümdissement,
le
directeur
départemental
de
la
ion
des
populations,
la
directrice
départementale
de:
la
sécurité.
publique,
le
colortel
cémmaudant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concème,
de
l'exécution
du
présent
amété
qui
sert
publié
au
recueil
des
actes
drinitratifs
de
La
préfècture,
Fait
à Beauvais,
le
5 SEP
204
Fait
va
Emmanuel
BERYRIER Document de circulation
ronrpmr:... a auras:
Sa rate:
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DÉPART
]
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De
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ET
AGNEAUX / CHFVREAUX DE BOUCHERIE *:indicsti(} demarquage des animaux du lot et nombre d'animaut par fndteait
NI-SILE
MOUVEMENT
Je
soushlgné,
détenteur
origine
(cocher
la
mention
ui):
À
tete que 086 animau ne présentent aucun
aque néces tant la Eansmisslon d'imations aura chaîne aliment.
(D tntonme
que des atitaux présentent
on risque Touré
cbliicirementie
document Sd
À l'intonnelon su La chaine
alimentais
au
dtanleur
d'arite).
éenieur 2 dant
VO
fodest ue les Nomalons so] Détontour d'anivéo 0
Jess que les Wernstons So
ones.
acts.
Sn:
ina;
La
signature
ou
le
cachet
sont
obligatoires,
tout
document
non
signë
ne
pourra
être
pris
en
compte.
Liber
+ Égab
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE Liste des responsables de service au 1° Septembre 2014
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'Annexe Il au code général des impôts
Responsables des services
Nom Prénom
Services des impôts des particuliers +
Beauvais
+
M. Pascal BLONDEL
+
Clermont
+
Mme Patricia BOCQUET
-M
PRUVOT
-
intérim
+
Compiègne
+
M.
Jean-Claude
UBEAUD
+
Creil
+
M.
Guy
TERROIR
+
Méru
+
M
Serge LEVEL
+
Senis
M
Laurent
BODIOT
Services des impôts des entreprises +
Beauvais
+
Mme Syvie BROCHARD
“Clermont
+
M
Jean-Luc
GALLAY
+
Compiègne - Nord
+
M.
Eric LEMAITRE
+
Compiègne - Sud
+
M.
Jean-Pierre ORSINI
o
Creil
+
M.Hervé LE FLOHIC
+
Méru
+
M.
Michel RAVEZ
+
Senlis
«Jean-Jacques YOU
Pôle de recouvrement spécialisé e_
Beauvais
+
Mme Véronique
FREMAUX
Brigade départementale de fiscalité immobilière et
fiscalité
immobilière
étendue
+
Senis
+
Mme
Nathalie
LEBOUC DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Trésoreries mixtes
Brigades de vérification
+
Atichy
»
Mme Véronique DEWAELE
+
Beauvais
«M.
Christophe LEMOINE
+
Auneuil
+
Mme Sylvie COUTARD
+
Compiègne
+
M.
Christophe HOLLAND
+
Bresles
+
M. Olivier GRATTEPANCHE
+
Creil
+
M.
Nicolas CIUBUCCIU
+
Breteuil
+
Mme Patricia LECLERCQ
Pôles de contrôle et d'expertise
+
Chambiy.
+
M. Joël THIABAUD
+
Beauvais
+
M.
Christophe LEMOINE
«
Chantily
+
Mme Martine
DOSIMONT
+
Compiègne
+
Mme Christine DUPAS
+
Chaumont
+
Mme Valérie LEDRU
«Creil
+
M.
Stéphane DUMONT
+
Crépy-en-
Valois
+
Estrées
- Saint Denis
+
Formerie
+
Froissy
+
Grandvillers
+
Mme
Sylvie
DE
DOMENICO
+
Mme
Maryline
RAKOTOVAO
+
M.
Alain
MARIOTTI
+
Mme
Karine
MAGNIEZ
|
+
Mme
Laurence
ROCHE
Centre départemental des impôts foncier +
Compiègne
+
Senlis
Mme
Vanessa
CHATAIN-BELLO
Mme Vanessa CHATAIN-BELLO
Services de publicité foncière +
Beauvais
+
M.
Jean-Paul
RAFFIN
e
Lassigny
+
M. Gilles THOREL
+
Clermont
+
Mme Annick ANDREARCZYK
+
Liancourt
+
M. Marc HELLEN
+
Compiègne
+
Mme Claudine SEBRIER
.
