Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2018 07 16

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2018 07 16 Document publié le Lundi 16 juillet 2018 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2018 07 16)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Éducation, République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents Excusés avec procuration BAZIN Patrice

BLOUIN Guy

CHAUVIGNE Emmanuel

DE COSSE BRISSAC Charles-André

DECODTS Didier

DERSOIR Armelle

DROUET Ghislaine

DUMAY Dominique

FRÉRET Annick

GALLARD Thierry

GUGLIELMI Brigitte

GUINEHUT Marie-Thérèse

LAROCHE Florence

LE BRIS Marie Paule

LEBEL Bruno

LECLUSELLE Véronique

LEGROS Olivier

LEROUGE Eric

MAISONNEUVE Claude

MARTIN Pierre

MASSARDIER Lucien

MAURICE Gérard (à partir du point 16)

MENINI-MUNIER Marie-Agnès

MERCIER Jean-Marc

MOREAU Jean-Pierre

MORON Olivier

NACOLIS-MARTINEAU Dominique

OUVRARD Bernard

SOURISSEAU Sylvie

BIOTEAU Michel

CESBRON Véronique

COMMER Cécile

DAURY Sylvain

ELOY Eliane

JONCHERAY André

MARCHAND Michel

ROSELIER Alain

à

à

à

à

à

à

à

à

LAROCHE Florence

GUINEHUT Marie-Thérèse

GUGLIELMI Brigitte

DERSOIR Armelle

DROUET Ghislaine

BAZIN Patrice

MAURICE Gérard

BLOUIN Guy

Absents

ABELLARD-COULEARD Martine (Excusée)

ALUSSE Soizic

ARSEGUEL Christian

BABARIT Christelle

BARANGER Jocelyn

BELBÉOCH Patrick

BIZON Véronique

BODINEAU Aurélie

BOUJU Isabelle

BOURASSEAU William

BOURDAIS Raymond

BOUSSION Anne

BOUTIN Marie-Claire

BROCHARD Cécile

BROHAND Loïc

BRUNIER COULIN Marie-Pierre

BURGAUD Vincent

CATROUX Sophie

CHAGNOT Philippe

CHAUSSIVERT Franck

CHENUAU Fabienne

CHEVALIER Marcelle

CHEVALLIER Benoît

CHEVILLARD Eric

CHEVREUX Annabel (Excusée)

COQUARD Marc

COUTANT Karine

DAMAS Philippe

DECLERCK Odile (Excusée)

DEHAN Andrée

DESHAIS Jean-Sébastien

DESLANDES Cyril

DESME Francine

DOLO Corinne

DROUIN Nadia

EDON Daniel

FAES Hervé (Excusé)

FARIBAULT Eveline (Excusée)

FERRON Marie (Excusée)

FLECHEAU Gisèle

FONTAINE Pierre

FOURNET-GENON Laurence

FOURNIER Gilles

FRESNAIS Christian

GANNE Sylvain

GASNEREAU Serge

GRENOUILLEAU Patricia

GROLLEAU Pascale (Excusée)

GUILLEMOT Lionel

HAUDEBAULT Thierry

HAUDEBAULT Dominique

HERSAN Anthony

HINOT Emeric

HORREAU Philippe

JEAN Valérie (Excusée)

LAMOUREUX Frédéric

LE GUENNEC Karine

LE MASLE Didier

LECOINTRE Marie-Claude

LEHEE Stéphen

LELIEVRE Cyril

LEMASSON Bruno

LEROUX Jacqueline

LEROUX Eric

LINCOT Karine

MABILEAU Sophie

MADY Mickaël

MARECHAL Isabelle

MAROLLEAU Jeannine

MARTIN Annick

MASSE Laurence

MAUGIN Louis-Ludovic

MAZAN Philippe

MENET Roger

NEGRIER Valérie

OGEREAU Pierre

PAILLOCHER Monique

PAPIN Françoise (Excusée)

PERCEVAULT Erick

PERDRIAU Thierry

PIHERY Bruno

PRÉAU Denis

PRESSELIN Antoine

PRIGENT Laura (Excusée)

RABINEAU Michel

RAK Monique (Excusée)

RICHARD Pascal

RIPOCHE François-Xavier

ROBIN Nadia

ROLLAND Charlotte

SAUVAITRE Marie

SAVARY Bernard

SECHER Marie-Claude

SECHER Rodolphe

SEVENO Pascal

TERRIER Marc

TERRIERE Emmanuelle

THIERRY Jean-Marc

THOMAS Julie

TIJOU Gérard

TOUCHET Jean-Pierre

VANNIER Daniel

VIAU-BOUSSION Nathalie

WEISZBERG Jean-Jacques

Secrétaire de Séance : Dominique DUMAY

Il est précisé que les points de ce conseil du 16/07/2018 ont été évoqués préalablement, sans vote, au Conseil Municipal du 09/07/2018 qui ne recueillait pas le quorum.

Les commentaires issus de la réunion du 09/07/2018 sont donc retraduits en complément de ceux du présent conseil municipal du 16/07/2018.

SÉANCE DU LUNDI 16 JUILLET 2018

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille dix-huit, le seize du mois de juillet à dix-huit-heure, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 9 juillet 2018, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.

Convocation du 10/07/2018

Conseillers en exercice :141

Point 1 à 15 Point 16 à 20

Présents : 28 29

Procurations : 7 8

Votants : 35 37

Convocation du 03/07/2018

Quorum non atteint1

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/06/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 04/06/2018.

2

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Mme le Maire évoque les principaux points abordés lors des dernières réunions communautaires et de portée générale ou concernant plus particulièrement le territoire de Brissac Loire Aubance.

