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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire conseil communautaire 14 decembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire conseil communautaire 14 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Éducation,
Conseil Communautaire
du mardi 14 décembre 2021 à 20 h 30
à la salle polyvalente de Réalmont
Date de convocaton : 9 décembre 2021
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Présents : Monsieur Sylvian CALS, Madame Isabelle SOULET, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur Alain
HERNANDEZ, Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Christophe MOREL, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU,
Madame Marie-Claude ROBERT, Monsieur Jean-François COMBELLES, Madame Marie-Line CLUZEL,
Monsieur Jean-Pierre LESCURE, Madame Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur
Frédéric GAU, Monsieur Henri VIAULES, Madame Françoise HOULES, Monsieur Pascal THIERY, Madame
Nadège BARTHE DE LA OSA, Monsieur Alain BOYER, Madame Véronique LACROIX, Monsieur Jean-Michel
LOPEZ, Madame Véronique MARAVAL, Monsieur Éric THIELE (suppléant), Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE ,
Monsieur Pierre CALVIGNAC, Madame Virginie BOU, Monsieur Bernard TROUILHET, Madame Anna FAURÉ.
Excusés donnant procuraton : Monsieur Alain BARRAU donnant procuraton à Madame Isabelle SOULET,
Monsieur Claude ROQUES donnant procuraton à Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Madame Sylvie
BASCOUL donannt procuraton à Monsieur Christophe MOREL, Madame Ambre SOULARD donnant
procuraton à Monsieur Christophe MOREL, Madame Sarah TRENTI donnant procuraton à Monsieur Jean-
Michel LOPEZ.
Excusés : Monsieur Rémy ROUQUETTE, Monsieur Raoul DE RUS, Madame Isabelle ROBERT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christophe MOREL.
DÉCISIONS DU BUREAU PAR DÉLÉGATION
2021-51 du jeudi 14 octobre 2021 : Service Enfance/Jeunesse – Recrutement saisonniers Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour accroissement saisonnier d'actvité, conformément à l’artcle 3 I alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.
Au vu du surcroît d'actvité du service «Enfance» de la Communauté de Communes Centre Tarn pour les va -
cances de Toussaint, il convient de créer cinq emplois d'agent non ttulaire à temps complet , soit :
Secteur Enfance – site de Réalmont
- un poste d'animateur – grade d'adjoint d’animaton : du 29 octobre au 05 novembre 2021 (temps com-
plet),
- un poste d'animateur – grade d'adjoint d’animaton : du 22 octobre au 07 novembre 2021 (temps com-
plet)
Secteur Enfance – site de Montredon-Labessonnié
- un poste d'animateur – grade d'adjoint d’animaton : du 22 octobre au 29 octobre 2021 (temps com-
plet)
1/24 - un poste d'animateur – grade d'adjoint d’animaton : du 29 octobre au 05 novembre 2021 (temps com-
plet)
- un poste d'animateur – grade d'adjoint d’animaton : du 22 octobre au 05 novembre 2021 (temps com-
plet)
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :
- décide de procéder au recrutement de cinq agents non ttulaire dans les conditons susvisées,
- autorise Monsieur le Président à signer les contrats à durée déterminée à intervenir.
2021-52 du jeudi 14 octobre 2021 : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 2 au Lot n° 13 Plomberie-Sanitaires- Chaufage-Ventlaton
Vu la décision n° 2020-47 en date du 26 novembre 2020 ayant pour objet l’Atributon des marchés de
travaux pour la constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié,
Vu la décision n° 2021-36 en date du 29 juin 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenant n° 1 au Lot n° 7 Plâtrerie-Faux plafonds-Isolaton,
Vu la décision n° 2021-39 en date du 9 juillet 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenant n° 1 au Lot n° 3 Gros oeuvre,
Vu la décision n° 2021-41 en date du 29 juillet 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenants portant modifcaton du délai d’exécuton des
différents marchés de travaux,
Considérant qu’en raison de la non réalisaton de certaines prestatons notamment la distributon de gaz
(pas d’installatin dans la zine de préparatin), il y a en conséquence lieu de modifer le marché n° 2020-T-
013 passé avec la SAS ACF CHAPPERT et de réduire son montant à 23 080,00 € HT (- 1 255,00 € HT).
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cete modifcaton et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.
2021-53 du jeudi 14 octobre 2021 : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 2 au Lot n° 8 Menuiserie intérieure bois-Mobilier Vu la décision n° 2020-47 en date du 26 novembre 2020 ayant pour objet l’Atributon des marchés de travaux pour la constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié, Vu la décision n° 2021-36 en date du 29 juin 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenant n° 1 au Lot n° 7 Plâtrerie-Faux plafonds-Isolaton, Vu la décision n° 2021-39 en date du 9 juillet 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenant n° 1 au Lot n° 3 Gros œuvre, Vu la décision n° 2021-41 en date du 29 juillet 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenants portant modifcaton du délai d’exécuton des différents marchés de travaux,
Vu la décision n° 2021-52 en date du 14 octobre 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 1 au Lot n° 13 Plomberie-Sanitaires-Chauffage-
Ventlaton,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de réaliser des prestatons supplémentaires (ajiut plinthes médium), il
y a en conséquence lieu de modifer le marché n° 2020-T-008 passé avec l’Entreprise COUCOUREUX
BATIMENTS et de porter son montant à 25 427,56 € HT (+ 253,94 € HT).
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cete modifcaton et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.
2/24 2021-54 du vendredi 26 novembre 2021 : Constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 2 au Lot n° 6 Menuiseries extérieures aluminium- Serrurerie
Vu la décision n° 2020-47 en date du 26 novembre 2020 ayant pour objet l’atributon des marchés de
travaux pour la constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié,
Vu la décision n° 2021-36 en date du 29 juin 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenant n° 1 au Lot n° 7 Plâtrerie-Faux plafonds-Isolaton,
Vu la décision n° 2021-39 en date du 9 juillet 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenant n° 1 au Lot n° 3 Gros oeuvre,
Vu la décision n° 2021-41 en date du 29 juillet 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié - Avenants portant modifcaton du délai d’exécuton des
différents marchés de travaux,
Vu la décision n° 2021-52 en date du 14 octobre 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 1 au Lot n° 13 Plomberie-Sanitaires-Chauffage-
Ventlaton,
Vu la décision n° 2021-53 en date du 14 octobre 2021 ayant pour objet : Constructon de la micro-crèche à
Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié – Avenant n° 2 au Lot n° 8 Menuiserie intérieure bois-Mobilier,
Considérant qu’à la demande du Maître d’ouvrage des prestatons initalement prévues ont évolué (pise
persiennes iuvrantes), il y a en conséquence lieu de modifer le marché n° 2020-T-006 passé avec la SARL
DURAND Jean et de porter son montant à 31 363,00 € HT (+ 594,00 € HT).
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cete modifcaton et autorise le Président à signer l’avenant correspondant.
