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Déliberation - 3. Convention participation financiere ecole Jeanne dArc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Convention participation financiere ecole Jeanne dArc)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
RESIDENCE
DES
ELEVES
AU
FONCTIONNEMENT
DES
CLASSES
ELEMENTAIRES
SOUS
CONTRAT
D'ASSOCIATION.
Entre, La
commune
d'Ornex
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Jean-François
OBEZ,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
22
mai
2023,
Et Madame/Monsieur
. personne
morale
civilement
responsable
de
la
gestion
de
l'établissement,
ayant
la
jouissance
des
biens
immeubles
et
des
biens
meubles,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés.
Madame/Monsieur
, chef
d'établissement
de
l'Ecole
Jeanne
d'Arc.
Vu
la loi
59-1557
du
31.12.1959
modifiée,
Vu
la loi
n°2009-1312
du
28
octobre
2009,
Vu
le
contrat
d'association
conclu
le
26
novembre
1990
entre
l'Etat
et
l'Ecole
Jeanne
d'Arc,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°"
— Objet
La
présente
convention
est
établie
pour
suivre
la législation
en
vigueur
relative
au
financement
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association.
La
commune
d'Ornex
s'engage
à participer
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
correspondant
aux
élèves
de
l'école
élémentaire
de
l'Ecole
Jeanne
d'Arc,
résidant
sur
son
territoire,
par
application
de
la
législation
susvisée
et
dans
la
limite
indiquée
ci-dessous. Le
calcul
de
la contribution
municipale
est
le coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
de
Ferney-
Voltaire. En
aucun
cas,
les
avantages
consentis
par
la commune
d'Ornex
ne
peuvent
être
supérieurs
au
coût
qu'aurait
représenté
pour
la commune,
l'élève,
s’il
avait
été
scolarisé
dans
une
de
ses
écoles
publiques.
Le
montant
de
la
subvention
par
élève
sera
recalculé
annuellement
et
sera
inscrit
au
budget
de
chaque
exercice
à l’article
6558.
Elle
concernera
uniquement
les
enfants
scolarisés
en
classe
élémentaire.
Article
2 —
Modalités
de
versement
de
la subvention
municipale
Le
chef
d'établissement
de
l'Ecole
élémentaire
Saint-Vincent
s'engage
à fournir
chaque
année
au
mois
d'octobre,
un
état
nominatif
des
élèves
de
l'école
élémentaire
inscrits
dans
l'école
au
jour
de
la
rentrée
scolaire
répondant
aux
critères
de
la
loi
n°
2009-1312
du
29
octobre
2009.
Cet
état
établi
par
classe
indiquera
les
nom,
prénom,
date
de
naissance
et
adresse
des
élèves. La
participation
de
la commune
d'Ornex
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
faisant
l’objet
de
la présente
convention
s'effectuera
par
versement
annuel
au
mois
de
juin
de
l’année
suivante.
Article
3 - Représentant
de
la Ville
Pour
les
classes
de
l'Ecole
Jeanne
d'Arc
et
dans
la mesure
où
le nombre
d'élèves
résidents
dans
la commune
d'Ornex
dépasse
10%
de
l'effectif
total
de
l'Ecole,
le Maire
d'Ornex
ou
son
représentant,
qui
contribue
par
la présente
convention
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école,
participe
aux
réunions
de
l'organe
compétent
pour
délibérer
sur
le budget
des
classes
sous
contrat
avec
voix
consultative.
Article
4 -
Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
avec
reconduction
expresse. Elle
sera
soumise
de
plein
droit
à révision
si le
Contrat
d'Association
avec
l'Etat
donne
lieu
à
avenant
et
elle
deviendrait
caduque
si celui-ci
était
dénoncé.
Article
5 —
Résiliation
Chacune
des
parties
pourra
résilier
sans
conditions
la présente
convention
avant
le 31
décembre
de
l’année
N,
correspondant
aux
subventions
versées
en
N+1.
Fait
à Ornex,
le
Le
Maire
Le
Président
Chef
d'établissement
D'Ornex
de
l’école
élémentaire