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Déliberation - DEC90 230726 Reprise provisions pour depreciation des actifs circulants
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - DEC90 230726 Reprise provisions pour depreciation des actifs circulants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE MARAUSSAN REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DEC N°90-230726
Le Maire de la Commune de MARAUSSAN ;
Vule Code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2321-2 relatif aux provisions pour créances douteuses ;
Vula décision n°08-080224 du 8 février 2024 ayant constitué une provision pour créances douteuses d'un montant de 1 393,00€ au compte 6817 ;
Vu la décision n°82-280526 du 28 mai 2026 ayant constitué une provision pour créances douteuses d'un montant de 5 000,00€ au compte 6817 ;
Vu la délibération n°15 du 1° juillet 2026 ayant prononcé l'admission en non-valeurs de créances irrécouvrables pour un montant de 1 534,48 € ;
Vu le mandat d'admission en non-valeurs émis au compte 6541 d'un montant de 1 534,48 € ;
Considérant que le risque provisionné s'est réalisé par l'admission en non-valeurs des créances concernées ;
Considérant qu'il convient de reprendre les provisions constituées en sa totalité pour celle des 1 393,00 € et en partie pour celle des 5 000,00€ ;
DECIDE
Article 1 : Il est procédé à la reprise des provisions pour dépréciation des actifs circulants pour un montant del 534,48 €.
Article 2 : Un titre de recette sera émis au compte 7817 "Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants" par le crédit du compte 15181.
Article 3: Monsieur le Trésorier Payeur Municipal est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera transmise au contrôle de légalité, et dont communication sera donnée au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Maraussan, le 23 juillet 2026
Le Maire,
Marlène PUCHE £ MA
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. - À 16). La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porté au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260723-DEC90-230726-AR
Date de télétransmission : 23/07/2026
Date de réception préfecture : 23/07/2026