2021-55 du vendredi 26 novembre 2021 : Marchés publics de services Télécommunicaton/Infogérance – Avenant n° 1 au lot n°1 Internet et Téléphonie Fixe Vu la décision n° 2021-42 du 29 juillet 2021 ayant pour objet l’atributon des marchés publics de services Télécommunicaton Infogérance,
Considérant que la Société CELESTE, qui détent la totalité du capital d’ARIANE NETWORK, reprend
l’intégralité des droits et obligatons découlant du marché n° 2021S001 passé avec cete dernière, il y donc
lieu de procéder au transfert dudit marché.
Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité :
- décide de transférer le marché public de services – lot n° 1 : Internet et Téléphonie Fixe (n° 2021S001) à la
Société CELESTE dont le siège est situé 20, rue A. Einstein – Cité Descartes à Champs-sur-Marne (77420),
- autorise en conséquence le Président à signer l’avenant à intervenir et toute autre pièce utle à l’exécuton de la présente.
2021-56 du jeudi 02 décembre 2021 : Développement économique – Logement de foncton de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Montredon-Labessonnié – Signature d’une conventon d’occupaton précaire de locaux meublés avec Mme Salomé REIGNOUX Monsieur Christophe POIROT, Kinésithérapeute au sein de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Montredon-Labessonnié a saisi les services de la Communauté de Communes pour que sa collaboratrice, Madame Salomé REIGNOUX, puisse louer le logement de foncton situé à l’étage de l’équipement médical pour une durée de 2 semaines.
Pour répondre favorablement à cete sollicitaton, il est proposé de signer une conventon d’occupaton
précaire de locaux meublés avec Madame REIGNOUX ; une redevance d’un montant de 175 € charges
incluses sera appelée pour la période de jouissance du bien.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le 3/24 Président à signer la conventon d’occupaton précaire de locaux meublés dans les conditons susvisées.
2021-57 du jeudi 02 décembre 2021 : Développement économique – Immobilier d’entreprises – Avenant à la conventon d'utlisaton précaire de l'Hôtel d'entreprises Centre Tarn avec Monsieur CASTEL
Monsieur Jean CASTEL, Gérant de l’entreprise PRODUX’SON, a saisi les services de la Communauté de
Communes afn de maintenir son actvité professionnelle temporairement au sein de l’Hôtel d’entreprises
Centre Tarn.
Afn de répondre favorablement à la sollicitaton de Monsieur CASTEL, il est proposé de prolonger de
manière dérogatoire et exceptonnelle l’autorisaton d’utlisaton pour une durée de 12 mois.
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer l'avenant correspondant.
2021-58 du jeudi 02 décembre 2021 : Développement économique – Immobilier d’entreprises – Zone d’Actvité Économique de Lombers - Vente d’un terrain à la SARL CFT Monsieur le Président expose aux membres du Bureau que la Société À Responsabilité Limitée CFT dont Monsieur Cyril FABRÈS est Gérant, souhaite se porter acquéreur d’un terrain sur la Zone d’Actvité Économique sise La Plaine de Gau, Commune de Lombers.
Le foncier pris sur les parcelles cadastrées secton C n°504 et 902 d’une contenance d’environ 2 285 m² serait cédé à la SARL CFT.
Le service France Domaine de la Directon Départementale des Finances Publiques ayant été saisi, il est proposé de fxer le prix de vente à hauteur de 10 € HT m² soit 22 850 € HT, TVA sur coût total en sus (27 420 € TTC).
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise le Président à signer le sous-seing privé puis l'acte de vente correspondant dans les conditons susvisées ainsi que tous documents permetant de mener à bien ce projet.
2021-59 du jeudi 02 décembre 2021 : Recrutement d'un agent contractuel afecté au Service Enfance Jeunesse
Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels, conformément à l’ar-
tcle 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton
publique territoriale.
En raison du congé maladie d'un agent sur le poste d'animateur accueil de loisirs et afn d'assurer la cont- nuité du service, il convient de créer un emploi d'agent non ttulaire à temps complet à compter du 06 dé - cembre 2021 et ce jusqu'au retour de l'agent.
• un poste d'adjoint d’animaton grade d'adjoint d’animaton C1
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité : - décide de procéder au recrutement d'un agent non ttulaire dans les conditons susvisées,
- autorise Monsieur le Président à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.
2021-60 du jeudi 02 décembre 2021 : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-5 Vu la Décision n° 2021-06 en date du 22 janvier 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021,
Vu la Décision n° 2021-09 en date du 18 février 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-2,
Vu la Décision n° 2021-13 en date du 11 mars 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-3,
Vu la Décision n° 2021-40 en date du 09 juillet 2021 ayant pour objet : Ofce de Tourisme Centre Tarn – Tarifs 2021-4,
4/24 Monsieur le Président propose de compléter comme suit les tarifs de l’Ofce de Tourisme Centre Tarn.
Budget principal :
SERVICE ARTICLE/PRESTATION TARIF FACTURATION
TOURISME MONOPOLY du Tarn 45,00 € Unitaire
Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, adopte le tarif 2021-5 ainsi proposé.
DÉLIBÉRATIONS
PÔLE ADMINISTRATION - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES
Finances :
- Tarifs 2022
M. VIAULES propose à l'assemblée de retenir comme suit les tarifs de la Communauté de Communes pour l'année 2022.
Pour le Budget Général :
SERVICE PRESTATION/ARTICLE TARIF 2022 FACTURATION
Voirie Busage accès riverain 260,00 € accès standard
unitaire à 6 ml
EICT Tarifs fxés par le règlement intérieur (délégaton au Bureau)
RIME
Tote bag 2,00 € Unitaire
Vente après désherbage des livres, BD et autres documents 2,00 € lot de 5
Vente après désherbage des livres, BD et autres documents 0,50 € unitaire
Dojo Mise à dispositon ponctuelle (du 1er avril au 31 octobre) :
- journée
- week-end
100,00 €
150,00 €
unitaire
unitaire
Mise à dispositon ponctuelle (du 1er novembre au 31 mars) :
- journée
- week-end
150,00 €
300,00 €
unitaire
unitaire
Il est précisé chaque mise à dispositon ponctuelle du dojo donnera lieu à la signature d’une conventon et qu’il sera demandé la remise d’un chèque de cauton « dégradaton » d’un montant de 500,00 € ainsi que d’un chèque de cauton « ménage » d’un montant de 200,00 €.
Pour le Budget Annexe « Ordures Ménagères » :
SERVICE PRESTATION/ARTICLE TARIF 2022 FACTURATION
Collecte Sélectve Composteur 300 litres 15,00 € unitaire
Composteur 620 litres 25,00 € unitaire
Déchets verts Mise à dispositon broyeur 50,00 € par jour
Retrait Resttuton broyeur 25,00 € forfait
5/24 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, arrête les tarifs 2022 susvisés.
