Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - publications deliberations janvier 2023 1
Déliberation - Publications deliberations septembre 2022
Déliberation - Publications deliberations juillet 2022
Déliberation - deliberations novembre 2022 1
Déliberation - publications deliberations juin 2023 2
Déliberation - publications deliberations 01 septembre 2023
Déliberation - publications deliberations juin 2023
Déliberation - publications deliberations mai 2023
Déliberation - publications deliberations février 2023
Déliberation - publications deliberations avril 2023
Déliberation - Publications deliberations août 2022 1
Document publié le Vendredi 26 août 2022 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Déliberation - Publications deliberations août 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liste des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 août 2022
Affichée le c2 /995 / 2 2Z
Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
et de la délibération n°2022 05 06 du 30 mai 2022
Ouverture de séance : 20h00
Clôture de la séance : 21h30
ee
ARE k
1 2022 _08 01 Décision modificative budget 2022 Adoptée
à l'unanimité
2 2022 08 02 Passage nomenclature comptable et Adoptée
budgétaire de M14 à M57 par à l'unanimité
anticipation au 01/01/2023
3 2022 08 03 Subvention exceptionnelle Comité des Adoptée
Fêtes à l’unanimité
4 2022 _08 04 Résiliation Convention Prestation Adoptée
Modernisation Outils Informatiques CAPI à l'unanimité
2021)
5 2022 08 05 Incorporation d’un bien sans maitre dans Adoptée
le domaine communal — Maison rue du a l'unanimité
David Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
DM OocParTEMENT DE L'ISERE Affiché le 02/09/2022 nn LS AT Q L A S ss EF T E B 0 N C F ID :038-213804750-20220826-DEL2022 08 01-DE
Le village où i fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2022_08_01
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
19 13 19
Date de Convocation 22/08/2022 Objet : DECISION MODIFICATIVE — BUDGET 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six août, le Conseil Municipal, dûment convoqué, le vingt-deux août, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus.
MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, SADIN Christine, VERNAISON Clément.
Excusé(e)s et pouvoirs :
M. DERDERIAN Pilippe donne pouvoir à M. MICHALLET Damien - Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline, - Mme HESNARD-DOURIS Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André - M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie, - Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline, M. NARDY Cédric donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick
Mme FOURNIER Anne-Laure est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022 a été adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
DECISION MODIFICATIVE - BUDGET 2022
Monsieur Damien MICHALLET, Maire, informe les membres du Conseil Municipal que les frais d'études sont
imputés au compte 2031 « frais d’études ».
Ces frais d'études sont transférés au compte 2313 « immobilisations en cours » lors du lancement des travaux
par une opération d'ordre budgétaire (041).
Les travaux relatifs à l'extension du restaurant scolaire et de la maison médicale n’ont pas encore démarré, le
budget initial prévu au compte 2313 est devenu insuffisant et il est nécessaire de faire une modification
budgétaire comme suit :
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2022_08_01 Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
Affiché le 02/09/2022 ee
ID : 038-213804750-20220826-DEL2022 08 _01-DE
DS RS EE a
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de crédits! Augmentation de |Diminution de crédits! Augmentation de |
crédits crédits
INVESTISSEMENT
D 2031 : Frais d'études 80 000.00 €
TOTAL D 29 : Immobilisations incorporelles 80 009.00 €
D 2111 : DM Frais études 08 2022 80 000.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 80 000.00 €
Total 80 000.00 € 80 000.00 €
Total Général [ 0.00 € 9.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les modalités de la décision modificative.
> APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire,
[: .
et" M
La secrétaire de séance
Anne-Laure FOURNIER
Commune de SATOLAS ET BONCE -— Délibération 2022 _08_ 01 Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
__R" DEPARTEMENT DE L'ISERE Affiché le 02/09/2022 SES
S AT 0 LA S = FE T - FE 0 N C F ID : 038-213804750-20220826-DEL2022 08 02-DE
Le village où &l faët bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2022_08_02
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
19 13 19
Date de Convocation 22/08/2022 Objet : PASSAGE NOMENCLATURE COMPTABLE ET
BUDGETAIRE DE M14 à M57
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six août, le Conseil Municipal, dûment convoqué, le vingt-deux août, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus.
MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, SADIN Christine, VERNAISON Clément.
Excusé(e}s et pouvoirs :
M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à M. MICHALLET Damien
- Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline, - Mme HESNARD-DOURIS Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André - M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie,
- Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline,
M. NARDY Cédric donne pouvoir à M. CAUGNON Patrick
Mme FOURNIER Anne-Laure est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022 a été adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
PASSAGE NOMENCLATURE COMPTABLE ET BUDGETAIRE DE M14 à M57
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 12 août 2022,
Considérant que,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de
pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2022_08_02 Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
Affiché le 02/09/2022 ee
ID : 038-213804750-20220826-DEL2022 08 _02-DE
Ainsi :
> En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
> En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel);
> En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la commune de SATOLAS ET BONCE son budget principal et annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°" janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Monsieur Damien MICHALLET, Maire, demande de bien approuver le passage de la commune de SATOLAS ET BONCE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire,
VU L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.
CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 des budgets de la commune de SATOLAS ET BONCE en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14.
> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
>. APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
La secrétaire de séance Le Maire,
kw
Damien Anne-Laure FOURNIER
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2022_08_02 Envoyé en préfecture le 02/09/2022
“ : ENS E TT CESETEE T E Reçu en préfecture le 02/08/2022 7" …
Affiché le 02/09/2022 ee
S A E 0 L A S - E T- B 0 N C E ID : 038-213804750-20220826-DEL2022 08 03-DE
Le village où & fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2022 08 03
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
19 13 19
Date de Convocation 22/08/2022 Objet : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE
DES FETES
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six août, le Conseil Municipal, dûment convoqué, le vingt-deux août, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus.
MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, SADIN Christine, VERNAISON Clément.
Excusé(e)s et pouvoirs :
- M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à M MICHALLET Damien - Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline, - Mme HESNARD-DOURIS Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André - M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie,
- Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline,
- M. NARDY Cédric donne pouvoir à M CAUGNON Patrick
Mme FOURNIER Anne-Laure est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022 a été adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES FETES
Madame Céline Clément, Conseillère Municipale Déléguée, présente la demande du Comité des Fêtes qui
sollicite une subvention exceptionnelle liée aux 40 ans de l'association.
La soirée anniversaire a eu lieu le 13 juillet et tous les satolassiens étaient conviés. Les factures présentées
ont été dépensées chez le boulanger de notre village.
Le Conseil Municipal félicite chaleureusement le Comité des Fêtes pour la réussite de cet évènement.
Commune de SATOLAS ET BONCE -— Délibération 2022_08_03 Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
Affiché le 02/09/2022 ee
ID : 038-213804750-20220826-DEL2022 08 _03-DE
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour définir le montant de l’aide exceptionnelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Décide d'attribuer une aide exceptionnelle de 500 €
> Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022
> Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision
> APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le montant de 500 € pour le financement
de la journée des 40 ans du comité des fêtes.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire, La secrétaire de séance
Anne-Laure FOURNIER
Commune de SATOLAS ET BONCE -— Délibération 2022_08_03 Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
BE DEPARTEMENT DE L'ISERE PS Affiché le 02/09/2022 Te
S ATO LA S nu E T a B 0 M C E ID : 038-213804750-20220826-DEL2022 08 04-DE
Le village où il faët bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2022 08 04
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
19 13 19
Date de Convocation 22/08/2022 Objet : RESILIATION CONVENTION PRESTATION
MODERNISATION DES OUTILS INFORMATIQUES
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six août, le Conseil Municipal, dûment convoqué, le vingt-deux août, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus.
MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, SADIN Christine, VERNAISON Clément.
