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Déliberation - DEC 2024 013
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 31/01/2024 _
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ID: 026-212601249-20240131-DEC_ 2024 013-AR
DECISION N° DEC-2024-013 |
OBJET : CONTRAT DE FOURNITURE NOM DE DOMAINE LES CLEVOS NUMERIAN
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-050 du 26 septembre 2023 transmise en Préfecture le 27 septembre 2023, approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération de Valence Romans Aggjlo, au titre de la compétence « Action Culturelle » afin d'autoriser le retour au 1° janvier 2024, du site des Clévos à la commune d'Etoile Sur Rhône, sans poursuite des activités de culture scientifique,
Vu le contrat existant jusqu'au 31/12/2023 entre le Centre Culturel des Clévos et la régie autonome Numérian, pour l'utilisation du nom de domaine des Clévos
Considérant la volonté de continuer à utiliser le nom de domaine afin de promouvoir le site des Clévos.
DECIDE
Article 1 : D'accepter la proposition de la régie autonome Numérian sont le siège social est situé 2 ZI Rhône Vallée Sud, 07250 Le Pouzin pour :
- Un contrat de fourniture pour le nom de domaine des Clévos, à compter du 1° janvier 2024, pour un montant annuel de 16.04€ HT, soit 19.25€ TTC
Article 2 : De signer tous les documents concernant ce dossier,
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné.