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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2018 01 15
Document publié le Lundi 15 janvier 2018 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2018 01 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 1/27
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
ABELLARD-COULEARD Martine
ARSEGUEL Christian
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BELBÉOCH Patrick
BIOTEAU Michel
BLOUIN Guy
BOUJU Isabelle
BOURASSEAU William
BOURDAIS Raymond
BOUTIN Marie-Claire
BROCHARD Cécile
BROHAND Loïc
BRUNIER COULIN Marie-Pierre
BURGAUD Vincent
CATROUX Sophie
CHENUAU Fabienne
CHEVALLIER Benoît
COMMER Cécile
COQUARD Marc
DAMAS Philippe
DAURY Sylvain
DECLERCK Odile
DECODTS Didier
DERSOIR Armelle
DESLANDES Cyril
DESME Francine
DOLO Corinne
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUMAY Dominique
ELOY Eliane
FAES Hervé
FARIBAULT Eveline
FERRON Marie
FONTAINE Pierre
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GANNE Sylvain
GROLLEAU Pascale
GUGLIELMI Brigitte
GUINEHUT Marie-Thérèse
HAUDEBAULT Thierry
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE BRIS Marie Paule
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LECLUSELLE Véronique
LECOINTRE Marie-Claude
LEGROS Olivier
LEHEE Stéphen
LEMASSON Bruno
LEROUGE Eric
LEROUX Jacqueline
LEROUX Eric
MAISONNEUVE Claude
MARECHAL Isabelle
MARTIN Pierre
MARTIN Annick
MASSARDIER Lucien
MASSE Laurence
MAURICE Gérard
MENINI-MUNIER Marie-Agnès
MERCIER Jean-Marc
MOREAU Jean-Pierre
MORON Olivier
NACOLIS-MARTINEAU Dominique
NEGRIER Valérie
OGEREAU Pierre
OUVRARD Bernard
PAILLOCHER Monique
PAPIN Françoise
PERCEVAULT Erick
PERDRIAU Thierry
PIHERY Bruno
PRESSELIN Antoine
PRIGENT Laura
RABINEAU Michel
RAK Monique
RICHARD Pascal
ROLLAND Charlotte
ROSELIER Alain
SAUVAITRE Marie
SECHER Marie-Claude
SOURISSEAU Sylvie
TERRIERE Emmanuelle
THIERRY Jean-Marc
TOUCHET Jean-Pierre
VANNIER Daniel
VIAU-BOUSSION Nathalie
WEISZBERG Jean-Jacques
Excusés avec procuration Excusés
BODINEAU Aurélie
CESBRON Véronique
CHAUVIGNE Emmanuel
CHEVALIER Marcelle
DE COSSE BRISSAC Charles-André
DEHAN Andrée
HAUDEBAULT Dominique
HINOT Emeric
HORREAU Philippe
JONCHERAY André
LELIEVRE Cyril
LINCOT Karine
MADY Mickaël
MARCHAND Michel
PRÉAU Denis
ROBIN Nadia
THOMAS Julie
à
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à
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à
JEAN Valérie
BLOUIN Guy
MORON Olivier
MARTIN Annick
SOURISSEAU Sylvie
MERCIER Jean Marc
HAUDEBAULT Thierry
VIAU-BOUSSION Nathalie
MOREAU Jean Pierre
BAZIN Patrice
GANNE Sylvain
MENINI Marie-Agnès
ELOY Eliane
PAILLOCHER Monique
DUMAY Dominique
DROUET Ghislaine
THIERRY Jean-Marc
ALUSSE Soizic
BABARIT Christelle
BIZON Véronique
BOUSSION Anne
CHAGNOT Philippe
CHAUSSIVERT Franck
CHEVILLARD Eric
CHEVREUX Annabel
COUTANT Karine
DESHAIS Jean-Sébastien
EDON Daniel
FLECHEAU Gisèle
FOURNET-GENON Laurence
FRÉRET Annick
FRESNAIS Christian
GALAIS Emmanuel
GASNEREAU Serge
GRENOUILLEAU Patricia
GUILLEMOT Lionel
HERSAN Anthony
LAMOUREUX Frédéric
LE GUENNEC Karine
MABILEAU Sophie
MAROLLEAU Jeannine
MAUGIN Louis-Ludovic
MAZAN Philippe
MENET Roger
RIPOCHE François-Xavier
SAVARY Bernard
SECHER Rodolphe
SEVENO Pascal
TERRIER Marc
TIJOU Gérard
Secrétaire de Séance : Claude MAISONNEUVE
L’an deux mille dix-huit, le quinze du mois de janvier à vingt-heure trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
SÉANCE DU LUNDI 15 JANVIER 2018
COMPTE RENDU DE SÉANCE
Convocation du 09/01/2018
Conseillers en exercice :142
Présents : 92
Procurations : 17
Votants : 109 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 2/27
Avant d’entamer le Conseil Municipal, Mme le Maire sollicite les conseillers afin de savoir s’il est possible d’ajouter un point à l’ordre du jour, nécessitant un traitement urgent, le 12bis « AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE DETAIL ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte avec 99 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE et 7 ABSTENTIONS l’intégration de ce point 12 bis à l’ordre du jour.
1
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
103 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 5 ABSTENTIONS
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 04/12/2017.
2
POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’un point d’information sur l’intercommunalité sera désormais fait à chaque début de Conseil Municipal.
Conseil Communautaire du 14/12/2017
(liste non exhaustive des points abordés à ce conseil dont le compte rendu complet est disponible à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance)
- Information démission de Sylvie HERVÉ, Vice- Présidente de la commission petite enfance, remplacée par Philippe CESBRON (Maire de Rablay)
- Point sur l’Agence de développement économique de l’ancienne Communauté de Communes Loire Layon qui a été intégrée directement au sein de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
- Points Ressources humaines avec la modification du tableau des effectifs, l’information d’un recrutement en cours pour le service comptabilité et la recherche d’un directeur financier - Plusieurs décisions finances abordés : décisions modificatives, autorisations de dépenses par anticipation, indemnité de conseil au comptable, fixation de tarifs pour l’année 2018… - Développement économique : rédaction d’une convention de partenariat entre la Région des Pays de lA Loir, l’association initiative Anjou et les EPCI finançant Initiative Anjou au titre de l’année 2017 (en faveur des es acteurs économiques)
- Assainissement : passage de conventions de gestion, point sur les montants de redevance et pénalités financières pour les refus de contrôle d’assainissement…
CC du 11/01/2018
(liste non exhaustive des points abordés à ce conseil dont le compte rendu complet est disponible à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance)
- Désignation de représentants pour l’AURA (Agence d’Urbanisme de la Région Angevine) - Création d’un poste d’attaché pour un poste de directeur financier
- Convention d’objectifs et de moyens pour l’office de tourisme
n°délib : D2018-01-15-1 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 3/27
3
MISE EN PLACE DU SERVICE (commun) ADS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux services ADS coexistent sur le territoire Loire Layon Aubance depuis le 1er janvier 2017. Il est nécessaire de les harmoniser en créant un nouveau service ADS, à compter du 1er janvier 2018, en remplacement des deux services existants. La communauté de communes Loire Layon Aubance est la structure porteuse du service.
Les objectifs du nouveau service commun restent inchangés. L'adhésion de la commune à ce service ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.
Les modalités de fonctionnement et de financement du service ADS ont été étudiées par un groupe de travail de la commission Aménagement de l’espace, et en Collège des Maires afin d’établir la convention et ses annexes (modalités de financement, règlement).
Cette convention de mise en place du « service ADS » précise notamment le champ d'application (autorisations concernées...), la description du service avec le nombre d’agents concernés, l’organisation générale du service.