Bureau communautaire du 12/06/2018

- Demandes de subventions LEADER pour un dossier économique et pour le Schéma de Développement touristique

- Demande de subvention CTR pour les travaux d’aménagement de la salle de sports de l’Evière à St Saturnin sur Loire

- Signature des Marchés de fournitures de signalisation verticale

- Evocation de la modification du règlement de collecte du Smitom Sud Saumurois - Information sur le règlement pour les déplacements d’été vers les piscines suite à la non ouverture de celle de Brissac-Quincé

Bureau communautaire du 09/07/2018

- Marché de travaux de signalisation horizontale permanente et temporaire - Marché de travaux au complexe sportif du Marin à Brissac-Quincé

- Travaux d’assainissement collectif neuf, de réhabilitation et d’extension

Conseil communautaire du 12/06/2018

- Création d’une commission de contrôle financier

- Compte rendu annuel à la collectivité pour la zone des Fontenelles (Anjou Actiparc des Fontenelles) - Avis sur le Plan de Prévention des Risques Inondation du val d’Authion et de la Loire Saumuroise - Avis sur le Schéma Départemental des Gens du Voyage

- Modification du règlement de collecte du SMITOM Sud Saumurois

- Convention de financement de l’étude sur l’évolution territoriale de la compétence « Déchets » - Autorisation adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire

- Mise en place d’un service temporaire de navette entre Brissac-Quincé et les Pons de Cé concernant l’accès à la piscine

- Evocation du Projet Alimentaire Territorial

n°délib : D2018-07-16-13

MODIFICATION N°5 DU TABLEAU DES EMPLOIS

Mme Maire explique la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents à chaque changement intervenant dans la structure du poste d’un agent :

✓ Création et suppression de postes permanents

✓ Modification de la durée hebdomadaire de travail du poste

✓ Nomination stagiaire, titulaire, en CDI

✓ Nomination par l’autorité territoriale, dans un nouveau grade suite à la promotion interne, à

l’avancement de grade et/ou l’admission à un concours ou examen professionnel

✓ Adaptation du grade à l’emploi effectif d’un agent

Création / suppression de grade suite à l’admission à un concours professionnel à compter du 1er septembre 2018

Modifications

de postes

Nb de

poste

s

Anciens postes Nouveaux postes

Service Grades Temps travail Grades Temps travail

Scolaire 1 Adjoint technique 21.95/35èmes ATSEM principal de 2e classe 21.95/35èmes

Création d’un poste par voie de mutation à compter du 1er septembre 2018 (avis du Comité Technique Paritaire du 29 juin 2018)

Modifications

de postes Nb de postes Nouveau poste

Service Grades Temps travail

Rayonnement du

territoire et

communication

1

Adjoint

administratif

principal de 2e

classe

28/35èmes

Mme le Maire soumet ces modifications du tableau des emplois à l’assemblée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide la modification n°5 du tableau des emplois de la commune de Brissac Loire Aubance à :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

n°délib : D2018-07-16-34

AUTORISATION D’ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit, dans son article 5, point IV., qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de cette loi, certains recours contentieux formés par des agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire (MPO).

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux met en place à compter du 1er avril 2018, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux :

L’expérimentation est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non à un centre de gestion, qui auront fait le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

Les recours contentieux formés par ces agents à l’encontre des décisions administratives sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire dans les litiges suivants :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7° Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire a été confiée à des centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires. Par un arrêté ministériel du 2 mars 2018 la candidature du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire a été retenue.

Par délibération du 15 mai 2018, le Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire a fixé le coût de la MPO, pour les collectivités ayant adhérées à l’expérimentation de la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue strictement comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une ou de l’autre des parties.

Considérant que l’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permettrait de faire des économies aux regard de procédures parfois longues et onéreuses, mais aussi d’apporter une réponse fondée sur l’accord mutuel des parties, gage d’une poursuite sommes toutes plus aisée des rapports employeur employé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à :

34 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

D’autoriser Mme le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire, avec le Centre de Gestion de Maine et Loire, avant le 1er septembre 2018, telle qu’annexée à la présente.

n°délib : D2018-07-16-45

PARTICIPATION A UNE PREVOYANCE DE GARANTIE DE MAINTIEN DE SALAIRE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant qu’une participation existait au sein des communes déléguées, que 20% des agents étaient adhérents à une garantie de maintien de salaire, il est nécessaire d’une part d’harmoniser les pratiques et les montants versés, d’autre part de favoriser l’accès à cette protection sociale des agents,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 29 juin 2018,

Le Maire après étude de l’impact budgétaire prévisible, propose aux membres du conseil d’harmoniser les pratiques tout en privilégiant la procédure dite de labellisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

- DECIDE DE PARTICIPER à compter du 1er septembre 2018, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance (garantie maintien de salaire) souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- DECIDE DE VERSER une participation mensuelle de 8 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

- PRECISE que la participation versée ne pourra être supérieure au montant de la cotisation.

Commentaires lors du conseil municipal du 9 juillet (Quorum non atteint – PAS DE VOTE)

Christian FRESNAIS demande à compter de quand la participation communale interviendra. Mme le Maire lui répond que la participation débutera au 1er septembre 2018.

Cyril DESLANDES s’interroge sur la couverture de la garantie du maintien de salaire. Mme le Maire l’informe que la prévoyance ne fait pas partie du contrat.

n°délib : D2018-07-16-56

CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DES INDEMNITES DE MISSIONS DES AGENTS ET DES ELUS

Mme le Maire expose au Conseil Municipal ;

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 29 juin 2018,

Compte tenu de l’installation prochaine d’un parc de véhicules de services, il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour les conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et des indemnités de missions des agents et des élus de la collectivité, selon les modalités suivantes :

▪ Règle principale : utilisation des véhicules de service

Les agents sont incités à utiliser les véhicules de service dans la mesure de leur disponibilité et en application du règlement en vigueur.

Le remboursement des frais de carburant et d’énergie pour ces véhicules de service se fera sur présentation d’un justificatif, à titre exceptionnel.

▪ Déplacements à l’intérieur de la commune nouvelle :

Dans le cadre de la création des communes nouvelles, il est nécessaire de préciser les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents, notamment pour les déplacements au sein du territoire de Brissac Loire Aubance.

L’article 4 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 dispose que la résidence administrative est « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ». Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 reprend la même définition pour les frais de déplacement temporaire, l’article 2-8° précisant que « constitue une seule et même commune, toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».

Le 2nd alinéa de ce même article dispose que « toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération peut déroger à l’application de cette disposition ». Considérant qu’il est indispensable que des agents se déplacent pour les besoins du service au sein du territoire de Brissac Loire Aubance, notamment entre la mairie et les mairies annexes des communes déléguées, entre les services présents sur l’ensemble du territoire…,

Considérant que le parc de véhicules professionnels n’est pas suffisant pour répondre à tous les besoins sur l’ensemble du territoire,

Considérant dès lors la nécessité pour les agents d’utiliser leurs véhicules personnels pour effectuer des déplacements à caractère professionnel.

