Procès Verbal - PV CM 07112022

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Compte-Rendu - 07112022

Procès Verbal - PV CM 07112022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07112022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 7 NOVEMBRE 2022

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT

1- CABM – Reversement de la taxe d’aménagement par la Commune à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

2- CABM – Fonds de Soutien aux Communes – Opération d’aménagement du cœur de Ville – Requalification du Boulevard Pasteur, de la rue des Ecoles et de la rue de la Mairie

3- CABM – Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – Exercice 2021

4- CABM – Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif – Exercice 2021

5- Personnel – Création d’un emploi en CUI / PEC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept novembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, LORIZ-GOMEZ Sylviane, PLARD Geneviève, CASSAN Pierrette, ENJALBY Christiane, ENJERLIC Philippe, JAMME-SERRES Arnaud, GIL Sandrine, LACROIX Olivier, DUIVON Stéphane, VIEREN Dominique, SIMAEYS Julia.

Absents procurations : BONHUIL-SABOT Frédéric (ARGELIES René), FERREIRA Sylvie (ABELLA Gérard), LEGRAND Mélanie (GIL Sandrine), MORLA Alexandre (ENJERLIC Philippe).

Absents : DUMOULIN Alexandre.

Madame Edith JOFFRE est élue secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du CM du 22 septembre 2022 est approuvé.

Compte rendu des décisions prises dans le cadre de

l’article L2122-22 du CGCT :

OBJET MOTIF

12

Renouvellement du contrat de

service « Service Public PLUS V2 »

de paiement en ligne pour la régie

informatisée « Centre de loisirs et

restaurant scolaire » avec la Caisse

d’Epargne Languedoc - Roussillon

Renouvellement de l’adhésion au service « Service

Public PLUS V2 » de paiement en ligne sécurisé

proposé par la Caisse d’Epargne aux conditions

financières suivantes :

-Abonnement mensuel : 15 € HT (100 transactions

incluses)

-Coût du paiement effectué : 0.13 € HT (à partir de la

101ème transaction mensuelle)

-Option reporting de l’offre : 5 € HT/mois

13

Demande de subvention pour

l’aménagement du cœur de Ville –

Requalification du Boulevard

Pasteur, de la rue des Ecoles et de

la rue de la Mairie

Dépôt d’une demande de subvention auprès des

services du Conseil Régional, de la CABM, et de tout

organisme susceptible d’aider à la réalisation du

programme d’aménagement du cœur de Ville et

notamment la requalification du Boulevard Pasteur, de

la rue des Ecoles et de la rue de la Mairie.

Montant estimé du projet : 594 719.80 € HT.

DELIBERATION N°1

OBJET : CABM – REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PAR LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1, L.5211- 3, L.2121-12, L.2131-1, L.2131-2 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-I-1420 du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération Béziers méditerranée ; VU la compétence obligatoire « développement économique » de la Communauté d’Agglomération Béziers notamment en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » ;

VU la délibération n°104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ;

VU la loi de finances pour 2011 ;

VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;

VU la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.101-2, L.331-1, L.331-2 et L.331-7- 5° ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2022 se prononçant sur le reversement de la Taxe d’Aménagement par les Communes à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,

CONSIDÉRANT ce qui suit :

La loi de finances pour 2011 a institué la taxe d'aménagement perçue de plein droit par les Communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) nécessitant une autorisation d'urbanisme. Cette taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager qui peut être un particulier ou un professionnel ; Le reversement de la Taxe d’Aménagement par les Communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) était facultatif jusqu’au 31 décembre 2021, cette faculté étant laissée à leur libre appréciation. La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ne perçoit, à ce jour, aucune part de taxe d’aménagement de la part des communes ; L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme et rend obligatoire le reversement, total ou partiel, de la Taxe d’Aménagement par les communes aux EPCI à compter de 2022 ; La nouvelle rédaction de l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme stipule que « tout ou partie de la taxe perçue par la Commune est reversé à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences ». Ces dépenses d’équipement publics doivent contribuer à la réalisation des objectifs du développement durable définis à l’article L.101-2 du Code de l’Urbanisme soit l’équilibre entre la qualité urbaine, architecturale et paysagère, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement...) ;

Les modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement par les Communes à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée doivent être définies par délibérations concordantes. La convention définissant les modalités de reversement est annexée à la présente délibération;

Ainsi, au titre de sa compétence obligatoire et exclusive en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée supporte la charge des dépenses d’équipements publics réalisés dans les zones d’activités. Concomitamment, l’exercice de cette compétence par la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée génère des retombées fiscales pour les Communes membres.

L’ensemble des membres ayant pris connaissance des termes de la convention de reversement de la Taxe d’Aménagement entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- Adopter le principe du reversement par la Commune à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée de l’intégralité de la Taxe d'Aménagement perçue en 2022 et les années suivantes pour toute opération de construction, de reconstruction et d’agrandissement d'un bâtiment, d’installations ou d’aménagements de toute nature, réalisée sur toute nouvelle zone d’activité économique d’intérêt communautaire, selon les modalités indiquées dans la convention ci-annexée,

-Préciser que ce principe nécessite une délibération concordante des Communes membres de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,

– L’autoriser à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement entre la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et la Commune ainsi que tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le principe du reversement par la Commune à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée de l’intégralité de la Taxe d'Aménagement perçue en 2022 et les années suivantes pour toute opération de construction, de reconstruction et d’agrandissement d'un bâtiment, d’installations ou d’aménagements de toute nature, réalisée sur toute nouvelle zone d’activité économique d’intérêt communautaire, selon les modalités indiquées dans la convention ci-annexée,

- PRECISE que ce principe nécessite une délibération concordante des Communes membres de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la Taxe d’Aménagement entre la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et la Commune

ainsi que tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.