- Service de l’Eau : Tarifs 2022
Au vu de l’harmonisaton tarifaire mise en œuvre sur la période 2021 - 2026, M. VIAULES propose à l’assem- blée d’arrêter les tarifs 2022 du Service de l’Eau suivants :
TARIF 2022
HT
ARIFAT
Part fxe Abonnement
- compteur (diamètres 15 et 20 mm)
- compteur (diamètres 25 - 30 et 40 mm)
- compteur (diamètre + de 40 mm)
63,41 €
51,50 €
79,17 €
Part proportonnelle
m3
de 0 à 150 m3
+ de 150 m3
1,030 €
0,515 €
Forfait branchement extension ou renforcement comprenant les 20 mètres après la
prise sur la conduite principale, le compteur et le forfait)
Débranchement du réseau
500,00 €
41,66 €
MONTREDON LABESSONNIÉ
Part fxe Abonnement
- compteur (diamètres 15 et 20 mm)
- compteur (diamètres 25 - 30 et 40 mm)
- compteur (diamètre + de 40 mm)
61,67 €
51,50 €
79,17 €
Part proportonnelle m3 1,294 €
Forfait branchement comprenant collier et robinet de prise en charge, tabernacle,
tube allongé, bouche à clé, robinet avant compteur, clapet ant-
polluton, compteur, coffret et main d’œuvre pour la pose
612,00 €
Travaux en régie - canalisaton p.h.d. diam. 25 (le ml)
- canalisaton p.h.d. diam. 32 (le ml)
- canalisaton p.h.d. diam. 40 (le ml)
- grillage signalisateur bleu (le ml)
- tranchée en terrain naturel (l=0,70m) (le ml)
- tranchée sur voirie communale (le ml)
- tranchée sur voirie départementale (le ml)
- réducteur de pression (si nécessaire) - forfait
- dalle fonte pour coffret compteur
- branchement en diam. 32
- branchement en diam. 40
- main d’œuvre + recherche réseau – par heure
- raccordement incendie
- canalisaton incendie (le ml)
- Tracteur-épareuse avec chauffeur (par heure)
- Mini-pelle sans chauffeur (par jour)
- Camion 3 T5 sans chauffeur (par jour)
- Tracteur avec remorque sans chauffeur (par jour)
1,33 €
1,43 €
2,24 €
1,02 €
35,00 €
67,00 €
104,00 €
96,00 €
92,00 €
102,00 €
163,00 €
28,00 €
1 430,00 €
7,14 €
54,17 €
150,00 €
100,00 €
91,67 €
6/24 - Véhicule de transport sans chauffeur(par jour)
- Machine à laver haute-pression (par jour)
- Tondeuse automotrice (par jour)
- Tondeuse portée (par jour)
- Aspi-feuilles à dos (par jour)
- Aspi-feuilles porté (par jour)
- Débroussailleuse à dos (par jour)
- Plaque vibrante (par jour)
- Découpeuse portable thermique (par jour)
- Tronçonneuse à bois (par jour)
- Bétonnière électrique (par jour)
- Perforateur burineur électrique (par jour)
91,67 €
58,33 €
100,00 €
33,33 €
33,33 €
91,67 €
33,33 €
50,00 €
35,00 €
40,83 €
33,33 €
30,83 €
RÉALMONT
Part fxe
Abonnement
- compteur (diamètres 15 et 20 mm)
- compteur (diamètres 25 - 30 et 40 mm)
- compteur (diamètre + de 40 mm)
84,00 €
154,50 €
237,50 €
Part proportonnelle m3 1,174€
Droit d'accès au réseau
Compteur (diamètre 15 et 20 mm)
Compteur (diamètre 25 - 30 et 40 mm)
Compteur (diamètre + 40 mm)
410,00 €
720,00 €
1 080,00€
Travaux en régie - Compteur (diamètre 15 et 20 mm)
- Compteur (diamètre 30 et 40 mm)
- Confecton de regard compteur PVC (l’unité)
- Poste de comptage Comprenant 1 robinet avant compteur, 1
robinet purgeur, 1 clapet incorporé et une pose compteur fourni
en locaton :
* Compteur diamètre 15 mm (l’unité)
* Compteur diamètre 20 mm (l’unité)
* Compteur diamètre 30 mm (l’unité)
* Compteur diamètre 40 mm (l’unité)
- Ouverture de tranchée, évacuaton des déblais et remblayage
en grave 0 20 pour une tranchée de 0 à 3 mètre linéaire (le ml)
* le mètre linéaire supplémentaire (le ml)
* traversée de mur (le ml)
- Fourniture et pose gaine PVC pour traversée de route diamètre
100 (le mètre linéaire)
- Fourniture et pose gaine PVC pour traversée de route diamètre
125 (le mètre linéaire)
- Main d’œuvre à l’heure
- Frais de déplacement forfait pour le partculier
- Frais de déplacement forfait pour l’entreprise
- Pour remblai au grave ciment (le m³)
- Réfecton de chaussée forfaitaire pour un branchement de 3
ml à l’émulsion de bitume (l’unité)
- Réfecton de chaussée : émulsion (le m²)
- Réfecton de chaussée enrobé à froid (le m²)
255,00 €
300,00 €
120,00 €
150,00 €
175,00 €
400,00 €
630,00 €
300,00 €
55,00 €
105,00 €
25,00 €
30,00 €
30,00 €
30,00 €
40,00 €
105,00 €
200,00 €
20,00 €
35,00 €
7/24 - Réfecton de chaussée enrobé à chaud (le m²)
- Réfecton trotoir avec chape béton (le m²)
- Remise en place de pavés autobloquants (le m²)
- Passage sous câbles ou tuyaux divers (l’unité)
- Plus-value pour enlèvement terre impropre ou remblai (le m3)
- Fourniture tout venant 0 20 (le m³)
- Suppression ou remise en service branchement ( forfait)
- Suppression de service pour défaut de paiement (forfait)
- Suppression de service pour fraude sur comptage (forfait)
- Locaton de tractopelle avec chauffeur (1 heure)
- Locaton camion avec chauffeur (1 heure)
- Locaton épareuse avec chauffeur (1 heure)
- Locaton mini pelle avec chauffeur (1 heure)
- Locaton manitou avec chauffeur (1heure)
- Locaton nacelle avec chauffeur (1 heure)
- Locaton fourgon sans chauffeur (1 heure)
- Locaton camionnete sans chauffeur (1 heure)
- Locaton balayeuse sans chauffeur (1 heure)
90,00 €
55,00 €
110,00 €
20,00 €
12,00 €
50,00 €
70,00 €
80,00 €
250,00 €
80,00 €
75,00 €
70,00 €
70,00 €
60,00 €
80,00 €
20,00 €
20,00 €
50,00 €
Réparaton et
remplacement compteur
gelé
L’abonnement sera dû par la personne occupant le logement au 1er janvier de l’année en cours et sera
proratsé pour les nouveaux abonnés arrivant en cours d’année
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, arrête les tarifs 2022 du Service de l’Eau susvisés.
