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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 01 H S PUBLIE LE 20 JANVIER 2014
Document publié le Lundi 20 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 01 H S PUBLIE LE 20 JANVIER 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Outre-mer,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 14 - JANVIER 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014014-0011 - arrêté portant délégation de signature le chef de
Service de l'Unité Territoriale du Gard, de la DRAC Languedoc Roussillon .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014014-0011
signé par
Le Chef de service de l'Unité Territoriale du Gard de la DRAC Languedoc- Roussillon
le 14 Janvier 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
arrêté portant délégation de signature le chef
de Service de l'Unité Territoriale du Gard, de
la DRAC Languedoc Roussillon
Arrêté N°2014014-0011 - 20/01/2014 Page 1 DX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Unité territoriale DRAC Languedoc Roussillon
Service territorial de l'architecture et du
patrimoine du Gard
Affaire suivie par : Jacques Dreyfus
Tél. : 04 66 29 08 12
mél : jacques.dreyfus@culture.gouv.fr
ARRETENn 2014-JD-1
portant subdélégation de signature
Le Chef de Service de l'Unité Territoriale du Gard, de la DRAC Languedoc Roussillon,
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L 313.2 et R 313.14 ainsi que l'article
R 480.4 résultant de l'article 8 du décret n° 77.1314 du 29 novembre 1977 ;
le code de l'urbanisme et plus particulièrement Les articles L. 480.2, L. 480.5 et L. 480.9 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L 341-1 et suivants ;
le code du patrimoine et notamment l'article L 621-30 et suivants ;
le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN préfet du Gard ;
l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
du 9 octobre 1987 chargeant M. Jacques DREYFUS, architecte des bâtiments de France, des
fonctions de chef du service départemental de l'architecture du Gard ;
l’arrêté préfectoral n° 2013-DM-54 donnant délégation de signature à M. Jacques DREYFUS, chef
de l'Unité Territoriale du Gard, de La DRAC ;
la circulaire du ministre de l’environnement et du cadre de vie du 5 juin 1978 ;
arrête :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques DREYFUS, la délégation prévue à l’article 1
de l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Séverine STEENHUYSE architecte urbaniste de l'État,
architecte des bâtiments de France, adjoint du chef de l'Unité Territoriale du Gard, de La DRAC ;
Article 2 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 3 : Le chef de l'Unité Territoriale du Gard, de La DRAC, est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, eA.fl [240
Pour le Préfet et par délégation
STAP du Gard - 2 rue Pradier —- 30000 NIMES - Tél. : 04 66 29 50 18
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Page 2 Arrêté N°2014014-0011 - 20/01/2014