unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0. Subv Herriko Haragia 2025

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 S

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 0

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0. Subv Herriko Haragia 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 0. Subv Herriko Haragia 2025)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 8 JUILLET 2025

OJ N° 017 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention de partenariat avec l'association Herriko Haragia pour l’année 2025.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).

ABSENTS OU EXCUSES :

BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 017 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention de partenariat avec l'association Herriko Haragia pour l’année 2025.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de la valorisation de ses productions agricoles locales un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communautaire du 9 décembre 2023 a voté un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles.

En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire. Un des objectifs stratégiques concernent la relocalisation de la production et de la consommation sur le territoire, l’amélioration du revenu agricole ainsi que le développement des circuits courts de proximité. L’accompagnement des démarches collectives de qualité, et notamment des filières en structuration, ancrées dans le territoire, fait également partie des priorités.

L'Association Herriko Haragia a été créée en 2013 suite à la réalisation d'un état des lieux approfondi de la filière viande bovine du Pays Basque qui a mis en lumière la faible consommation de viande bovine d’origine locale sur le territoire, alors même que cette production concerne la moitié des fermes du Pays Basque. L’association regroupe des éleveurs et des professionnels de la viande dont l’objectif est de fournir une viande de bœuf et de veau garantie locale, issue d’animaux nés, élevés et abattus au Pays Basque sous la marque collective Herriko Haragia.

Aujourd’hui, l’association rassemble :

- 342 exploitations agricoles (à titre individuel ou collectif) représentées au sein du Conseil d'administration par des représentants de la Coopérative Axuria, la Coopérative Lur Berri, les syndicats agricoles ELB et FDSEA64 ;

- 3 abatteurs : Coopérative Axuria, Ets Pascal Massonde, Arcadie Viandes (anciennement Arcadie Sud-Ouest et la Société Bayonnaise des Viandes).

D’autres acteurs, non engagés à proprement parler dans la démarche, participent à son fonctionnement :

- plus d’une centaine de distributeurs réguliers parmi lesquels des boucheries artisanales, restaurants, restaurants collectifs, grandes et moyennes surfaces (rayon traditionnel ou libre-service), conserveurs, associations organisatrices d’événementiels ;

- les 3 abattoirs du Pays Basque sont habilités pour abattre des bovins dans la démarche, mais ils ne sont pas engagés à proprement parler dans la démarche.

Concernant son développement économique, la filière Herriko Haragia a connu une croissance jusqu’en 2019, avec 259 tonnes de viande Herriko commercialisées. Cependant, depuis 2020, le volume des ventes diminue. L’année 2024 a marqué une stabilisation dumarché avec 138 tonnes vendues. Il est cependant à noter qu’entre 2023 et 2024, les ventes auprès de la restauration collective ont presque doublé, passant de 9 tonnes à 17 tonnes. Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs conjoncturels défavorables : - la restructuration de la filière causée par le rachat de 2 des opérateurs locaux historiques (Arcadie et la Bayonnaise des viandes) par l’entreprise Bigard ; - un contexte inflationniste défavorable avec l’augmentation des prix qui éloigne les consommateurs de la viande bovine et notamment des viandes sous signe de qualité ;

- un secteur de la boucherie en baisse (diminution du nombre de boucheries et des rayons traditionnels boucheries dans les GMS, difficulté à recruter des bouchers) ; - la décapitalisation de l’élevage bovin ainsi que l’augmentation du prix des vaches maigres et du prix des céréales, ce qui n’encourage pas l’engraissement localement.

Ainsi, le risque de voir diminuer l’engraissement (et donc la qualité de la viande), les éleveurs locaux décapitalisés de plus en plus et augmenter les importations est important. Il apparait donc primordial de continuer les efforts de promotion et communication pour soutenir le développement de cette filière dans un secteur en difficulté.

Le potentiel de consommation de viande bovine est estimé à près de 5 500 tonnes équivalent carcasse (uniquement sur la zone Pays Basque, en prenant en compte la population d’environ 320 000 habitants et sans compter les nombreux consommateurs de passage). Or, les ventes Herriko au Pays Basque ne représentent actuellement que près de 2 % de cette consommation, ce qui signifie qu'il existe un fort potentiel de développement pour approvisionner le marché local en viande produite localement.

De plus, la filière Herriko Haragia s’inscrit pleinement dans les enjeux d’aujourd’hui : - les enjeux de relocalisation : l’objectif de cette filière est de renforcer la relocalisation de la consommation et de la production de la viande bovine en développant l’engraissement sur les fermes (grâce notamment à une meilleure rémunération des éleveurs) et en maintenant l’activité sur le territoire ;

- les enjeux de transparence : alors que le contexte est à la méfiance vis à vis des filières viande (manque de transparence et traçabilité, qualité des produits, etc.), la filière Herriko Haragia est à même de garantir la traçabilité et la qualité de la viande grâce à son cahier des charges et aux contrôles qui en découlent ;

- les enjeux environnementaux : en tant que filière de proximité, Herriko Haragia participe à la réduction des impacts environnementaux (circuit de proximité avec transport réduit, distributeurs majoritairement au Pays Basque, alimentation sans OGM).

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement à la préservation et au développement d’une filière de viande bovine locale et de qualité, permettant la relocalisation de la production et de la consommation de viande bovine, une meilleure rémunération des éleveurs, la préservation des systèmes d’élevage durables et le maintien du tissu économique local.

Le plan de financement prévisionnel global de l’association pour 2025 se présente comme suit, chaque collectivité ayant sa propre assiette éligible et l’animation de l’association étant assurée en externe par l’association EHLG qui met à disposition un agent :

Dépenses Montant € TTC Ressources Montant € TTC

Axe 1 : Promotion et

communication 19 802,00 €

Communauté

d'Agglomération Pays

Basque (29 %)

10 365,60 €Axe 2 : Qualité et traçabilité 10 032,00 € Région Nouvelle- Aquitaine - AAP

Communication (21 %)

7 400,00€

Axe 3 : Animation et charges

de fonctionnement 5 923,00 €

Autofinancement

(50 %) 17 991,40 €

TOTAL DEPENSES 35 757,00 € TOTAL RECETTES 35 757,00 €

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de « Contrats ou conventions de partenariat conclus avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, avenants aux contrats existants et résiliations » et d’ « Individualisation et attribution des subventions de fonctionnement dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre d’accompagnement des filières et des démarches collectives agricoles : le contrat d’engagement filières agricoles ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;

Considérant l’intérêt de la mission de l’association Herriko Haragia et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture ;

Le Conseil permanent est invité à :

 accorder une subvention de 10 365,60 € à l’association Herriko Haragia dans le cadre de ses actions 2025 en faveur de la promotion et du développement de la filière bovine du Pays Basque ;

 approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

- le régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;

- le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides notifié n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2025 dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n° 202535.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 50

Contre :0

Abstention :0

Ne prend pas part au vote :0

Non votants :0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

#signature#