➢ Tout déplacement des agents sur le territoire de Brissac Loire Aubance, lorsqu’ils utilisent leur propre

véhicule dans le cadre de leurs missions, sera indemnisé.

Remboursement suivant le nombre de kilomètres réels parcourus, sur la base du barème des indemnités kilométriques fixé par arrêté ministériel en vigueur à la date du déplacement.

▪ Déplacements extérieurs à la commune nouvelle :

Remboursement suivant le nombre de kilomètres réels parcourus, sur la base du barème des indemnités kilométriques fixé par arrêté ministériel en vigueur à la date du déplacement.

n°délib : D2018-07-16-6▪ Frais de déplacement dans le cadre de formations par le CNFPT ou autres organismes de formation :

. Si l’organisme de formation prend en charge une partie des frais de déplacements, la collectivité verse le complément.

. Si l’organisme de formation ne prend pas en charge les frais de déplacements, la collectivité rembourse les frais.

. Remboursement suivant le barème des indemnités kilométriques de l’arrêté ministériel en vigueur à la date du déplacement.

▪ Lieux de départ et de retour pour le calcul de la distance à indemniser :

Lieux à prendre en compte pour tous les trajets effectués dans le cadre des besoins du service, de missions, de formation (tout dépendra du lieu où part l’agent pour se rendre sur le lieu de la mission) : . Lieu de départ : résidence administrative ou familiale.

. Lieu de retour : résidence administrative ou familiale.

. Vérification des kilomètres avec « Via Michelin ».

▪ Frais de péage, parking, moyens de transport en commun :

Frais remboursables uniquement sur présentation des justificatifs.

▪ Trajets du domicile personnel au lieu de travail :

Trajets non indemnisés.

▪ Indemnités de missions :

. Indemnités de repas :

Quand l’organisme de formation (ou autre) ne prend pas en charge les frais, la collectivité rembourse, à hauteur des frais réels et dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel en vigueur à la date de l’évènement.

. Indemnités d’hébergement :

Quand l’organisme de formation (ou autre) ne prend pas en charge les frais, la collectivité rembourse, à hauteur des frais réels et dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel en vigueur à la date de l’évènement.

Tout dépassement de frais de repas et d’hébergement sera étudié sur présentation de justificatifs. Le remboursement ne sera pas automatique.

▪ Co-voiturage :

Pout tout déplacement, le co-voiturage doit être favorisé.

▪ Permis de conduire :

Tous les agents et élus utilisant leur véhicule personnel ou les véhicules de service doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité (copie à présenter chaque année).

▪ Pièces justificatives :

Les remboursements se feront sur présentation de justificatifs :

. ordre de mission (temporaire ou permanent).

. état détaillé des frais (pour les kilomètres, péage, parking, restauration, hébergement…). . copie de la carte grise du véhicule utilisé (à présenter chaque année)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION ACCEPTE les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement et des indemnités de missions des agents et des élus selon les modalités énoncées ci-dessus.

PRECISE que ces dispositions prendront effet pour tous les déplacements effectués à partir de juillet 2018 AUTORISE Mme le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

Commentaires lors du conseil municipal du 9 juillet (Quorum non atteint – PAS DE VOTE) Mme le Maire confirme à Gérard TIJOU qu’un ordre de mission sera remis de manière permanente ou ponctuelle.

Thierry Gallard précise qu’en cas de demande d’indemnisation de frais, il faudra prouver que les véhicules n’étaient pas disponibles.7

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN REGIE INTERESSEE D’ENLEVEMENT ET GESTION DE FOURRIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET A MOTEURS

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles et L. 1411-1 à L. 1411-18, L. 1413-1 et L. 2121-29 ;

Vu que le service public d’enlèvement et gestion de fourrière de véhicules automobiles et à moteurs n’est pas mis en place actuellement.

Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 19/04/2018

Vu l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 29/06/2018 ;

Considérant la nécessité d’évacuer de façon récurrente des véhicules pour la sécurité, la salubrité et le bon fonctionnement de l’usage des voiries et des parkings communaux ;

Considérant que le service proposé à la délégation a pour objet l’enlèvement et la gestion de fourrière de véhicules automobiles et à moteurs ; liés à ces problématiques ;

Considérant que les services municipaux sont techniquement dans l’incapacité d’exercer ce service public sans recourir à une augmentation de moyens humains, de compétence et structurels, non disponibles, ni envisagés prochainement ;

Considérant que les missions qui doivent être accomplies pour mener à bien ce service peuvent être assurées de façon pérenne selon la procédure suivante :

- Délégation de service public en régie intéressée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

- D’adopter le principe de la délégation du service public pour la gestion de ce service dont les principaux éléments seront les suivants :

o Enlèvement et gestion de fourrière, de véhicules automobiles et à moteurs, o Le niveau et les modalités de sa rémunération se fera sur les prestations facturées aux contrevenants, selon les tarifs fixés par le Conseil Municipal.

o La durée du contrat proposé est de 4 ans.

- D’autoriser le maire à procéder au lancement de la procédure et notamment à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence ;

- D’Accepter les caractéristiques qualitatives et quantitatives de la délégation de service public telles que décrites dans le rapport préalable ci-joint ;

Commentaires lors du conseil municipal du 9 juillet (Quorum non atteint – PAS DE VOTE) Marcelle CHEVALLIER s’interroge sur le manque de stationnement les jours de marché puisque la place Clémenceau est inaccessible. Mme Le Maire précise que dans un périmètre proche du marché il y a bon nombre de stationnement (champ de foire, Belvédère, Le Marin…).

Raymond BOURDAIS souhaite savoir qui doit appeler la fourrière pour l’enlèvement des véhicules. Mme le Maire précise qu’un arrêté d’interdiction est pris et que la mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonné par le maire ou un officier de police judiciaire.