- Service de l’Assainissement : Tarifs 2022
M. le Président propose à l’assemblée d’arrêter les tarifs 2022 du Service de l’Assainissement suivants te- nant compte du prix minimum fxé par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne à compter du 1er janvier 2022 :
8/24 TARIF 2022
PFAC(1)
- maison individuelle neuve ou existante avec ANC > à 10 ans
- maison existante avec ANC < ou = à 10 ans
- immeuble semi-collectf ou collectf (à partr de 2 ligeements)
2 700,00 €
1 500,00 €
1 350,00 €
(par ligeement)
Cete partcipaton est exigible à compter de la date du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, le montant appelé étant celui en vigueur à la même date
FAUCH
Part fxe abonnement 25,80 €
Part proportonnelle m3
forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable
1,07 €
85,60 €
LABOUTARIÉ
Part fxe abonnement 54,80 €
Part proportonnelle m³ forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable 0,86 € 68,80 €
LOMBERS
Part fxe abonnement 43,62 €
Part proportonnelle m³ 0,71 €
forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable 56,80 €
MONTREDON-LABESSONNIÉ
Part fxe abonnement 42,80 €
Part proportonnelle m³ forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable 1,87 € 149,60 €
Travaux en régie - canalisaton diam. 63 (refoulement) (le ml)
- canalisaton P.V.P.C.R.4 diam. 125 (le ml)
- tranchée sur voirie communale (le ml)
- tranchée sur voirie départementale (le ml)
- tranchée sur voirie départementale (le ml)
- dalle fonte
- rehausse pour regard
- main d’œuvre (par heure)
- Tracteur-épareuse avec chauffeur (par heure)
- Mini-pelle sans chauffeur (par jour)
- Camion 3 T 500 sans chauffeur (par jour)
- Tracteur avec remorque sans chauffeur (par jour)
- Véhicule de transport sans chauffeur(par jour)
- Machine à laver haute-pression (par jour)
- Tondeuse automotrice (par jour)
- Tondeuse portée (par jour)
- Aspi-feuilles à dos (par jour)
- Aspi-feuilles porté (par jour)
- Débroussailleuse à dos (par jour)
- Plaque vibrante (par jour)
- Découpeuse portable thermique (par jour)
6,12 €
17,16 €
42,00 €
80,40 €
124,80 €
90,00 €
25,20 €
28,00 €
65,00 €
180,00 €
120,00 €
110,00 €
110,00 €
70,00 €
120,00 €
40,00 €
40,00 €
110,00 €
40,00 €
60,00 €
42,00 €
9/24 - Tronçonneuse à bois (par jour)
- Bétonnière électrique (par jour)
- Perforateur burineur électrique (par jour)
49,00 €
40,00 €
37,00 €
POULAN-POUZOLS
Part fxe abonnement 84,80 €
Part proportonnelle m³ forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable 1,43 € 114,40 €
RÉALMONT
Part fxe abonnement 41,64 €
Part proportonnelle m³ forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable 0,84 € 67,20 €
Travaux en régie - Fourniture et pose de canalisatons PVC, diamètre 100 (le ml)
- Fourniture et pose de canalisatons PVC, diamètre 125 (le ml)
- Fourniture et pose de canalisatons PVC, diamètre 160 (le ml)
- Fourniture et pose de canalisatons PVC, diamètre 200 (le ml)
- Ouverture de tranchée, évacuaton des déblais, remblayage en
grave 0 20 :* pour une tranchée de 0 à 3 mètre linéaire (le ml)
* le mètre linéaire supplémentaire (le ml)
* traversée de mur (le ml)
- Piquage sur collecteur existant (forfait)
- Confecton ou pose de regard 315 avec plaque
- Confecton ou pose de regard siphodde 315 avec plaque
- Confecton regard borgne
- Fourniture et pose de tuyau pour aqueduc sur fossé sans
terrassement : * diamètre 300 (le ml)
* diamètre 400 (le ml)
* diamètre 500 (le ml)
* diamètre 600 (le ml)
- Fourniture et pose de tuyau pour aqueduc sur fossé avec
terrassement et remblai au tout venant pour une tranchée de
1m20 de profondeur (si profondeur supérieure à1m20, le tout
venant fourni sera facturé en plus) : * diamètre 300 (le ml)
* diamètre 400 (le ml)
* diamètre 500 (le ml)
* diamètre 600 (le ml)
- Tête de buse diamètre 250 (à l’unité)
- Tête de buse diamètre 300 (à l’unité)
- Tête de buse diamètre 400 (à l’unité)
- Tête de buse diamètre 500 (à l’unité)
- Tête de buse diamètre 600 (à l’unité)
- main d’œuvre
- Pour remblai au grave ciment (le m³)
- Réfecton de chaussée : émulsion (le m²)
- Réfecton de chaussée enrobé à froid (le m²)
- Réfecton de chaussée enrobé à chaud (le m²)
- Réfecton trotoir avec chape béton (le m²)
25,00 €
30,00 €
40,00 €
50,00 €
300,00 €
55,00 €
105,00 €
130,00 €
250,00 €
280,00 €
135,00 €
50,00 €
60,00 €
120,00 €
160,00 €
90,00 €
100,00 €
120,00 €
160,00 €
250,00 €
250,00€
350,00 €
580,00 €
760,00 €
30,00 €
105,00 €
20,00 €
35,00 €
90,00 €
55,00 €
10/24 - Remise en place de pavés autobloquants (le m²)
- Passage sous câbles ou tuyaux divers (l’unité)
- Fourniture et pose de regard Ville de Toulouse (profondeur
>=1,50m à l’unité)
- culote de raccordement (l’unité)
- Fourniture tout venant (le m³)
110,00 €
20,00 €
650,00 €
125,00€
50,00
SIEURAC
Part fxe abonnement 14,80 €
Part proportonnelle m³ forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable 0,87 € 69,60 €
TERRE-DE-BANCALIÉ
Commune déléguée RONEL
Part fxe abonnement 30,80 €
Part proportonnelle m³ forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable 0,79 € 63,20 €
Commune déléguée ROUMEGOUX
Part fxe abonnement 34,80 €
Part proportonnelle m³ forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable 0,60 € 48,00 €
Commune déléguée SAINT-ANTONIN DE LACALM
Part fxe abonnement 44,80 €
Part proportonnelle m³ forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable 0,63 € 50,40 €
Commune déléguée SAINT-LIEUX LAFENASSE
Part fxe abonnement 36,80 €
Part proportonnelle m³ forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable 0,83 € 66,40 €
Commune déléguée TERRE-CLAPIER
Part fxe abonnement 64,80 €
Part proportonnelle m
3
forfait de 80 m³ pour les non abonnés au réseau eau potable
0,34 €
27,20 €
L’abonnement sera dû par la personne occupant le logement au 1er janvier de l’année en cours et sera
proratsé pour les nouveaux abonnés arrivant en cours d’année
(1) PFAC : Partcipaton pour le Financement de l’Assainissement Collectf
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, arrête les tarifs 2022 du Service de l’Assainissement susvisés.
- Service Assainissement : Modifcaton de l’harmonisaton des tarifs
M. le Président rappelle à l’assemblée que dans séance du 20 décembre 2020 (délibératin nn 2020-106), le Conseil Communautaire a arrêté l’harmonisaton des tarifs du Service de l’Assainissement sur la période 2021 - 2026.
