unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - pv sance 04 11 2020

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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - pv sance 04 11 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - pv sance 04 11 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, 1

Procès-verbal de séance

Ordre du jour

ADMINISTRATION GENERALE

1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1.1 Désignation d’un secrétaire de séance

1.2 Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 16 septembre 2020 1.3 Débat sur l’opportunité ou non de s’engager dans l’élaboration d’un pacte de gouvernance

1.4 Conseil de Développement – Pérennisation de l’instance - Détermination de ses modalités de composition et de fonctionnement

1.5 Représentation de la CCCE au SDEA – Demande de modification de la représentation formulée par la Commune de Rossfeld

1.6 Commission thématique Finances et Administration générale – Proposition de candidature complémentaire

1.7 Commission Consultative des Marchés Publics (CCMP) - Règles de fonctionnement 1.8 Création et composition de la Commission de Délégation de Service Public 1.9 Statut de l’Elu - Droit à la Formation et fixation des crédits affectés

1.10 Statut de l’Elu - Modalités de participation aux frais de garde (d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile) occasionnés par des réunions obligatoires

1.11 Délégations données au Président et au Bureau

2. FINANCES

2.1 Modification du montant des attributions de compensation (application de l’arrêté préfectoral relatif au dossier Centre sportif de Kogenheim)

2.2 Décisions modificatives

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Modification de Durées Hebdomadaires de Service

3.2 Autorisation de création d’emplois de vacataires

3.3 Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

ECONOMIE ET EMPLOI

4. ECONOMIE - Avenant à la convention de participation au Fonds de Résistance Grand Est

Conseil Communautaire

4ème séance

Salle des Fêtes

HUTTENHEIM

4 novembre 2020 – 19h30 à 20h302

FAMILLE

5. PETITE ENFANCE – Approbation d’avenants aux contrats de délégation de service public en cours tenant compte des incidences de la crise sanitaire sur le fonctionnement des établissements d’accueil pendant la période de confinement

VIE ASSOCIATIVE ET SOLIDARITES

6. VIE ASSOCIATIVE

6.1 Demandes de subventions au titre des dispositifs de soutien aux activités régulières et permanentes

6.2 Demandes de subventions au titre de l’enveloppe de soutien à la vie associative

CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

7. MOBILITES - Maillage intercommunal des itinéraires cyclables - Convention partenariale avec le Département du Bas-Rhin

SPORT & PATRIMOINE

8. SPORT - Nouveau gymnase du collège et des lycées à Erstein - Conventions partenariale, financière et d'utilisation avec le Département du Bas-Rhin

Divers

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Le Président souhaite la bienvenue aux personnes présentes et prononce l’intervention suivante :

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Depuis vendredi dernier, notre pays se trouve à nouveau confiné jusqu'au 1er décembre 2020 à minima. Il s’agit d’une mesure de santé publique, justifiée par une progression rapide de la pandémie qui touche de plus en plus personnes, jusque dans nos proches entourages.

Au-delà des questionnements légitimes que peuvent poser cette décision et ses modalités de mise en œuvre, il importe avant toute chose que les sacrifices que certains vont devoir supporter, permettent de préserver un maximum de personnes de cette maladie dont on est loin de connaître toutes les conséquences.

Aussi, s’agissant de la poursuite des activités de nos assemblées, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit que les assemblées délibératives sont autorisées à se réunir sous réserve, bien évidemment, du respect des gestes barrières.3

C’est la raison pour laquelle, après avoir recueilli l’avis de Mme la Sous-Préfète, j’ai décidé de maintenir la séance de ce soir, à la MIS, dans un premier temps puis, déplacée ici à Huttenheim afin de garantir la distanciation entre chacun d’entre vous.

Je tiens à remercier Jean-Jacques BREITEL qui, de suite, a répondu favorablement à notre demande.

En revanche, et afin de ne pas contribuer à vider de sens et d’effets ce confinement, il me parait également souhaitable de ne plus organiser de réunions de commissions en présentiel en dehors de celles ayant un caractère obligatoire, et ce jusqu'au 1er décembre 2020 a minima. Les échanges pourront se faire par courriels voire visioconférence si cela est adapté et/ou possible.

Il en va de même pour toutes les autres instances comme le Conseil de Développement ou encore les rencontres de concertation et de formation de type séminaire.

Par ailleurs et afin d’être mieux à même de faire face à ce type de situation dans notre fonctionnement, j’ai demandé aux services d’étudier la possibilité, pour le Conseil Communautaire, de confier certains pouvoirs au Bureau des Maires afin que celui-ci puisse statuer par voie de délégation d'attributions de l'organe délibérant.

Bien évidemment comme pour les délégations au Président, les matières essentielles comme les finances ou les délégations de service public restent exclusivement du ressort de l’assemblée. Toutefois, une telle évolution nous permettrait, en pareille situation de crise, de concentrer l'ordre du jour des séances de conseil sur l'essentiel tout en préservant le caractère collégial et démocratique de la délibération pour des décisions plus techniques, prises après examen en Bureau des Maires.

Je vous proposerai donc de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour de ce soir, point N° 1.11, Délégation au Bureau et au Président.

Vous trouverez le document sur table devant vous.

Suite aux évènements dramatique de ces dernières semaines, en mémoire du Professeur Samuel PATY, assassiné le 16 octobre dernier et les victimes de l’attentat de Nice du 31 octobre dernier, et avant d’entrer dans le vif du sujet, je vous propose de respecter une minute de silence.

ooo0ooo

Le Président informe l’assemblée des élus titulaires absents et/ou excusés ainsi que des procurations parvenues :

M. Cyril BAUMANN donne procuration à Mme Martine BUHLER

Mme Axelle BOLLEY donne procuration à Mme Anne-Marie LUTZ

M. Bruno BARTHELMÉ

M. Guillaume FORGIARINI donne procuration à Mme Catherine ECKFELDER Mme Nathalie GARBACIAK donne procuration à Mme Florence SCHWARTZ Mme Marthe HURTER donne procuration à M. Pascal NOTHISEN

M. Laurent JEHL donne procuration à Mme Françoise BETZ

M. Jean-Jacques KNOPF donne procuration à M. Jacky WOLFARTH

Mme Laurence MULLER-BRONN

Mme Anny RIEGEL SUR donne procuration à M. Denis SCHULTZ

M. Philippe SCHAEFFER donne procuration à Mme Estelle BRONN

M. Fernand WILLMANN suppléé par M. Didier FRICK

soit 12 absences (titulaires) relevées dont

- 9 procurations

- 1 suppléance4

Le Président signale le retard annoncé de Mme Marianne HORNY-GONIER et de M. Vincent JAEGLI (ils rejoindront l’assemblée pour le vote du point 1.8).

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Avant de procéder à l’examen de l’ordre du jour et comme précédemment annoncé, le Président propose à l’assemblée le rajout d’un point supplémentaire :

1.12 ADMINISTRATION GENERALE – Fonctionnement de l’assemblées – Délégations données au Président et au Bureau

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

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Point 1.1

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE - Désignation d’un secrétaire de séance

Sur proposition du Président et à l’unanimité, M. Marc RUHLMANN, Directeur Général Adjoint de la Communauté de Communes, est désigné comme secrétaire de la présente séance.

Point 1.2

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE - Approbation du projet de procès-verbal de la séance du

16 septembre 2020

Le projet de procès-verbal de séance du 16 septembre dernier est adopté à l’unanimité.

Point 1.3

ADMINISTRATION GENERALE - Débat sur l’opportunité ou non de s’engager dans l’élaboration

d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre

Le Président expose que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre. Ses modalités sont prévues dans l’article L. 5211-11-2 du CGCT.

Le but est d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. La décision de sa préparation intervient après chaque élection locale, ou toute opération de fusion ou de partage de communauté.

I. Un débat obligatoire sur son élaboration

Le conseil communautaire doit se prononcer sur l’intérêt d’élaborer, et le cas échéant adopter, un pacte de gouvernance notamment après le renouvellement général des conseils municipaux, Le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant la tenue d’un débat et une délibération sur l’élaboration de ce pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public. Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.5

II. Contenu du pacte

Le contenu de ce pacte de gouvernance est assez ouvert, l’article L. 5211-11-2 du CGCT se bornant à donner des exemples de ce qu’il peut prévoir.

