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Procès Verbal - 150622 P.V conseil municipal
Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Roderen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 150622 P.V conseil municipal)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
SEANCE DU 22 JUIN 2015
Sont présents, sous la présidence du maire, Monsieur Christophe KIPPELEN, les adjoints : MM. Maurice WINTERHOLER, Eric SOENEN, Mme Béatrice TESTUD, Christian EBEL et les conseillers municipaux suivants : Mmes et MM. Eugène SCHNEBELEN, Hubert SCHNEBELEN, Sandra COLOMBO, Jocelyne SOURD, Marc WILLEMANN, Marie-Thérèse WELKER, Nadia REINOLD, Nicole SELLITTO, Emmanuelle LAJEANNIERE.
Absent : M. Rémi TSCHIRHART.
M. Christophe KIPPELEN salue les conseillers municipaux présents ainsi que les auditeurs et les représentants de la presse locale.
Sur proposition du maire, Mme Jocelyne FRANCESCON est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Point N° 1 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE DU 14 AVRIL 2015
Aucun conseiller n’ayant de remarques à formuler, le procès-verbal de la séance du 14 avril 2015 est adopté à l’unanimité.
Point N° 2 FINANCES
Contribution au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 2015 : approbation d’un mode de répartition dérogatoire libre
M. le Maire explique que la communauté de communes de Thann-Cernay et ses communes- membres sont contributrices au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (dit FPIC). En 2013 et 2014, la répartition de la contribution du bloc local avait été faite selon les règles de droit commun. Il est proposé de mettre en place en 2015, dans le cadre du pacte financier et fiscal, un mode de répartition dérogatoire libre, par lequel la communauté de communes prendrait en charge une fraction de la part des communes- membres. Le conseil de communauté a formulé une proposition. Il appartient aux dix-sept conseils municipaux de délibérer de façon conforme avant le 30 juin 2015, afin de permettre la mise en œuvre de cette solution.
Il est rappelé que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (dit «FPIC») a été créé par l’article 144 de la Loi de finances initiale pour 2012, modifié par l’article 112 de la Loi de finances pour 2013. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un outil de péréquation des ressources fiscales entre les territoires dits riches et les territoires dits pauvres au regard de différents critères.
Sa mise en place est prévue pour progresser entre 2012 et 2016, pour atteindre un total de ressources redistribuées de 1 milliard en régime de croisière, représentant environ 2 % des 2
recettes de la fiscalité directe locale en 2016. Le montant du fonds évolue ainsi de 570 millions en 2014 à 780 millions en 2015.
Le territoire de Thann – Cernay a été contributeur en 2013 pour 297 630 €, somme répartie entre la Communauté (pour 129 893 €) et ses communes – membres (pour 167 737 €).
En 2014, le total du prélèvement opéré sur l’ensemble intercommunal (communauté + communes-membres) s’est élevé à 428 077 €, répartis entre la communauté de communes pour 200 259 € et les communes à raison de 227 818 €.
En 2013 et en 2014, une répartition selon les dispositions de droit commun avait été retenue.
Pour l’année 2015, l’ensemble intercommunal sera contributeur d’une somme de 619 584 € (soit une progression de 45 % par rapport à 2014), la ventilation détaillée ayant été communiquée par la Préfecture fin mai.
Or, la réduction drastique des dotations de l’Etat affectant gravement les budgets locaux, la communauté de communes a engagé, en concertation avec les communes-membres, une démarche destinée à aboutir à la mise en place d’un pacte financier et fiscal, prenant en compte le bloc local dans une logique concertée et solidaire.
La prise en charge par la communauté de communes d’une partie de la contribution des communes au FPIC, dans le cadre d’une répartition dérogatoire libre, constitue un des éléments du pacte, de même que la prise en charge des dépenses d’instruction des autorisations liées au droit des sols.
La loi de finances pour 2015 a modifié les règles concernant les modes de répartition dérogatoires du FPIC.
Il convient désormais, pour une répartition libre, de justifier avant le 30 juin, d’un vote favorable à la majorité des 2/3 du conseil de communauté et d’un vote concordant de l’ensemble des conseils municipaux des communes-membres de l’EPCI.
Le conseil de communauté a proposé, lors de sa séance du 30 mai 2015, une répartition dérogatoire, avec prise en charge par la communauté de communes d’une partie du montant relevant des communes, en fonction d’une double pondération par le potentiel fiscal et l’effort fiscal de ces dernières, ce qui représente un montant d’environ 218 000 €, détaillé en annexe.
