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Déliberation - 2025 43
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
&
République
Française
Département
de
Seine
et
Marne
SD
COMMUNE
D:
CO
M
PANS
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
2
JUIN
2025
Délibération
n°
2025-43
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
ayant
exercice
présents
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
9
3
12
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
deux
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
vingt-sept
mai
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Marc
MOREAU.
Étaient
absents
et
représentés
: Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donné
pourvoir
à
Isabelle
JOLY,
Mme
Evelyne
WEGEL
ayant
donné
pouvoir
à
Marc
MOREAU,
M.
Éric
SOMON
ayant
donné
pourvoir
à Joël
MARION.
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
JOLY
POINT
2025-43
:
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
DU
22
MAI
2025
Monsieur
Henri
LEMOINE
expose
que
depuis
le
1®°
janvier
2025,
le
musée
de
Gonesse
a
été
transféré
à
la
communauté
d'agglomération. Par
ailleurs,
suite
à
la
dernière
modification
de
l'intérêt
communautaire,
de
nouveaux
linéaires
de
voirie
relèvent
désormais
de
la
compétence
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
La
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLETC)
s’est
réunie
le
22
mai
2025
et
a
adopté
le
rapport
d'évaluation
des
charges
pour
ces
transferts,
joint
à la présente
délibération.
Conformément
à
l’article
1609
nonies
c
du
Code
général
des
impôts,
ce
rapport
doit
ensuite
être
approuvé
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l’EPCI
à
la
majorité
qualifiée
(soit
les
deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population).
Les
communes
disposent
d’un
délai
de
trois
mois,
suivant
sa
transmission,
pour
se
prononcer.
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C ;
Vu
le
rapport
écrit
du
22
mai
2025
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
annexé
à
la
présente
délibération
;
Après
avoir
délibèré,
-
APPROUVE
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
du
22
mai
2025;
-
DIT
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
Président
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
;
-
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ.
S
FAIT
ET
DELIBERE LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE ED
POUR
EXTRAIT
CONFORME
”
COMPANS,
LE
2 JUIN
2025
Le
Maire
Joël
MARION
Signé éléctroniquément
par
"Joël
MARION
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
En
outre,
il
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la publication
ou
de
affichage
en
Mairie
de
ladite
délibération
h
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adressé
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
PUBLIÉ
LE
:
rue des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
É
NC)
A2
ï
Cette
démarche
prorogera
le délai
de recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
à compter
de la notification
de
la réponse
dans
un
délai de
2 mois
suivant
la décision
explicite
de rejet
/
Co
/
Ce
rendue
sur
le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
3 juin
2025
Une
décision
implicite
de
rejet
est
réputée
intervenir
à l'expiration
d'un
délai
de
2 mois
de
silence
gardé
par
l'autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/ ou
hiérarct
la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun
dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite
Accusé
de
réception
en
préfecture
de
rejet est intervenue
077-217701234-20250603-2025-4
DE
Date
de
télétransmission
:
03/
Date
de
réception
préfecture
:
06/2025