III. Calendrier – Rétroplanning

Avril 2021 : Délai ultime d’adoption

• 24 mars 2021

Délibération adoptant le Pacte de Gouvernance

• Deux mois pour que les conseils municipaux donnent leur AVIS (avis simple donc) à ce sujet. Par analogie avec d’autres procédures, il est raisonnable de penser que ce délai peut être réduit si tous les conseils municipaux ont délibéré.

• 17 février 2021

Délibération de l’organe délibérant intercommunal adoptant le projet de Pacte de Gouvernance et invitant les communes à émettre leur avis

• Novembre 2020

Débat et délibération portant sur l’opportunité de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.

VU l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « Engagement et proximité » ;

Considérant qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A et L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public,

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide d’émettre un avis de principe favorable pour l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI à fiscalité propre.

Point 1.4

ADMINISTRATION GENERALE - Conseil de Développement – Pérennisation de l’instance - Détermination de ses modalités de composition et de fonctionnement

M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, rappelle que le Conseil Communautaire a mis en place un Conseil de Développement à l’échelle de son territoire par délibération du 27 juin 2018.

Espace de concertation avec la société civile, il a vocation à renforcer l’exercice de la démocratie participative locale. Il intervient auprès de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein dans l’intérêt général du territoire et de ses habitants.

Il est rappelé que cette création résultait d’une obligation légale posée par la loi portant sur « la nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) promulguée le 7 août 2015 qui fixait le seuil de leur création aux établissements publics de coopération Intercommunale de plus de 20 000 habitants tout en élargissement les domaines pour lesquels la collectivité doit les consulter.

Même si depuis le seuil légal a été relevé à 50 000 habitants, l’intérêt qui s’attache à une telle structure conduit à la pérenniser au-delà du 31 décembre 2020, terme de l’actuel mandat fixé par délibération du 18 décembre 2019.

La délibération cadre prise en 2018 précisant que ses dispositions étaient applicables pour la durée du présent mandat, il appartient à la nouvelle assemblée de se prononcer sur le principe de la pérennisation de l’instance et d’en préciser les principes de composition, de désignation de ses membres et de fonctionnement.6

M. Denis SCHULTZ s’interroge sur la portée de cette règle consistant à ne pas retenir les candidatures d’anciens élus. Il estime qu’une application stricte pourrait conduire à se priver de contributions intéressantes, tout particulièrement s’agissant de personnes ayant assumé des mandats municipaux. Tout en comprenant le point de vue exprimé, le Président maintient qu’il s’agit d’une question de principe afin que le Conseil de Développement puisse accueillir des acteurs du développement local dégagés de toute contingence politique.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide

• de décider la pérennisation du Conseil de Développement de la CCCE ;

• de reconduire les dispositions cadre posées dans la délibération du 27 juin 2018, tout en apportant les précisions suivantes :

o la durée du mandat du nouveau Conseil sera de 6 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026

o conformément à l’esprit des dispositions légales et règlementaires relatives à cette instance, celle-ci est ouverte à la société civile et n’a pas vocation à accueillir en son sein des élus ou d’anciens élus issus du suffrage universel ayant exercé des mandats liés au territoire. Il s’agit là de confirmer une ligne de conduite qui avait déjà prévalue lors de la désignation de la précédente assemblée et qui est suivie par de nombreux

établissements publics.

• d’autoriser le Président ou son représentant à mettre en place toutes les procédures et à signer tout document nécessaire à la mise en place du Conseil de Développement selon les modalités définies.

Point 1.5

ADMINISTRATION GENERALE - Représentation de la CCCE au SDEA – Demande de modification

de la représentation formulée par la Commune de Rossfeld

Le Président expose que pour la commune de Rossfeld, la représentation de la CCCE est assurée par un seul délégué, pour les compétences Assainissement et Grand cycle de l'eau. La commune est également représentée par un délégué qu'elle désigne directement pour la compétence Eau Potable.

A la demande de la Commune, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’évolution suivante et de désigner :

Commissions locales SITUATION ACTUELLE SITUATION SOUHAITEE Désignation

• EAU HUBERT HURSTEL DANIEL KOEHLER Commune

 ASSAINISSEMENT

 RIED ZEMBS

 DIGUE DE L'ILL

DANIEL KOEHLER HUBERT HURSTEL CCCE

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide de désigner M. Hubert HURSTEL en qualité de délégué au SDEA pour les compétences Assainissement et Grand cycle de l'eau7

Point 1.6

ADMINISTRATION GENERALE - Commission thématique Finances et Administration générale –

Proposition de candidature complémentaire

Le Président informe l’assemblée du souhait exprimé par M. Fernand WILLMANN de pouvoir rejoindre la Commission Finances et Administration générale.

Cette instance compte aujourd’hui 8 élus dont 2 conseillers municipaux.

En accord avec le président de cette commission, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de réserver une suite favorable à cette demande et de modifier en conséquence la composition de cette commission telle qu’arrêtée lors de la séance du 16 septembre dernier.

Point 1.7

ADMINISTRATION GENERALE - Commission Consultative des Marchés Publics (CCMP) - Règles de fonctionnement

Le Président expose qu’en complément de la délibération du 16 septembre dernier (désignation des membres), il convient de préciser les règles de fonctionnement de la Commission Consultative des Marchés Publics (CCMP). Il est proposé de décider que

o les marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant estimé est inférieur au seuil de convocation de la CCMP mais eu égard à leur objet pourront être présentés, pour avis, en CCMP sur demande du Président ;

o pour tout motif d’opportunité (urgence, remise d'une seule offre, marché récurrent, etc.), le Président peut attribuer les marchés de fournitures ou de services ou de travaux dont le montant est supérieur au seuil de convocation sans réunion préalable de la CCMP ;

o sauf disposition contraire ou dans le silence de la délibération du projet de référence, lorsqu’un marché public intéresse une ou plusieurs communes, le ou les maires, ou leur représentant, sont invités à siéger à la CCMP.

o pour tout motif d’opportunité (crise sanitaire, une seule offre, etc.), le Président peut décider de consulter la CCMP par voie dématérialisée avec avis donné par courriel par les membres titulaires ou suppléants le cas échéant. Le Président fixe alors un délai dans lequel les membres sont invités à se prononcer pour avis et lors duquel ils peuvent demander des informations complémentaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.1411-5, L.2121-21 et L.5211-1 du même Code ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°2020-33 du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président ;

Vu la délibération n°2020-58 du 16 septembre 2020 relatif à la création et l’élection des membres de la Commission Consultative des Marchés Publics (CCMP) compétente pour les marchés dont le montant est compris entre 90 000 € HT et le seuil des marchés à procédure formalisée.

Considérant que le Président est compétent pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant de la procédure est inférieur aux seuils de procédure formalisée fixés par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire, pour des raisons de bonne administration et d’efficacité de l’achat public, de préciser les règles de fonctionnement de la commission consultative des marchés publics.8

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,

- que les marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant estimé est inférieur au seuil de convocation de la CCMP mais eu égard à leur objet pourront être présentés, pour avis, en CCMP sur demande du Président ;

- que pour tout motif d’opportunité (urgence, remise d'une seule offre, marché récurrent, etc.), le Président peut attribuer les marchés de fournitures ou de services ou de travaux dont le montant est supérieur au seuil de convocation sans réunion préalable de la CCMP ;

- que, sauf disposition contraire ou dans le silence de la délibération du projet de référence, lorsqu’un marché public intéresse une ou plusieurs communes, le ou les maires, ou leur représentant, sont invités à siéger à la CCMP.

- que pour tout motif d’opportunité (crise sanitaire, une seule offre, etc.), le Président peut décider de consulter la CCMP par voie dématérialisée avec avis donné par courriel par les membres titulaires ou suppléants le cas échéant. Le président fixe alors un délai dans lequel les membres sont invités à se prononcer pour avis et lors duquel ils peuvent demander des informations complémentaires.

Point 1.8

ADMINISTRATION GENERALE - Création et composition de la Commission de Délégation de Service Public

Le Président expose que la commission d’analyse des plis liée aux délégations de service public doit être élue selon les règles imposées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Cette commission sera compétente pour toutes les DSP liées à l’enfance et à la jeunesse (0-18 ans).