Cyril DESLANDES s’interroge sur le coût de cette prestation. Mme le Maire l’informe que dans le cadre d’une délégation de service public, le coût est nul.

n°délib : D2018-07-16-7Brigitte GUGLIELMI souhaite savoir de quelle manière le propriétaire du véhicule est informé de la mise en fourrière de celui-ci. Mme le Maire lui précise qu’une notification de la mise en fourrière est adressée par la commune par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du véhicule dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

8

APPROBATION DES TARIFS DES FRAIS DE FOURRIERE AUTOMOBILE

Mme Le Maire expose au conseil municipal un projet de tarification d’enlèvement et des frais de fourrière applicables par la fourrière municipale des véhicules.

Eu égard aux difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées notamment de la commune et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement, le maire propose d'adopter les tarifs fixés par l'arrêté qui constituent des montants maximaux suivant l’arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles réactualisé et publié au JORF n°0207 du 5 septembre 2017 texte n° 14.

TARIFS DE LA FOURRIÈRE MUNICIPALE

FRAIS de fourrière CATÉGORIES de véhicules MONTANT (en euros)

Immobilisation

matérielle

Véhicules PL 44 t. ≥ PTAC > 19 t. 7,60

Véhicules PL 19 t. ≥ PTAC > 7,5 t. 7,60

Véhicules PL 7,5 t. ≥ PTAC > 3,5 t. 7,60

Voitures particulières 7,60

Autres véhicules immatriculés 7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur

et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Opérations

préalables

Véhicules PL 44 t. ≥ PTAC > 19 t. 22,90

Véhicules PL 19 t. ≥ PTAC > 7,5 t. 22,90

Véhicules PL 7,5 t. ≥ PTAC > 3,5 t. 22,90

Voitures particulières 15,20

Autres véhicules immatriculés 7,60

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur

et quadricycles à moteur non soumis à réception

7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t. ≥ PTAC > 19 t. 274,40

Véhicules PL 19 t. ≥ PTAC > 7,5 t. 213,40

Véhicules PL 7,5 t. ≥ PTAC > 3,5 t. 122,00

Voitures particulières 117,50

Autres véhicules immatriculés 45,70

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur

et quadricycles à moteur non soumis à réception

45,70

Garde journalière

Véhicules PL 44 t. ≥ PTAC > 19 t. 9,20

Véhicules PL 19 t. ≥ PTAC > 7,5 t. 9,20

Véhicules PL 7,5 t. ≥ PTAC > 3,5 t. 9,20

Voitures particulières 6,23

Autres véhicules immatriculés 3,00

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur

et quadricycles à moteur non soumis à réception

3,00

Expertise

Véhicules PL 44 t. ≥ PTAC > 19 t. 91,50

Véhicules PL 19 t. ≥ PTAC > 7,5 t. 91,50

Véhicules PL 7,5 t. ≥ PTAC > 3,5 t. 91,50

Voitures particulières 61,00

Autres véhicules immatriculés 30,50

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur

et quadricycles à moteur non soumis à réception

30,50

n°délib : D2018-07-16-8Pour exemple, un élèvement de véhicule type « classique » s’élèverait donc à 117,50 € avec une garde journalière de 6,23 € et une expertise de 61 €.

Vu le Code de la route, notamment son article L. 325-9 ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2015 ;

Vu la délibération du présent conseil municipal du 16/07/2018 (n°D2018-07-16-7) relative à l'institution d'une fourrière municipale pour véhicules automobiles ;

Considérant les difficultés de mise en œuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées notamment à l'étendue de la commune et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

D’arrêter les tarifs relatifs aux frais de fourrière des véhicules automobiles comme présenté ci- avant et qui entreront en vigueur dès l’attribution de la délégation de service public en matière de Fourrière Automobile et véhicules roulants municipale.

DEBAT AVANT VOTE

Olivier MORON s’interroge sur le devenir du véhicule en cas de non-paiement du propriétaire. Mme Le Maire lui précise que le véhicule n’est alors pas restitué à l’usager.

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FINANCEMENT DE l’ECOLE PRIVEE NOTRE DAME SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION ST SATURNIN SUR LOIRE

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal, en préalable, que le contrat d'association lie l’enseignement privé et l'Etat, et d'après la loi, le ministère de l'Education nationale prend en charge le financement de la formation des enseignants et leur rémunération. La commune verse, quant à elle, un forfait destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'établissement, en échange d'un contrôle sur l'enseignement dispensé selon les règles et le programme de l'enseignement public et sur la gestion administrative et financière de l'établissement.

Pour mémoire, le coût par élève pour Brissac Loire Aubance est, pour l’année 2018, estimé à 1051 €/élève maternelle et 391 €/élève élémentaire. Ces montant seront la base de calcul pour les dépenses liées au contrat d’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à :

34 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

- Le passage du contrat simple au contrat d'association avec l'Etat pour les classes maternelles et élémentaires de l'école privée Notre Dame de St Saturnin sur Loire avec effet au 1er septembre 2018.

- La prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l'école privée Notre Dame de St Saturnin sur Loire avec effet au 1er septembre 2018 pour les élèves domiciliés sur la commune de St Saturnin, dans les conditions fixées par les articles L.442- 5, L.442-5-1 et R.442-44 du Code de l'Education avec effet au 1er septembre 2018. - De nommer le maire ou un adjoint représentant de la commune conformément à l'article L.442- 8, pour participer aux réunions de l'OGEC de l'école privée Notre Dame de St Saturnin sur Loire concernant le budget des classes sous contrat.

n°délib : D2018-07-16-9Commentaires lors du conseil municipal du 9 juillet (Quorum non atteint – PAS DE VOTE)

Raymond BOURDAIS souhaite savoir qui effectue la demande à la commune pour le versement du forfait. M. BAZIN et Mme le Maire l’informent que les frais de fonctionnement sont établis tous les ans sur le coût des élèves des écoles publiques.

Cyril DESLANDES précise que lorsque l’on parle de contrat il y a deux parties. M. BAZIN lui précise que les termes sont imposés par le préfet, la commission a émis un avis positif sur la forme mais le contenu n’est pas négociable.

