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unknown - 44385?projectId=566
Déliberation - 1738462
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sautron.
Lien du pdf (Déliberation - 1738462)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
SEPTEMBRE
2023
DELIBERATIONS
SAUTRON
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
VINGT
CINQ
SEPTEMBRE,
à
dixneuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
19
septembre
2023,
s'est
réuni
en
séance
publique
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Madame
GESSANT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présent(e)s
: 18
Pouvoirs
: 10
Votant(e)s
: 28
PRÉSENT(E)S HÉNAFF
Michaël,
GODARD
Francis,
RICAUD
Anaïs,
GESSANT
Marie-Cécile,
LOIZEAU
Jean-Pierre,
FLAMANT
Jean-Hubert,
DAUBRÉE
Isabelle,
CHÂTEAU
Marine,
COLCOMBET
Lorraine,
MENETRIER
Jacques,
DERVOËT
Juliette,
LÉCUYER
Antoine,
LEBOUCHER
Anna,
HOLLEVOET
Murielle,
BÉRAUD
Anthony,
DIONIZY
Fanny,
EVEN
Fabrice,
LAUNAY
Marie-France
‘
ABSENT(E)S
EXCUSÉ(E)S
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
PLOUHINEC
Lionel
: procuration
à
MENETRIER
Jacques
CALMONT
Laëtitia
: procuration
à
FLAMANT
Jean-Hubert
COURGEON
Stéphane
: procuration
à
LEBOUCHER
Anna
HOCHET
Anne-Philippe
: procuration
à
LÉCUYER
Antoine
HOLLEVOET
Tugdual
: procuration
à
HOLLEVOET
Murielle
ARNETTE
Aurore
: procuration
à
RICAUD
Anaïs
BOITARD
Philippe
: procuration
à
COLCOMBET
Lorraine
OLLIVIER
Marie-Dominique
_
: procuration
à GESSANT
Marie-Cécile
OGEREAU
Jérôme
: procuration
à
LOIZEAU
Jean-Pierre
ROCHE
François
: procuration
à
EVEN
Fabrice
ABSENTS RICHARD
Franck
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anaïs
RICAUD
FINANCES
— VIE ÉCONOMIQUE
2023.68
Majoration
de
ia
part
communale
de
ia
cotisation
de
Taxe
d'’Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS)
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
les
articles
L.
2311-1
à
L.
2312-1
à
4
et
L.
2313-1
et
suivants,
VU
l'article
73
de
la
loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
Finances
pour
2023,
VU
le
décret
n°2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
publié
au
Journal
Officiel,
le
26
août
2023,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et,
notamment,
son
article
1407
ter,
VU
l'avis
de
la
commission
"Finances
et
Vie
Économique"
en
date
du
20
septembre
2023,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/09/2023
et de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
de
l'article
1407
ter
du
Code
Général
des
Impôts
permettent
au
Conseil
Municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
(THRS)
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés,
CONSIDÉRANT
que
la
délibération
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
au
|
de
l’article
1639
A
bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CG),
c'est-à-dire
avant
le
1e
octobre
2023
pour
une
application
au
titre
de
l'année
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'INSTAURER
une
majoration
de
30%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
NS
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
28
voix
POUR.
Sautron,
le
26
septembre
2023
La
Secrétaire
de
Séance,
Anaïs
RICAUD
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/09/2023
et de
leurs
publications.