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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 23 mai 2020
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pringy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 23 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
SEINE & MARNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE MELUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE PRINGY
********
SÉANCE DU 23 MAI 2020
COMPTE
RENDU DU
CONSEIL
MUNICIPAL DU
23 MAI 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-trois mai, à dix heures.
Le Conseil Municipal de Pringy, légalement convoqué, s’est réuni en session extraordinaire sous la présidence de la Doyenne des membres, Madame Marie- Françoise CONSCIENCE, en un lieu hors salle du conseil municipal, à savoir la salle des Fêtes de la commune, pour permettre la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ; Effectif légal du
Conseil
Membres en
exercice
Majorité absolue
Présents
Votants
23
23
12
23
23
________________
_________
DATE DE
CONVOCATION
Le 18 mai 2020
DATE
D’AFFICHAGE
Le 18 mai 2020
________________
_________
Présents Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire,
Monsieur Thierry FLESCH, Madame Marylin RAYBAUD, Monsieur Gérard RECEVEUR, Madame Marie-Françoise CONSCIENCE, Monsieur Fabien ORIOT, Madame Nadia VANHOVE, adjoints
Monsieur Alain SCHIRATTI, Monsieur Jean-Claude DANO, Monsieur Christophe POPINEAU, Monsieur Grégoire PALOMO, Madame Martine HEGON, Madame Anna-Bella GOMES, Madame Pascale FORTAS, Monsieur Thierry VANHOVE, Madame Nathalie BORDU, Madame Gladys ROBERT, Monsieur Manuel Antonio HENRIQUES, Monsieur Jean-Guy MITOUART, Madame Fleur SOURTHEZ, Madame Aïssata SOUMAH, Monsieur Marc ALLARD, Madame Kiliane ABGRALL- - POIRRIER, Conseillers municipaux.
Absents
excusés NEANT
Procurations NEANT
Madame Kiliane ABGRALL- -POIRRIER remplit les fonctions de secrétaire.
Les conseillers présents, peuvent délibérer en application de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020 Suite du compte rendu du 23 mai 2020
2/6
Monsieur Eric BONNOMET, Maire sortant, ouvre la séance à 10h00.
La séance du conseil municipal est ouverte en séance publique.
Monsieur BONNOMET explique qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2121-18 du CGCT " Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunisse à huis clos".
Compte tenu des circonstances particulières liées à la pandémie COVID-19, rien ne s'oppose à la réunion de ce conseil municipal à huis clos. En effet, les motifs pouvant conduire le conseil municipal à siéger à huis clos sont relatifs aux questions traitées ou au bon ordre de la séance. En l'espèce, le contexte épidémique justifie pleinement le recours au huis clos.
D’autre part, l’Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, permet en son article 9 la tenue de la séance d’installation sans public.
Monsieur BONNOMET demande que les membres du conseil municipal, présents ou représentés, se prononcent, sans débat, sur la tenue de la séance à huis clos.
Le Vote a lieu à main levée.
La majorité absolue se prononçant en faveur de la tenue à huis clos, la séance se poursuit hors présence du public.
Monsieur BONNOMET fait l’appel des conseillers municipaux et déclare installé le conseil municipal.
Puis il passe la présidence au doyen d’âge, Madame Marie-Françoise CONSCIENCE, préside la séance jusqu’à l’élection du maire. La fonction de maire de Monsieur BONNOMET s’achève à ce moment.
La doyenne d’âge assure le suivi de l’installation jusqu’à l’élection du maire. Elle vérifie que le quorum est atteint et déclare, le cas échéant.
« La condition de Quorum est respectée. »
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, La doyenne d’âge invite l’assemblée à désigner un/une secrétaire de séance parmi ses membres.
La tradition veut qu’à l’occasion de l’élection du maire soit le/la plus jeune de l’Assemblée : Madame Kiliane ABGRALL - - POIRRIER. Suite du compte rendu du 23 mai 2020
3/6
ELECTION DU MAIRE
Madame Marie-Françoise CONSCIENCE, après avoir donné lecture des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales, invite le Conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection du Maire.
Madame Martine HEGON et Monsieur Jean-Claude DANO sont désignés assesseurs.
Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
- A déduire, bulletins blancs ou nuls : 0
- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Monsieur Eric CHOMAUDON a obtenu vingt-trois (23) voix.
Monsieur Eric CHOMAUDON ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
LE MAIRE, après avoir donné lecture des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, invite le Conseil municipal à procéder à la création de 6 postes d’Adjoints au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2,
CONSIDERANT que le conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au maire sans que ce nombre puisse exercer 30 % de l’effectif légal du conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions,
DECIDE
- La création de 6 postes d’Adjoints au Maire.
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Après l’élection du Maire et la détermination du nombre des Adjoints au Maire, il a été procédé ensuite sous la présidence de Monsieur Eric CHOMAUDON, élu Maire, à l’élection de 6 adjoints.
La liste du groupe « Thierry FLESCH » est enregistrée.
Madame Martine HEGON et Monsieur Jean-Claude DANO sont désignés assesseurs. Suite du compte rendu du 23 mai 2020
4/6
LE MAIRE, après avoir donné lecture des articles, L.2122-7-2 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales invite le Conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des Adjoints au Maire.
Chaque Conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23
- A déduire, bulletins blancs ou nuls : 0
- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
La liste conduite par Thierry FLESCH a obtenu vingt-trois (23) voix.
La liste Thierry FLESCH ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Adjoints au Maire :
- 1er Adjoint : M. Thierry FLESCH
- 2ème Adjoint : Mme Marylin RAYBAUD
- 3ème Adjoint : M. Gérard RECEVEUR
- 4ème Adjoint : Mme. Marie-Françoise CONSCIENCE
- 5ème Adjoint : M. Fabien ORIOT
- 6ème Adjoint : Mme Nadia VANHOVE
DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents
DONNE DELEGATION AU MAIRE POUR :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. Fixer, dans la limite d’une variation de 5 % des tarifs en vigueur, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. Procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, à la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, - libellés en euro,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, Suite du compte rendu du 23 mai 2020
5/6
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative :
- exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus, - procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dûs et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, - décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, - procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts ;
4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
Au titre de cette délégation, le Maire pourra exercer le droit de préemption sur la totalité du périmètre communal.
16. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir : Intenter au nom de la commune toutes actions en justice, y compris en référé, devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières…) ; Défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, y compris en référé, devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières…) ; Former tout recours (en premier ressort, en appel, en cassation) et de défendre contre tous recours formés contre les décisions des juridictions du 1er et du second degré ; Représenter la commune lors des instances de conciliation et intervenir en son nom dans Suite du compte rendu du 23 mai 2020
6/6
les actions où elle y a intérêt ;
Se constituer partie civile, par voie d’action ou d’intervention, dans les cas suivants : Vols et dégradations de biens mobiliers et immobiliers communaux ; Atteinte à l’intégrité physique et morale du personnel municipal ; Démolition ou réparation des édifices menaçant ruine ;
Se désister de toute instance devant toute juridiction ;
De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants).
17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 5000 € ;
18. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 20% des recettes ;
21. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
22. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
24. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que cette
délégation concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en
investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la
dépense subventionnable ;
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à cette délégation.
En cas d'empêchement du Maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées peuvent être signées par l'Adjoint qui exerce la suppléance du Maire dans l'ordre du tableau.
Les points à l’ordre du jour étant épuisés,
La séance du Conseil Municipal est close à 10h55.
Date de publication : 25/05/2020