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ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018 PREVISIONNELLE

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter comme suit le montant prévisionnel des attributions de compensation 2018 tels que rapportés et approuvés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance du 13 février 2018 :

Montant prévisionnel

-CLECT DU 13/02/18

AUBIGNE SUR LAYON 9 653,00 €

BEAULIEU SUR LAYON - 24 550,00 €

BELLEVIGNE SUR LAYON - 210 012,00 €

BLAISON - ST SULPICE - 315 838,00 €

BRISSAC LOIRE AUBANCE - 1 337 025,00 €

CHALONNES SUR LOIRE 990 516,00 €

CHAMPTOCE SUR LOIRE 523 512,00 €

CHAUDEFONDS SUR

LAYON - 10 231,00 €

DENEE 63 986,00 €

GARENNES SUR LOIRE - 773 003,00 €

LA POSSONNIERE 69 538,00 €

MOZE SUR LOUET - 16 808,00 €

ROCHEFORT SUR LOIRE 54 901,00 €

ST-MELAINE SUR

AUBANCE - 216 569,00 €

ST-GEORGES SUR LOIRE 411 660,00 €

ST-GERMAIN DES PRES 37 021,00 €

ST-JEAN DE LA CROIX - 28 500,00 €

TERRANJOU - 155 048,00 €

VAL DU LAYON 116 899,00 €

TOTAL - 809 898,00 €

AC négative : la commune verse à la CCLLA

AC positive : la CCLLA verse à la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION D’approuver les montants provisoires d’attribution de compensation pour l’année 2018 pour la commune de Brissac Loire Aubance, à verser à la communauté de communes Loire-Layon-Aubance, tels que définis ci-dessus et suite à la CLECT du 13/02/2018.

Commentaires lors du conseil municipal du 9 juillet (Quorum non atteint – PAS DE VOTE) Michel RABINEAU souhaite savoir si les frais de la piscine de Brissac-Quincé sont intégrés dans ce montant de compensation. Mme le Maire lui précise que la piscine étant communautaire c’est le Communauté de communes qui supporte le coût, donc sans répercussion sur l’attribution.

n°délib : D2018-07-16-1011

TRAVAUX SUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC - commune déléguée de Brissac-Quincé

Mme le Maire informe le conseil qu’il convient de procéder à la réparation de plusieurs candélabres sur la commune déléguée de Brissac-Quincé, suite à visite d’entretien ou dans le cadre de candélabre accidenté sans tiers identifié (auto-assurance).

Vu l'article L5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier en date du 26 avril 2016, complété par délibérations des comités syndicaux des 25 avril et 19 décembre 2017 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Il est proposé au Conseil Municipal de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes et selon les modalités suivantes :

DEV050-18-161

- Remplacement du candélabre 367-2

- Lieu : rue des rives de l’Aubance (ex rue de l’Aubance)

- Montant de la dépense : 1 706,91 € net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 280,18 € net de taxe

DEV050-18-162

- Remplacement du candélabre 363-2

- Lieu : rue des rives de l’Aubance (ex rue de l’Aubance)

- Montant de la dépense : 890,69 € net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 668,02 € net de taxe

DEV050-18-170

- Suite entretien – remplacement du candélabre 23 et fourniture d’une BH-Box - Lieu : Rue Louis Moron

- Montant de la dépense : 1 216,25 € net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 912,19 € net de taxe

DEV050-18-173

- Suite entretien – remplacement de la lanterne n°442

- Lieu : rue Duchesse

- Montant de la dépense : 1 152,38 € net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 864,29 € net de taxe

Les modalités de versement du fond de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrrêté par le SIEML le 26 avril 2016 e tcomplété les 25 avril et 19 décembre 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION Les réparations sur le réseau d’éclairage public pour la commune déléguée de Brissac-Quincé.

n°délib : D2018-07-16-1112

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PACTE REGIONAL POUR LA RURALITE ET DU FONDS REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES

Mme le Maire rappelle au conseil municipal l’existence du Pacte Régional pour la Ruralité et du Fonds Régional de Développement des Communes

1- Objectif

L'objectif de ce fonds est de pouvoir répondre aux besoins d'urgence des Communes, confrontées à la nécessité de réaliser un équipement ou service public de proximité occasionnée par une demande de la population. Il s'agit de soutenir des projets d'intérêt local.

2- Bénéficiaires

Les communes des Pays de la Loire de moins de 5 000 habitants*. Les Communes nouvelles comptabilisant une population supérieure à 5 000 habitants pourront bénéficier de ce fonds à titre transitoire pour soutenir un investissement réalisé dans l'une de leurs communes déléguées, dès lors que celle-ci ne comptait pas plus de 5.000 habitants à la création de la Commune nouvelle.

3- Conditions d’intervention

3.1 - Nature des projets éligibles

Les types de projets susceptibles d'être soutenus seront des investissements y compris les études préalables à ces investissements, soit prioritairement : - équipements et services permettant l'insertion des populations, la petite enfance et la jeunesse, l'emploi, la formation, - équipements et services favorisant la mobilité et les déplacements, - équipements de proximité dont une commune serait dépourvue.

Les projets soutenus ne devront ni figurer au sein d’un nouveau contrat régional, ni relever d’une autre ligne sectorielle régionale. Par ailleurs, sont exclus les investissements liés à l’eau, l’assainissement et l’électrification (à l’exception du petit équipement).

3.2 – Modalités financières du soutien régional

- Taux indicatif d'intervention, au regard du plan de financement : 10 % du coût* HT ou TTC selon l’éligibilité au FCTVA - Plafond de subvention par projet : 50 000 €* - Le coût total du projet devra être supérieur à 10 000 € HT ou TTC.

La décision d’octroi et le calcul du taux seront examinés au regard de l’intérêt du projet, du niveau des cofinancements et des charges de fonctionnement engendrées par le projet.

Il apparait que certains investissements prévus pourraient bénéficier de ce fonds.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

PROPOSE LES DOSSIERS CI-APRES :

Les Alleuds : « travaux adaptation mairie »

Chemellier : « terrain multi-sport »

Coutures : « salle des fêtes »

Saulgé l’Hôpital : « Le Relax »

Brissac Quincé : « terrain multi-sport »

Et charge Mme le Maire de signer tout document relatif à cette procédure.

DEBAT AVANT VOTE :

Mme le Maire répond à Eric LEROUGE qu’il n’y avait bien que ces 5 dossiers qui étaient éligibles.