Les communes sont toutes appelées à délibérer d’ici le 30 juin, condition sine qua non de la prise en charge de la part susvisée des contributions communales par la communauté de communes.
Ayant entendu les explications, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
approuve le mode de répartition dérogatoire libre proposé par le conseil de communauté, tel qu’exposé ci-dessus ;
approuve la part des contributions communales prise en charge par la communauté de communes ainsi que la part restant à charge des communes, conformément à l’annexe jointe ;
autorise le maire à signer tous les documents relatifs à la présente décision. 3
FPIC: PROGRESSION 2014 - 2016
2014 2015
(montants réels de droit
commun)
2016
(estimé)
Aspach le Bas 5 386,00 € 9 100,00 € 11 666,67 €
Aspach le Haut 7 859,00 € 13 338,00 € 17 100,00 €
Bitschwiller 9 947,00 € 16 726,00 € 21 443,59 €
Bourbach le Bas 3 079,00 € 5 156,00 € 6 610,26 €
Bourbach le Haut 1 846,00 € 3 083,00 € 3 952,56 €
Cernay 78 628,00 € 133 175,00 € 170 737,18 €
Leimbach 3 292,00 € 5 610,00 € 7 192,31 €
Michelbach 1 528,00 € 2 526,00 € 3 238,46 €
Rammersmatt 962,00 € 1 490,00 € 1 910,26 €
Roderen 3 569,00 € 6 052,00 € 7 758,97 €
Schweighouse 2 938,00 € 5 016,00 € 6 430,77 €
Steinbach 6 453,00 € 11 027,00 € 14 137,18 €
Thann 51 417,00 € 86 665,00 € 111 108,97 €
Uffholtz 10 169,00 € 17 258,00 € 22 125,64 €
Vieux Thann 22 753,00 € 38 153,00 € 48 914,10 €
Wattwiller 9 654,00 € 16 283,00 € 20 875,64 €
Willer sur Thur 8 338,00 € 14 018,00 € 17 971,79 €
Total communes 227 818,00 € 384 676,00 € 493 174,36 €
CCTC 200 259,00 € 234 908,00 € 301 164,10 €
TOTAL bloc local 428 077,00 € 619 584,00 € 794 338,46 €
Montant national 570 000 000,00 € 780 000 000,00 € 1 000 000 000,00 € 4
Pacte fiscal et financier de Thann-Cernay – Projet de convention 2015-2020 M. le maire informe l’assemblée du projet de pacte fiscal et financier.
Ce pacte s’inscrit dans le cadre du projet de développement du territoire commun à la communauté de communes de Thann-Cernay pour la période 2015-2020, pour faire face au contexte financier et économique de plus en plus contraint, marqué par une baisse progressive
PRISE EN CHARGE DE LA CONTRIBUTION FPIC DUE PAR LES COMMUNES SUR 2 CRITERES: POTENTIEL FISCAL ET EFFORT FISCAL
Potentiel
fiscal par
habitant
2013
Ecart sur
le
potentiel
le plus
faible
Contribution
prise en charge par
la CCTC
proratisée par le
potentiel fiscal
Effort
fiscal
2013
(corrigé +
7,89%pour les
4 communes
de l'ex CCCE)
Contribution
prise en
charge par
CCTC
proratisée par
le potentiel
fiscal ET
l'effort fiscal
Contribution
restant à charge
de la commune
2015
Aspach le Bas 640,89 € 0,90 8 221,22 € 0,84 6 905,83 € 2 194,17 €
Aspach le Haut 785,75 € 0,74 9 828,45 € 0,82 8 059,33 € 5 278,67 €
Bitschwiller 734,65 € 0,79 13 182,27 € 1,01 13 314,09 € 3 411,91 €
Bourbach le Bas 818,59 € 0,71 3 646,91 € 0,82 2 990,47 € 2 165,53 €
Bourbach le Haut 579,93 € 1,00 3 078,06 € 1,04 3 201,18 € - €
Cernay 1 083,75 € 0,53 71 149,55 € 0,85 60 477,12 € 72 697,88 €
Leimbach 579,00 € 1,00 5 610,00 € 0,98 5 497,80 € 112,20 €
Michelbach 660,29 € 0,88 2 215,02 € 0,81 1 794,16 € 731,84 €
Rammersmatt 654,26 € 0,88 1 318,60 € 0,78 1 028,51 € 461,49 €
Roderen 604,26 € 0,96 5 799,01 € 0,90 5 219,11 € 832,89 €
Schweighouse 610,84 € 0,95 4 754,54 € 0,99 4 707,00 € 309,00 €
Steinbach 767,56 € 0,75 8 318,09 € 1,00 8 318,09 € 2 708,91 €
Thann 996,42 € 0,58 50 359,32 € 1,04 52 373,69 € 34 291,31 €
Uffholtz 1 065,96 € 0,54 9 374,07 € 0,83 7 780,48 € 9 477,52 €
Vieux Thann 1 302,13 € 0,44 16 964,96 € 0,83 14 080,92 € 24 072,08 €
Wattwiller 850,86 € 0,68 11 080,39 € 0,86 9 529,13 € 6 753,87 €
Willer sur Thur 639,93 € 0,90 12 683,30 € 0,99 12 556,46 € 1 461,54 €
237 583,75 € 217 833,36 € 166 960,82 €