Le règlement de service définit les missions respectives du service ADS et des communes, les responsabilités et modalités d'intervention. Les modifications qui seront nécessaires à apporter à ce règlement, éventuellement sur propositions des communes membres, seront validées par l’EPCI.
Le financement annuel du service ADS sera intégralement pris en charge par les communes au travers des attributions de compensation, ses critères de répartition sont mentionnés à l’annexe n°1 de la convention. Le financement sera mis à jour chaque année à la CLECT, notamment en fonction du nombre d’actes de l’année N-1 et du coût total du service.
VU les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant en dehors des compétences transférées à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services ADS ;
VU l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un E.P.C.I. d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences ;
VU l’avis du collège des Maires en date du 5 décembre 2017, relatif à la clé de répartition financière et à la composition du service ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
101 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 7 ABSTENTIONS
AUTORISE Mme le MAIRE de Brissac Loire Aubance à signer tous documents afférents à ce nouveau service ADS et notamment la convention.
Débat avant vote
Mme le Maire répond à M. BIOTEAU que le forfait porte sur 18 des 19 communes (hors st Jean de la Croix).
n°délib : D2018-01-15-3 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 4/27
4
MODALITES D’AFFECTATION ET D’USAGE D’UN VEHICULE DE FONCTION
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (art. 34) relative à la transparence de la vie publique prévoit que le Conseil municipal peut décider de mettre un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; et notamment son article 79 II modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 et notamment son article 58
Vu la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal ;
Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service, Considérant que l’attribution de véhicule de service et de fonction aux agents communaux et/ou aux élus est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation (Code de la sécurité sociale – art L242-1 / Code général des impôts – art 82). Considérant la nouvelle organisation et les nouvelles missions liées à la mise en place de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance et l’étendue du territoire de celle-ci,
Considérant qu’un véhicule de fonction est mis à la disposition d’un élu ou d’un agent de manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
Considérant l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 modifiée qui prévoit que l’agent occupant l’emploi fonctionnel de directeur des services d’une commune de plus de 5 000 habitants peut bénéficier d’un véhicule de fonction. La collectivité a donc la possibilité d’attribuer un véhicule de fonction pour les besoins du service et à usage privé au directeur général de ses services. Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule de fonction, seront prises en charge par l’employeur selon les règles qu’il s’est fixées (notamment pour le carburant, la révision du véhicule, les réparations, l’assurance…). La puissance maximale autorisée est de 7 chevaux fiscaux sauf dérogation accordée par l’assemblée délibérante. Considérant que l’autorité territoriale attribue le véhicule par arrêté du maire. L’attribution du véhicule prend fin au moment où l’agent cesse d’occuper l’emploi ouvrant droit à un véhicule de fonction. La fin de l’attribution et la restitution du véhicule sont matérialisées par arrêté du maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE avec :
84 VOIX POUR 15 VOIX CONTRE 10 ABSTENTIONS - D’autoriser l’octroi d’un véhicule de fonction aux conditions d’usage définies ci-dessus, au Directeur Général des Services
- D’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Débat avant vote
Mme le Maire informe les élus, qu’après consultation du Bureau élargi, il est proposé pour le DGS cet avantage en nature au lieu d’une revalorisation du régime indemnitaire, auquel n’importe quel DGS aurait pu prétendre du fait d’un changement de strate de population (3300 à 11 119 habitants) et de responsabilités nouvelles liées à la commune nouvelle. Elle évoque également quelques conclusions de l’audit RH et le travail important réalisé depuis les prémices de Brissac Loire Aubance.
n°délib : D2018-01-15-4 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 5/27
M. BROHAN précise qu’il est intéressant de mettre en valeur le travail effectué, mais pas de vision globale de l’organisation et souhaiterait connaître l’organigramme pour avoir une vision d’ensemble du personnel et savoir qui fait quoi. Il souhaiterait davantage qu’une prime soit attribuée plutôt qu’un véhicule qui apparait comme un privilège.
M. BROHAN s’interroge par ailleurs sur le fait que les Directeurs adjoints doivent également être récompensés.
M. LEBEL précise que ce n’est pas un « cadeau » mais bien une reconnaissance du travail effectué et compte tenu de la fonction et des déplacements afférents. Cette possibilité sera bien évidemment encadrée.
Mme le Maire notifie que les frais personnels de déplacement sont bien à charge de l’utilisateur et M. LEBEL ajoute que l’arrêté du maire fixera les conditions d’utilisation.
Plusieurs questions d’ordre technique sont posées sur le type de véhicule, le budget, achat ou location, électrique ou essence…
M. BAZIN souligne le fait qu’il convient de faire attention à la concurrence et les collectivités ont du mal à recruter. Il convient donc de rester attractif et valoriser le poste.
M. DAURY précise qu’il ne faut pas remercier qu’en paroles mais par du concret.
Mme MENINI précise que le véhicule appartient à la mairie et que ce n’est ni une récompense, ni un cadeau mais un besoin. M. LEBEL rappelle que la loi prévoit cette possibilité.
5
MODALITES D’AFFECTATION ET D’USAGE DE VEHICULES DE SERVICES
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (art. 34) relative à la transparence de la vie publique prévoit que le Conseil municipal peut décider de mettre un véhicule à disposition des agents municipaux lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; et notamment son article 79 II modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 et notamment son article 58
Vu la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal ;
Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service, Considérant que l’attribution de véhicule de service et de fonction aux agents communaux et/ou aux élus est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation (Code de la sécurité sociale – art L242-1 / Code général des impôts – art 82). Considérant la nouvelle organisation et les nouvelles missions liées à la mise en place de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance et l’étendue du territoire de celle-ci,
Considérant qu’un véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction et/ou à plusieurs services en fonction des besoins et de la nature des missions. En outre, rien ne s'oppose à ce que les exécutifs locaux fassent usage d'un véhicule de service, sous réserve que cela soit strictement justifié par l'exercice des fonctions communales.
Considérant que la collectivité souhaite mettre à disposition des différents services et des élus un parc de 4 véhicules de service dont les conditions d’utilisation seront définies dans un règlement intérieur qui sera soumis à l’approbation du conseil municipal après avis du comité technique paritaire.
n°délib : D2018-01-15-5 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 6/27
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE avec :
102 VOIX POUR 3 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS - De mettre en place un parc de 4 véhicules de service à disposition des agents et des élus - D’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Débat avant vote
M. RABINEAU demande si ces véhicules viennent en plus des 2 véhicules existants ? Mme le Maire précise qu’il est prévu de revendre les deux anciens véhicules de portages qui appartiennent au CCAS.
Mme GUGLIELMI demande si achat ou location ? Mme le Maire informe qu’une étude va être lancée pour étudier la meilleure solution, en étudiant l’opportunité de l’électrique.
6
MISE EN PLACE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL)
Le conseil municipal de Brissac Loire Aubance, sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés (détails en annexe) du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 31 mai 2016, du 30 décembre 2016, du 16 juin 2017 pris pour l’application aux différents corps des administrations de l’état des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les délibérations de régime indemnitaire de chaque commune déléguée (qui en avait), Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 12 janvier 2018 auquel a été présenté le rapport portant sur la refonte du régime indemnitaire et qui a émis un avis par favorable à l’unanimité des 2 collèges.