Commentaires lors du conseil municipal du 9 juillet (Quorum non atteint – PAS DE VOTE) Francine DESME souhaite savoir ce qu’est le dossier nommé « le Relax ». Mme le Maire lui précise qu’il s’agit d’un local communal qui nécessite des travaux de mise aux normes.

Bernard OUVRARD demande si ces travaux seront réalisés même si les subventions ne sont pas obtenues. Mme le Maire lui précise que ces travaux étant budgétisés, ils seront réalisés avec ou sans subventions.

n°délib : D2018-07-16-1213

DECISION MODIFICATIVE N°1

Mme le Maire propose une décision modificative :

- En section d’investissement, opération 097 « RESEAUX » pour abonder l’article 204 171 afin de prendre en charge une dépense non budgétée sur l’effacement des réseaux route de Saumur sur la commune déléguée de St Saturnin sur Loire (pour 76 000 €)

- En section de fonctionnement pour une régularisation administrative concernant les dotations aux amortissements

Il est donc proposé :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

D-6811-042 Dotation aux amortissements : 1 614.60€ R-7811-042 Reprise sur amort. : 1614.60€

/

INVESTISSEMENT

OPERATION RESEAUX (97) - Article 204171 : 77 000 € /

Dépenses imprévues (020) : - 77 000 €

D-28051-040 - Amortissements concessions et droits

similaires : 1 614.60€

R-28183-040 : Amortissements matériel de bureau

et matériel informatique 1 614.60€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Cette Décision Modificative n°1 et charge Mme le Maire de transmettre l’information à la Trésorerie.

Commentaires lors du conseil municipal du 9 juillet (Quorum non atteint – PAS DE VOTE)

Mme le Maire et M. MOREAU précise que la somme a été intégrée dans le montant mais qu’une mauvaise interprétation a été faite.

Thierry GALLARD conclue en expliquant que les travaux sont exécutés et la commune doit payer sur délibération du Conseil Municipal.

n°délib : D2018-07-16-1314

APPROBATION DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC ENJEU POUR LE PERISCOLAIRE

Mme le Maire rappelle que dans le cadre de certaines activités périscolaires, à savoir : TAP, animation de la pause méridienne, accueil périscolaire, les communes déléguées des Alleuds, Saulgé l’Hôpital et Saint Saturnin sur Loire faisaient appel à l’Association ENJEU.

Afin de maintenir ces services pour 2017 et 2018, les différentes conventions avec l’Association ENJEU, ont été renouvelées.

Pour permettre le paiement des factures présentées par l’Association ENJEU, il convient que le Conseil Municipal autorise la signature des conventions de partenariat inhérentes (obligation légale pour tout montant supérieur à 23 000€).

Lesdites conventions de partenariat seraient les suivantes :

• TAP – accueil périscolaire pour les écoles des Alleuds, Saulgé l’Hôpital et Luigné,

• Animation pause méridienne pour l’école de Saulgé l’Hôpital,

• Animation TAP pour l’école de Saint Saturnin sur Loire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

34 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

AUTORISE Mme le Maire à signer les différentes conventions de partenariat avec Enjeu concernant les activités périscolaire des communes déléguées des Alleuds, Saulgé-l'Hôpital et St Saturnin sur Loire. M. Eric LEROUGE n’a pas pris part au vote

n°délib : D2018-07-16-1415

DEMANDE DE TRANSFERT DE BENEFICIAIRE DE SUBVENTION DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la Région des Pays de la Loire, dans le cadre de son arrêté N°2016-09876, en date du 21 février 2017, avait attribué une participation financière de la Région des Pays de la Loire de 130 000 € pour « la mise en sécurité de la desserte du groupe scolaire à Vauchrétien ». Subvention notifiée par un courrier de M. RETAILLEAU du 21 février 2017.

La commune de Brissac Loire Aubance a la possibilité de débloquer ce dossier par l’acquisition en cours de parcelles mitoyennes et pour mettre en œuvre les travaux nécessaires à cette desserte sécurisée.

Mme le Maire propose donc de solliciter la Région afin de transférer le bénéficiaire de cette subvention qui avait été notifié à l’ex Communauté de Communes Loire Aubance pour la réalisation de ce projet. Par ailleurs, il convient également de demander la modification de l’assiette de calcul de la subvention en intégrant dans le plan de financement les acquisitions foncières.

Le plan de financement serait le suivant :

Travaux d’aménagement : 175 000 € HT

Signalisation horizontale et verticale : 3 000 € HT

Travaux d’éclairage public : 30 000 € HT

Travaux espaces verts : 4 000 € HT

Acquisitions foncières : 350 000 €HT

TOTAL : 562 000 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

AUTORISE Mme le Maire à solliciter la Région des Pays de la Loire pour demander, d’une part, le transfert du bénéficiaire de la subvention de 130 000 € de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (en lieu et place de l’ex Communauté de Communes Loire Aubance) en direction de la commune de Brissac Loire Aubance et d’autre part, pour intégrer dans l’assiette de calcul de la subvention, les acquisitions foncières. Mme le Maire est autorisée à signer tout document relatif à cette demande.

n°délib : D2018-07-16-1516

ACQUISITION DE LA PARCELLE ZR95 – commune déléguée de Vauchrétien

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle ZR95, d’une surface de 4 644 m² et située route de la Briquetterie sur la commune déléguée de Vauchrétien. Ce terrain comprend une maison d’habitation d’environ 170 m².

Mme le Maire rappelle que la commune déléguée de Vauchrétien est soumise depuis plusieurs années à un problème de circulation et de stationnement pour l’accès aux établissements scolaires St Vincent. L’acquisition de cette parcelle permettrait de débloquer ce dossier en permettant ainsi une aire de stationnement et de retournement des cars.

Mme le Maire propose donc au Conseil Municipal d’acquérir cet ensemble immobilier pour un montant de 279 000 € (dont 13 000 € de frais d’agence).

Les services de la Direction Générale des Finances Publiques, par un avis du Domaine datant du 28/05/2018, n’émet pas d’observations particulières sur la proposition de prix de cette parcelle.

