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Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Saint-Selve.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20161219)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Page 1 sur 12
Compte rendu du conseil municipal du 19 décembre 2016 à 19 heures.
Vérification du quorum effectuée,
Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et remercie le public de sa présence.
Analyse des présences et des pouvoirs :
Présents : Mme BURTIN-DAUZAN, Mr BORDELAIS, Mme BERTRAND, Mr AUNOS, Mme DONATE, Mme DEHAYE, Mr CARON, Mr PRIOT, Mr MORENO, Mr GUIONIE, Mme MOUNIER, Mr COUBETERGUE, Mme BRUNEEL, Mr LALANDE.
Absente : Mme BACQUE
Procurations :
Mr MAJOUREAU à Mr BORDELAIS
Mme MONISTROL à Mme BURTIN-DAUZAN
Mme NIVARD à Mr AUNOS
Monsieur CARON a été désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le PV de la séance précédente ? Pas de remarque.
Remplacement suite au décès de Mme MAY :
Mme CRUSIN est appelée
1-DECISIONS MODIFICATIVES
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le budget de la Commune,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur le budget de l’exercice 2016 :
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 022 :
Dépenses imprévues : - 0.30€
Total : - 0.30€ Page 2 sur 12
Chapitre 66 – Charges financières
Article 66111 –intérêts des emprunts et dettes + 0.30€
Total : + 0.30€
Vote à l’unanimité.
2 –ZÉRO PESTICIDE
Contexte
Le code rural et de la pêche a été modifié récemment par les lois suivantes : - loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires ; - loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, il sera interdit pour les personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires (pesticides) pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction comporte des exceptions qui concernent les cimetières, les terrains de sport, ou encore les voiries étroites ou difficiles d'accès. Au 1er janvier 2019, ces produits seront également retirés de la vente pour les particuliers. Avec l’appui de la Communauté de Communes de Montesquieu (CCM) et pour anticiper cette nouvelle réglementation, une étude a été conduite depuis janvier 2015 sur le territoire communal, comportant un diagnostic des pratiques actuelles et un plan d’action pour atteindre le zéro pesticide sur l’ensemble du domaine communal. Ce plan, dit « ZéroPhyto », comprend un plan d’investissement validé par les partenaires techniques et financiers sur lequel la commune peut prétendre à des financements pouvant atteindre 80 %, de la part de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et du Conseil Départemental de la Gironde, sous réserve de s’engager à abandonner l’usage de produits phytosanitaires sur l’ensemble du domaine qu’elle entretient suivant un calendrier précisé par l’étude.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1°) Décide de l’abandon progressif de l’usage de produit phytosanitaire sur l’ensemble du domaine qu’elle entretient conformément aux orientations du plan « zérophyto » réalisé en partenariat avec la Communauté de Communes de Montesquieu.
2°) Sollicite les soutiens correspondants pour l’acquisition de matériel alternatif et fournitures végétales auprès du Département de la Gironde, de l’Agence de l’Eau Adour- Garonne et de tout autre partenaire potentiel.
3°) Autorise le Maire à signer les demandes de subventions afférentes.
Vote à l’unanimité.
3 –MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE - IFTS
Sur le rapport de Madame le Maire ;
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Page 3 sur 12
VU les décrets n° 2003-1012 et n° 2003-1013 des 17 et 23 octobre 2003 ;
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour VU l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de cette indemnité ; VU la délibération relative à l’instauration du régime indemnitaire IAT, IEMP, IFTS du 28 janvier 2016,
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 14/12/2016,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
De modifier au profit du personnel titulaire, stagiaire et non titulaire de droit public, l’indemnité suivante :
Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
Cette indemnité est calculée par application, au montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur fixé comme suit :
Grade / emploi Nombre de Bénéficiaires Coefficient
Rédacteur principal 1 er cl 1 8
L’autorité territoriale détermine le montant individuel de cette indemnité en fonction de la valeur professionnelle des agents, appréciée sur la base des critères ci-dessous mentionnés. - Qualité du service rendu
- Compétence
- Esprit d’initiative
- Ancienneté
- Assiduité
- Absentéisme
- Ponctualité
Cette indemnité sera versée mensuellement. Les crédits correspondants à l’ensemble des primes sont prévus et inscrits au budget.
La délibération relative à l’absentéisme du 28 janvier 2016 s’applique à cette indemnité. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2017 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).
Vote à l’unanimité.
4 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE - IAT
Sur le rapport de Madame le Maire ;
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité, Page 4 sur 12
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT,
Vu l’arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l’IAT en faveur de certains personnels du Ministère de l’Intérieur (concerne le personnel des filières administrative, technique, sanitaire et sociale, animation et police municipale de la Fonction Publique Territoriale),
Vu la délibération relative à l’instauration du régime indemnitaire IAT, IEMP, IFTS du 28 janvier 2016,
Vu la délibération relative à l’absentéisme du 28 janvier 2016,
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 14/12/2016,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
- De modifier les coefficients multiplicateurs au profit du personnel titulaire, stagiaire
et non titulaire de droit public pour l’indemnité d’administration et de technicité :
Indemnité d’Administration et de Technicité
Cette indemnité est calculée par application, au montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur fixé comme suit :
Grade / emploi Nombre de Bénéficiaires Coefficient
C_Adjoint administratif 1 cl 1 1 à 6
C_Adjoint d’animation 1 cl 1 1 à 4
C_ Adjoint d’animation 2 cl 5 1 à 4
L’autorité territoriale détermine le montant individuel de cette indemnité sur la base des critères énoncés ci-après.
Cette indemnité sera versée mensuellement pour partie. Le solde de cette indemnité pourra être attribué au titre d’une année sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une fois par an et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, en fonction de la valeur professionnelle des agents, appréciée sur la base des critères ci-dessous mentionnés :
- Qualité du service rendu
- Compétence
- Esprit d’initiative
- Ancienneté
- Assiduité
- Ponctualité
La délibération relative à l’absentéisme s’applique à cette indemnité.
Les autres points de la délibération du 28 janvier 2016 relative à la mise en place d’un régime indemnitaire IAT, IEMP, IFTS, sont inchangés. Les crédits correspondants à l’ensemble des primes sont prévus et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2017. Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Vote à l’unanimité. Page 5 sur 12
5 - MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES AGENTS DE CATEGORIE A (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés. Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 14/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1 er janvier 2017.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de catégorie A. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• Les attachés, les secrétaires de mairie, les conseillers socio-éducatifs. Page 6 sur 12
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
- du niveau managérial.
- du niveau stratégique.
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions notamment au regard :
- du niveau d’expertise.
- de l’antériorité dans le corps et le grade.
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard :
- du niveau du supérieur hiérarchique.
- de la multiplicité des interlocuteurs et de leur positionnement.
Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.
Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums de l’IFSE
Attachés / Secrétaires de mairie/conseillers socio-éducatif
G1 Administrateur 16.000 €
G2 Direction de pôle 13.000 €
G3 Chef de service 8.000 €
G4 Chargé de mission 2.500 €
Attribution individuelle de l’IFSE :
L’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent. Le montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :
- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté ;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail ; Page 7 sur 12
- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en
compétence ;
- Différences entre compétences acquises et requises ;
- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- Conduite de plusieurs projets ;
Ces montants font l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle: - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
La délibération relative à l’absentéisme du 28 janvier 2016 s’applique à l’IFSE. Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le complément indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:
- l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions.
- le sens du service public.
- la capacité à travailler en équipe.
- la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels Maximums du CIA
Attachés / Secrétaires de mairie/conseillers socio-éducatif
G1 Administrateur 2.400 €
G2 Direction de pôle 1.950 €
G3 Chef de service 1.200 €
G4 Chargé de mission 375 €
Périodicité de versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement. Page 8 sur 12
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Les absences :
La délibération relative à l’absentéisme du 28 janvier 2016 s’applique à l’IFSE. Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Le RIFSEEP entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Vote à l’unanimité.
6 -SUPPRESSION DE POSTES AU SEIN DU BUDGET ANNEXE DU CCEJ
Madame le Maire rappelle :
Par délibération en date du 29 septembre 2016, le Conseil Municipal a voté la dissolution du budget annexe du CCEJ (centre communal enfance jeunesse) à la date du 31 décembre 2016, et son intégration au budget communal au 1 er janvier 2017.
Cette délibération entraine, à la date du 1 er janvier 2017, le transfert des emplois du budget annexe du CCEJ dans l’effectif communal. (Service enfance jeunesse).
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services (même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade).
Considérant la nécessité de supprimer 8 emplois de titulaires et non titulaires au sein du CCEJ.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal,
● POUR LES AGENTS TITULAIRES
La suppression de 1emploid’adjoint d’animation de 1ère classe, permanent à temps complet. Page 9 sur 12
La suppression de 2emploisd’adjoint d’animation de 2ème classe, permanent à temps complet.
La suppression de 3emploisd’adjoint d’animation de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 30 Heures hebdomadaires.
La suppression de 1emploid’adjoint administratif de 2ème classe, permanent à temps complet.