Potentiel fiscal par
habitant = bases
d'imposition * taux
moyens nationaux
ramené à l'habitant
Contribution 2015
proratisée en fonction du
potentiel fiscal
Effort fiscal =
produit des 3 taxes
ménages /
potentiel fiscal
de ces 3 taxes
Contribution 2015
proratisée en fonction du
potentiel fiscal ET de
l'effort fiscal 5
des dotations de l’Etat et une hausse progressive des contributions au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Le 11 avril 2015, le conseil de communauté a voté une hausse de 3 points des taux de la taxe d’habitation, de 5 points du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 3,58 points du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les effets attendus sont une progression du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et une augmentation de la dotation d’intercommunalité de la communauté de communes, en plus d’une amélioration significative de la situation financière des communes.
La préservation des dotations de l’Etat permettra d’assurer au mieux nos services et de soutenir notre capacité d’autofinancement, levier essentiel pour investir sur le territoire. Le pacte prévoit entre autres un reversement aux communes d’une forte proportion de la fiscalité supplémentaire levée par l’intercommunalité, ceci prioritairement à travers un fonds de concours. Il prévoit aussi la prise en charge d’une fraction de la contribution des communes au FPIC (218 000 € en 2015), du coût de l’instruction des autorisations liées au droit des sols (125 000 €/an), dans une logique de solidarité vers les communes les moins riches.
La mutualisation des services est également étudiée dans le cadre du pacte.
M. Maurice WINTERHOLER insiste sur l’établissement d’une liste détaillée des dépenses éligibles au fonds de concours.
Subvention d’équipement au Football-Club de Roderen : accord de principe M. Christophe KIPPELEN expose au conseil municipal que le F.C.R. va déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental en vue d’obtenir une subvention pour les travaux d’éclairage du terrain d’entraînement. Les travaux sont estimés à 12 457 €. L’association peut prétendre à une subvention de 20 % du coût des travaux de la part du Conseil Départemental soit 2 491 €, à condition que le Conseil Municipal accorde une subvention du même montant.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 11 voix pour et 3 abstentions (celles de Mme Marie-Thérèse WELKER et de MM. Christian EBEL et Eugène SCHNEBELEN qui n’ont pas pris part au vote),
donne un accord de principe pour l’attribution d’une subvention d’équipement au Football-Club de Roderen du montant de celle qui sera versée par le Conseil Départemental, après étude du dossier
Subvention à l’association Mobilité Mod’emploi
M. Christophe KIPPELEN informe le conseil municipal que la commune a été saisie d’une demande de subvention de la part de l’association Mobilité Mod’emploi qui mène une action dans le pays Thur/Doller pour aider les demandeurs d’emplois ayant des difficultés de mobilité et de transport.
Mobilité Mod’emploi est financée notamment par la Fondation PSA, le Conseil Départemental, les CCAS de Thann et de Cernay et fonctionne avec le concours de bénévoles. L’association intervient pour l’aide à l’examen du code de la route, la conduite supervisée avec des bénévoles, l’accompagnement pour des démarches visant l’utilisation des moyens de transport…
Pour soutenir cette association dont l’action peut concerner des habitants de Roderen, le maire propose de lui verser une subvention de 150 €.
Le conseil municipal,
Ayant entendu les explications du maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, 6
accorde une subvention d’un montant de 150 € à l’association Mobilité Mod’emploi.