Les frais de notaire sont proposés à charge de la commune de Brissac Loire Aubance. L’estimation totale de l’acquisition est donc évaluée à 300 000 € acte en main.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

35 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 2 ABSTENTIONS

APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZR95 pour un montant de 279 000 € et charge Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le compromis d’achat ainsi que l’acte notarié final. Les frais d’acte seront à charge de la commune.

DEBAT AVANT VOTE

Bernard OUVRARD sollicite Mme le Maire pour savoir si la parcelle 92 fait partie du lot. Une vérification sera faite dans l’acte.

Eric LEROUGE s’interroge sur une éventuelle participation financière de la Communauté de communes Loire Layon Aubance pour la partie touristique.

Mme le Maire l’informe qu’un travail de réflexion va être mené pour réfléchir à l’utilisation de cette parcelle. Olivier MORON souhaite savoir qui aura à sa charge les aménagements extérieurs. Mme le Maire l’informe que tous les aménagements extérieurs sont de la responsabilité de la commune.

n°délib : D2018-07-16-1617

ACQUISITION DES PARCELLES DU 3 AU 5 RUE JOFFRE – commune déléguée de Brissac-Quincé

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune de se porter acquéreur de terrains stratégiquement situés sur la commune déléguée de Brissac-Quincé. Il s’agit des parcelles AH 102, 103, 105, 353 et 354 pour une surface totale de1681 m², situées du 3 au 5 rue Joffre à Brissac-Quincé. Cet ensemble immobilier est composé d’une maison d’habitation d’environ 65m², une maison type longère d’environ 75m², d’un magasin de fleuriste et de serres.

Ces parcelles sont idéalement situées à proximité de l’EHPAD dans le cadre d’une actuelle réflexion sur un habitat pour le vieillissement et plus largement pour permettre la densité de constructions nécessaires sur le centre bourg de la commune.

Mme le Maire propose donc au Conseil Municipal d’acquérir cet ensemble immobilier pour un montant de 300 000 €.

Les services de la Direction Générale des Finances Publiques, par un avis du Domaine datant du 29/05/2018, n’émet pas d’observations particulières sur la proposition de prix à 300 000 € pour l’ensemble.

Les frais de notaire sont proposés à charge de la commune de Brissac Loire Aubance.

Il est à noter que le vendeur prend à sa charge le démontage des serres. Ce point sera notifié dans l’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

36 VOIX POUR VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE l’acquisition des parcelles AH 102, 103, 105, 353 et354, sises du 3 au 5 rue Joffre, pour un montant total de 300 000 € et charge Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le compromis d’achat ainsi que l’acte notarié final. Les frais d’acte seront à charge de la commune. Le vendeur fera son affaire du démontage des serres.

n°délib : D2018-07-16-1718

DECLASSEMENT DE VOIES DEPARTEMENTALES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition par le conseil départemental de Maine et Loire de déclasser certaines voies départementales situées sur la commune déléguée de Brissac-Quincé (une partie des Routes Départementales 55, 55 B et 123) avec un montant d’indemnisation correspondant aux travaux à effectuer et comme indiqué ci-après :

désignation ancienne longueur (ml) travaux remise en état montant indemnisation

RD 55 - Rue de Verdun

(PR 14+968 à 14+1145) 582 BBTM (uniquement 1ère partie) 5 200 €

RD 55 – Rue de Verdun

(PR14+1145 à 14+1557) Bon état /

RD 55 - Rue du Mal Joffre/Route de St Mathurin

(PR1491557 à 15+560) 614 enduit superficiel 14 800 €

RD 55 B - Rue Ste Anne

(PR0+0 à 0+628) 628 enduit superficiel 14 000 €

RD 123 - rue Louis Moron

(PR14+131 à 14+794) 663 enrobé sur 6 cm 26 100 €

RD 123 - rue du Vivier/Rte de Charcé

(PR14+794 à 14+1401) 607 enduit avec reprofilage 13 200 €

73 300 €

Dans ce cadre Mme le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ce déclassement et pour l’autoriser à signer la convention correspondante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

36 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

Approuve le déclassement des voies départementales renseignées ci-dessus en voie communale, et autorise Mme le Maire ou son représentant, à signer la convention financière de remise en état avant déclassement.

n°délib : D2018-07-16-1819

APPROBATION DU LANCEMENT DE LA CONCERTATION POUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE la commune déléguée de Saulgé-l'Hôpital

Préambule

Mme le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de lancer une modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Saulgé-l'Hôpital. En effet, celle-ci dispose d’une zone destinée à l’accueil d’activités artisanales et bénéficie de l’ouverture de la déviation et de la présence de l’échangeur de la RD 761. Elle comprend également une partie de tracé de l’ancienne route départementale. La présente modification simplifiée a pour objet de permettre d’accueillir des activités de services permettant de valoriser la présence de l’ancienne route départementales ainsi que des activités soumises à la réglementation sur les ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) dont l’installation ne saurait avoir lieu à proximité des habitations, à condition que soit mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

Cadre légal de la modification simplifiée n°1

Cette évolution ne relève pas du champ d’application de la procédure de modification de droit commun défini à l’article L153-41 du code de l’urbanisme dans la mesure où :

- Elle ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans les différentes zones concernées, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

- Elle ne diminue pas ces possibilités de construire

- Elle ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser

- Elle n’applique par l’article L131-9 du Code de l’Urbanisme

Par ailleurs, cette modification ne remet pas en cause le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du PLU de Saulgé-l'Hôpital.

Objet de la modification simplifiée n°1

La modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Saulgé-l'Hôpital envisagée a pour objet la modification de l’article 1AUy2 du règlement du PLU.

Modalités de mise en œuvre de la Modification Simplifiée n°1

Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations qui sont alors enregistrées et conservées ;

Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées, par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ;

A l’issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.

