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Séance - 9eme seance du 30.11.2021
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Méry-la-Bataille.
Lien du pdf (Séance - 9eme seance du 30.11.2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
COMMUNE DE MÉRY LA BATAILLE
15 Rue du Bois – 60420 Méry-la-Bataille
: 03.60.37.11.94
: commune.merylabataille@akeonet.com
N° SIRET : 216 003 921 00014
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL de la commune de MÉRY LA BATAILLE Séance du 30 Novembre 2021 à 19h30
Le 30 novembre 2021, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 23 novembre 2021 s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle DA SILVA, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs
Sébastien MOLAND, Philippe DEVOIR,
Cédric MAILLY, Mathieu NOCHALSKI, Karine DEVOIR,
Nathalie LOGNAND, Régis THOQUER, Alexandre JACQUOT,
Clémence VARLET, Franck PEUTAT, Ophélie GRANTHOMME
Pouvoir : Laëtitia BOCQUILLET à Sébastien MOLAND
Secrétaire : Karine DEVOIR
Le quorum étant atteint, Madame le Maire ajoute un point au conseil municipal
1- DON MONSIEUR OLIVIER PACCAUD
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à encaisser le chèque de :
Monsieur Olivier PACCAUD pour un montant de 1 000,00 € (remplacement ordinateur mairie et ordinateur conseil municipal)
2- ENCAISSEMENT CHEQUE CARREFOUR MARKET
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à encaisser le chèque de :
Carrefour Market pour un montant de 18,15 € (remboursement trop-versée facture juin 2021)
3- DM 2 (alarme)
Sur proposition de Madame le Maire le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au virement de crédit suivant :
➢ DI – article 2135 opération 111 : + 4 466,00 €
➢ RI – article 021 : + 4 466,00 €
➢ DF – article 023 : + 4 466,00 €
➢ DF – article 617 : - 4 466,00 € 4- CCPP – convention adhésion ADS dématérialisation
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-2 permettant aux EPCI à fiscalité propre et à leurs communes membres de se doter de services communs en dehors de compétences transférées ;
Vu l'article L 422-3 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences ;
Vu l'article L 422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant à compter du 1er juillet 2015 la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour les communes compétentes appartenant à une EPCI de 10 000 habitants ou plus ;
Vu l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant par convention une commune à confier l'instruction de dossiers ADS à une liste fermée de prestataires ;
Vu le décret n°2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, et s’appliquant aux demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 01/01/2022 ; Vu la délibération n°15C/03/02 du 20 mai 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard instaurant la création d’un service commun pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) ;
Vu la délibération n°21C/08/04 du 21 octobre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard modifiant la convention avec les communes membres pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme et la dématérialisation ; Vu le projet de convention avec la communauté de communes du Plateau Picard pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme et la dématérialisation joint en annexe ; Vu que la commune, compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, est concernée par les dispositions de l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un service commun mutualisé pour l'instruction des actes relatifs aux autorisations d'urbanisme et d’y intégrer l’obligation règlementaire de la dématérialisation au 1er janvier 2022 ;
Sur proposition du maire, après en avoir délibéré ;
AUTORISE le maire à signer la convention pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d'urbanisme et la dématérialisation, telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
DIT que ladite convention annule et remplace la version précédente annexée à la délibération susvisée.
5- Organisation du temps de travail (1607 heures)
Le Conseil Municipal de Méry la Bataille
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 7-1,
Vu le décret N° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu l’avis du Comité Technique du 16 novembre 2021
Considérant que le décompte des 1607 heures par an s’établit comme suit : Nombre de jours de l’année : 365
Nombre de jours non travaillés : 137
Soit :
➢ Repos hebdomadaire : 104 (52 X2)
➢ Congés annuels : 25 (5X5)
➢ Jours fériés : 8 (forfait)
Nombre de jours travaillés : 365 - 137 = 228
Calcul de la durée annuelle : 228 X 7 heures = 1596 heures Journée de solidarité : 7 heures (Travail le lundi de pentecôte)
Soit : 1596 heures + 7 heures = 1607 heures par an
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL TITULAIRE : 35 heures par semaine Du lundi au jeudi : 8h/12h – 13h15/17h = 31 heures
Le vendredi : 8h/12h = 4 heures
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL STAGIAIRE/TITULAIRE : 24 heures par semaine Mardi : 8h/12h – 14h/19h30 = 9h50
Mercredi : 8h/12h – 13h30/17h = 7h50
Jeudi : 14h/17h = 3h
Vendredi : 8h/12h = 4h
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL NON TITULAIRE (CDD) :
Poste CDD (3 ans) Nombres d’heures Femme de ménage
salle des fêtes X 2h Femme de ménage mairie X 4h Femme de ménage école X 6h Distributrice X 1h25
Il est bien entendu que ces horaires peuvent être modulables en fonction des besoins et selon les nécessités.
Article 1er :
Décide de conserver la durée hebdomadaire de travail des agents à temps complet à 35 heures par semaine déjà instaurée depuis le 1er janvier 2002.
Article 2 :
Décide de conserver la durée des emplois à temps non-complet comme ci-dessus et de proratiser la journée de solidarité en fonction du temps de travail.
Article 3 :
Décide de fixer la journée de solidarité au lundi de pentecôte
Article 4 :
Décide d’abroger la délibération du 9 novembre 2001 (sur les 35 heures)
6- Travaux d’installation d’un système de video-surveillance
Madame le Maire informe le conseil municipal que l’installation d’un système de vidéo protection s’avère nécessaire et qu’il est donc urgent de solliciter l’inscription de ces études d’un montant de 57 474,00 € H.T. sur un prochain programme d’investissements subventionnés :
--ooOoo--
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve la contexture du projet des études présentés par l'ADTO - SAO telle que définie
ci-dessus ;
Sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès : Du Conseil Départemental,
De la Région au titre du dispositif sécurité/vidéoprotection Mr le Président Xavier
BERTRAND
De l’État au titre de la DETR dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes.
De l’État au titre du FIPD dans le cadre du programme S de projet de sécurisation et
d’équipement des polices municipales.
Prend l'engagement de réaliser les études si les subventions sollicitées sont accordées ;
Prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour
ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.
Et ont signé sur le registre tous les membres présents.
Informations :
Prime fin d’année agents titulaires et entretiens annuels de tous les agents CCPP – travaux de voiries communales 2022
Rdv UTD – réparations voiries rue de Tricot et Ressons
30 millions d’amis – convention gestion chats errants
Questions diverses :
Néant
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h00.
Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 30 novembre 2021 a comporté 6 délibérations comme suit :
1 Don Monsieur Olivier PACCAUD N° 21-11-01 2 Encaissement chèque Carrefour-Market N° 21-11-02 3 DM (alarme) N° 21-11-03 4 CCPP – convention adhésion ADS dématérialisation N° 21-11-04 5 Organisation du temps de travail (1607 heures) N° 21-11-05 6 Travaux d’installation d’un système de vidéo-surveillance N° 21-11-06 Isabelle DA SILVA Sébastien MOLAND
Laëtitia BOCQUILLET
(P) Franck PEUTAT
Clémence VARLET Régis THOQUER
Nathalie LOGNAND Cédric MAILLY
Karine DEVOIR Ophélie GRANTHOMME
Philippe DEVOIR Alexandre JACQUOT
Mathieu NOCHALSKI