● POUR LES AGENTS NON TITULAIRES
La suppression de 1emploi de conseiller supérieur socio-éducatif non titulaire, à temps complet (CDI), en raison de la reprise du poste de directeur du CCEJ occupé par un contractuel de droit public de niveau A. (Article 3-3 2° de la loi n°84-53)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’autoriser madame le Maire à supprimer les emplois ainsi proposés, suite à la dissolution du CCEJ au 31 décembre 2016 .
Vote à l’unanimité.
7 - CREATION DE POSTES AU SEIN DU SERVICE MUNICIPAL ENFANCE JEUNESSE DE LA COMMUNE DE SAINT SELVE
Madame le Maire rappelle :
Par délibération en date du 29 septembre 2016, le Conseil Municipal a voté la dissolution du budget annexe du CCEJ (centre communal enfance jeunesse) à la date du 31 décembre 2016, et son intégration au budget communal au 1 er janvier 2017.
Cette délibération entraine, à la date du 1 er janvier 2017, le transfert des emplois du budget annexe du CCEJ dans l’effectif communal. Le service enfance jeunesse est créé à cet effet.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services (même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade).
Considérant le tableau des emplois, modifié, adopté par le Conseil Municipal le 4 mars 2016. Page 10 sur 12
Considérant la nécessité de créer 8 emplois de titulaires et non titulaires au sein du service enfance jeunesse.
Considérant que le budget 2017 de la commune de Saint Selve sera abondé des crédits nécessaires à ce transfert.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal,
● POUR LES TITULAIRES
La création de 1emploid’adjoint d’animation de 1 ère classe, permanent à temps complet.
La création de 2emploisd’adjoint d’animation de 2ème classe, permanent à temps complet.
La création de 3emploisd’adjoint d’animation de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 30 Heures hebdomadaires.
La création de 1emploid’adjoint administratif de 2ème classe, permanent à temps complet.
● POUR LES AGENTS NON TITULAIRES
La créationde 1emploi de conseiller supérieur socio-éducatif non titulaire, à temps complet (CDI), en raison de la reprise du poste de directeur du CCEJ occupé par un contractuel de droit public de niveau A. (Article 3-3 2° de la loi n°84-53)
Le tableau des emplois de la commune de Saint Selve est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2017 :
Filière : Animation
Cadre d’emploi : Adjoint territorial d’animation ATA
Grade : Adjoints d’animation catégorie C
Nouvel effectif : 6 titulaires.
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial AAT
Grade : Adjoints administratif catégorie C
Nouvel effectif : 1 titulaire
Filière : Médico-social catégorie A
Cadre d’emploi : Conseiller territorial socio-éducatif CSE
Grade : Conseiller supérieur socio-éducatif
Nouvel effectif : 1 non titulaire Page 11 sur 12
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées .
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 charges de personnel.
Vote à l’unanimité.
8 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 1 er JANVIER 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le budget communal,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune de Saint Selve à la date du 1 er janvier 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après.
Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée
hebdomadaire
Observations
Cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Secrétaire de mairie 1 poste à 35h
Cadre d'emplois des conseiller socio-éducatif
Conseiller socio-éducatif 1 poste à 35h
Cadre d'emplois des rédacteurs
Rédacteur principal 1 er classe 1 poste à 35h
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
- adjoint administratif 1 ère
classe
1 poste à 35H Créé par délibération du 4
mars 2016
- adjoint administratif 2 ème
classe
2 postes à 35h
1 poste à 32h
1 poste à 20h
Dont 1 poste créé par
délibération du 19 décembre
2016
Cadre d'emplois des adjoints d’animations
- adjoint d’animation 1 ère 1 poste à 35h Créé par délibération du 19 Page 12 sur 12
classe décembre 2016
- adjoint d’animation 2 ème
classe
2 postes à 35 h
3 postes à 30h
Créé par délibération du 19
décembre 2016
Cadre d'emplois des adjoints techniques
adjoint technique de 1 er
classe
1 poste à 35h
adjoint technique principal
2ème classe
1 poste à 35h
adjoint technique 2 ème classe 3 postes à 35h
1 poste à 30h
1 poste à 27h
1 poste à 24,5h
1 poste à 13,5h
Cadre d'emplois des agents de maitrise
agent de maitrise principal 1 poste à 35h
agent de maitrise 2 postes à 35h
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
adjoint du patrimoine 2 ème
classe
1 poste à 30h
Cadre d'emplois des ATSEM
ATSEM 1 er classe 1 poste à 17,5h
ATSEM 2ème classe 1 poste à 35h
1 poste à 30h
Cadre d'emplois des gardes champêtres
Garde champêtre chef
principal
1 poste à 35h
- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Vote à l’unanimité.
Fin de la séance à 19h45