La présente délibération vise à déterminer le régime indemnitaire des agents de la collectivité conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La fonction publique d’état déploie progressivement un nouveau dispositif indemnitaire, depuis mai 2014 : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, il devient progressivement le régime indemnitaire de référence qui va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes. Les objectifs de l’Etat concernant le RIFSEEP sont les suivants :
✓ Simplifier en réduisant le nombre de régimes indemnitaires applicables à chaque grade ✓ Harmoniser l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et transparente
n°délib : D2018-01-15-6 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 7/27
✓ Valoriser les fonctions des agents
✓ Individualiser le montant des primes
✓ Reconnaître les parcours professionnels et les acquis de l’expérience
Il se compose de deux parts :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires,
- Un complément indemnitaire (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir
L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales :
- Le principe constitutionnel de libre administration : les collectivités territoriales sont libres de choisir d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant,
- Le principe législatif de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’Etat (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'Etat.
Les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'Etat en bénéficient.
A. Les objectifs de la refonte du régime indemnitaire
Les objectifs poursuivis par la commune de Brissac Loire Aubance :
- Reconnaître le travail des agents et avoir une action sociale en faveur des agents de catégorie C (ayant les plus bas salaires)
- Prendre en compte et valoriser l’exercice des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles, - Tendre vers plus de justice et d’équité entre les agents de la commune nouvelle, issus des 10 communes déléguées
- Afficher une plus grande lisibilité du régime indemnitaire attribué aux agents, - Favoriser le recrutement, en particulier de cadres (attractivité de la collectivité) - Favoriser la mobilité
Les moyens pour parvenir à tenir ces objectifs sont les suivants :
- Mener une démarche transparente en concertation avec les acteurs (élus et agents via leurs représentants au CTP),
- Etablir des règles transparentes d’attribution individuelle du régime indemnitaire, - Définir un échéancier d’application,
- Se conformer à la législation,
- Maitriser les dépenses de personnel.
B. Mise en place de l’I.F.S.E. et du C.I.A
1. I.F.S.E, le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 8/27
✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :
Au niveau de la fonction publique d’Etat, le nombre de groupes de fonction est de : - 4 pour la catégorie A
- 3 pour la catégorie B
- 2 pour la catégorie C
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été instaurée pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois (existants actuellement dans la collectivité) des :
• Attachés territoriaux
• Rédacteurs territoriaux
• Adjoints administratifs territoriaux
• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
• Adjoints territoriaux d’animation
• Adjoints techniques territoriaux
La commune a suivi ces mêmes dispositions pour élaborer son tableau des emplois et fixer les montants maxima (inférieurs à ceux de la fonction publique d’Etat, en annexe), ci-dessous :
Filière administrative
Groupe Emplois IFSE montant maximum annuel
A1 DGS 30 510€
A2 DGA – Directeur de pôle 27 073€
A3 Attaché responsable de service 21 486€
A4 Chargé de mission 17 189€
B1 Chef de service 14 729€
B2 Coordinateur 13 494€
B3 Instructeur avec technicité particulière 12 344€
C1 Responsable de service spécifique Gestionnaire avec technicité particulière 9 555€
Critères professionnels et indicateurs pour la Fonction Publique d’Etat
1
Encadrement, coordination, pilotage ou conception
Responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement et/ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques, de conduite de projets, de formation d’autrui.
2
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Valorisation des compétences plus ou moins complexes exigées pour le poste. Connaissances (de niveau élémentaire à expertise). Niveau de qualification requis. Autonomie, initiative. Diversité des tâches, des dossiers ou des projets. Diversité des domaines de compétences.
3
Sujétions particulières et degré d’exposition du poste
Contraintes particulières liées au poste. Exemples : exposition physique, horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement, réunions en soirée), responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 9/27
C2 Agent d’accueil, assistant 9 100€
Filière animation
Groupe Emplois IFSE montant maximum annuel
C1 Directeur de services périscolaires Animateur référent 9 555€
C2 Animateur 9 100€
Filière sociale
Groupe Emplois IFSE montant maximum annuel
C1 Atsem référente 9 555€
C2 Atsem 9 100€
Filière technique
Groupe Emplois IFSE montant maximum annuel
C1 Responsable restauration 9 555€
C2 Agent technique, agent de cuisine, cuisinier 9 100€
2. C.I.A, le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son attribution est facultative. A ce jour, il est proposé de ne pas servir le C.I.A aux agents. Son éventuelle attribution sera différée dans le temps après étude de l’impact du versement de l’IFSE. Pour autant il convient de fixer par délibération des montants maxima.
Il est donc proposé de suivre l’organisation de la fonction publique d’état. Ainsi le montant maximal de ce complément indemnitaire, fixé par groupe de fonctions, ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total désormais applicable à un corps donné, il est préconisé qu’il n’excède pas: - 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie A, - 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie B, - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les corps et les emplois fonctionnels relevant de la catégorie C.
Ce pourcentage est appliqué de manière individuelle sur le montant indemnitaire perçu par chaque agent de la collectivité au titre de l’IFSE.
L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel, l’évaluateur fait une proposition de principe d’attribution du CIA dans le compte rendu de l’entretien professionnel. Exemples de critères pouvant servir d’appui, pour permettre à l’évaluateur de faire ses propositions d’attribution du CIA :
- La valeur professionnelle de l’agent,
- La réalisation des objectifs,
- L’investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, la capacité d'initiative, - Le sens de service public et respect de ses valeurs,
- Le respect de la déontologie du fonctionnaire
- La capacité à travailler en équipe, Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 10/27
- La contribution au collectif de travail,
- La connaissance de son domaine d'intervention,
- La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes, - L’implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel
C. Modalités et organisation du versement
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis : • L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• Les dispositifs d’intéressement collectif,
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, …),
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Dès l'application du dispositif, les versements de prime de fin d'année ou 13ème mois existants dans les communes déléguées seront supprimés.
1. Les bénéficiaires :
• Agents concernés par le versement du régime indemnitaire :
La présente délibération s’applique à compter de leur nomination ou recrutement - Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, partiel ou non complet (Au prorata de leur temps de travail) en exercice dans la collectivité.
- Aux agents contractuels de droit public en CDI
- Aux agents contractuels de droit public relevant des articles 3.3.1° et 3.3.2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
• Agents exclus du dispositif indemnitaire :
- Les agents contractuels de droit public (hors art. 3.3.1° et 3.3.2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et CDI)
- Les agents de droit privé en contrat d’apprentissage, personnel sous contrat relevant du code du travail, personnel relevant d’un établissement doté d’une personnalité morale et financière distincte (Ex : régie) emploi d’avenir, …
- Les agents saisonniers,
- Les agents vacataires.
2. Le maintien à titre individuel du montant indemnitaire perçu par chaque agent avant la mise en place du RIFSEEP :
Par application de l’alinéa 3 de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les agents de la collectivité conservent à titre individuel le montant indemnitaire attribué avant le passage au RIFSEEP. Les agents qui perçoivent un montant indemnitaire supérieur au plafond retenu pour chaque groupe de fonction perçoivent une attribution différentielle. Celle-ci diminue lorsque le montant plafond du groupe de fonction augmente ou qu’il perçoit une augmentation au titre du réexamen.
3. Périodicité du versement de l’IFSE et du CIA :
L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. Le CIA (si la collectivité décide de le mettre en place) sera versé annuellement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
4. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE et du CIA: Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 11/27
Le versement du régime indemnitaire pour les parts IFSE et CIA est conditionné par l’exercice effectif de l’activité :
Les absences en congé maladie (maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) donneront lieu à une réduction du régime indemnitaire comme suit :
• En maladie ordinaire :
- Jusqu’à 90 jours d’absence : maintien du régime indemnitaire,
- A partir du 91ème jour d’absence jusqu’à 1 an d’absence : suit le sort du traitement de base soit versement à moitié.