Vote du Conseil Municipal

Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-37, L.153-40, L.153-43, L.153-45 à L.153-48. Vu le plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Saulgé-l'Hôpital approuvé le 24 février 2014,

n°délib : D2018-07-16-19le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

37 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

DECIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

- Mise à disposition d’un dossier de Modification Simplifiée n°1

Le dossier de modification simplifiée n°1 sera mis à disposition au siège social de la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE et en mairie annexe de Saulgé-l'Hôpital du mardi 28/08/2018 au vendredi 28/09/2018 aux jours et heures d’ouverture habituels, à savoir pour Brissac Loire Aubance : lundi et samedi 9h-12h, mardi au vendredi : 9h-12h/14h-17h et pour la commune déléguée de Saulgé- l'Hôpital, mardi et vendredi 14h-17h

- Mise à disposition d’un registre

Un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition au siège social de la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE ainsi qu’en mairie déléguée de Saulgé-l'Hôpital du mardi 28/08/2018 au vendredi 28/09/2018 aux jours et heures d’ouverture habituels, à savoir pour Brissac Loire Aubance : lundi et samedi 9h-12h, mardi au vendredi : 9h-12h/14h-17h et pour la commune déléguée de Saulgé-l'Hôpital, mardi et vendredi 14h-17h;

- Mise en ligne du dossier

Le dossier de modification simplifiée n°1 sera mis à disposition sur le site internet officiel de la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE du mardi 28/08/2018 au vendredi 28/09/2018 : www.brissacloireaubance.fr

- Avis Presse et affichage en mairie

La présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune déléguée de Saulgé-l'Hôpital, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations, et sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché au siège social de la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE et en mairie déléguée de Saulgé-l'Hôpital dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition ;

- Publicité de la délibération

Le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées ci-dessus.20

DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE PARCELLE RUELLE AUX LOUPS – Brissac-Quincé

Mme le Maire informe le Conseil Municipal d’un projet en cours d’échanges de parcelles entre la commune historique de Brissac-Quincé et le Château de Brissac.

Afin de finaliser ces échanges, une parcelle provisoirement dénommée « C 502 », de 00a07ca, rattachée au domaine non cadastré de la Ruelle aux Loups, doit être déclassée dans un premier temps afin de lui attribuer une numérotation, et donc l’intégrer dans le domaine privé de la commune, pour ensuite être cédée au château dans le cadre des différents échanges en cours.

Vu le code de la voirie routière, article L141-3

Vu le code de la propriété des personnes publiques, article L2141-1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à :

36 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le déclassement du domaine public de la parcelle provisoirement dénommée « C502 » issue de la Ruelle aux Loups et conformément au plan joint, et charge Mme le Maire de signer tout document relatif à ce dossier et transmettre la présente délibération aux services du Cadastre, et du SIG de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance. M. Charles-André DE COSSE BRISSAC n’a pas pris part au vote.

n°délib : D2018-07-16-2021

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER VISEES PAR DELEGATION

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des Décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

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AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

• 10/09/2018 – 20h30

• 01/10/2018 – 20h30

• 05/11/2018 – 20h30

• 03/12/2018 – 20h30

RENCONTRES « cafés »:

• 15/09/2018 – 10h – St Saturnin sur Loire (Mairie)

• 13/10/2018 – 10h – Les Alleuds (Mairie)

• 17/11/2018 – 10h – Charcé St Ellier sur Aubance

• 15/12/2018 – 10h - Saulgé l’Hôpital

Il est présenté par ailleurs l’Agenda de l’été qui reprend l’ensemble des dates de manifestations estivales sur tout le territoire et a été intégré au C’PAGES récemment distribué.

Section Numéro OUI NON

2018-39 11/05/2018 Chemellier 612 rue de Montaigu ZA 170 728

2018-40 15/05/2018 Saint-Rémy-la-Varenne 5 impasse du Bois Chesneau ZB 65-78-79-81-82-85-86-87-88-98-101 28204 X 29/05/2018

2018-41 19/05/2018 Brissac-Quincé rue du Maréchal Joffre AH 423 292 x 07/06/2018

2018-42 19/05/2018 Brissac-Quincé 36 rue de la Fontaine aux Clers AC 477-749 255 x 07/06/2018

2018-43 24/05/2018 Brissac-Quincé 21 rue des Châtaigniers C 334 497 x 07/06/2018

2018-44 29/05/2018 Brissac-Quincé 6 rue Louis Moron AB 156-502-503-504-507-157-506 497 x 25/06/2018

2018-45 05/06/2018 Brissac-Quincé 51 rue Raphaël Lecuit B 992 479

2018-46 06/06/2018 Brissac-Quincé 5 rue des Jardiniers AI 118 1023

2018-47 06/06/2018 Brissac-Quincé 7 rue des Jardiniers AI 119-120 1110

2018-48 07/06/2018 Brissac-Quincé 5 Place du tertre AE 30 188

2018-49 07/06/2018 Brissac-Quincé Place Jean Dupé AD 127 94

2018-50 07/06/2018 Brissac-Quincé rue du Vivier AB 144 41 x 19/06/2018

2018-51 08/06/2018 Saulgé-l'Hôpital 19 rue des Marnières ZB 144 651

2018-52 09/06/2018 Brissac-Quincé 35 rue de Verdun AD 48-50-51 1448

2018-53 12/06/2018 Saint-Saturnin-sur-Loire 6 ter place de l'église AC 385-388-389 744

2018-54 14/06/2018 Saint-Saturnin-sur-Loire 21 route de Saumur AC 407-408-409-410-412-413-406 1533

2018-55 14/06/2018 Brissac-Quincé 16-18 chemin de Saint Blaise B 1103-1099-1102 1606

2018-56 15/06/2018 Brissac-Quincé 5 rue du Vieux Lavoir AC 375-432 783

2018-57 20/06/2018 Saulgé-l'Hôpital 18 rue d'Anjou A 1635 242

2018-58 23/06/2018 Saint-Rémy-la-Varenne 6 impasse des Bâteliers ZH 292 918

N° DPU DATE RECEPTION COMMUNE HISTORIQUE ADRESSE DU BIEN REFERENCE CADASTRE SURFACE Préemption DATE

PAS DE DROIT DE PREEMPTION23

INFORMATIONS DIVERSES

Suite à la Commission d’appels d’offres concernant la restauration scolaire, le prestataire retenu est Restauria. L’EPARC, actuel prestataire de l’école « Les jardins », ne pouvait pas répondre à l’appel d’offre étant donné que leur objectif se tourne désormais vers Angers Loire Métropole.

Ce changement de prestataire entraîne un surcoût de 25 000 €. Du fait de l’harmonisation des tarifs, c’est la commune de Brissac Loire Aubance qui supportera ce surcoût.

Fin du Conseil Municipal à 19 H 15