Moy
+
Mme
Anne
TELLIER-DELATTRE
+
Senis
+
M.
Jean-Marc
TRANCHAND
©
Nanteuil
+
Mme
Syie
RASAMIMANANA
+
Neuilly
-en-Thelle
+
Noaïlles
+
Noyon
+
Pont
Sainte
—
Maxence
+
Ribécourt
+
Saint
Just
—
en
—
Chaussée
+
Saint
Leu
-
d'Esserent
*_
Sérifontaine
#_
Thourotie
+
M.
Erick
GOSSENT
+
M
Jacques
JUPIN
+
M.
EnicIMBERT
+
Mme
Mauricette
DELESALLE
+
M.
Alexandre
DONZE
+
Mme
Annie
LIEURE
+
M.
Eric
ROMMELAERE
+
Mme
Patricia
METZGER
+
Mme
Marie-France
WATIN
He
Pôle topographique et da gestion cadastrale - Pôle
d'évaluation des locaux professionnels
“Beauvais
M.
Jean-François SCOTTO
— KB
TA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES
a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES REPUBLIQUE FRANÇAISE
o
acadé
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
Am
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ET
DE
LA RECHERCHE
Le
RECTEUR
DE
L'ACADEMIE
D'AMIENS,
Es
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS,
‘Arrôté
du
47
soptombro
2014
portant
fixation
du
nombre
da sièges
de
représentants
des
personnels
aux
ns.
administratives paritaires départementales uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort
de
l'académie
d'Amiens
VU le code do l'éducation notamment ses articles, R 222-1 ot R 22-29 ; VU
le
décret n°82-451
du
28
mai
1982
modifié,
relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
;
VU le déorot n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des Instituteurs
et
des
professeurs
des
écoles,
notamment
ses
articles
4 et
5.4
;
VU le décret n°2041596 du 28 mal 2041 rolatif aux conditions et modalltée do recours au vote électronique par Intemet pour l'élection des représentants du personnels au sein dos instances do roprésntation du personnel de la fonction publique d'État
;
VU le décret n°20141029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions ot modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel au soin des
instances de représentation du personnel du ministère do
Véducation natlonale,
de l'enselgnament supérieur et de la recharcho et pour
les élections professlonnelles dostitres des
établissements privés des premlars et
socond dogrés sous cantrat
et relevant
du ministre chargé de l'éducation nationalo :
VU l'arrêté du 9 septembre
2014 relatif aux modalités d'organisation du vote éloctronique par Internet des personnels relevant
du ministre do l'éducation natlonals,
de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants dos
personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritairos, aux commissions consultative
paritaires, au
comité consultatif minlstériel des maïtres do l'ensolgnemant privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections
profossionnelles
fixées
du
27
novembre
au
4
décombre
2014
VU
l'arrêté
du 10 août
2011,
modifié,
portant
délégation
permanente
de
pouvoirs
aux
recteurs
d'académie
pour
fixer
la
nombre
do sièges des membres composant los commissions administratives paritaires départementales communes aux corps dos Institutours
ot
des
professeurs
des
écolos
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le nombre de sièges de représentants des personnels aux commissions administratives paritaires uniques ‘communes aux corps des
institutours ot dos professeurs des écolos
ast fixé pour chaque département ainsi qu'il sult
:
1
Aisne :
- professeurs
dos
écoles
hors
classe
: 1
siège
de
tluiairo...
{
siège
de
suppléant
- profssseurs des écoles de classe normale etinstiuleurs : 9 sièges de tiulaires — 9 siàgss de suppléants à-Olee: - professeurs des écoles hors classe : ! siège de luiaire— 1 siège de suppléant - professeurs des écoles do classe normale et instluteurs
: 9 sièges de titulaires
9 sièges de suppléants
3-Somme : professeurs des écolos hors classe : 1 siège de liaire
— 1 siège de suppléant
professeurs
des
écoles
de
classe
normale
otinsiluteurs
: 8
sièges
de
fu
9 sièges de suppléants
ARTICLE 2 : les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre au 4 décembre 2014
ARTICLE 3 :
le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication,
d'un affichage dans los sorvices du rectorat ot dans les directions des sorvicos départementaux de l'éducation nationale.
Fait
à
AMIENS,
le
17
septembre 2014
Le
r,
Bernârd
BEIGNIER