• En congé de longue maladie :
- Jusque 1 an d’absence : maintien du RI,
- Au-delà : versement à moitié.
• En congé de longue durée :
- Jusque 3 ans d’absence : maintien du RI,
- Au-delà : versement à moitié.
L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels,
- Récupération de temps de travail,
- Utilisation du compte épargne temps,
- Autorisations exceptionnelles d’absence,
- Congés maternité, paternité, adoption,
- Temps partiel thérapeutique,
- Congés pour accidents de service ou de trajet, pour maladies professionnelles, - Congés pour raisons syndicales,
- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
5. Le réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen (sans emporter revalorisation systématique) :
✓ en cas de changement de fonctions,
✓ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), ✓ en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
6. Clause de revalorisation du RIFSEEP :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions (éventuellement en pourcentage) que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
7. Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PFR),
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes, Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 12/27
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), et les dépassements réguliers de cycle de travail,
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE). - La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
- La prime spéciale d’installation,
- L’indemnité de changement de résidence,
- L’indemnité de départ volontaire.
8. Modalités d’attribution individuelle
Pour l’IFSE, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus par groupe de fonction, les montants minimums par groupe ou sous-groupe de fonction sont inscrits sur le tableau annexé à la présente délibération.
Pour le réexamen des situations individuelles, l’autorité territoriale procède par arrêté à l’éventuelle revalorisation du régime indemnitaire au titre de l’IFSE de l’agent soit de manière temporaire ou définitive dans la limite du plafond définit dans la présente délibération.
Pour le CIA (si la collectivité décide de le mettre en place), l'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite du montant maximum précisé dans la présente délibération. Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
9. Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16/01/2018. Jusqu’à cette date les régimes indemnitaires, les primes annuelles ou 13ème mois existants dans chaque commune déléguée demeurent en application, à l’identique.
A compter de cette date, les délibérations instaurant un régime indemnitaire antérieurement (dans chaque commune déléguée) sont abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE AVEC :
93 VOIX POUR 7 VOIX CONTRE 9 ABSTENTIONS
✓ D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP), calculé et versé selon les modalités définies ci-dessus
✓ D’autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
du RIFSEEP, dans le respect des principes définis ci-dessus.
✓ De prévoir et d’inscrire au budget de la collectivité les crédits correspondants (calculés dans les
limites fixées par les textes de référence). Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 13/27
Annexes
Détails des arrêtés d’application des primes, cités dans la délibération :
- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, - Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est pris en référence pour les administrateurs territoriaux,
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A, - Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs, - Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives,
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux,
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs,
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux,
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives,
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux
d’animation de la filière animation. Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 14/27
Détails des montants RIFSEEP
Montants plafonds de référence pour l’Etat servant de base pour les collectivités :
Montants proposés par Brissac Loire Aubance :
CATEGORIE GROUPE PLAFONDS IFSE PLAFONDS CIA TOTAL
A
A1 36 210 6 390 42 600
A2 32 130 5 670 37 800
A3 25 500 4 500 30 000
A4 20 400 3 600 24 000
B
B1 17 480 2 380 19 860
B2 16 015 2 185 18 200
B3 14 650 1 995 16 645
C
C1 11 340 1 260 12 600
C2 10 800 1200 12 000
A1 - DGS 36 210 € 12,70% 30 510 € 10 280 €
A2 - DGA-Directeur de pôle 32 130 € 26,00% 27 073 € 13 150 €
A3 - Attaché responsable de service 25 500 € 25,00% 21 486 € 8 000 €
A4 - Chargé de mission 20 400 € 16,70% 17 189 € 3 180 €
B1 - Chef de service 17 480 € 9,15% 14 729 € 7 300 €
B2 - Coordinateur 16 015 € 9,32% 13 494 € 7 000 €
B3 - Instructeur avec technicité particulière 14 650 € 29,19% 12 344 € 6 750 €
C1 - Responsable d'équipe/secteur, gestionnaire 11 340 € 5,00% 9 555 € Responsable de service spécifique (= 9100€ + 5%) 6 600 € Directeur de services périscolaires 5 800 € Gestionnaire avec technicité particulière 5 600 € Animateur référent 2 800 €
C2 - Assistants, agents accueil, agents exécution 10 800 € 9 100 € Assistant 4 600 € Agent d'accueil 4 600 € Cuisinier 2 800 € Animateur 1 900 € ATSEM 1 900 € Adjoint technique - agent de cuisine 1 700 € Adjoint technique 1 650 € Hors cadre (pas d'augmentation) :
Assistante (RI actuel élevé) 7 941 €
Assistante (RI actuel élevé) 9 080 €
ATSEM (congé longue ma la die jus qu'à s a retraite en 2019) 1 850 €
Adjoint technique - agent de cuisine(RI actuel élevé) 1 990 €
Brissac Loire Aubance
Groupes de fonctions
Fonction publique d'état Brissac Loire Aubance
Montants
plafonds maxi du
décret
Pourcentage
d'augmentation
entre chaque
tranche
Montants
plafonds maxi
proposés par
Brissac Loire
Aubance
Montants IFSE
bruts annuels
proposés
pour un temps
complet Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 15/27
Débat avant vote
Mme le Maire précise que ces régimes indemnitaires seront revisités dans un an, avec l’observation sur l’absentéisme. Une somme avait été allouée pour travailler sur ce dossier et il a été choisit de travailler en catégorie et en souhaitant favoriser les catégories C.
M. LEBEL explique par ailleurs un tableau complémentaire permettant d’identifier plus précisément la démarche.
Concernant le CIA, M. LEBEL précise qu’il n’a pas été souhaité la mise en place pour le moment. Dans le cas d’une mise en place de ce CIA, Mme le Maire précise qu’elle serait proposée en contrepartie de la baisse de l’IFSE, afin de rester dans l’enveloppe globale dédiée pour le RIFSEEP.
Il est répondu à M. MARTIN que l’enveloppe globale prévue pour le RFISEEP comprend les charges salariales.
7
REALISATION D’UNE MISSION DE CLASSEMENT DES ARCHIVES
Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’une mission d’archivage sur les 10 communes déléguées de Brissac Loire Aubance.
Vu l’article L.212-6 et suivants du Code du patrimoine et L1421-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales qui font de la tenue des archives une obligation légale ;
Considérant le courrier en date du 20/11/2017 des Archives départementales rappelant la nécessité de mettre en place une opération de classement ;
M. GALLARD précise que les archivistes ont la responsabilité du classement et rappelle ce système de fonctionnement mutualisé à l’époque de la Communauté de Communes Loire Aubance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
104 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS
DONNE son accord à une mission de classement qui consisterait en :
- Le récolement de l’ensemble des archives des 10 communes déléguées de Brissac Loire Aubance et leur classement suivant le cadre de classement en usage dans les archives publiques - La réalisation des éliminations réglementaires ;
- La rédaction d'un inventaire détaillé ou la mise à jour de l'inventaire réalisé en ANNEE (selon la commune déléguée)
8
CREATION D’UN POSTE CONTRACTUEL ATTACHE DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE
Mme le Maire rappelle au conseil municipal la situation des archives communales nécessitant des travaux importants de classement. Elle donne lecture de la lettre du 20/11/2017 adressée par Mme VERRY, directrice des Archives départementales de Maine-et-Loire, proposant une intervention de classement par un archiviste.