Elle analysera les dossiers de candidature et dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public pourra organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la Commande Publique. Elle saisira l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle aura procédé. Elle lui transmettra le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Il est proposé d’organiser l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission visée à l’article L.1411-5 al. 2 du Code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues par les articles D.1411-3 à D.1411-5 du même code.

Outre le Président, membre de droit, les candidats qui se sont fait connaitre sont les suivants et figurent sur une même et unique liste :

Élus titulaires :

Prénom Nom Commune

Marie-Berthe KERN Schaeffersheim

Rémy SCHENK Obenheim

Nathalie GARBACIAK Benfeld

Monique HEILBRONN Boofzheim

Mireille LIENHARDT Erstein9

Élus suppléants :

Le Président propose de procéder à l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public. La liste proposée (titulaires et suppléants) est élue à l’unanimité.

Point 1.9

ADMINISTRATION GENERALE - Statut de l’Elu - Droit à la Formation et fixation des crédits affectés

Le Président rappelle que le statut de l'élu vise à faciliter l'exercice à plein temps du mandat local ou à mieux le concilier avec une activité professionnelle. Cette protection a été renforcée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée de démocratie de proximité par l'instauration du principe d'un droit à la formation des élus locaux, par un élargissement de la protection sociale et par l'institution de garanties en fin de mandat.

Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) règlementent le droit à la formation des membres des assemblées locales. Ces formations doivent leur permettre de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective. Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :

o la formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local,

o elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, o ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION DES ELUS LOCAUX

1) Principes

Droit individuel, propre à chaque élu, le droit à la formation s’exerce librement selon le choix de l’élu (thème et lieu).

Il a pour objectif de développer des compétences liées à l’exercice de leurs fonctions, sans en être nécessairement en charge de la délégation correspondante).

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ils doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’Intérieur.

Les formations destinées aux élus locaux sont dispensées obligatoirement par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur. La liste des organismes agréés est consultable sur http://www.collectivites- locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-deselus-par-departement.

Prénom Nom Commune

Corinne WITTMER PISSARO Diebolsheim

Caroline ECKENFELDER Kogenheim

Annie EDEL Witternheim

Martine BUHLER Erstein

Jocelyn EUDARIC Benfeld10

2) Proposition

Privilégier, notamment en début de mandat, les orientations suivantes, sans préjudice du droit individuel à la formation des élus locaux :

• les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public et gestion de fait, démocratie locale, intercommunalité, déontologie,…) ; • les formations en lien avec les délégations (enfance-jeunesse, développement durable, politique sociale, politique culturelle et sportive, sécurité,…) ;

• les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, rédaction de courriers, informatique-bureautique, négociation, gestion des conflits, …).

Les thématiques énumérées ne sont pas limitatives. Il sera établi un recensement des besoins de formation des membres du Conseil communautaire de façon à envisager les moyens adaptés d’y satisfaire. Le cas échéant, des formations collectives, sur des thèmes spécifiques, pourront être mises en place. Ce recensement permettrait également de définir une enveloppe financière spécifique à allouer aux dépenses de formation.

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CONSIDERANT l’obligation pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de délibérer expressément sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre ;

CONSIDERANT que la formation à leurs fonctions est un droit pour les élus qui le souhaitent ;

le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité,

D’APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées dans le rapport de présentation.

DE FIXER le montant prévisionnel des dépenses de formation à 3 400 € pour l’exercice 2020 (il doit se situer entre 2 et 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus, soit dans une fourchette comprise entre 3 400 et 34 000 €).

A noter que les dépenses de formation comprennent également :

• les frais de déplacement et de séjour,

• la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation, justifiée par l’élu et plafonnée à 20 heures annuelles, et à une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat.

Les modalités pratiques seront précisées en fonction des éléments législatifs et réglementaires à venir et non encore publiés.

Point 1.10

ADMINISTRATION GENERALE - Statut de l’Elu - Modalités de participation aux frais de garde (d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile) occasionnés par des réunions obligatoires

Le Président signale que les élus du Conseil Communautaire peuvent bénéficier d’une indemnisation des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 (Bureau, Commission, Conseil Communautaires…).

Cette indemnisation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Elle interviendra après production d’un justificatif par l’élu. Un crédit global de 1 200 € sera affecté à cette dépense dont le montant est, pour le moment, difficilement évaluable.11

A noter que les membres de l’exécutif peuvent bénéficier de ce même droit, y compris lorsque le règlement s’effectue par chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide

D’APPROUVER les modalités de participation aux frais de garde (d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile) occasionnés par des réunions obligatoires ;

DE FIXER le montant prévisionnel de ces dépenses à 1 200 € pour l’exercice 2020.

Point 1.11

ADMINISTRATION GENERALE – Fonctionnement de l’assemblées – Délégations données au Président et au Bureau

L’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Bureau, aux Président et Vice-Présidents ayant reçu délégation, à l’exception :

1. Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2. De l’approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale, à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 (dépenses obligatoires) ;

4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; 5. De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d’un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

La délégation d’attributions au Bureau et au Président a pour vocation, dans un souci d’efficacité de l’action administrative, de faciliter et d’accélérer le processus de décision, sans enlever au Conseil communautaire le caractère de principal organe délibérant, mais lui permettant de mieux se consacrer à tous les dossiers majeurs de la CCCE.

Le Président rappelle qu’une première série de délégation a été décidée par le Conseil Communautaire lors de la séance du 15 juillet 2020 (délibération 2020-033) et celle du 16 septembre 2020 (délibération 2020-062 – autorisation de contracter des emprunts). Le contexte de crise sanitaire conduit à proposer d’étendre au Bureau des Maires la possibilité de décider, par délibération, dans des matières strictement énumérées dans le tableau joint en annexe. Une telle évolution permettrait de concentrer l'ordre du jour des séances de conseil sur l'essentiel, tout en préservant le caractère collégial et démocratique de la délibération pour des décisions plus techniques.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces délégations est automatiquement soumis au contrôle du Conseil, le Président devant lui en rendre compte à chacune de ses réunions. De plus, notamment en ce qui concerne les marchés publics, ces délégations ne peuvent être exercées sans les avis ou décisions préalables des commissions compétentes comme la Commission d’appel d’offres.12

En outre, il est précisé que, conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents (de droit) ainsi que des Maires des communes membres n’appartenant pas à l’exécutif intercommunal. Il compte donc, pour la présente mandature, 29 membres.

Après délibération, le Conseil Communautaire,

Vu l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Entendu l’exposé du Président, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

Article 1

Que le Bureau communautaire est composé du Président et des Vice-Présidents ainsi que des Maires des communes membres n’appartenant pas à l’exécutif intercommunal. Il compte donc, pour la présente mandature, 29 membres.

Article 2

De déléguer au Bureau les attributions définies dans le tableau ci-annexé, qui impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants.

Article 3

De confirmer les délégations déjà données au Président ainsi que les dispositions complémentaires ajoutées (en rouge), et ce pendant la durée de son mandat, ainsi qu’aux vice-présidents ayant reçu délégation, reprises dans le tableau ci-annexé a, qui impliquent également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants.

Article 4

De prendre acte que les décisions prises en application de l'article 3 de la présente délibération peuvent être signées par les élus, ainsi que par les agents (Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint des services, Directeur Général et Directeur des Services Techniques et responsables de services) ayant reçu délégation.

Article 5

De dire qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions, relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation à son profit par la présente délibération, seront prises par les Vice- Présidents dans le cadre des fonctions qui leur ont été déléguées par arrêté du Président.

Article 6

Lors de chaque réunion du Conseil, le Président rendra compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation en vertu de la présente délibération.DELIBERATION n° 1.11 du 04/11/2020 – tableau annexe

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CCCE - MANDAT 2020-2026

DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU ET AU PRESIDENT

L’article L 5211-10 permet au Conseil de déléguer une partie de ses attributions au Bureau et aux Président et vice-présidents ayant reçu délégation, à l’exception : 1. Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2. De l’approbation du compte administratif ;

3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale, à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 (dépenses obligatoires) ; 4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; 5. De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6. De la délégation de la gestion d’un service public ;

7. Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le classement correspond exactement à la nomenclature de types d’actes effectué par la préfecture au titre du contrôle de légalitéDELIBERATION n° 1.11 du 04/11/2020 – tableau annexe

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DELEGATIONS PRESIDENT

Reprise des dispositions déjà adoptées par le Conseil Communautaire

Propositions de rajouts

1. Commande publique

1.1 Marchés publics

• la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres dont le montant de la procédure initiale est inférieur aux seuils de procédure formalisée fixés par décret respectivement pour les travaux et les marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

• la signature des conventions de groupement de commandes.