Point N° 3 PERSONNEL COMMUNAL
Contrat à durée indéterminée sur poste permanent : agence postale communale VU la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-3 et 3-4 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération du 29 mai 2002 portant sur le maintien de l’agence postale de Roderen, l’engagement et la rémunération de Madame Edwige HUEBER ;
VU la délibération du 13 décembre 2005 portant sur l’organisation de l’agence postale communale ;
VU le contrat de travail à durée déterminée de Madame Edwige HUEBER en date du 2 janvier 2006 ;
Considérant que Madame Edwige HUEBER occupe depuis plus de 6 ans un poste permanent d’adjoint administratif 2e classe et qu’elle effectue une durée hebdomadaire de service de 13h30 ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
autorise le maire à signer un contrat de travail à durée indéterminée au profit de
Madame Edwige HUEBER employée sur un poste permanent d’adjoint
administratif 2e classe pour assurer la gérance de l’agence postale communale.
L’intéressée est rémunérée sur la base de l’indice brut 340, indice majoré 321 au
prorata de la durée de service effectuée qui est de 13,50/35ème hebdomadaire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015.
Contrat à durée indéterminée sur poste permanent : appariteur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-3 et 3-4 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération du 18 décembre 2008 portant sur le recrutement de Monsieur Alain HATTENBERGER, adjoint technique territorial 2e classe, pour la fonction d’appariteur ; Considérant que Monsieur Alain HATTENBERGER occupe depuis le 1er janvier 2009 un poste permanent d’adjoint technique de 2e classe pour une durée hebdomadaire de service de 2,76/35ème ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
autorise le maire à signer un contrat de travail à durée indéterminée au profit de
Monsieur Alain HATTENBERGER employé sur un poste permanent d’adjoint
technique de 2e classe pour assurer la fonction d’appariteur. L’intéressé est
rémunéré sur la base de l’indice brut 340, indice majoré 321 au prorata de la
durée de service effectuée qui est de 2,76/35ème hebdomadaire. 7
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015.
Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée
M. le maire informe l’assemblée que le contrat de travail à durée déterminée de M. Dominique GRASS, adjoint technique de 2e classe à temps non complet, arrive à échéance le 30 juin 2015. Ce contrat d’une durée de 2 ans avait été signé le 1er juillet 2013. Il peut être reconduit pour une nouvelle période de 2 ans dans la limite d’une durée totale de 6 ans. M. Christophe KIPPELEN propose au conseil municipal de reconduire le contrat à durée déterminée de cet agent pour une période de 2 ans.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
autorise le maire à renouveler le contrat de travail à durée déterminée de M. Dominique GRASS, adjoint technique de 2e classe à temps non complet, pour une nouvelle période de deux ans, soit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015.
Point N° 4 URBANISME
Convention de transfert de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la commune de Roderen et la communauté de communes de Thann-Cernay
M. le maire explique que les communes de la communauté de communes de Thann-Cernay ne bénéficient plus, à compter du 1er juillet 2015, de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme. La communauté de communes de Thann-Cernay propose d’apporter son assistance aux communes du territoire en faisant appel aux services de la ville de Cernay qui disposent des compétences et des moyens nécessaires pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme des communes membres.
La communauté de communes de Thann-Cernay, compétente en matière de Système d’Informations Géographiques, met en œuvre l’outil informatique cartographique ainsi que l’outil informatique de gestion des autorisations d’urbanisme.
La ville de Cernay met à disposition de la communauté de communes de Thann-Cernay, pour ses communes membres, les ressources humaines et les moyens matériels permettant d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Une convention entre chacune des communes et la communauté de communes définit les conditions dans lesquelles le service instructeur instruira les demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les certificats d’urbanisme, en particulier :
la prise d’effet au 1er juillet 2015 ;
le champ d’application ;
la délégation de signature pour certains courriers ;
les obligations respectives de la commune et du service instructeur ;
la durée de 5 ans expressément renouvelable.
Il est encore rappelé que la prestation de service assurée par la ville de Cernay est prise en charge financièrement par la communauté de communes de Thann-Cernay. 8
Il est enfin précisé que la délivrance des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme reste de la compétence exclusive du maire de chaque commune.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
approuve l’organisation, à l’échelle de la communauté de communes de Thann- Cernay, des ressources pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme ;
approuve la convention à passer entre la commune et la communauté de communes de Thann-Cernay pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme ;
autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à la présente décision.
