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Déliberation - 2025 022
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Publié
le
=
COMMUNES
D
CO
M
P À
N
S
ID
: 077-217701234-20250327-2025
022-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE
COMPANS
atñcné au 47/29/25
DECISION
DU
MAIRE
au QE
/LS.
N° 2025/022
OBJET
: demande
de
subvention
auprès
de
la Région
Ile-de-France
au
titre
du
Bouclier
de
Sécurité
pour
l’extension
du
dispositif
de
vidéoprotection
sur
le
territoire
communal
Le
Maire
de
Compans,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500.000€,
l'attribution
de
subventions
(26°),
Considérant
que
le
montant
HT
des
travaux
a
été
revu
à
la
baisse
pour
2025
suite
à
des
contraintes
budgétaires
et
que
son
montant
a
été
fixé
à
349
416,53
€
pour
17
caméras,
Considérant
que
la
commune
sollicite
une
subvention
au
taux
de
30
%
du
montant
HT
auprès
du
Conseil
Régional
IDF
au
titre
du
bouclier
de
sécurité,
et
qu’elle
va
solliciter
d’autres
subventions:
au
taux
de
20
%
auprès
du
Conseil
Départemental
77
au
titre
du
bouclier
de
sécurité,
23.5939
%
auprès
de
l'Etat,
et
6,4061%
de
fonds
de
concours
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France,
les
20%
restant
étant
à
la
charge
de
la
commune,
Après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
d'obtention
de
la
subvention
au
titre
du
bouclier
de
sécurité,
INFORME
Article
1
: Avoir
adopté
l'opération
«
extension
d'un
dispositif
de
vidéoprotection
d'espaces
publics»,
pour
un
montant
HT
de
349
416,53
€,
soit
419
299,84
€
TTC,
ainsi
que
le
taux
de
30,00
%
demandé
au
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
au
titre
du
bouclier
de
sécurité.
Article
2
: que
le financement
de
l'opération
se
fera
de
la façon
suivante :
DÉPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
2313
349
416,53
€ HT
419
299,84
€ TTC
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 31/03/2025
Qualité
: Maire Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
Publié
le
ID
: 077-217701234-20250327-2025
_022-DE
Toute
subvention
Etat
(DETR
,
DSIL,
FONDS
VERT)
Le
montant
se calcule
par
15
du
taux
sur
le montant
HT
de
l’opération.
RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
Aides
publiques
État — (sélectionner conformément à la délibération)
82 441,00 €
23,5939
%
Etat
—
autre
(préciser)
ES
€
%
envisagé
D
sollicité
DO
acquis
CO
Conseil
Régional
(préciser)
Boulier
de
Sécurité.
104
824,96
€
30,00
%
envisagé
O
sollicitéX
acquis
Conseil
Départemental
(préciser)
.
à
:
.
r
L
Bouclier
de
Sécurité
69
883,30
€
20,00
%
envisagé
D
sollicitéX
acquis
D
Autres
(préciser)
CARPF
22
383,97
€
6,4061%
envisagé
O
sollicitéX
acquis
O
Total
aides publiques
0
Dame
279
533,23
€
80.00
%
Emprunts
ü
Banque
des
territoires
[|
autre
CO
£
7
Ressources
propres
69
883,30
€
20,00
%
Total général
349 416,53 € HT
100,00%
Article
3:
que
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tout
document
se
référant
à
cette
demande
de
subvention
et nécessaires
à la réalisation
de
l’opération
ci-dessus.
Article
4 :
de
procéder
à
l'affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
5
: d’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au
budget
de
l’année
en
cours.
Bois
True
Fait à Compans,
le 27 mars 2025
l'AG
LEROUX Amaud en charge
de
l'hygiène,
la propreté,
l'environneme
et
8
développement
durablé
EAN
Le Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte.
En
outre,
il
informe
que
le présent acte peut faire l'objet
d'un recours pour excès
de pouvoir devant
le Fribunal
Administratif
de
Melun dans
un
délai de 2 mois
à compter
de la publication
ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans
ce même
délai,
un recours
gracieux
peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu'un
recours hiérarchique peut également
être adressé à Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette démarche prorogera
le délai de recours contentieux qui
recommencera
à courir
à compter
de la notification de la
réponse dans un délai
de
2 mois
suivant
la décision
explicite
de
rejet
rendue
sur
le recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Une
décision
implicite de rejet est réputée
intervenir
à l'expiration
d’un
délai de
2 mois
de
silence
gardé
par l'autorité territoriale
sur le recours gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de la date
où cette décision
implicite
de rejet est intervenue.
PUBLIÉ
LE :