Le temps d’intervention estimé pour chaque commune serait le suivant :
- Les Alleuds : 2 à 3 jours
n°délib : D2018-01-15-7
n°délib : D2018-01-15-8 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 16/27
- Brissac-Quincé : 1 mois
- Charcé-Saint-Ellier sur Aubance : 1 à 2 jours
- Chemellier : 3 à 4 jours
- Coutures : 6 à 8 semaines
- Luigné : 1 à 2 jours
- Saint-Rémy la Varenne : 2 à 3 jours
- Saint-Saturnin sur Loire : 2 à 3 jours
- Saulgé-l’Hôpital : 1 à 2 jours
- Vauchrétien : 3 à 4 jours
Soit entre 2 et 3 mois d‘intervention estimée
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié article 3 : recrutement d'un agent non titulaire ; Vu les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, article 3 – alinéa 1 : pour faire face à un besoin occasionnel (durée maximale de douze mois renouvelable pour une durée maximum consécutive de dix-huit mois) ;
Considérant les tâches d'archivage nécessaires à accomplir dès que possible ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
103 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 5 ABSTENTIONS
- DECIDE la création d'un poste d'attaché de conservation du patrimoine pour effectuer le classement des archives de la commune afin de faire face à ce besoin occasionnel ;
- DONNE son accord pour le recrutement d'un agent contractuel et approuve le contrat à durée déterminée correspondant. La rémunération sera réalisée sur la base du traitement brut indiciaire du grade d'attaché de conservation du patrimoine ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune ; - DONNE tout pouvoir à Mme le Maire pour mener les démarches nécessaires et signer ledit contrat à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à ces décisions.
Mme le Maire précise à Mme MENINI que les délais estimés pour Coutures l’ont été par les archives départementales et que si le délai présenté peut paraître long, il convient de souligner également que les archives comprennent celles du SIRP (Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique).
9
POSITIONNEMENT SUR L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE DES ECOLES PUBLIQUES POUR LA RENTREE 2018
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN qui informe le Conseil Municipal des décrets du 1er août 2016 et du 27 juin 2017 permettant la mise en place d’un cadre dérogatoire aux principes fixés par le cadre national (décret 2013-77 du 24/01/2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires). Cette dérogation doit être justifiée par les particularités du projet éducatif territorial (PEDT) et présenter les garanties pédagogiques suffisantes.
Ces décrets précités autorisent les dérogations suivantes :
- Demi-journée supérieure à 3h30 ou journées supérieures à 5h30
- Organisation sur 8 demi-journées dont 5 matinées (incluant le mercredi matin) - Organisation sur 4 jours (excluant la journée du mercredi)
Le projet dérogatoire doit être proposé conjointement par les conseils d’école concernées d’une part, et la commune d’autre part.
Le Directeur Académique de l’Education Nationale peut décider d’application d’une adaptation à l’organisation de la semaine scolaire quand une majorité des conseils d’école s’est prononcée en sa faveur.
n°délib : D2018-01-15-9 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 17/27
En cas de divergence sur l’organisation du temps scolaire, seule une organisation non dérogatoire pourra être arrêtée par le DASEN.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2018.
Avant le vote, M. BAZIN rappelle au conseil la méthode et la consultation des conseils communaux, des conseils d’école et évoque la longue discussion lors du dernier Conseil Municipal de décembre. M. BAZIN rappelle notamment quelques points évoqués lors de ce conseil :
- Intérêt de respecter la différence entre maternelle et élémentaire, mais obligation du même rythme pour l’ensemble du primaire
- Les choix entendus jusqu’alors se basent davantage sur l’organisation familiale que le rythme réel de l’enfant
- Différenciation constatée avec les organismes privés qui apparait anormale - Prendre en compte le contexte plus global de l’ensemble des activités périscolaires des enfants
- Il convient que l’engagement qui sera pris porte au minimum jusqu’en 2020 et qu’il conviendra de ne pas solliciter davantage les parents financièrement.
M. BAZIN expose ensuite le tableau d’analyse des différents votes des conseils d’école qui font apparaître, en rapport au poids d’élèves par école, un taux de 60% pour un maintien à 4,5 jours et 40% pour un retour à 4 jours.
M. BAZIN informe le Conseil Municipal que le DASEN sera saisi pour porter la décision finale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
57 VOIX POUR la conservation de la semaine à 4,5 jours
47 VOIX POUR la mise en place du système dérogatoire à 4 jours
5 ABSTENTIONS
Décide d’informer le DASEN du positionnement de la commune de Brissac Loire Aubance avec la
proposition de conserver, au regard de ce vote, la semaine à 4,5 jours.
10
APPROBATION DE LA FEUILLE DE ROUTE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les deux rencontres « séminaires » organisées en mai et novembre 2017 afin de travailler sur les orientations futures de la commune de Brissac Loire Aubance et dresser une « feuille de route » jusqu’aux prochaines échéances municipales.
Pour rappel, les valeurs fondatrices de la commune nouvelle étaient :
• Une «commune » de proximité
• Une «commune » économique
• Une «commune » agricole, viticole et maraîchère
• Une «commune » touristique
• Une «commune » culturelle
• Une «commune » connectée
• Une «commune » sportive
• Une « nouvelle commune » qui mène ses actions en cohérence et en complémentarité avec son intercommunalité »
n°délib : D2018-01-15-10 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 18/27
Cette présente feuille de route porte au-delà des sujets récurrents liés à la réorganisation de la commune nouvelle, tels que l’harmonisation des tarifs et des pratiques et l’organisation de la collectivité (ressources humaines, scolaires, patrimoine bâti…).
Ainsi, compte tenu de l’engagement pris à travers la charte établie lors de la création de la commune nouvelle et considérant les différents échanges des rencontres entre élus, il est donc souhaité de mettre en exergue de nouveaux sujets à l’horizon 2020. Sujets listés ci-après et regroupés par thématiques, à traiter par un groupe de travail en particulier ou plusieurs concomitamment selon les sujets.
Mettre en place une vraie politique culturelle territoriale
- Définition d’une programmation culturelle pour tous et intergénérationnelle - Création d’évènements culturels et ou sportifs en lien avec les écoles,
- Création d’un évènement culturel spécifique et pérenne
- PASS sport/culture jeunes
- Etude de faisabilité en vue de la création d’un espace culturel
- Accompagner les acteurs locaux qui participent à l’activité culturelle
Améliorer les services aux publics et l’accès au numérique
- Relance de l’accompagnement numérique
- Etude de faisabilité Maison des services aux publics
- Informatisation des écoles
- Mise en place du @administration
Maîtriser les dépenses publiques
- Restructuration de la dette/programmation budgétaire
Mettre en place une réelle politique spatiale sur le territoire
- Etude en vue de la création de structures de logements intermédiaires - Mise en place d’un projet de « BEGUINAGE » et/ou vieillissement
- Stratégie d’aménagement du territoire (PLU)
- Définition d’un schéma de transport de proximité
- Etude d’opportunité/de faisabilité en vue de la création d’une cuisine centrale
Pérenniser la dynamique associative
- Définition des critères d’attribution des subventions aux associations
- Annuaire (en cours) et forum des associations
Accompagner le développement économique du territoire
- Mise en place d’un service de @commerces de proximité
- Mobilisation des entreprises sur les problématiques de l’emploi / Annuaire des entreprises - Salon des savoirs-faire Brissac-Loire-Aubance
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
87 VOIX POUR 9 VOIX CONTRE 13 ABSTENTIONS
VALIDE telle que présentée ci-avant, la feuille de route pour la commune de Brissac Loire Aubance.
Débat avant vote
A la demande de M. LEBEL, il a été ajouté : « accompagner les acteurs locaux qui participent à l’activité culturelle » dans la partie sur la mise en place d’une vraie politique culturelle territoriale.