DOSSIER N°2

OBJET : CABM – FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES – OPERATION D’AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE – REQUALIFICATION DU BOULEVARD PASTEUR, DE LA RUE DES ECOLES ET DE LA RUE DE LA MAIRIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1111-9, L1111-10 III, L.5211-1, L.5211- 3, L.2121-12, L.2131-1, L.2131-2, L5216-5 VI, VU la délibération n°28 du 20 février 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a instauré un nouveau dispositif de Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021-2026 ;

VU la délibération n°381 du 20 décembre 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a modifié le règlement du Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021-2026 ;

Le projet concerne l’aménagement du cœur de ville et notamment la requalification du Boulevard Pasteur, de la rue des écoles et de la rue de la Mairie; axes majeurs et stratégiques. Les parcelles AI 60 et AI 78 sont en cours d’acquisition par la Commune. Les bâtisses existantes seront ensuite démolies afin d’assurer une respiration dans le tissu dense du cœur du village.

S’agissant de la parcelle AI 60, la Commune envisage un aménagement, qui par sa configuration, facilitera la giration entre le Boulevard Pasteur et la rue de la Mairie. Ce projet consiste en la création de places de stationnement à proximité de l’église et d’un espace de repos pour les piétons, planté d’arbres et d’arbustes.

Pour ce qui concerne la parcelle AI 78, le projet consiste en la requalification du carrefour situé à l’angle du Boulevard Pasteur, de la rue de la Mairie et de la rue des Ecoles. Ceci permettra d’élargir la voirie afin de sécuriser le déplacement des piétons en élargissant les trottoirs, faciliter la giration des bus et de créer un espace pour la collecte des ordures ménagères avec des containers aériens.

CONSIDERANT qu'en vertu de ces dispositions, les fonds de concours pouvant être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres sont autorisés si 4 conditions cumulatives sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

- le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

- le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du/des Conseil municipaux concernés ; - et pour toute opération d'investissement, il est également nécessaire d'appliquer les conditions définies par les articles L.1111-9 I 2°) et L.1111-10 III alinéa 1 et 2 du CGCT selon lequel « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet [...] cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20% ou 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. », sous la réserve de trois types de dérogations légales, lesquelles ne s'appliquent pas en l'espèce.

Le projet d’aménagement du cœur de ville – requalification du Boulevard Pasteur, de la rue des Ecoles et de la rue de la Mairie est donc éligible à ce fonds de concours.

CONSIDERANT ce qui suit :

• Ce projet est le second dossier présenté par la Commune à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée pour ce dispositif de fonds de concours,

• La Commune est autorisée par le règlement d'attribution du Fonds de soutien aux communes à déposer un dossier pour un montant de participation de l'Agglomération plafonné à 264 621.26 €,

• Le coût prévisionnel du projet est estimé à 594 719.80 € H.T,

• Le plan de financement prévoit une participation financière tierce publique, à hauteur de 59 471.98 € (Conseil Régional),

• Le montant de ce projet, subventions tierces déduites, est donc de 535 247.82 € HT.

Le montant de l'aide demandé par la Commune par la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée pour ce projet est donc de 264 621.26 € sur la base du montant HT de la part finançable du projet, ce qui est conforme au plafond fixé par le règlement du Fonds de soutien aux communes.

La part d'autofinancement communale est donc de 270 626.56 € H.T, soit une participation au financement de 45.50 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conforme à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir : -Entériner l'opération telle que présentée

-L’autoriser à déposer une demande d'intégration au dispositif Fonds de soutien aux Communes (FSC) de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, -L’autoriser à signer la convention de partenariat afférente ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité (21 votes pour ; et 1 abstention : Monsieur VIEREN

Dominique).

DECIDE d’ :

-D’ENTERINER l'opération telle que présentée,

-AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d'intégration au dispositif Fonds de soutien aux Communes (FSC) de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, -AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat afférente ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°3

OBJET : CABM – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2022-09-5/64 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée en date du 26 septembre 2022 relative au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif pour l’année 2021, VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable pour l’exercice 2021 transmis par la CABM en date du 04 octobre 2022,

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Commune doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal et sera mis à la disposition du public en mairie.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel sur l’eau potable au titre de l’exercice 2021.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel sur l’eau potable au titre de l’exercice 2021.

DELIBERATION N°4

OBJET : CABM – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – EXERCICE 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2022-09-5/64 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée en date du 26 septembre 2022 relative au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif pour l’année 2021, VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable pour l’exercice 2021 transmis par la CABM en date du 04 octobre 2022,

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la Commune doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal et sera mis à la disposition du public en mairie.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel sur l’assainissement collectif au titre de l’exercice 2021.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel sur l’assainissement collectif au titre de l’exercice 2021.

DELIBERATION N°5

OBJET : PERSONNEL – CREATION D’UN EMPLOI EN CUI / PEC (PARCOURS EMPLOI COMPETENCES)

VU le Code du Travail,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté fixant le montant des aides de l’Etat pour le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi du 2 janvier 2018,

VU la circulaire du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail,

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est prescrit dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Ce contrat aidé est réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

Chaque parcours emploi compétences a pour ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer un poste « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC) pour une durée maximale de 24 mois à hauteur de 25h/semaine. La rémunération de l’agent sera fixée sur la base du SMIC horaire. La date de début de contrat est fixée au 1er décembre 2022.

Le contrat PEC viendra renforcer les équipes de la Police Municipale (en qualité d’ASVP).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- créer un poste « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC)

- l’autoriser à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-AUTORISE Monsieur le Maire à créer un poste « Parcours Emploi Compétences » (CUI / PEC) -AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h40.

SIGNATURES

ABELLA Gérard (Maire) JOFFRE Edith (secrétaire)