L’Agence de l’Eau Adour-Garonne ayant décidé de relever le prix minimum de l’eau assainie (seuil d’éligibili - té aux aides) à hauteur de 1,65 € TTC m³ (piur une cinsimmatin dimestiue annuelle de 120 m³ rede- vance de l’Ageence cimprise) à compter du 1er janvier 2022, il est en conséquence proposé de procéder à la
11/24 modifcaton de l’harmonisaton tarifaire comme suit :
- part proportonnelle (prix € / m³)
Commune 2022 2023 2024 2025 2026
Fauch 1,07 1,07 1,06 1,06 1,05
Laboutarié 0,86 0,91 0,95 1,00 1,05
Lombers 0,71 0,79 0,88 0,96 1,05
Montredon-Labessonnié 1,87 1,67 1,46 1,26 1,05
Orban 1,05 1,05 1,05 1,05 1,05
Poulan-Pouzols 1,43 1,34 1,24 1,15 1,05
Réalmont 0,84 0,89 0,95 1,00 1,05
Sieurac 0,87 0,92 0,96 1,01 1,05
Terre-de-
Bancalié
Ronel 0,79 0,85 0,92 0,98 1,05
Roumégoux 0,60 0,71 0,83 0,94 1,05
Saint-Antonin-de-Lacalm 0,63 0,74 0,84 0,95 1,05
Saint-Lieux-Lafenasse 0,83 0,89 0,94 1,00 1,05
Terre-Clapier 0,34 0,52 0,69 0,87 1,05
Pour les abonnés du Service de l’Assainissement non raccordés à un réseau d’adducton d’eau potable, la part proportonnelle sera calculée sur la base du tarif au m³ en vigueur multplié par un volume forfaitaire de 80 m³.
- part fxe (abonnement en € )
Commune 2022 2023 2024 2025 2026
Fauch 25,80 30,85 35,90 40,95 46,00
Laboutarié 54,80 52,60 50,40 48,20 46,00
Lombers 43,62 44,21 44,81 45,40 46,00
Montredon-Labessonnié 42,80 43,60 44,40 45,20 46,00
Orban 46,00 46,00 46,00 46,00 46,00
Poulan-Pouzols 84,80 75,10 65,40 55,70 46,00
Réalmont 41,64 42,73 43,82 44,91 46,00
Sieurac 14,80 22,60 30,40 38,20 46,00
Terre-de-
Bancalié
Ronel 30,80 34,60 38,40 42,20 46,00
Roumégoux 34,80 37,60 40,40 43,20 46,00
Saint-Antonin-de-Lacalm 44,80 45,10 45,40 45,70 46,00
Saint-Lieux-Lafenasse 36,80 39,10 41,40 43,70 46,00
Terre-Clapier 64,80 60,10 55,40 50,70 46,00
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, arrête l’harmonisaton des tarifs du Service de l’Assainissement sur la période 2022 - 2026 susvisée.
12/24 - Service Enfance Jeunesse : Tarifs 2022 - ALAE
M. VIAULES propose à l’assemblée d’arrêter les tarifs 2022 de l’ALAE suivants :
Tarifcaton ALAE (temps méridien et accueil matn - soir) :
RÉALMONT
(du 1er janvier au 31 décembre 2022)
Quotent familial Matn Midi Soir
≤ 750 0.80 € 0.50 € 0.80 €
>750 0.85 € 0.55 € 0.85 €
Tarifs Ateliers Spécifques
(Même geriupe d’enfants sur l’ensemble du prijet)
Temporalité Forfait
Annuelle 110 € enfant
Trimestrielle 40 € enfant
MONTREDON-LABESSONNIÉ
(du 1er janvier au 31 août 2022)
Quotent familial Matn Midi Soir
QF<750 0.30 € 0.20 € 0.30 €
QF>750 0.35 € 0.25 € 0.35 €
Tarifs Ateliers Spécifques
(Même geriupe d’enfants sur l’ensemble du prijet)
Temporalité Forfait
Annuelle 110 € enfant
Trimestrielle 40 € enfant
MONTREDON-LABESSONNIÉ
(du 1er septembre au 31 décembre 2022)
Quotent familial Matn Midi Soir
QF<750 0.40 € 0.25 € 0.40 €
QF>750 0.45 € 0.30€ 0.45 €
Tarifs Ateliers Spécifques
(Même geriupe d’enfants sur l’ensemble du prijet)
Temporalité Forfait
Annuelle 110 € enfant
Trimestrielle 40 € enfant
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, arrête les tarifs 2022 de l’ALAE susvisés.
- Service Enfance Jeunesse : Tarifs 2022 - ALSH
M. VIAULES propose à l’assemblée d’arrêter les tarifs 2022 de l’ALSH Enfance et de l’ALSH Jeunesse sui- vants :
13/24 Tarifcaton ALSH « Enfance » (mercredi, vacances et séjours) :
MERCREDI ET VACANCES
Allocataires Quotent familial ½
journé
e
½ journée
hors CCCT
Journée Journée
hors CCCT
Supplément
sorte
Veillée Nuitée
CAF et
MSA
< 500 2.10 € 2.63 € 2.90 € 3.63 € 1.00 € 4.50 € 5.50 € de 501 à 700 2.50 € 3.13 € 3.40 € 4.25 € 1.15 € 4.65 € 5.65 € de 701 à 900 3.40 € 4.25€ 5.50 € 6.88 € 1.35 € 4.85 € 5.85 € de 901 à 1100 4.60 € 5.75 € 7.70 € 9.63 € 1.55 € 5.05 € 6.05 € > 1100 et MSA 6.70 € 8.38 € 9.50 € 11.88 € 1.80 € 5.30 € 6.30 €
Repas
3,50 €
SÉJOURS
Quotent familial Journée Journée "hors CCCT"
< 500 15 € 30 €
De 501 à 700 20 € 35 €
De 701 à 900 25 € 40 €
De 901 à 1100 30 € 45 €
> 1100 et MSA 40 € 55 €
Tarifcaton ALSH « Jeunesse » :
PASS ESPACE JEUNES
Quotent familial Forfait annuel jeunes
CCCT
Forfait annuel jeunes
"hors CCCT"
≤ 750 15 € 25 €
> 750 20 € 30 €
TARIF ACTIVITÉ
Quotent familial ½ journée avec
intervenant et ou avec
accès payant
journée avec intervenant
et ou avec accès payant
Tarif de la parte loisirs
d’un "Chanter Loisirs
Jeunes" hors séjour
< 500 2 € 3 € 3 € de 500 à 700 3€ 4 € 4 € de 701 à 900 4 € 5,50 € 5,50 € de 901 à 1100 5 € 7 € 7 € > 1100 et MSA 6 € 9 € 9 €
TARIF SÉJOUR
Quotent familial Journée CCCT Journée "hors CCCT"
< 500 15 € 30 €
de 501 à 700 20 € 35 €
de 701 à 900 25 € 40 €
de 901 à 1100 30 € 45 €
> 1100 et MSA 40 € 55 €
Tarif spécifque aux séjours liés à un «Chanter Loisirs Jeunes» 15 € jour 14/24 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, arrête les tarifs 2022 pour l’ALSH Enfance et l’ALSH Jeunesse sus- visés.
- Transfert des résultats de clôture 2019 des budgets annexes communaux d’eau et/ou d’assainissement à la Communauté de Communes
M. VIAULES rappelle à l'assemblée que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020 a entraîné la clôture des budgets annexes communaux correspondants.
Les résultats de clôture 2019 desdits budgets ont été repris dans les budgets principaux 2020 des Communes concernées.