1.2 Autres types de contrat

• la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires d’avocats, de notaires, d’avoués, d’huissiers de justice et d’experts.

• la passation de contrats d’assurance et tout acte d’exécution.

• l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes.

• le paiement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la Communauté de du Canton d’Erstein.

• la signature des contrats de coproduction avec les artistes pour des évènements culturels ainsi que tout acte y afférent.

1.3 Transactions / protocoles

transactionnels

Approuver la conclusion de tout protocole transactionnel (article 2044 et suivants du Code civil) destiné à terminer ou à prévenir un contentieux.

Approuver la conclusion de tout protocole d’accord avec un tiers, suite à un litige ou destiné à prévenir un litige.DELIBERATION du 04/11/2020 – tableau annexe

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DELEGATIONS PRESIDENT

Reprise des dispositions déjà adoptées par le Conseil Communautaire

Propositions de rajouts

3. Domaine et Patrimoine

3.1 Acquisitions (et cessions)

Engager des négociations foncières en vue de la réalisation d’opérations ou de projets communautaires.

• la conservation, l’administration et l’affectation des propriétés de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein utilisées par les services publics communautaires, et prendre, en conséquence, tous les actes conservatoires y afférents.

• la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens immeubles au profit de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein n’excédant pas 12 ans ainsi que les avenants y afférents.

• l’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, • la fixation du montant des indemnités qui seraient dues par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein dans le cadre d’occupations temporaires de terrain et l’exécution des conventions y afférente.

Adopter toute convention d'opération foncière (COF) avec l’Établissement Public Foncier d’Alsace, inclus conventions multipartites.

Décider de toutes cessions / acquisitions (hors exercice du droit de préemption) / échanges de biens immobiliers quel que soit le montant de sa valeur vénale et, en sus, des indemnisations (quel que soit le montant) de tout chef de préjudice en relation avec ces actes, notamment les indemnités d’éviction des locataires.

3.2 Aliénations

Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €.

3.3 Locations

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée supérieure à 12 ans, que la chose louée soit prise ou donnée à bail, inclus les promesses de bail.

Approuver et décider de toutes autorisations d’occupation temporaire ou conventions d’occupation du domaine public dépendant de la CCCE, supérieure à 12 ans (hors fixation des tarifs ou redevances), ainsi que leurs avenants, excepté celles constitutives de droits réels au sens des articles L 1311-5 et suivants du CGCT.

Approuver toutes autorisations d’occupation temporaire, servitudes de passage ou conventions d’occupation du domaine public dépendant d’autrui et au profit de la CCCE.

3.4 Autres actes de gestion

Prendre toute décision concernant les bâtiments de la Communauté : affectation des immeubles, fixation du loyer, aménagements et réparations,

• la signature des déclarations préalables d’urbanisme au profit de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et tous les documents y afférents.

Approuver les règlements intérieurs ou tout autre document (cahier des charges) relatifs à l’utilisation du patrimoine bâti de la CCCE (notamment salles et espaces de réunion, parkings, …), hors conditions tarifaires.

Prendre acte de tout transfert de propriété à titre gratuit intervenant suite à un transfert de compétences, d'équipements communaux ou intercommunaux ou d'équipements appartenant à l’État ou à une autre collectivité territorialeDELIBERATION du 04/11/2020 – tableau annexe

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Reprise des dispositions déjà adoptées par le Conseil Communautaire

Propositions de rajouts

4. Fonction publique

4.1 Personnels titulaires et stagiaires de

la F.P.T.

Adopter, modifier, résilier toute convention de mutualisation, de mise à disposition de services ou de prestations de service, et ses avenants, relevant ou non des articles L.5211-4- 1, L.5211-4-2, L 5211-4-3 du CGCT, y compris celles accompagnées de mise à disposition de moyens matériels.

• Versement des gratifications aux stagiaires (délib. n° 2017-033 du 25/01/2017). • Recrutement des emplois non-permanents : saisonniers, emplois temporaires (délibération n° 2017-129 du 28 juin 2017).

• Rémunération des heures complémentaires et supplémentaires (délib. n° 2017-207 du

08/11/2017).

Adopter, modifier, résilier toute convention de mise à disposition individuelle, notamment en application de l’article 61 de la Loi du 26 janvier 1984.

Déterminer, conformément aux textes en vigueur, le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade.

Se prononcer sur tout renouvellement de postes.

Décider de toutes précisions ou modifications apportées à des emplois déjà créés par le Conseil (Durées hebdomadaires de service, transformation de postes…).

Décider de la création des emplois non permanents à pourvoir dans le cadre d’un besoin occasionnel ou saisonnier.

Décider des conditions d’accueil d’étudiants et de stagiaires et des conditions de versement des indemnités de stage.

• la signature des conventions avec les établissements professionnels ou d’enseignement ayant pour objet l’accueil des stagiaires et leur rémunération éventuelle, ainsi que tout acte y afférent.

Déterminer les règles de mise en œuvre du compte épargne temps. • Approuver et signer les conventions financières relatives au transfert du compte épargne temps d’un agent lors de sa mutation ou de son détachement.

Déterminer les cas où il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et les cadres d’emplois qui seraient amenés à effectuer lesdites astreintes. • Prendre toutes décisions relatives à la formation du personnel ou des élus, notamment l’établissement de conventions avec les organismes agréés dans la limite des crédits prévus au budget.

Statuer sur les dispositions de l’article 2 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Déterminer les conditions et modalités d’aménagement du temps de travail des agents exerçant une activité annexe (militaires, sapeurs-pompiers, ...) et approuver toute convention avec les organismes (EPCI, Ministères, collectivités…).

Déterminer les conditions, les modalités de règlement et le montant de remboursement des frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des agents de la CCCE.

Approuver et autoriser la signature des conventions destinées à la mise en œuvre de flux électroniques afférents au règlement des cotisations de mutuelle et prévoyance des agents de la CCCE.

Approuver toutes conventions de gestion/de remboursement avec organismes sociaux (type CAF, CPAM, …).

Adopter toutes les conventions passées avec le Centre de Gestion 67 ou tout autre organisme, relatives à l'organisation des concours et examens professionnels.

Dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, prendre toute décision relative au règlement des indemnités afférentes aux dommages subis par des agents de CCCE dans le cadre de leurs fonctions, pour lesquels la garantie est exclue des contrats d’assurance de la CCCE et dont le montant est supérieur à 800 € par dossier.

• Dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, prendre toute décision pour régler, dans la limite de 800 € par dossier, les indemnités afférentes à des dommages subis par des agents de la CCCE à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et pour lesquels la garantie est exclue des contrats d’assurance.

4.2 Personnels contractuels

Examiner la rémunération des agents non titulaires employés à durée indéterminée, au vu des résultats de l’évaluation prévue par l’article 1er -3 du décret modifié n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique, pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dès lors que les crédits sont inscrits au budget de la CCCE.DELIBERATION du 04/11/2020 – tableau annexe

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4.4 Régime indemnitaire

Actions de prévention sociale : adoption de convention avec tout organisme spécialisé.

Adopter les modalités de participation employeur aux mutuelles ou organismes de prévoyance, en faveur des agents de la CCCE.

Adopter toute convention en lien avec le Fonds d'Insertion de Personnes Handicapées de la Fonction Publique.

Fixer les modalités d’organisation, d’aménagement et de plafonnement des heures supplémentaires au sein de la CCCE, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.DELIBERATION du 04/11/2020 – tableau annexe

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Reprise des dispositions déjà adoptées par le Conseil Communautaire

Propositions de rajouts

5. Institutions et vie politique

5.1 Intercommunalité

Approuver les conventions de coopération passées avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour l’exercice en commun d’une ou plusieurs compétences, ainsi que leurs avenants.

