Compte-Rendu - CR CM20190729

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Compte-Rendu - CR CM20190729 Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20190729)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, Page 1 sur 5

Compte rendu du conseil municipal du 29 juillet 2019 à 19 heures

Vérification du quorum effectuée,

Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et remercie le public de sa présence.

Analyse des présences et des pouvoirs :

Présents : Mme BURTIN-DAUZAN, Mme NIVARD, Mme DEHAYE, Mme MOUNIER, Mr MORENO, Mr CARON, Mr MAJOUREAU, Mr PRIOT, Mr GUIONIE, Mr COUBETERGUE, Mr LALANDE, Mme BRUNEEL.

Procurations :

Mr BORDELAIS à Mme BURTIN-DAUZAN

Mr AUNOS à Mr GUIONIE

Mr IDIARTEGARAY à Mr MAJOUREAU

Mme BAQUE à Mr PRIOT

Mme BERTRAND à Mr MORENO

Absences :

Mme DONATE,

Monsieur CARON a été désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le PV de la séance précédente ? Remarque de Mme BRUNEEL prise en compte, le PV est modifié puis approuvé.

1 FDAEC 2019

Madame le Maire fait part à l’assemblée délibérante des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Département de la Gironde pour l’année 2019.

Le montant de l’aide financière s’élève à 11 969 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de réaliser les investissements suivants :

- Travaux de réfection de la voirie communale Page 2 sur 5

TOTAL des investissements HT : 193 137.38 €

TVA : 38 627.48 €

TOTAL TTC : 231 764.86 €

AIDE FDAEC : 11 969.00 €

Autofinancement sur le HT : 181 168.38 €

- Décide de solliciter auprès du Département de la Gironde la dotation du FDAEC au titre de ces investissements prévus au budget communal en 2019.

- Décide d’assurer le financement complémentaire par autofinancement

2 – VENTE D’UN BIEN- PORTAIL EN FER COULISSANT

Aux termes de l'article L 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé de la commune. Concernant la vente d'un bien mobilier appartenant à une commune, l'article L 2241-1 du CGCT dispose que le Conseil Municipal est compétent pour décider de l'opération, qu'il autorise par délibération.

Considérant l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

Par tous les moyens nécessaires, la vente du bien communal suivant :

Un portail en fer coulissant de 6 mètres de long par 2 mètres de hauteur prix de vente 2000 €

Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents se référant à ce dossier.

3 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESTQUIEU

Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2001 fixant le périmètre de la Communauté de Communes de Montesquieu, l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes de Montesquieu et approbation des statuts, les arrêtés préfectoraux des 1er mars 2004, 2 janvier 2006 et 22 décembre 2006, portant modification des statuts, les arrêtés préfectoraux des 22 juillet 2009, 15 juin 2011, 19 juin 2014, 11 août 2015 et 19 décembre 2017 portant modification des compétences de la Communauté de Communes de Montesquieu, l'arrêté préfectoral du 22 août 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu ;

Vu la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015 ;

Vu la délibération 2019/066 du 28 mai 2019 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes de Montesquieu ;Page 3 sur 5

Il est proposé au Conseil municipal de modifier les statuts de notre Communauté de Communes portant sur les points suivants :

EXPOSE :

Au regard des dernières réformes, et des nouvelles compétences que la CCM est amenée à exercer, il convient de procéder à une modification des statuts portant sur les éléments suivants :

- inscription de la compétence GEMAPI au titre des compétences obligatoires ;

- définition de l’intérêt communautaire des voiries ;

- ajout de l’accueil des saisonniers et des publics spécifiques au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire ;

- ajout du financement possible des casernes de gendarmerie, au même titre que les casernes du SDIS ;

- retrait de la mention de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’approuver la modification des statuts tels que figurant en annexe.

4 – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE MONTESQUIEU DANS LE CADRE D UN ACCORD LOCAL.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Montesquieu ;

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Montesquieu pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211- 6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,Page 4 sur 5

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de

20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 39 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Léognan 10 282 10

Cadaujac 5 978 6

La Brède 4 192 5

Martillac 2 975 3

Saucats 2 956 3

Saint-Médard d’Eyrans 2 944 3

Saint-Selve 2 865 3

Cabanac et Villagrains 2 375 3

Castres-Gironde 2 333 2

Beautiran 2 222 2

Saint-Morillon 1 665 2

Ayguemorte-les-Graves 1 218 2Page 5 sur 5

Isle-Saint-Georges 529 1

Total des sièges répartis : 45

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de Montesquieu.

Question de Mr COUBETERGUE : les données qui figurent au tableau sont de quelle année ? Le chiffre de la population de Saint Selve à aujourd’hui ?

Réponse de Madame le maire : il s’agit de données INSEE de janvier 2018. La population à Saint Selve est d’environ 3000 habitants aujourd’hui. Notre commune est comparable en chiffres, tant en termes de population que d’enfants inscrits à l’école, à Saucats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- de fixer, à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de

communes de Montesquieu, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Léognan 10 282 10

Cadaujac 5 978 6

La Brède 4 192 5

Martillac 2 975 3

Saucats 2 956 3

Saint-Médard d’Eyrans 2 944 3

Saint-Selve 2 865 3

Cabanac et Villagrains 2 375 3

Castres-Gironde 2 333 2

Beautiran 2 222 2

Saint-Morillon 1 665 2

Ayguemorte-les-Graves 1 218 2

Isle-Saint-Georges 529 1

- Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

Fin de la séance à 19 h 15