Afn de contribuer au fnancement des Services « eau » et « assainissement » de la Communauté de Communes, il est proposé d’approuver les transferts des résultats de clôture 2019 ci-après, ces derniers donnant lieu à délibératons concordantes entre chaque Commune concernée et la Communauté de Communes.
Au ttre de la compétence « eau » :
- Commune d’Arifat : secton d’investssement, transfert partel de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 11 000 €,
- Commune de Montredon-Labessonnié : secton d’investssement, transfert partel de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 56 700 €,
- Commune de Réalmont :
. secton de fonctonnement, transfert partel de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 3 625,00 €, . secton d’investssement, transfert partel de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 15 300,00 €,
Au ttre de la compétence « assainissement » :
- Commune de Laboutarié :
. secton de fonctonnement : transfert partel de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 860,92 €, . secton d’investssement : transfert partel de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 15 218,00 €,
- Commune de Lombers :
. secton de fonctonnement : transfert partel de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 17 589,40 €, . secton d’investssement : transfert partel du défcit de clôture 2019 à hauteur de - 15 100,70 €,
- Commune de Montedon-Labessonnié ; secton d’investssement, transfert de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 154 600,00 €,
- Commune de Poulan-Pouzols :
. secton de fonctonnement : transfert partel de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 901,06 €, . secton d’investssement : transfert de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 2,67 €,
- Commune de Réalmont : secton d’investssement, transfert partel de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 35 000,00 €,
- Commune de Terre-de-Bancalié :
. secton de fonctonnement : transfert de l’excédent de clôture 2019 à hauteur de 37 202,22 €, . secton d’investssement : transfert du défcit de clôture 2019 à hauteur de - 21 381,79 €,
15/24 Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve les transferts des résultats de clôture 2019 des budgets annexes communaux d’eau et ou d’assainissement susvisés et autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à l'exécuton de la présente.
- Révision des Atributons de Compensaton 2021
Au vu du rapport de la Commission Locale d’Évaluaton des Charges Transférées réunie le 4 octobre 2021 et de l’approbaton de ce dernier par les Conseils Municipaux des Communes membres intéressées, M. VIAULES propose à l'assemblée de réviser comme suit les atributons de compensaton 2021 :
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, arrête les Atributons de Compensaton susvisées au ttre de l’exercice 2021.
- Budget annexe Pette Enfance-Enfance-Jeunesse : Décision Modifcatve n° 2021-01 M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2021-01 suivante :
COMPTES DÉPENSES COMMENTAIRES
FONCTIONNEMENT
022 – dépenses imprévues -4 900 € Il manque 4 900,00 € sur le chapitre 65 qui
seront alimentés par les dépenses
imprévues. L’artcle 6574 étant créditeur et
le 6512 débiteur on procède à un
rééquilibrage d’artcle.
65-6574 – Subventon versées - 4 140 €
65- 6512 – Informatque en nuage + 9 040 €
TOTAL 0,00 €
Le Conseil Communautaire , à l'unanimité, adopte la Décision Modifcatve n° 2021-01susvisée.
- Budget Annexe OM : Décision Modifcatve n° 2021-02
M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2021-02 suivante :
COMPTES DÉPENSES COMMENTAIRES
FONCTIONNEMENT
7083 – Locatons diverses - 1 100,00 € Manque de crédits pour les
amortssements de subventons 777 – Amortssements de subventons + 1 100,00 €
TOTAL 0,00 €
INVESTISSEMENT
16/24
COMMUNES attribution négative attribution positive
ARIFAT 228,64
FAUCH
LABOUTARIÉ
LAMILLARIÉ
LOMBERS
MONTREDON LABESSONNIÉ
ORBAN
POULAN-POUZOLS
REALMONT
SIEURAC
TERRE DE BANCALIE
TOTAL
29 413,04
28 142,05
25 404,67
46 582,05
36 611,32
27 918,29
26 192,57
7 842,66
20 022,77
124 466,77
290 258,07 82 566,76 020- Dépenses imprévues - 1 100,00 € Manque de crédits pour les
amortssements de subventons 13918 – Amortssements subventons + 1 100,00 €
TOTAL 0,00 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte la Décision Modifcatve n° 2021-02susvisée.
- Budget Annexe Assainissement : Décision Modifcatve n° 2021-02
M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2021-02 suivante :
COMPTES DÉPENSES COMMENTAIRES
FONCTIONNEMENT
011 - 6061 + 2 000,00 € Manque de crédits sur les chapitres
011 et 012 011 - 61521 + 8 000,00 €
011 - 61523 + 15 000,00 €
011 - 6287 + 25 000,00 €
012- 6218 + 50 000,00 €
023 - 100 000,00 €
TOTAL
INVESTISSEMENT
23 -2315 - 100 000,00 €
021 - 100 000,00 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte la Décision Modifcatve n° 2021-02 susvisée.
- Budget Annexe Eau : Décision Modifcatve n° 2021-01
M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2021-01 suivante :
COMPTES DÉPENSES COMMENTAIRES
FONCTIONNEMENT
022 - Dépenses imprévues - 27 598,00 € Manque de crédits pour le
remboursement des frais du
personnel aux différentes
Communes
014 - 701249 Reversement polluton à
l’agence de l’eau
- 40 000,00 €
012 - 6218 Autres personnels extérieurs + 67 598,00 €
TOTAL 0,00 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte la Décision Modifcatve n° 2021-01susvisée.
- Budget Annexe Zone d’actvité de Lombers : Décision Modifcatve n° 2021-01 M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2021-01 suivante :
COMPTES DÉPENSES COMMENTAIRES
INVESTISSEMENT
1641 – Rbt Capital Emprunts + 50,00 € Manque de crédits pour le
remboursement du capital de la dete
17/24 COMPTES RECETTES COMMENTAIRES
INVESTISSEMENT
168751 – Emprunt à la collectvité de
ratachement
+ 50,00 € Emprunt auprès de la collectvité
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte la Décision Modifcatve n° 2021-01susvisée.
Budget Annexe Assainissement : Décision Modifcatve n° 2021-03
M. VIAULES informe l’assemblée que suite au transfert des résultats de cloture des budgets annexes communaux d’eau et ou d’assainissement, il convient d’adopter la décision modifcatve n° 2021-03 suivante :
COMPTES DÉPENSES
INVESTISSEMENT
1068 – Autres réserves + 36 483,00 €
COMPTES RECETTES
INVESTISSEMENT
1068 – Autres réserves + 36 483,00 €
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, adopte la Décision Modifcatve n° 2021-03 susvisée.
- Rapport quinquennal relatf aux Atributons de Compensaton (Annexe 1) M. le Président informe l’assemblée que l’artcle 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de f- nances pour 2017 insttue, à compter du 30 décembre 2016, l’obligaton faite à chaque Président d’EPCI de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évoluton du montant des atributons de compensaton au re- gard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI.
L’objectf de ce texte est d’établir un bilan régulier de la mise en œuvre des transferts de compétences des Communes à leur EPCI et des conséquences sur les montants des atributons de compensaton.
Ce rapport doit faire l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante et d’une délibératon spécifque. Il est ensuite obligatoirement transmis aux Communes membres de l’EPCI ; les Conseils Municipaux n’ayant pas approuver le rapport qui leur est seulement transmis pour informaton.