• d’autoriser Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonctions et de signature aux vice-présidents, • d’autoriser Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à donner sous sa surveillance et sa

responsabilité, par arrêté, délégation de signature à ses services.

Approuver toute convention d'entente intercommunale avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs avenants.

5.2 Décision d’ester en justice

• la décision d’intenter, au nom de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives.

Cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,DELIBERATION du 04/11/2020 – tableau annexe

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Reprise des dispositions déjà adoptées par le Conseil Communautaire

Propositions de rajouts

6. Finances locales

6.1 Décisions budgétaires

Se prononcer sur l’admission en non-valeur des sommes irrécouvrables.

Prendre toutes décisions de remise gracieuse des dettes ou pénalités quel que soit leur montant individuel.

Fixer les durées d'amortissement des biens sur le budget principal et sur les budgets annexes de la CCCE.

Constituer des provisions pour dépréciation d'actif, sur le budget principal et les budgets annexes de la CCCE.

6.2 Emprunts

• délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen et long terme pour la réalisation de tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget.

6.3 Subventions

Solliciter toute subvention de fonctionnement auprès de tout organisme, collectivités, Etat, Europe ou autre et passer les conventions afférentes, ainsi que leurs avenants. Décider d’allouer des subventions s’inscrivant dans les dispositifs de soutien adoptés par délibération du Conseil Communautaire (politique de soutien à la vie associative et dispositif de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial notamment) dans la limite des crédits ouverts aux budgets.

• Solliciter toute subvention d'investissement auprès de tout organisme, collectivités,

Etat, Europe ou autre et passer les conventions afférentes.

• la signature des dossiers de demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein,

6.4 Divers

Fixer les tarifs des droits prévus au profit de la CCCE qui n’ont pas un caractère fiscal. • le paiement des frais d’actes notariés, frais d’huissiers de justice et experts.

Approuver toutes conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, passés avec les communes membres ou les syndicats intercommunaux ou mixtes, relatives à la mise à disposition de locaux, à l’utilisation ou la mise à disposition d’équipements, aux remboursements de frais engagés, ainsi qu’au reversement de recettes perçues (taxes ou autres) sans condition de durée.

• la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires dans le cadre des imputations budgétaires et la fixation des modalités de fonctionnement de ces régies.

Accepter ou refuser les dons et legs grevés de conditions et de charges. • Accepter ou refuser les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Fixer le seuil en deçà duquel le Receveur n’engage pas de poursuites. • Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de service, quel que soit le montant des sinistres, dans la limite des crédits ouverts au budget.

• Accepter les indemnités de sinistres proposées par les compagnies d’assurance.

Approuver toutes les conventions relatives au règlement des dépenses (y compris par télépaiement) passées avec un tiers et sous couvert de la Direction Générale des Finances Publiques.

Décider le règlement de toute amende, contravention ou autre réclamée par l'administration et liée à un véhicule de service dont l'agent conducteur n'aurait pas pu être identifié.

Adopter les conventions d'affiliation à des dispositifs tels que chèques culture, chèques vacances ou autre.DELIBERATION du 04/11/2020 – tableau annexe

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Reprise des dispositions déjà adoptées par le Conseil Communautaire

Propositions de rajouts

7. Domaines de compétences

par thèmes

7.1 Voirie

Conclure, réviser, résilier les conventions relatives aux déviations de réseaux. • Pour la réalisation des travaux et aménagements relevant de la compétence de la CCCE,

solliciter les permissions de voirie, préparer, conclure et signer des conventions d’occupation du domaine public ou privé à titre gracieux ou onéreux, y compris en cas de prestations exécutées par les deux parties ou contre paiement.

Approuver les conventions locales (travaux électriques ou génie civil) avec ERDF/GRDF au titre de la programmation annuelle, ainsi que leurs avenants.

Approuver toutes conventions avec tous les opérateurs de télécommunication et tous les gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité pour tout type de travaux nécessaires à l'exercice des compétences de la CCCE, liées à l'amélioration et la sécurisation de l'espace public, ainsi que leurs avenants.

7.3 Emploi – Formation

professionnelle

Acter la communication des rapports d’activité présentés par les Missions locales et engager tout partenariat concourant à la réalisation de leurs objectifs

7.5 Culture

Adopter toute convention type de partenariat passée avec des communes pour toute manifestation à caractère culturel ou scientifique.

• Signer les conventions spécifiques passées avec les communes pour toute manifestation à caractère culturel ou scientifique, en exécution des conventions types de partenariat adoptées en Bureau.

Adopter toute convention cadre de partenariat passée avec l'Inspection académique ou convention type avec des établissements scolaires pour toute manifestation à caractère culturel ou scientifique.

• Signer les conventions spécifiques passées avec les établissements scolaires pour toute • manifestation à caractère culturel ou scientifique, en exécution des conventions types de partenariat adoptées en Bureau.

Adopter les conventions relatives à des résidences d'artistes y compris des conventions type. • Dans les cas où le Bureau adopte des conventions type de résidence d'artistes, passer avec les artistes les conventions conformes à ces conventions type.

Dans le cadre de la facilitation de l’accès du public en situation de handicap aux équipements de gestion métropolitaine, notamment culturels, adopter toute convention de partenariat avec tout organisme, hors attribution de subvention.

Conclure les contrats d'acquisition d'objets d'art, d'antiquité et de collection existants.9

Point 2.1

ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES - Modification du montant des attributions de compensation (application de l’arrêté préfectoral relatif au dossier Centre sportif de Kogenheim

M. Patrick KIEFER, Vice-Président, indique que par arrêté du 24 septembre 2020, le Préfet du Bas-Rhin a fixé le montant des charges transférées suite au transfert du centre sportif de Kogenheim à la Commune. Le montant total de l’attribution de compensation, à verser annuellement par la CCCE à la Commune de Kogenheim, est de 8 284 €.

Ce montant est dû à compter de la date d’entrée du centre sportif au patrimoine de la Commune de Kogenheim, soit le 17 décembre 2019.

En conséquence, il convient de modifier le montant des attributions de compensation de la Commune de Kogenheim arrêté, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 30 janvier 2020, à 134 427 € et de le porter à 142 711 € annuels avec effet au 1 er janvier 2020. Un montant de 318 €, correspondant au reliquat dû au titre de l’exercice 2019, sera également versé.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide

• de procéder à la régularisation pour 2019

Commune Montant

2019

Montant 2019 révisé

avec effet au 17/12/209 suivant l’arrêté préfectoral du 24/09/2020

KOGENHEIM 134 427 € 134 745 €

soit un reliquat de 318 € à verser au titre des AC de 2019

• d’ adopter la modification de l’attribution de compensation 2020 de la commune de Kogenheim

Commune Montant 2020

CLECT 30/01/2020

Montant 2020 révisé

suivant l’arrêté préfectoral du 24/09/2020

KOGENHEIM 134 427 € 142 711 €

Point 2.2

ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES - Décisions modificatives

M. Patrick KIEFER, Vice-Président, détaille les différents éléments justifiant la présente proposition de délibération portant décisions modificative budgétaire.

Entendu les explications données, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’adopter les propositions de décisions modificatives suivantes :10

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON

D'ERSTEIN Proposition de Décision Modificative N° 2 au Budget

Service JUSTIFICATION DEPENSES RECETTES Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

Budget principal GENERAL

FINANCES

Prise en compte de l'arrêté

préfectoral du 17 décembre 2019

fixant le montant total de l'attribution

de compensation à verser

annuellement à la commune de

KOGENHEIM au titre du Centre Sportif

D

739211

Attributions de

compensation

(rappel 2019)

318,00

R

73111

Taxes foncières et

d'habitation 68 997,00

D

739211

Attributions de

compensation 8 284,00

Réajustement du prélèvement FPIC

après notification de son montant

pour 2020 : D

739223

Prélèvement

FPIC 15 395,00 Montant inscrit au BP 2020 (montant

2019) : 194 979 €

Montant notifié : 210 374 €

Audit sur les flux financiers entre la

CCCE et la Ville d'ERSTEIN D 617 Etudes 10 000,00

PERISCOLAIRE

Diagnostic des accueils périscolaires

sur le Territoire, étude des besoins à

venir et perspectives de

développement. Impact territorial,

financier et organisationnel.