Mme le Maire répond à M. BIOTEAU que le volet social est porté par le CCAS. Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 19/27
11
DISSOLUTION DU SICALA ANJOU ATLANTIQUE
Mme le Maire donne la parole à M. LEROUX qui rappelle que le SICALA gère tous les territoires en
risque des inondations. Il avait notamment pour rôle de travailler sur le PAPI (Programme d’Actions de
Prévention des Inondations) est en cours de rédaction et sera opérationnel entre 2020 et 2021. Le SICALA était
créé pour représenter les communes auprès de l’EPN gérant la Loire de l’Estuaire jusqu’à Orléans. Désormais,
l’ensemble de ces actions seront reprises dans le cadre de la compétence GEMAPI de la Communauté de
Communes Loire Layon Aubance.
Suite à cet exposé,
Vu la délibération n°17.03.01, du 7 Novembre 2017, du Sicala Anjou Atlantique proposant la dissolution du Sicala Anjou Atlantique,
Vu les articles L 5212-33 et L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modalités de dissolution des syndicats,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet,
Considérant les réflexions menées par le groupe de travail constitué au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI par les EPCI,
Considérant que le SICALA ANJOU ATLANTIQUE ne détient en l’état de son fonctionnement aucune compétence technique, et que son rôle se limite à collecter des fonds auprès des collectivités adhérentes, en vue de leur reversement à l’Etablissement Public Loire, permettant de fait une représentation des Communes adhérentes au SICALA au sein du comité directeur de cet établissement,
Considérant que les EPCI qui vont détenir la compétence GEMAPI, pourront adhérer directement à l’Etablissement Public Loire,
Considérant la volonté de certains membres du SICALA ANJOU ATLANTIQUE, à se retirer du syndicat,
Considérant la proposition du Comité Syndical du Sicala Anjou Atlantique, de la clé de répartition de l’actif et du passif suivante :
• Répartition de l’actif au prorata du nombre d’habitants, au bénéfice des communes actuellement membres (population municipale, base INSEE 1er Janvier 2017)
Considérant que chaque Conseil Municipal des communes adhérentes au SICALA Anjou Atlantique doit délibérer afin d’approuver la proposition de dissolution du Sicala Anjou Atlantique, ainsi que la proposition de clé de répartition, dans un délai de trois mois (soit avant fin janvier 2018)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
104 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS
DONNE un avis favorable à la dissolution du Sicala Anjou Atlantique,
VALIDE la clé de répartition proposée
n°délib : D2018-01-15-11 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 20/27
12
MODIFICATION DE L’ORDRE DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE ST REMY LA VARENNE
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de M. CHEVILLARD de son poste de 3ème adjoint délégué de la commune déléguée de St Rémy la Varenne, il est proposé la modification suivante de l’ordre des adjoints délégués :
OGEREAU Pierre 1er Adjoint
GASNEREAU Serge 2ème adjoint
BOUJU Isabelle 3ème Adjointe
JEAN Valérie 4ème Adjointe
Vu l’article L2113-14 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Compte tenu que le tableau des indemnités reste inchangé et Mme BOUJU bénéficiant donc désormais de l’indemnités du poste de 3ème adjoint déléguée de St Rémy la Varenne (soit un taux de 7,49%), en lieu et place de M. CHEVILLARD. M. CHEVILLARD, bénéficiera a contrario de l’indemnité de conseiller municipal (soit un taux de 0,80%).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE avec :
105 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS
L’ordre des adjoints délégués pour la commune déléguée de St Rémy la Varenne comme présenté ci- dessus et charge Mme le Maire de la bonne application de cette organisation notamment concernant les indemnités, à compter de la date du présent Conseil Municipal soit le 15/01/2017.
12 bis
AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE DETAIL
Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions des articles L. 3132-26 du Code du travail précise que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. »
Considérant l'intérêt économique et touristique de la demande des Caves de la Loire et leur accompagnement lors d’une manifestation associative menée par ESA Cyclo le dimanche 4 mars 2018, il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis à la demande des commerçants d'autoriser l'ouverture des commerces de détail ce dimanche 4 mars 2018.
Les établissements qui ouvriront ce jour-là, devront avoir l’aval des instances représentant leur personnel qui travaillera sur le principe du volontariat avec compensation librement acceptée par lui. De même, un avis favorable de la DIRECCTE sera requis.
n°délib : D2018-01-15-12
n°délib : D2018-01-15-12b Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 21/27
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE avec :
80 VOIX POUR 20 VOIX CONTRE 9 ABSTENTIONS
D'émettre un avis favorable à la demande de dérogation à l'obligation du repos dominical aux dates suivantes, liées à des événements commerciaux, festifs ou culturels qui rythment la vie locale : Dimanche 4 Mars 2018.
Le conseil municipal autorise Mme Le Maire à signer l’arrêté correspondant.
Débat avant vote
Mme le Maire précise que la dérogation porte effectivement sur toutes les activités concernées du territoire et pas uniquement pour le demandeur. Elle rappelle également que ces demandes sont très encadrées (avis de la DIRECCTE, des instances salariales, etc…).
13
APPROBATION DU REGLEMENT DES CIMETIERES DE BRISSAC LOIRE AUBANCE
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.7 et suivants confie au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture. Le Code Civil et notamment ses articles 78 et suivants et le nouveau Code Pénal (et notamment ses articles 225-17 et 225-18) exposant les règles légales concernant les cimetières.
Il est d’usage qu’un règlement précise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.
La création de la commune nouvelle BRISSAC LOIRE AUBANCE, les évolutions récentes de la législation funéraire et les évolutions des pratiques et des modes d’inhumation rendent nécessaires la rédaction d’un règlement des cimetières applicable pour l’ensemble des territoires.
La prise en compte de cette nouvelle réglementation ainsi que l’évolution du mode de fonctionnement des cimetières nécessitent la révision des dispositions du règlement actuel et sont intégrées dans le nouveau règlement des cimetières, qu’une commission a travaillé depuis le premier trimestre de 2017.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet de nouveau règlement des cimetières.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
97 VOIX POUR 5 VOIX CONTRE 7 ABSTENTIONS
Le nouveau règlement des cimetières de Brissac Loire Aubance, applicable à compter de la présente délibération.
Débat avant vote
M. MARTIN évoque l’expérience du cimetière des Alleuds concernant la circulation des véhicules imposants des entreprises funéraires et qui détériorent les cimetières.
Mme MENINI précise que les cimetières seront par la suite fermés à clé et nécessiteront une demande préalable en mairie pour l’accès au cimetière, permettant ainsi de filtrer.
n°délib : D2018-01-15-13 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 22/27
M. GALLARD précise par ailleurs que ce sont aux communes d’être vigilantes sur les demandes préalables nécessaires qui caractérisent l’intervention et le matériel utilisé.
Mme MENINI précise à M. COQUARD que la plantation d’arbres est interdite (article 24).
Mme MENINI répond à Mme SAUVETRE que la plaque avec inscription ne serait pas pour toutes les sépultures mais juste pour les columbariums et les murs des jardins du souvenir.
14
APPROBATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE BRISSAC LOIRE AUBANCE
Mme le Maire informe le Conseil Municipal du travail de la commission Cimetières sur le règlement et le tarif des concessions sur la commune de Brissac Loire Aubance.
Après un travail sur les tarifs historiques des concessions des 10 communes et l’élaboration d’une moyenne, il est donc proposé la grille tarifaire suivante, applicable à compter de la date exécutoire de la présente délibération :
- Concessions 2 m² - 15 ans : 75 €
- Concessions 2 m² - 30 ans : 130 €
- Concessions 1 m² : gratuit
- Concessions Columbarium 8 ans : 180 €
- Concessions Columbarium 15 ans : 300 €
- Concessions Columbarium 30 ans : 500 €
- Concessions Cavurne 8 ans : 180 €
- Concessions Cavurne 15 ans : 300 €
- Concessions Cavurne 30 ans : 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE avec :
98 VOIX POUR 7 VOIX CONTRE 4 ABSTENTIONS
Les tarifs des concessions renseignés ci-dessus et pour tout le territoire Brissac Loire Aubance, à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Les tarifs de cette délibération sont applicables sans limitation de durée et pourront être modifiés dans le cadre d’une nouvelle délibération.