M. le Président présente le rapport quinquennal qui concerne les exercices 2016 à 2020.
Le Conseil Communautaire prend acte de la présentaton de ce rapport.
Ressiurces Humaines :
- Service RIME : Suppression et créaton d’emplois permanents à temps complet M. le Président informe l’assemblée qu’afn de pouvoir répondre favorablement à la demande de l’agent concerné, il est proposé à l'assemblée de supprimer un emploi permanent à temps complet d’Adjoint d’animaton principal de 2ème classe relevant de la flière Animaton au 31 décembre 2021 et de créer, à compter du 1er janvier 2022, un emploi permanent à temps complet d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe relevant de la flière culturelle.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte la suppression et la créaton d’emplois perma - nents susvisés et par voie de conséquence la modifcaton du tableau des effectfs.
- Service Enfance Jeunesse : Créaton d’un emploi permanent à temps complet M. le Président informe l’assemblée qu’en raison d’une mutaton interne d’un agent mis à dispositon
18/24 par la Commune de Montredon-Labessonnié au Service Enfance Jeunesse, agent occupant les fonc - tons de Directeur de l’ALAE ALSH, il est proposé de procéder au recrutement direct d’un agent per - manent pour assurer la contnuité du service.
Pour ce faire, il y a lieu de créer, à compter du 1er janvier 2022, un emploi au grade d’Animateur – Catégorie B – ttulaire à temps complet 35 35ème.
Si l’emploi en queston n’est pas pourvu par un fonctonnaire, il peut être occupé par un agent contractuel dan le cadre d’un contrat de trois ans renouvelable une fois.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de :
- créer un emploi permanent d’Animateur à temps complet 35 35ème à compter du 1er janvier 2022, - dire que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du cadre d’emplois des Animateurs territoriaux pour 35 35ème,
- dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitf 2022,
- modifer en conséquence le tableau des effectf .
- Service Ordures Ménagères - Créaton d’un emploi permanent à temps complet
M. le Président propose à l'assemblée de créer un emploi permanent à temps complet d’Adjoint technique relevant de la flière Technique au 1er janvier 2022 afn de pouvoir remplacer l’agent qui fait valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 2021.
Oud cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte la créa- ton d’emploi susvisée et par voie de conséquence la modifcaton du tableau des effectfs.
- Centre de Geston de la Foncton Publique Territoriale du Tarn : Conventon cadre d’adhé- sion aux missions facultatves
M. le Président informe l’assemblée que le Centre de Geston de la Foncton Publique Territoriale du Tarn (CDG 81) assure pour le compte des collectvités et établissements afliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifé. Au-delà des missions obligatoires, le CDG 81 se positonne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectvités par l’exercice d’autres missions dites facultatves. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de geston du Tarn afn de compléter son acton et d’offrir aux collectvités un accompagnement quotdien en matère de geston des ressources humaines.
Le CDG 81 propose ainsi une conventon cadre permetant, sur demande expresse de la collectvité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventonnement la collectvité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initatve et ainsi faire appel aux missions suivantes :
le conseil en organisaton
le conseil en mobilité professionnelle
le conseil et assistance au pré-contenteux et au contenteux en matère de Ressources Humaines. l’aide à l’archivage
l’aide au recrutement
l’interim territorial
la psychologie au travail
la préventon de risques professionnels
l’étude des droits à allocaton chômage
Il est rappelé que la mise en œuvre du statut de la Foncton Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la geston de la collectvité, ces missions permetent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité (M. CALS ne prend pas part au vite), décide : - d’approuver les termes de la conventon cadre d’adhésion aux missions facultatves du Centre de Geston de la Foncton Publique Territoriale du Tarn,
19/24 - d’autoriser le Président à signer ladite conventon et les actes subséquents ( formulaires de demande d’interventon, bulletn d’adhésion, propositon d’interventon, etc.).
- Temps de travail au 1er janvier 2022
M. le Président informe l'assemblée qu'il y a lieu de se conformer à la loi du 6 août 2019 de transformaton de la foncton publique qui prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectvités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
- Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été impart aux collectvités et établissements pour défnir, dans le respect des dispositons légales, les règles applicables aux agents,
- Considérant que la défniton, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fxés par l’organe délibérant, après avis du comité technique,
- Considérant que le décompte du temps de travail effectf s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptbles d’être accomplies,
- Considérant la saisine du Comité Technique du Centre de Geston de la Foncton Publique Territoriale du Tarn en date du 26 novembre 2021,
- Considérant que les électons professionnelles ont été organisées le 2 décembre 2021 pour créer le Comité Technique en interne à compter du 1er janvier 2022,
M. le Président propose d’atendre la mise en place de cete instance pour engager le dialogue social sur les cycles de travail au cours du premier semestre 2022 d’une part et, d’autre part, de fxer les règles applicables en matère de temps de travail suivantes :
Artcle 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fxée à 1 607 heures.
Artcle 2 : Garantes minimales
L'organisaton du travail doit respecter les garantes minimales ci-après défnies : - la durée hebdomadaire du travail effectf, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutves et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- la durée quotdienne du travail ne peut excéder dix heures.
- les agents bénéfcient d'un repos minimum quotdien de onze heures.
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fxée à douze heures.
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutves comprise entre 22 heures et 7 heures. - aucun temps de travail quotdien ne peut ateindre six heures sans que les agents bénéfcient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Artcle 3 : Date d’efet
Les dispositons de la présente délibératon entreront en vigueur à partr du 1er janvier 2022.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de s’engager à fnaliser les cycles de travail au cours du premier semestre 2022 et d’arrêter les règles applicables en matère de temps de travail susvisées.
20/24 - Recours à un stagiaire de l’enseignement : Gratfcaton
M. le Président informe l'assemblée que les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de s collectvités et établissements publics pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formaton.
La période de stage peut faire l'objet d'une contreparte fnancière prenant la forme d'une gratfcaton. L'organe délibérant est compétent pour fxer le principe et les modalités de cete contreparte fnancière.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélio - raton du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs change - ments au cadre juridique des stages.
Sont ainsi concernés les stages effectués à ttre obligatoire ou optonnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formaton diplômante ou certfante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécuton d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectvité.
Il est nécessaire d'établir une conventon de stage tripartte entre le stagiaire, l'établissement d'enseigne- ment et la collectvité dont les mentons obligatoires sont déterminées par décret (Artcle D.124-4 du Code de l'éducaton).
Cete conventon précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fn, les condi- tons d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauraton…), les modalités d'éva- luaton du stage, les conditons dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisatons d'absence mentonnés à l'artcle L.124-13 du Code de l'éducaton.
Le stagiaire bénéfciera d'une gratfcaton dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consé - cutfs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effectve au cours de la période de stage. Le nouvel artcle D.124-6 du Code de l'éducaton précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutves ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutfs ou non, est considé - rée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéfcier d'une gratfcaton obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectvité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutfs ou non.
Le montant de la gratfcaton est fxé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratfcaton est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- fxe le cadre d'accueil des stagiaires à savoir :
. les stagiaires reçoivent une gratfcaton pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutfs ou non,
. la gratfcaton allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, - autorise le Président à signer toutes les conventons de stage entrant dans ce cadre, - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice concerné.