D 617 Etudes 20 000,00

RESSOURCES

HUMAINES Etude sur le télétravail D 617 Etudes 15 000,00

Total des dépenses 68 997,00 Total des recettes 68 997,00

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON

D'ERSTEIN Proposition de Décision Modificative N° 2 au Budget

Service JUSTIFICATION DEPENSES RECETTES

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

Budget annexe ZEC BENFELD

ZEC

BENFELD

Prise en compte du service de la

dette du 4ème trimestre 2020 du

nouvel emprunt de EUR 1 500 000

D627 Services bancaires 1 500,00

R7015 Ventes de terrains aménagés 3 000,00

réalisé pour le financement des

travaux de viabilisation de la 4ème

tranche

D66111 Intérêts 1 500,00

Total des dépenses 3 000,00 Total des recettes 3 000,00

Budget annexe ZAC ERSTEIN

ZAC ERSTEIN Taxes foncières 2019

D63512 Taxes foncières 25 733,00

R7015 Ventes de terrains aménagés 41 857,00

Taxes foncières 2020 D63512 Taxes foncières 16 124,00

Total des dépenses 41 857,00 Total des recettes 41 857,0011

Point 3.1

ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - Modification de Durées Hebdomadaires de Service

Entendu les explications de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter les propositions de modification de Durées Hebdomadaires de Service suivantes :

PERISCOLAIRE

GRADE DHS 2019/2020 DHS 2020/2021

Adjoint animation 30 35

Adjoint animation 30 35

Professeurs de l'EMME

GRADE Assistant d'enseignement DHS 2019/2020 DHS 2020/2021

Saxophone 2,25 5,00

Trombone 2,00 2,50

Trompette 4,25 3,75

Piano 20,00 16,50

Violon 7,25 11,75

JM,Eveil, Présolfège et saxophone 14,25 20,00

Violoncelle 9,25 13,00

Batterie 2,00 2,75

Harpe 1,00 2,75

Professeurs de EMIR

GRADE Assistant d'enseignement DHS 2019/2020 DHS 2020/2021

Piano 10,50 8,00

Guitare 15,00 13,00

Formation musicale 8,00 7,00

Piano 3 7,25

Batterie, percussions 6 6,75

Flûte traversière 8,25 6,50

Formation musicale, trompette 10,00 9,00

Clarinette 2,75 3,75

Saxophone 1,50 0,00

Point 3.2

ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - Autorisation de création d’emplois de vacataires

Entendu les explications de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Vice-Président, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de créer les trois postes suivants correspondants à des animations culturelles portées par la Ville d’Erstein et dont le coût sera intégralement supporté par cette collectivité :

• Conservatrice en chef du Musée Tomi Ungerer pour la conférence intitulée "Tomi Ungerer graphic Art" - 8 octobre 2020 (durée 1h), rémunération 250 € net12

• Médiatrice culturelle, pour les médiations à l'Etappenstall

Vacations du 05 octobre au 15 décembre 2020 - Etappenstall

Rémunération 1 505 € pour 46 heures.

• Animation du cycle formation art plastique (groupe des adultes) en octobre 2020 à janvier 2021, rémunération 22,68 € brut de l’heure, volume 25 heures.

Point 3.3

ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

M. Michel ANDREU SANCHEZ, Vice-Président, rappelle que le RIFSEEP a été mis en application au 1 er janvier 2020.

Il est nécessaire de procéder à une nouvelle délibération :

- pour y intégrer des missions correspondant à de récents recrutements ne figurant pas dans le dispositif initial;

- pour prendre en compte l’éligibilité toute récente des grades des filières technique et sociale au RIFSSEP.

Ces mesures n’impactent pas l’économie générale du dispositif. De nouvelles modifications pourront encore intervenir en fonction de l’évolution législative et réglementaires ainsi que des recrutements à venir.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’adopter les modifications apportées au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Point 4

ECONOMIE - Avenant à la convention de participation au Fonds de Resistance Grand Est

Avant de présenter le point inscrit à l’ordre du jour, M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, indique que la Communauté de Communes se voit assujettie à la taxe foncière au titre des terrains dont elle reste propriétaire dans les zones d’activités. Dès lors, il indique qu’il serait souhaitable d’envisager de répercuter le coût de cette imposition sur le prix de vente des terrains concernés, aujourd’hui céder à prix coutants.

Cette information étant apportée, M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, rappelle que la Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, ont mis en place le fonds « Résistance », un accompagnement sous-forme d'avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro entrepreneurs, et petites entreprises dont l'activité est impactée par la crise sanitaire. Il s'agit d'un fonds de 44 millions d'euros mobilisé au niveau régional.

La participation de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein à ce fonds est de 95 676 €, pour une enveloppe totale disponible sur notre territoire de 382 704 € (le fonds est abondé par une contribution de 2 € / hab. de chacun des 4 partenaires). Ce dispositif est valable jusqu'au 30 juin 2021 (prolongation de 6 mois). Les avances de trésorerie accordées sont remboursables dans un délai de 2 ans voire 1 an supplémentaire en cas de difficulté.13

L'instruction des dossiers est faite par la Communauté de Communes avant présentation au comité d’engagement associant les partenaires financiers et techniques.

Sont bénéficiaires, les entreprises, les associations employeuses, les exploitants agricoles : • immatriculées (pour les entreprises et exploitations) ou dont le siège est (pour les associations) en région Grand Est ;

• dont l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 20 salariés (uniquement pour les entreprises) ;

• ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou présentant une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 25% par rapport à l’activité constatée avant la crise sanitaire de la COVID-19 (entreprises et associations) ;

• pour les exploitants agricoles ayant subi un aléa de production ayant entrainé une baisse de chiffre d’affaires ou d’excédent brut d’exploitation de 15 %

• qui ne peuvent par ailleurs pas bénéficier d’un prêt bancaire ;

• y compris les jeunes entreprises immatriculées à compter de 1er novembre 2019 et dont le démarrage de l’activité a été freiné ou empêché.

Présentement, 6 dossiers ont obtenu un avis favorable sur le territoire du Canton d’Erstein, pour un montant d’avance de 75 790 euros.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide

• d’approuver l’avenant à la convention signée le 29 avril 2020 avec la Région Grand Est relative à la mise en œuvre du dispositif Fonds Résistance, introduisant l’échelonnement par tranches de 20 % du versement de la participation financière de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein * et décalant les différentes échéances de 6 mois en raison de la prolongation du dispositif.

* Le versement de la première tranche (19 135,20 €) sera effectué dès signature de l’avenant ; les tranches suivantes seront versées sur appel de fonds de la Région, sous réserve de la consommation intégrale de la tranche précédente de la collectivité contributrice. • d’autoriser le Président à signer le dit avenant.

Point 5

FAMILLE - PETITE ENFANCE – Approbation d’avenants aux contrats de délégation de service public en cours tenant compte des incidences de la crise sanitaire sur le fonctionnement des établissements d’accueil pendant la période de confinement

Madame Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, rappelle que pendant la période de confinement (du 17 mars

au 11 mai 2020), les subventions de compensation de contraintes de service public, versées aux

délégataires des contrats visés en objet, ont été maintenues dans une démarche de soutien de nos

partenaires pendant la durée de la crise.

Pour rappel, l’exploitation de ces services a été suspendue au terme d’une décision de police administrative

issue de l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du virus covid-19.14

Aujourd’hui, il est demandé la régularisation des fonds versés au titre d’avances sur les sommes dues en

vertu du 5 e de l’article 6 de l’ordonnance modifiée n°2020-319 du 25 mars 2020 qui dispose que « lorsque

l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte

d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la

situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des

sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le

cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».