Débat avant vote
Mme SECHER demande ce qu’est un cavurne ? Mme MENINI précise que c’est un caveau au sol (contrairement au columbarium).
M. PRESSELIN demande si possibilité de payer annuellement les concessions. Mme MENINI précise que difficile de segmenter ce paiement qui doit intervenir en une seule fois.
Mme MENINI précise que les tarifs de cavurnes et columbariums sont plus élevés que les concessions classiques car la commune a fait un investissement préalable. Il n’y a pas d’idée de bénéfices envisagée sur ce type de structures.
n°délib : D2018-01-15-14 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 23/27
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DEMANDE DE SUBVENTION LEADER – PROGRAMME GAL LOIRE ANGERS – ACTION N°4 - POUR L’OPERATION DE RENOVATION D’UN BATIMENT COMMERCIAL – SAULGE L’HOPITAL – VOTE
Pour l’opération de rénovation d’un bâtiment commercial communal (ancienne boulangerie) afin de le transformer en commerce associatif « Marché de la Perrine »
Opération s’inscrivant dans le programme du GAL LOIRE ANGERS
Action N°4 développer les circuits de proximité en agriculture, artisanat, commerce et services Sous mesure : Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement local menée par les acteurs locaux.
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN qui informe le conseil municipal du projet de rénovation d’un commerce engagé par la commune historique de Saulgé l’Hôpital.
Dans le cadre de l’équipement, de l’aménagement intérieur et de l’affectation de ce bâtiment à un commerce associatif il est démontré que celui-ci dans son projet valorisera les circuits courts pour les approvisionnements et dynamisera les producteurs locaux. Il apparait ainsi que la commune peut faire appel au soutien financier du programme LEADER. En l’absence d’autres financeurs le plan de financement pour l’équipement est le suivant :
DEPENSES MONTANT € HT RESSOURCES MONTANT Chambre froide fruit et légumes 6m3 6 475
Armoire froide ventilée verticale 3 217
Distributeur de produit en vrac 2 060
Présentoirs 2 999
Système de caisse et gestion activité 4 200
Equipement de stockage réserve chariot 1 497
Réfection plafond montage cloisons 6 833
Maçonnerie intérieure 11 460
Union européenne : FEADER-LEADER 80% 30 992.80
Autofinancement communal 7 748.20
TOTAL 38 741 € TOTAL 38 741 €
Dans le cas où l’aide FEADER LEADER finalement programmée engendrerait une nécessité d’augmenter le montant d’autofinancement sur le projet, il sera effectué une prise en charge systématique par l’autofinancement communal.
Mme le Maire propose d’inscrire ce projet dans la programmation communale budgétaire 2018 et de procéder très rapidement au dépôt de cette demande de subvention au taux le plus élevé possible étant précisé qu’aucune autre aide ne peut être sollicitée pour ce type de besoin.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à :
88 VOIX POUR 5 VOIX CONTRE 16 ABSTENTIONS
D’accepter ces propositions et autoriser Mme le Maire, ou son délégataire, à engager tout acte et signature dans le cadre de cette demande de subvention pour réaliser cette opération.
n°délib : D2018-01-15-15 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 24/27
16
DEMANDE DE SUBVENTION LEADER – PROGRAMME GAL LOIRE ANGERS – ACTION N°5 - POUR L’OPERATION DE RENOVATION D’UN BATIMENT COMMERCIAL – SAULGE L’HOPITAL – VOTE
Pour l’opération de rénovation d’un bâtiment commercial communal (ancienne boulangerie) afin de le transformer en commerce associatif « Marché de la Perrine »
Opération s’inscrivant dans le programme du GAL LOIRE ANGERS
Action N°5 programme de rénovation énergétique
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN qui informe le conseil municipal du projet de rénovation d’un commerce engagé par la commune historique de Saulgé l’Hôpital. Dans le cadre de la rénovation, un audit thermique et énergétique a été mené, afin de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de ce bâtiment communal existant, avec pour mémoire, les hypothèses actuellement retenues suivantes :
- Remplacement des menuiseries extérieures - Uw = 1.3W/m2.K
- Isolation thermique extérieure des murs ( PSE – R isolant = 3.75)
- Renforcement de l’isolation du plafond ( laine minérale -R isolant =7) - VMC simple flux modulée
- Eclairage led + détection de présence + Gradation de luminosité
- Installation d’un système de gestion centralisé du chauffage
- PAC air/air + unité de soufflage intérieures
- Le niveau d’économie primaire serait de 81%
Dans le cadre de l’affectation de ce bâtiment à un commerce associatif, il est démontré que celui-ci dans son projet valorisera les circuits courts pour les approvisionnements dynamisera les producteurs locaux. Il apparait ainsi que la commune peut faire appel au soutien financier du programme LEADER
Dans le cadre de la rénovation énergétique, l’attribution formelle de la dernière aide attendue est récemment parvenue.
Le plan de financement est donc le suivant
DEPENSES MONTANT HT/ RESSOURCES MONTANT Murs extérieurs isolation 34 117.60
Plancher haut 2 850.00 Etat DETR 10 416.75 Plancher bas Conseil Régional 15 000.00 Menuiseries extérieures 14 852.67 Conseil Départemental 0 Chauffage 10 966.00 Autres : SIEML ... 19 090.00 Eau chaude sanitaire Union européenne : FEADER-LEADER 21 321.06 Ventilation Eclairage 13 340.10 Contribution privée 0 Autres Isolation faux plafonds 6 159.44 Autofinancement COMMUNAL 16 458.00
TOTAL 82 285.81€ TOTAL 82 285.81€
Dans le cas où l’aide FEADER LEADER finalement programmée engendrerait une nécessité d’augmenter le montant d’autofinancement sur le projet, il sera effectué une prise en charge systématique par l’autofinancement communal. Il est donc proposé d’inscrire ce projet dans la programmation communale budgétaire 2018 et de procéder très rapidement au dépôt de cette demande de subvention au taux le plus élevé possible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à :
92 VOIX POUR 2 VOIX CONTRE 15 ABSTENTIONS D’accepter ces propositions et autorise Mme le Maire, ou son délégataire, à engager tout acte et signature dans le cadre de toute demande de subvention pour réaliser cette opération.
n°délib : D2018-01-15-16 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 25/27
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APPROBATION DES TARIFS DU LOTISSEMENT DE LA CHAINTRE – 8ème Tranche – St SATURNIN SUR LOIRE
Annule et remplace la délibération n° D2016-06-12-21 du même objet du 12/06/2017
Dans le cadre de la création du lotissement « la Chaintre – 8ème tranche » sur la commune déléguée de St Saturnin sur Loire, et dans l’optique de la commercialisation des différentes parcelles, Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Maire déléguée de St Saturnin sur Loire, qui rappelle au Conseil Municipal la délibération du 12/06/2017 (N°D2016-06-12-21) qui proposait au Conseil Municipal les tarifs suivants pour les parcelles en cours de viabilisation :
La base de vente globale moyenne étant fixée à 88 € HT le M² sur la totalité de la surface commercialisable, le détail par parcelle est donc le suivant :
Il convient de préciser la délibération du 12/06/2017 en ajoutant la délégation aux maires pour la signature de tout avant-contrat, et la signature de tout acte de vente en plus de la délégation pour la signature de documents nécessaires à la commercialisation des lots.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
101 VOIX POUR 3 VOIX CONTRE 5 ABSTENTIONS
Les tarifs de commercialisation des terrains du lotissement de la Chaintre (8ème tranche) tels que présentés ci-avant, et charge Mme le Maire, ou le Maire délégué de St Saturnin sur Loire, de signer tout document nécessaire à la commercialisation des lots, à la signature de tout avant-contrat et à la signature de tout acte de vente.