Acquisition de terrain rue du Mühlberg
Le maire informe le conseil municipal que le projet de mise en souterrain du réseau HTA (haute tension aérienne) centre village nécessite l’acquisition, par la commune, d’une petite parcelle de terrain pour l’implantation d’un transformateur rue du Mühlberg, sur un terrain appartenant à Madame Jocelyne DEMANGE. Il s’agit d’une surface de 10 m2. M. Christophe KIPPELEN remercie Madame DEMANGE qui a accepté cette vente afin de ne pas bloquer le projet.
Le conseil municipal,
Ayant entendu les explications de M. le maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
décide d’acquérir le terrain cadastré :
Section 6 N°239/116 contenance 0 are 10 centiares, sol, situé rue du Mühlberg, appartenant à Madame Jocelyne DEMANGE née GUTH, domiciliée 32, rue du Rossberg à Thann ;
fixe le prix de cette acquisition à 15 000 € l’are ;
charge le maire de rédiger l’acte de vente administratif ;
désigne M. Maurice WINTERHOLER, adjoint au maire, pour représenter la commune lors de cette vente.
Acquisition de terrain rue de Rammersmatt (propriété MURA)
M. Christophe KIPPELEN porte à la connaissance de l’assemblée que le trottoir situé devant la propriété MURA 1, rue de Rammersmatt fait partie du domaine privé de cette propriété. M. le Maire propose au conseil municipal d’acquérir une surface de terrain de 17 m2, appartenant aux héritiers MURA pour régulariser la situation et intégrer le trottoir dans la propriété communale. Il remercie la famille MURA pour avoir cédé le terrain en question. Le conseil municipal,
Ayant entendu les explications de M. le maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
décide d’acquérir le terrain cadastré :
Section 5 N°407/151 contenance 0 are 17 centiares, sol, situé 1 rue de Rammersmatt, appartenant à Mme MURA Josiane épouse HIRSCH domiciliée à Roderen, à Mme MURA Fabienne domiciliée à Roderen et à M. MURA-MEYER Olivier domicilié à Thann ;
fixe le prix de cette acquisition à 15 000 € l’are ;
charge le maire de rédiger l’acte de vente administratif ; 9
désigne M. Maurice WINTERHOLER, adjoint au maire, pour représenter la commune lors de cette vente.
Point N° 5 PROJET EOLIEN
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’étude et de développement d’un parc éolien sur le territoire de la commune qui est proposé par la société Opale Energies Naturelles, basée à Fontain dans le Doubs. La société Opale travaille pour le compte du groupe anglais VELOCITA qui prendrait en charge la réalisation effective de l’installation des aérogénérateurs et de l’aménagement du site, son exploitation et, en fin de vie du site, son démantèlement.
Le maire rappelle au conseil municipal les principales caractéristiques du projet (au plan technique, administratif, financier, économique, industriel et environnemental) ainsi que le processus et le calendrier de déroulement prévisionnel du projet, en faisant référence aux informations que la société OPALE a fournies, en particulier lors de la présentation faite par la société OPALE à l’ensemble des conseillers en commissions réunies le 26 mai 2015. Il rappelle également le contexte législatif et réglementaire national et régional.
Pour l’essentiel, cette société propose de réaliser, à sa charge, l’ensemble des études nécessaires puis de déposer une demande de Permis de Construire et une demande d’autorisation d’exploiter ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) auprès des autorités compétentes (Préfecture et Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Alsace), en vue de l’installation d’un parc éolien sur des terrains des communes voisines (Bourbach-le-bas et Rammersmat) et surtout sur une zone située sur le territoire de la commune de Roderen au voisinage de la cote 475, sur les lieux dits Auf dem Berg, Am Teschel, Langkehr, entre Roderen et Bourbach-le-bas. Les études consisteraient entre autres à l’étude du vent avec l’installation d’un mât de mesure, l’étude foncière, l’identification des contraintes et servitudes, la réalisation des études environnementales (avifaune, faune, flore), étude d’impact, volet paysager et toutes les études des dossiers ICPE et Permis de Construire (étude de danger, acoustique, accès, défrichement…).