Aussi, le rappel des fonds induisant une modification du contrat pour la période du 17 mars au 11 mai, il y

a lieu :

- D’émettre un titre de recette en vue d’une régularisation du contrat suivant :

 Délégation de service public pour la gestion du Multi-accueil de Benfeld avec l’ALEF

pour un rappel de 21 869,23 € (pour la période du 17 mars au 3 mai) ;

 Base : Appel de fonds mensuel 2020 = 13 835,64 € (mois d’avril)

 Mois de mars (15 jours de fermeture) = (13 835,64 /31)*15 = 6 694,66 €

 Mois de mai (3 jours de fermeture) = (13 835,64 /31)*3 = 1 338,93 €

 6 694,66 € + 13 835,64 € + 1 138,93 € = 21 869,23 €

Remarque : Pas de redevance locative prévue au contrat

- d’adopter un avenant aux contrats suivants :

 Délégation de service public pour la gestion du Multi-accueil de Benfeld avec l’AGF pour

un rappel de 7 924,03 € (pour la période du 4 mai au 11 mai) ;

 Base : Appel de fonds mensuel 2020 = 35 092,15 € (mois d’avril)

 Mois de mai (7 jours de fermeture) = (35 092,15 /31)*7 = 7 924,03 €

Remarque : Suite au versement des loyers au titre de l’occupation du domaine public pendant la

période de référence par le prestataire et pour des raisons analogues à la régularisation de la

subvention versée, 430,11 € seront déduits du montant des futurs loyers.

 Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des multi-accueils de

Gerstheim et Boofzheim et la micro-crèche de Witternheim avec le prestataire Léa et

Léo pour un rappel de 41 854, 26 € (pour la période du 17 mars au 11 mai) ;  Base : Appel de fonds mensuel 2020 = 23 169,33 € (mois d’avril)

 Mois de mars (15 jours de fermeture) = (23 169,33 /31)*15 =11 210,96 €

 Mois de mai (10 jours de fermeture) = (23 169,33 /31)*10 = 7 473,97 €

 11 210,96 € + 23 169,33 € + 7 473,97 € = 41 854, 26 €

Remarque : Pas d’appel de fonds pour le loyer sur la période précitée.

 Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Maison

de l’Enfant » et de la Micro-crèche « Les Petits Lutins » d’Erstein avec le prestataire

People and Baby pour un rappel de 36 314,33 € (pour la période du 17 mars au 11 mai) ;  Base : Appel de fonds mensuel 2020 = 20 102,58 € (mois d’avril)

 Mois de mars (15 jours de fermeture) = (20 102,58/31)*15 = 9 727,05 €

 Mois de mai (10 jours de fermeture) = (20 102,58/31)*10 = 6 484.70 €

 9 727,05 € + 20 102,58 € + 6 484.70 € = 36 314,33 €

Remarque : Suite au versement des loyers au titre de l’occupation du domaine public pendant la

période de référence par le prestataire et pour des raisons analogues à la régularisation de la

subvention versée, 6 494.71 € seront déduits du montant des futurs loyers.

Total des montants à régulariser :

 Recette pour la CCCE (subventions) : + 107 961,85 €

 Dépense pour la CCCE (loyers) : - 6 924, 82 €15

Le Président indique qu’il sera fait un point avec chacun des prestataires afin de définir les modalités de

régularisation les plus adaptées aux situations particulières. Des possibilités d’échelonnement sur la durée

de la DSP restant à courir pourront être envisagées afin de ne pas impacter trop fortement leur équilibre

économique.

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’adopter le principe de ces régularisations et

d’autoriser le Président à engager les diligences nécessaires auprès des délégataires de service public

concernés.

Point 6.1

VIE ASSOCIATIVE ET SOLIDARITES - Demandes de subventions au titre des dispositifs de soutien aux activités régulières et permanentes

VU le dispositif d’aides aux associations institué par la Conseil Communautaire lors de la séance du 3 avril 2019 (délibération 2019-033),

ENTENDU les explications données par M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président,

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’attribuer aux associations suivantes une subvention au titre du dispositif d’aide des activités régulières et permanentes organisées pour les jeunes de 3 à 18 ans :

Demandeur Observation Montant attribué

Centre Kodokan ERSTEIN saison 2019 2020 - 70 jeunes 550 €

AGF BENFELD saison 2019 2020 - 99 jeunes 600 €

Tennis de table NORDHOUSE saison 2019 2020 - 17 jeunes 170 €

Krav-Maga GS OSTHOUSE saison 2019 2020 - 64 jeunes 550 €

Tennis-Club BENFELD saison 2019 2020 - 111 jeunes 650 €

2 520 €

Point 6.2

VIE ASSOCIATIVE ET SOLIDARITES - Demandes de subventions au titre de l’enveloppe de soutien à la vie associative

VU le dispositif d’aides aux associations institué par la Conseil Communautaire lors de la séance du 3 avril 2019 (délibération 2019-033),

ENTENDU les explications données par M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président,

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’attribuer aux associations suivantes une subvention au titre du dispositif de soutien à la vie associative