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AUTORISATION DES DEPENSES PAR ANTICIPATION
NEANT
Surface Prix HT au m² Prix HT de la parcelle
LOT 1 697 88 61 336 €
LOT 2 421 88 37 048 €
LOT 3 436 88 38 368 €
LOT 4 679 91 61 789 €
LOT 5 618 88 54 384 €
LOT 6 634 88 55 792 €
LOT 7 508 91 46 228 €
LOT 8 767 88 67 496 €
LOT 9 725 88 63 800 €
LOT 10 704 88 61 952 €
LOT 11 593 88 52 184 €
LOT 12 614 91 55 874 €
LOT 13 693 85 58 905 €
LOT 14 748 86 64 328 €
LOT 15 774 86 66 564 €
LOT 16 619 88 54 472 €
LOT 17 445 88 39 160 €
LOT 18 446 88 39 248 €
LOT 19 414 88 36 432 €
LOT 20 272
à titre
informatif,
parcelles cédées
à Maine et Loire
Habitat
10 000 €
LOT 21 225 10 000 €
LOT 22 276 10 000 €
LOT 23 322 10 000 €
LOT 24 516 10 000 €
n°délib : D2018-01-15-17 Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 26/27
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DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER VISEES PAR DELEGATION
Mme le Maire informe le Conseil Municipal des Décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :
20
INFORMATIONS DIVERSES
Rappel dates des prochains conseils municipaux
05/02/2018 – 20h30
12/03/2018 – 20h30 (au lieu du 05/03/2018)
09/04/2018 – 20h30
Point sur le bilan du séminaire des élus du 20/11/2017
• Propos synthétiques restitués « à chaud » lors du séminaire.
Se rencontrer en dehors des réunions officielles ou programmées nous a permis à toutes et tous de pouvoir s’exprimer librement sur le fonctionnement de notre commune.
Malgré une certaine lenteur dans l’exécution des tâches quotidiennes au sein de notre commune, il règne une véritable ambiance conviviale mais surtout de franchise. La confiance qui existe entre l’ensemble des élus est palpable et cela permet de pouvoir travailler de manière constructive.
Une communication d’élus à élus et une communication à destination des habitants seraient à améliorer. Il faut remobiliser les élus de la commune notamment par des actions concrètes. Il faut mieux organiser, programmer donc, des temps de rencontre afin d’informer, de partager afin de renforcer la mobilisation de l’ensemble des élus.
Enfin Brissac Loire Aubance est une commune qui prend racine et l’on voit déjà naitre un projet commun d’envergure qui ne remet pas en cause le choix que l’on a fait…
• Synthèses des réflexions personnelles apposées sur les « post-it »
FORCES
Les différences de chacun qui sont la Force de tous, partage de nos compétences et de l’ambition pour
BLA
Culture antérieure de travail, territoire équilibré, respect de l’identité des communes historiques…
nos associations regroupent déjà des habitants des 10 communes.
Plaisir de travailler ensemble
Le personnel est compétent, performant et motivé
Section Numéro
2017-108 28/11/2017 Brissac-Quincé 2 rue de Verdun AD 93-97 x 425
2017-109 02/12/2017 Saulgé-l'hôpital 15 rue d'Anjou A 1284-1647 x 5913
2017-110 02/12/2017 Brissac-Quincé 59 rue Louis Moron AB 291-320 X 323
2017-111 28/11/2017 Saint-Saturnin-sur-Loire 3 clos du chene Orgigné ZN 135 X 720
2017-112 09/12/2017 Brissac-Quincé 37 rue de Verdun AD 49 x 187
2017-113 15/12/2017 Les Alleuds 6 rue de l'Aubance B 1129-1132-637-1122 x 1898
2017-114 20/12/2017 Saint-Rémy-la-Varenne 13 bis rue Saint Jean de l'Isle AH 135 x 465
2017-115 21/12/2017 Brissac-Quincé 5 rue des Meuniers b 1050 x 589
2017-116 22/12/2017 Brissac-Quincé 10 rue Clément Ader AC 664 x 198
2017-117 26/12/2017 Vauchrétien 6 passage de la Grouas ak 116 x 1293
2017-118 26/12/2017 Saulgé-l'hôpital 12 bis rue de la Vigne Blanche A 1628 x 932
N° DPU SURFACE REFERENCE CADASTRE DATE RECEPTIONCOMMUNE HISTORIQUE ADRESSE DU BIEN BATI Compte rendu de Conseil Municipal Brissac Loire Aubance du 15/01/2018 27/27
Les finances de nos communes étaient saines, notre mutualisation devrait nous permettre des
investissements. Possibilité de plus d’offres culturelles, de plus d’actions intergénérationnelles et sur
le vieillissement
Une image très positive à l’extérieur et un poids plus important de BLA dans son environnement (CC-
Département-Région…)
FAIBLESSES
Perte de proximité
Problème de communication : interne (qui fait quoi, rôles des élus et du personnel– quels process
dans les décisions, les achats, les urgences…-pas assez de débats sur les décisions et projets politiques
– pas assez d’informations sur les commissions et la CC) et externe (comment donner de l’info
générale et sur les communes historiques aux habitants-quid des personnes sans internet…
Ça ne va pas assez vite ! … ou cela va trop vite !...
AMELIORATIONS à partir de vos suggestions
Communication interne :
✓ Le guide de l’élu composé de la Charte, des infos concernant les élus (rôle) et les commissions
(composition), de l’organigramme du personnel (qui fait quoi), des process de décision…
✓ Process sur le Conseil communal (présenter l’ODJ du CM, font un point d’avancement sur les
commissions par les élus membres…toutes informations essentielles et nécessaires, dont
l’info sur le bureau municipal…)
✓ Séminaires des élus : minimum 2 par an
✓ Au CM, point sur la Com Com et 1 ou 2 sujets sur les commissions pour débat
✓ PF de partage (ex HUBIC) pour CR de commissions et des groupes de travail CC, planning des
réunions
✓ Réunions mensuelles avec les élus des groupes de travail de la CC, pour parler d’une seule
voie à la CC.
Communication externe :
✓ Rencontrer les habitants : 1 x par an permanence maire et adjoints dans les communes
historiques
✓ Panneaux d’informations lumineux dans chaque commune historique
✓ Vers les réseaux sociaux : elle doit être validée par les élus
✓ Dans le C’pages : une page d’info par commune historique
✓ MSAP : entre autres relai pour les personnes sans internet
Enquête : Sur les questions de la proximité, ouverture des mairies, rôle de l’élu, les formations
Pour quels besoins les habitants viennent à la mairie ?Pour quelles raisons les élus viennent à la mairie ? Que pensez-vous de la nouvelle organisation administrative de BLA ?
(A chaque question expliquer pourquoi : Positive ? Négative ? Perte de proximité ? Autres ? Avez-vous besoin de formation ? Si oui dans quels domaines ? Quel doit être le rôle d’un élu ? etc…
Mme FARIBAULT rappelle l’importance de prendre en compte la notion du service public dans le développement actuel des communes déléguées.
Fin de la séance à 23h30