Excusé(e})s et pouvoirs :
- M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à M MICHALLET Damien
- Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline, - Mme HESNARD-DOURIS Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André - M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie,
- Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline, - M. NARDY Cédric donne pouvoir à M CAUGNON Patrick
Mme FOURNIER Anne-Laure est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de là séance du 28 juin 2022 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
RESILIATION CONVENTION PRESTATION MODERNISATION DES OUTILS INFORMATIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020_06_01 en date du 05 juin 2020 ;
Vu la convention de prestation de service pour la modernisation des outils informatiques de la commune de
SATOLAS ET BONCE signée le 05/12/2020 ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention de prestation de service pour la modernisation des outils informatiques de la
commune de SATOLAS ET BONCE ;
Commune de SATOLAS ET BONCE -— Délibération 2022 _08 04 Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
Affiché le 02/09/2022 ee
ID : 038-213804750-20220826-DEL2022 08 _04-DE
Vu la délibération n° 2022 06 06 en date du 28 juin 2022 portant autorisation de signature de la nouvelle
convention de prestation de service de la CAPI pour le compte de la commune de SATOLAS ET BONCE -—
Soutien et développement du numérique ;
Considérant que cette convention couvre la période du 1° juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant que cette convention annule la convention signée le 05 décembre 2020 et de ce fait il y a lieu de
la résilier ;
Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère et, décide
> D'’approuver la résiliation de la convention signée le 05 décembre 2020 portant prestation de service pour la modernisation des outils informatiques de la commune de SATOLAS ET BONCE.
> D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre
de ces décisions.
> APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire, LLT La secrétaire de séance
<>
‘( SAUVE,
a ICHACLET Anne-Laure FOURNIER
Commune de SATOLAS ET BONCE -— Délibération 2022_08_04 Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
DEPARTEMENT DE L'’ISERE — = " " Affiché le 02/09/2022 ee ——
SATOLAS-ET-B ONCE ID : 038-213804750-20220826-DEL2022 08 05-DE
Le village où il fair bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2022_08_05
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
19 13 19
. Objet : INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAÎTRE Date de Convocation 22/08/2022 DANS LE DOMAINE COMMUNAL
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six août, le Conseil Municipal, dûment convoqué, le vingt-deux août, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALEET, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus.
MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, FOURNIER Anne-Laure, GENILLON André, MALATRAY Arnaud, MILLON
Charlène, MOIROUD Maryline, SADIN Christine, VERNAISON Clément.
Excusé(e})s et pouvoirs :
- M. DERDERIAN Philippe donne pouvoir à M MICHALLET Damien - Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline, - Mme HESNARD-DOURIS Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André - M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie, - Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à Mme CLEMENT Céline,
- M. NARDY Cédric donne pouvoir à M CAUGNON Patrick
Mme FOURNIER Anne-Laure est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022 a été adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés.
INCORPORATION D'UN BIEN SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son
article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'article 713 du Code civil ;
Vu la délibération n° 2021 09 12 en date du 24 septembre 2022 portant lancement de la procédure
d'acquisition de bien vacant sans maître ;
Vu l'arrêté municipal n° 2022_06 en date du 20 janvier 2022 constatant la situation du bien présumé sans
maître ;
Commune de SATOLAS ET BONCE -— Délibération 2022_08_05 Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
Affiché le 02/09/2022 ee
ID : 038-213804750-20220826-DEL2022 08 _05-DE Vu l'avis de la commission communale des impôts directs ;
Considérant que le bien sis rue du David n'a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s'y
rapportant n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu'il ne s'est pas fait connaître dans un délai de
six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
> L'incorporation du bien sis rue du David et présumé sans maître dans le domaine communal.
> La présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.
Elle sera en outre notifiée au représentant de l'Etat dans le département.
De plus, il sera procédé, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du
propriétaire.
> La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
> Monsieur le Maire, le receveur principal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de
la présente décision.
> APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et O0 abstention, l’incorporation du bien sis Rue du David
dans le domaine public de la commune.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire, Al TT La secrétaire de séance
LE \e
Anne-Laure FOURNIER Damien MICHALLET
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2022_08_05