Procès Verbal - PV de la seance du 28 sept 23

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Procès Verbal - PV de la seance du 28 sept 23 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Castillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 28 sept 23)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE CASTILLON

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÊS VERBAL - SÉANCE DU 28 septembre 2023

Présents :

Présents : Mme CARBONNEL Charlotte, M. DELAN Pascal, Mme GIOVALE Juliette, M. GONTERO Gaby, M. BIANCO Pierre, M. DHAZE Emilien, M. ESTELLE Thierry, Mme GREGOIRE Marguerite Mme PASCAL Danièle, M. PELLEGRIN Mathieu, Mme RICHAUD Nathalie et M. RIVOAL Alain

Pouvoirs : M. BERTEL Laurent donne procuration à Mme CARBONNEL Charlotte et M. Nicolas REBECHE donne procuration à M. DHAZE Emilien

Absent excusé : Monsieur DAROTTE Jean-Fabien

Secrétaire de séance : Madame Juliette GIOVALE

Début de séance : 18h00

Fin de séance 19h30

Le quorum est réuni à l’ouverture de la séance,

1. Administration générale : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juin 2023

Débats et questions :

La délibération ne soulève pas de question

***

1. Administration générale : Approbation du procès-verbal de la séance du 31 août 2023

Voir P.V. en annexe

***

2. Administration générale : Renouvellement de la convention de mise à disposition de la Chapelle pour Madame Christine SCHULTZ

NB => Madame Schultz ayant retiré sa demande de mise à disposition de la salle le point est retiré de l’ordre du jour

***

3. Administration générale : Foyer Rural : mise à disposition grâcieuse d’une salle

L’Association « Foyer Rural » participe à l’animation de la commune en organisant des manifestations festives et culturelles ponctuelles ainsi que diverses activités permanentes telles que des ateliers ou des projections par exemple.

L’Association « Foyer Rural » souhaite que des cours de boxe soient dispensés sur la commune et souhaite la mise à disposition grâcieuse d’une salle, en l’occurrence, la salle de classe inoccupée de l’école du village.

Si le projet abouti, il conviendra d’établir une convention fixant les modalités de mise à disposition de la salle proposée.

Il est demandé au conseil de se prononcer pour :

Approuver la mise à disposition de la salle de classe inoccupée de l’école du village au profit de l’Association « Foyer Rural »,

Dire que la mise à disposition de la salle se fera à titre grâcieux.

Autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Débats et questions :

Il est demander de préciser que la future convention les élémnts suivants : - préciser que la salle ne sera accessible qu’en dehors des heures de classe - que le ménage courant devra être assuré par les bénéficiaires - qu’un seul jeu de clefs sera remis.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité

***4. Finances : Ligne de trésorerie - Renouvellement

En octobre 2022, la commune de Saint Martin de Castillon a souscrit une ligne de trésorerie d’un montant de 70 000 € auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC.

Cette ligne permet :

- de couvrir les besoins en trésorerie, notamment lorsqu’il s’agit de solder les factures des dépenses d’investissement ;

- de conserver un fonds de roulement de trésorerie jusqu'au paiement des subventions. Le contrat conclu en 2022 arrive à échéance, il vous est proposé de le renouveler selon les conditions suivantes :

Opération : ligne de trésorerie

Montant : 70 000,00 €

Durée :1 an maximum

Offre bancaire :

Préteur : Caisse d’Epargne

Offre : Ouverture d’une ligne de crédit de Trésorerie interactive (LTI)

Taux d’intérêt : €STER + marge de 1% (Taux Mensuel Moyen du Marché Monétaire)

Frais de dossier : 210,00 €

Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d’office.

Commission de mouvement : % du cumul des tirages réalisés, périodicité identique aux intérêts

Commission de non utilisation : 0,30 % de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen, périodicité identique aux intérêts.

Montant minimum des tirages et des remboursements : aucun montant minimum

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,

Il est demandé au conseil de se prononcer pour :

Décider de renouveler la ligne de trésorerie de 70 000,000 €, dans les conditions reprises ci-dessus.

Autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir portant ouverture de la ligne de trésorerie interactive

Autoriser Madame le Maire à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versements des fonds et aux remboursements dans les conditions prévues par la convention portant ouverture de la ligne de trésorerie interactive.

Débats et questions :

Il est demander à Madame le Maire de tenter de renégocier pour ne pas payer les 200€ de frais de dossier considérant qu’il s’agit d’un renouvellement.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité

***

5. Finances : Résidences secondaires – Taxe d’habitation

Madame le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du Code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI, peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %, la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation.

L’instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l’année suivante.

Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 et paru au Journal Officiel du 26 août 2023 actualisant la liste des communes en « zone tendue » pour le logement ;

Vu l’article 1407 ter du Code général des impôts ;Il est demandé au conseil de se prononcer pour :

Décider de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. Charger Madame le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.

Débats et questions :

Madame le Maire précise que c’est le taux actuel qui est majoré de 30% soit un taux qui passerait de 10.90 à 14,17.Madame le Maire précise encore que seuls les locaux à usage d’habitation desdites propriétés entrerons dans l’assiette de calcul de cette majoration. À ce stade les services fiscaux ne sont pas en mesure de proposer de simulation. Le conseiller aux décideurs a indiqué qu’on pouvait raisonnablement estimer que cette majoration pourrait s’appliquer à 80% de l’assiette globale de la THRS.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité

***

6. Finances : Subvention à l’association O.C.C.E

Les écoles de la commune ont adhéré à l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE).

Cet organisme de statut associatif est lié par convention à l’Éducation Nationale. Outre l’accompagnement pédagogique, cet organisme permet à nos écoles (Village et Boisset) d’avoir la gestion indépendante de la commune et de l’APE d’un compte en banque. Cela permet donc par exemple de collecter les contributions des parents à une sortie scolaire, etc…

Il est proposé au Conseil de verser une subvention de 100 €, cette somme a pour but de financer les frais de compte et l’adhésion de notre école à l’OCCE.

Il est demandé au conseil de se prononcer pour :

Décider d’allouer une subvention de 100 € à l’O.C.C.E.

Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2023.

Autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Débats et questions :

La délibération ne soulève pas de question.

Vote

La délibération est adoptée à l’unanimité

7. Questions diverses :

7.1 Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle conclu une convention de mise à dispostion de personnel avec la mairie de Saignon pour pallier à l’absence d’un chauffeur de car et ainsi permettre la continuité du service de transports scolaires. La commune prendra en charge le coût horaire de l’agent aisin que ses ffrais de déplacement de Saignon jusqu’à Saint Martin. Cette décision ne soulève pas de remarque.

7.2 Madame le Maire informe l’assemblée que l’association Bergerie de Berdine a adressé un courrier de remerciements pour la subvention attribuée.

7.3 Madame le Maire informe l’assemblée que la Préfecture de Vaucluse a adressé un courrier visant à sensibiliser les commune à l’accueil des cirques et à la favoriser. Elle interoge l’assemblée pour avis. Le conseil approuve la possibilité d’accueillir des cirques sur la commune.

7.4 Madame Grégoire présente un bilan qualitatif de l’événement du Mont Fuji au Luberon. En substance le bilan est : “qu‘il a connu du succès, a été apprécié et que beaucoup de participants plaident pour la reconduction d’un événement ce type“

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 19h30

Procès Verbal approuvé à l’unanimité lors de la séance du 23 novembre 2023