Après avoir pris connaissance du projet d’étude et de développement éolien sur la commune de Roderen présenté par la société OPALE et de ses caractéristiques spécifiques dans les différents domaines : technique, administratif, financier, industriel, économique et environnemental ;
En tenant compte du contexte réglementaire et législatif au plan national, régional et local de promotion des énergies renouvelables, en particulier des orientations du SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) et du SRE (Schéma Régional Eolien) de la région Alsace ;
Après avoir analysé les impacts de la mise en œuvre d’un tel projet sur le village, son patrimoine et ses habitants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
juge que la réalisation sur le territoire de la commune d’un tel projet éolien, de par sa dimension et sa proximité des habitations, est de nature à modifier gravement et à dégrader de manière inacceptable l’environnement, l’attractivité de la commune et la qualité de vie au quotidien de ses habitants, et ceci sans commune mesure avec les contreparties financières annoncées ; 10
s’oppose au développement, à l’installation et à l’exploitation d’un parc d’aérogénérateurs sur le territoire de la commune de RODEREN ;
ne donne pas son accord à la société OPALE Energies Naturelles pour réaliser les études de développement pour la réalisation de ce projet sur les zones concernées.
Point N° 6 DIVERS
Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets M. Christophe KIPPELEN présente, dans les grandes lignes, le rapport annuel 2014 du Syndicat Mixte de Thann-Cernay qui peut être consulté sur le site de la commune. Les tonnages d’ordures ménagères poursuivent leur diminution d’année en année. La production de 96,09 kg/hab/an se situe en-dessous de la moyenne départementale (211 kg) et nationale (268 kg) ce qui fait du Syndicat Mixte Thann-Cernay une des collectivités les plus performantes de France.
C’est notamment la mise en place de la collecte des biodéchets qui a accentué cette tendance, en offrant aux usagers la possibilité de trier encore plus leurs déchets.
La production totale de déchets s’élève à 546 kg/hab/an sur le secteur du SMTC (ordures ménagères + biodéchets + déchèteries + collectes sélectives) alors que la moyenne nationale est de 570 kg/hab/an. Les déchets sont valorisés à plus de 60 % chez nous (objectif national 2015 : 45 %).
La communication est essentielle pour maintenir et développer la qualité du tri. Elle passe par le calendrier du tri, le nouveau mémo-tri, les animations dans les milieux scolaires, périscolaires ou à l’occasion de certaines manifestations, et aussi par la sensibilisation des élus. Le travail de sensibilisation est plus difficile dans l’habitat vertical où il faut responsabiliser les habitants.
Emplois d’été
Mme Béatrice TESTUD porte à la connaissance de l’assemblée l’identité des jeunes qui ont été retenus pour un emploi d’été au sein de la commune, après tirage au sort. Il s’agit de : Tilia SELLITTO, Marie METTLER, Sarah SEIWERT, Clara MIESCH, Lise GERTHOFFER, Garance GASSER.
Ecoles
M. Eric SOENEN informe le conseil municipal du mouvement des enseignants pour la rentrée scolaire 2015/2016, à savoir :
Mme Myriam GRANDCLAUDE, actuellement directrice de l’école élémentaire, est nommée à Aspach-le-Haut. Elle est remplacée par M. Jean-François OMEYER, instituteur. Mme Béatrice BIGUEUR, institutrice à l’école maternelle, est nommée à Saint-Amarin. Elle est remplacée par Mme Stéphanie TORELLE, institutrice.
M. Stève BURGER, instituteur, assurera le complément du poste de Mme Nathalie PROHOULY, institutrice, et M. Christophe ALTHUSER va pallier à la décharge de Mme Marie ROMAIN, directrice de l’école primaire communale à compter de la rentrée 2015/2016. M. SOENEN signale également le départ de Mme Cassandre HIERSO, auxiliaire de vie scolaire.
Ventes de bois
M. Christian EBEL annonce que l’ensemble des lots de bois mis en vente le 22 mai 2015 ont trouvé acquéreurs. Ont été vendus : 7 lots de BIL au prix de 41 €/m3 de hêtre et de 38 €/m3 de chêne et 18 lots de fonds de coupe dont les prix s’échelonnent de 14 à 25 €/stère. 11
M. le maire propose qu’à l’avenir la période d’inscription pour les lots de BIL soit plus longue et qu’il soit procédé à un tirage au sort pour leur attribution.
Décorations d’été
Madame Béatrice TESTUD signale la mise en place des épouvantails créés par la commission convivialité en tant que décoration estivale. Ont également participé au travail de réalisation : Mmes Danièle MONNA, Halali KLIPFEL, Marie-Paule WEIBEL ainsi que les élèves de l’école élémentaire. Elle remercie encore l’entreprise GEWISS qui a offert le bois. M. le maire félicite la commission convivialité, les bénévoles et les élèves pour ces créations fort sympathiques.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23h00.