PÔLE SERVICES À LA POPULATION
- Acton sociale d'intérêtt communautaire : Atributon subventon exceptonnelle à l’Associaton
« La Passerelle »
M. le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'exercice de sa compétence " Enfance jeunesse"
la Communauté de Communes a confé la geston de l'accueil de loisirs de Lombers à l’Associaton "La
Passerelle". En 2020, cete dernière a rencontré des difcultés fnancières en raison :
- de l'augmentaton des dépenses de personnel liée au respect du protocole sanitaire,
- de l’augmentaton du coût des produits d’hygiène désinfecton,
21/24 - de la diminuton des recetes compte tenu d’une moindre fréquentaton.
Les dépenses supplémentaires, en lien direct avec la crise sanitaire, ont généré un défcit de 4 172,67 €.
Il est en conséquence proposé à l'assemblée d'atribuer une subventon exceptonnelle d’un montant de 4 172,67 € à l'Associaton "La Passerelle" afn que cete dernière puisse équilibrer ses comptes.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’atribuer cete subventon.
PÔLE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
- Développement économique – Immobilier d’entreprises – Zone d’Actvité Économique de
Lombers - Vente de terrains à la SAS NECTRAS
M. CHAMAYOU informe l'assemblée que la Société par Actons Simplifée NECTRAS dont M. Éric BRUYÈRE est Président, souhaite se porter acquéreur de terrains sur la Zone d’Actvité Économique sise La Plaine de Gau, commune de Lombers. Le bâtment qui sera édifé a vocaton à abriter les services de Véolia et ceux du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Dadou.
Le lot n° 4 du Permis d’aménager n° PA 081 147 18 A0001 délivré le 25 juin 2018 d'une contenance de 3 877 m² ainsi que le foncier pris sur les parcelles cadastrées secton C n° 910, 913 et 921 d’une contenance d’environ de 1 305 m² seraient cédés à la SAS NECTRAS.
Le service France Domaine de la Directon Départementale des Finances Publiques ayant été saisi, il est proposé de fxer le prix de vente à hauteur de 67 000 € HT, TVA sur coût total en sus (soit 80 400 € TTC).
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à signer le sous-seing privé puis l'acte
de vente correspondant dans les conditons susvisées ainsi que tous documents permetant de me -
ner à bien ce projet.
- Développement économique – Immobilier d’entreprises – Zone d’Actvité Économique de
Lombers - Vente d’un terrain à la SASU JULU
M. CHAMAYOU informe l'assemblée que la Société par Actons Simplifée Unipersonnelle JULU dont M.
Cédric JALADE est Président, souhaite se porter acquéreur d’un terrain sur la Zone d’Actvité Économique
sise La Plaine de Gau, commune de Lombers.
Le foncier pris sur les parcelles cadastrées secton C n° 502 et 902 d’une contenance d’environ 6 040 m² serait cédé à la SASU JULU.
Le service France Domaine de la Directon Départementale des Finances Publiques ayant été saisi, il est proposé de fxer le prix de vente à hauteur de 10 € HT m² soit 60 400 € HT, TVA sur coût total en sus (72 480 € TTC).
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à signer le sous-seing privé puis l'acte de vente correspondant dans les conditons susvisées ainsi que tous documents permetant de me -
ner à bien ce projet.
- Développement économique – Immobilier d’entreprises – Zone d’Actvité Économique de
Lombers - Vente d’un terrain à la SAS LLOP ÉNERGIE
M. CHAMAYOU informe l'assemblée que la Société par Actons Simplifée LLOP ÉNERGIE dont M. Michaël LLOP est le Gérant, souhaite se porter acquéreur d’un terrain sur la Zone d’Actvité Économique sise La Plaine de Gau, commune de Lombers.
22/24 Le foncier pris sur les parcelles cadastrées secton C n°502 et 915 d’une contenance d’environ 9 825 m² serait cédé à la SAS LLOP ÉNERGIE.
Le service France Domaine de la Directon Départementale des Finances Publiques ayant été saisi, il est proposé de fxer le prix de vente à hauteur de 10 € HT m² soit 98 250 € HT, TVA sur coût total en sus (117 900 € TTC).
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, autorise le Président à signer le sous-seing privé puis l'acte de vente correspondant dans les conditons susvisées ainsi que tous documents permetant de me -
ner à bien ce projet.
- SPL AREC Occitanie : Rapport d’actvité 2020 (Annexe n°2)
M. le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes est actonnaire de la Socié - té Publique Locale Agence Régionale de l’Énergie et du Climat (SPL AREC) Occitanie.
Les statuts de cete dernière stpule que les représentants des collectvités territoriales ou groupe - ments de collectvités actonnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectvités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situaton de la Société.
Le rapport d’actvité 2020 présenté ce jour, qui comporte une rapport sur le gouvernement d’entre - prise et un rapport de geston, a été approuvé par l’Assemblée Générale Mixte qui s’est tenue le 11 juin 2021.
Le Conseil Communautaire prend acte de la présentaton dudit rapport.
- Urbanisme : Débat annuel
M. BOURREL rappelle à l’assemblée que la tenue d’un débat annuel sur l’urbanisme est une obligaton issue la loi ALUR du 24 mars 2014 (Artcle L5211-62 du CGCT) : « Lorsqu'un établissement public de coopératon intercommunale à fscalité propre exerce la compétence relatve au plan local d'urbanisme, son organe déli - bérant tent, au moins une fois par an, un débat portant sur la politque locale de l'urbanisme ». L’objectf est d’avoir un débat ouvert permetant à chaque représentant des communes de s'exprimer sans donner lieu à une délibératon.
Il présente de manière synthétque un point annuel des outls et procédures d’urbanisme et plus largement du cadre de vie (PLUi, SCoT, OPAH, Opératon détecton non décence, Opératon façades, instructon des au - torisatons, droit de Préempton…) et propose de débatre sur les données actuelles et les orientatons à ve - nir.
Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue de ce débat.
PÔLE TECHNIQUE
- Collecte et traitement déchets des ménages et déchets assimilés : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2020 (Annexe n°3)
M. CALVIGNAC informe l’assemblée que, comme le stpule l’artcle L 2224-17-1 du Code général des collec - tvités territoriales, le Président de l’établissement public de coopératon intercommunale présente à l’as- semblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de préventon et de geston des déchets.
Ce rapport est établi conformément à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relatve à la transiton énergétque pour la croissance verte et au Décret d’applicaton n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dis- positons d’adaptaton et de simplifcaton dans le domaine de la préventon et de la geston des déchets.
23/24 Il présente notamment la performance du service en termes de quanttés d’ordures ménagères résiduelles et sa chronique d’évoluton dans le temps ainsi que les recetes et les dépenses dudit service. Le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante sont mis à la dispositon du public notamment sur le site In - ternet de la collectvité.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, donne un avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de préventon et de geston des déchets 2020.
Mme ROBERT (Marie-Claude) fait en suivant un point d’étape sur l’élaboraton du Programme Local de Pré-
venton des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
La séance est levée à 23 h 25.
24/24