n° Commune Association Objet Montant

attribué

1 BENFELD Office municipal des fêtes Achat matériel 4 973 €

2 BOLSENHEIM Amicale de pêche Fonds exceptionnel 600 €

3 BOLSENHEIM Amicale Donneurs de Sang Opération de communication 500 €16

4 BOOFZHEIM Musique Harmonie Investissement instruments 2 000 €

5 BOOFZHEIM Football Club Fonds exceptionnel 790 €

6 BOOFZHEIM Amicale SP Fonds exceptionnel 790 €

7 DIEBOLSHEIM Chorale Ste Cécile Fonds exceptionnel 500 €

8 GERSTHEIM Assoc. des Arboriculteurs Fonds exceptionnel 300 €

9 GERSTHEIM Amis de l'orgue Kern Fonds exceptionnel 300 €

10 GERSTHEIM Tennis-Club Fonds exceptionnel 600 €

11 GERSTHEIM Paroisse protestante Fonds exceptionnel 200 €

12 GERSTHEIM Pétanque Club Fonds exceptionnel 200 €

13 GERSTHEIM Association Sportive Fonds exceptionnel 600 €

14 GERSTHEIM Club Age d'or Amitié Fonds exceptionnel 200 €

15 GERSTHEIM Paroisse catholique Fonds exceptionnel 200 €

16 GERSTHEIM Cercle st Denis Fonds exceptionnel 400 €

17 GERSTHEIM Handball Club Fonds exceptionnel 200 €

18 GERSTHEIM Association des parents d'élèves Fonds exceptionnel 150 €

19 GERSTHEIM Société d'aviculture Fonds exceptionnel 200 €

20 GERSTHEIM Chorale Sainte-Cécile Fonds exceptionnel 100 €

21 GERSTHEIM AAPPMA Gerstheim Fonds exceptionnel 200 €

22 GERSTHEIM Cercle d'échecs Fonds exceptionnel 93 €

23 HIPSHEIM AAPPMA Hipsheim Dispositif de vidéoprotection 750 €

24 HIPSHEIM Amis de la Dimière Activités Hip's Chanteurs 500 €

25 HIPSHEIM Amis de la Dimière Fonds exceptionnel 1 448 €

26 HUTTENHEIM Amicale des sapeurs-pompiers Fonds exceptionnel 500 €

27 HUTTENHEIM AAPPMA Huttenheim Fonds exceptionnel 500 €

28 HUTTENHEIM US Huttenheim Fonds exceptionnel 1 334 €

29 HUTTENHEIM Randonneur club Huttenheim Fonds exceptionnel 500 €

30 HUTTENHEIM CSCA Huttenheim Fonds exceptionnel 1 334 €

31 HUTTENHEIM Amis des écoles de Huttenheim Fonds exceptionnel 500 €

32 ICHTRATZHEIM La Passerelle Accomp. pédagogique 1 000 €

33 ICHTRATZHEIM Amicale des donneurs de sang 1er marché de Noël 2 000 €

34 KERTZFELD Football Club Aide petit équipements divers 2 000 €

35 MATZENHEIM Football club Particip. charges de structure 2 000 €

36 MATZENHEIM Pétanque Club Réaménagement du terrain 2 000 €

37 NORDHOUSE Union Sportive Fonds exceptionnel 1 500 €

38 NORDHOUSE Idées déco Fonds exceptionnel 300 €

39 NORDHOUSE Entente musicale Nordhouse Fonds exceptionnel 300 €

40 OBENHEIM Gymnastique Volontaire Renouvellement matériel 358 €

41 OBENHEIM Alter Ego Programme animations seniors 2 000 €

42 OBENHEIM Association Sportive Aide exceptionnelle 2 000 €

43 ROSSFELD Football club de Rossfeld Fonds exceptionnel 1 500 €

44 ROSSFELD Union théâtrale et de loisirs Achat matériel 500 €

45 ROSSFELD L'amicale de la zembs Soutien aux activités 1 501 €

46 ROSSFELD Association parents actifs Fonds exceptionnel 500 €

47 SCHAEFFERSHEIM Assoc. Sports loisirs et culture Fonds exceptionnel 3 670 €

48 UTTENHEIM Entente sportive Travaux menuiserie 1 000 €

49 WESTHOUSE Musique Harmonie Fonds exceptionnel 250 €

50 WITTERNHEIM Cercle sportif Basket Achat matériel 1 053,89 €17

51 WITTERNHEIM AGF Achat matériel 167,34 €

52 WITTERNHEIM S'linde Theater Achat matériel 476 €

53 WITTERNHEIM Amicale SP Achat matériel 547,27 €

54 WITTERNHEIM ADEIF Achat matériel 320 €

55 OSTHOUSE Team Free Bike Fonds exceptionnel 587 €

56 SERMERSHEIM Chorale Ste Cécile Fonds exceptionnel 300 €

57 SERMERSHEIM Amicale Donneurs de Sang Fonds exceptionnel 500 €

58 SERMERSHEIM Entente Jeunes KOSER Création tournoi international 500 €

59 SERMERSHEIM AS Sermersheim Fonds exceptionnel 1 000 €

60 SERMERSHEIM Serm'Animations Fonds exceptionnel 300 €

61 SERMERSHEIM Les petites sauterelles de l'école Fonds exceptionnel 300 €

62 SERMERSHEIM Amicale Sapeurs-pompiers Fonds exceptionnel 600 €

63 MATZENHEIM Comité des Fêtes Renouvellement de matériel 428 €

64 HINDISHEIM Cercle St Etienne Fête des récoltes d’antan 2 998 €

65 HINDISHEIM Union Sportive Achat équipements 1 500 €

66 SERMERSHEIM Fitness Sermersheim Fonds exceptionnel 260 €

67 ERSTEIN Amicale Donneurs de sang Fonds exceptionnel 415 €

68 ERSTEIN Club d’activités Séniors Fonds exceptionnel 415 €

69 ERSTEIN Croix Rouge Fonds exceptionnel 415 €

70 ERSTEIN Resto du Cœur Fonds exceptionnel 415 €

71 ERSTEIN Société Saint Vincent de Paul Fonds exceptionnel 415 €

72 ERSTEIN Un effort pour un réconfort Fonds exceptionnel 415 €

73 ERSTEIN Comité intern. c/ le

cancer Abdomino Pelvien

Fonds exceptionnel 415 €

74 ERSTEIN Sté de Gymnastique Fonds exceptionnel 415 €

75 ERSTEIN Erstein Aquatic Club Fonds exceptionnel 415 €

76 ERSTEIN F.F. de gym. volontaire féminine Fonds exceptionnel 415 €

77 ERSTEIN Scrabble Fonds exceptionnel 415 €

78 ERSTEIN Skate-Club Fonds exceptionnel 415 €

79 ERSTEIN Rythme et Sport Fonds exceptionnel 415 €

80 DIEBOLSHEIM Amicale Sapeurs-Pompiers Fonds exceptionnel 500 €

81 GERSTHEIM Comité des Fêtes Fonds exceptionnel 800 €

TOTAL 67 373,50 €

Point 7

CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE - MOBILITES - Maillage intercommunal des itinéraires cyclables

Mme Marianne HORNY-GONIER, Vice-Présidente, informe l’assemblée que dans le cadre du projet de développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, le Département du Bas-Rhin a décidé d’apporter une aide financière de 20 à 30 % du montant des opérations concernées.

Liaison cyclable Nordhouse – canal du Rhône au Rhin (EuroVelo 15)

Montant prévisionnel de l’opération : 503 490 € HT

Subvention Département du Bas-Rhin : 20 %, soit 100 698 €18

Liaison cyclable Gerstheim – canal du Rhône au Rhin (EuroVelo 15)

Montant prévisionnel de l’opération : 288 595 € HT

Subvention Département du Bas-Rhin : 20 %, soit 57 719 €

Liaison cyclable Benfeld – Ehl

Montant prévisionnel de l’opération : 287 245 € HT

Subvention Département du Bas-Rhin : 30 %, soit 86 173,50 €

Liaison cyclable Uttenheim - Westhouse

Montant prévisionnel de l’opération : 333 960 € HT

Subvention Département du Bas-Rhin : 30 %, soit 100 188 €

Engagements des partenaires :

• CCCE : réalisation et entretien des aménagements

• OT Grand Ried : développement d’une offre de services pour les cyclotouristes + valorisation et promotion du territoire adaptée aux mobilités douces

• CD67 : contribution financière + valorisation via ADT et Alsace à Vélo

Après délibération, le Conseil Communautaire décide

• d’approuver la convention partenariale avec le Département du Bas-Rhin relative au développement du maillage intercommunal des itinéraires cyclables sur le territoire de la CCCE ; • d’autoriser le Président à signer cette convention ;

• de solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental du Bas-Rhin selon les modalités définies dans la convention.

Une abstention (M. Philippe BRAUN)

Point 8

SPORT & PATRIMOINE - Nouveau gymnase du collège et des lycées à Erstein - Conventions partenariale, financière et d'utilisation avec le Département du Bas-Rhin

M. Éric KLETHI, Vice-Président, rappelle que dans le cadre du projet de construction d’un nouveau gymnase du collège et des lycées à Erstein, porté en co-maîtrise d’ouvrage par la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et la Ville d’Erstein, le Département du Bas-Rhin a décidé d’apporter une aide financière de 1.500.000 €.

Pour rappel, les modalités du co-financement (phase APD – délibérations décembre 2019) sont les suivantes :

Total HT CCCE Ville

Salle multisports 3 383 296 € 2 368 307 € 1 014 989 € } Fonds de concours

Gradins 250 places 758 717 € 254 100 € 504 617 €

Salle escalade 335 149 € 335 149 €

Dojo 949 159 € 949 159 €

Salles polyvalentes 1 & 2 833 328 € 833 328 € Prise en charge directe

TOTAL 6 259 650 € 3 906 715 € 2 352 934 €

62,4% 37,6%19

Au travers de la convention partenariale avec le Département, la Communauté de Communes, propriétaire du gymnase multisports, de la salle de combat et de la structure artificielle d’escalade du nouveau complexe sportif créé, s’engage notamment à :

- Garantir au collège Romain Rolland l’accès aux équipements sportifs dont la Communauté de Communes assure la gestion, durant les créneaux répondant aux besoins identifiés par le collège pour l’enseignement de l’Education Physique et Sportive (EPS), pour la pratique associative du sport scolaire (UNSS) et, le cas échant, des sections sportives scolaires (SSS).

- Mettre gratuitement à disposition du collège Romain Rolland, dès la rentrée scolaire 2020/2021 et pendant 8 ans, les équipements sportifs dont elle assure la gestion (hors piscine) pour l’EPS, l’UNSS et la ou les SSS. Au terme de ces 8 années, la mise à disposition se fera pendant 7 ans aux tarifs départementaux actuels (précisés dans la convention d’utilisation).

- Prévoir l’investissement et le renouvellement nécessaire en « matériel sportif » favorisant et améliorant la pratique sportive des collégiens.

- Mettre à disposition du Département gratuitement et une fois par an au maximum, les espaces sportifs nouvellement créés au sein du complexe sportif et dont elle sera propriétaire en cas de besoin administratif ou événementiel.

- Etudier toute nouvelle demande de créneau formulée par une association sportive ou pour de la pratique libre en allongeant, si nécessaire, les plages horaires d’ouverture du complexe sportif notamment en soirée et le week-end.

En accompagnement de la convention partenariale, une convention d’utilisation des installations sportives entre le Département, la Communauté de Communes, la Ville d’Erstein et le Collège Romain Rolland vient définir les modalités de mise à disposition, par la Communauté de Communes et la Commune, au profit du Collège, des installations sportives suivantes : le gymnase Romain Rolland (CCCE), le complexe sportif Marguerite Yourcenar (CCCE), le nouveau complexe sportif (CCCE/Ville), le terrain de grands jeux synthétique (Ville) et tout autre équipement sportif répondant avec satisfaction aux besoins d’Education Physique et Sportive du collège.

Durée de la convention : 15 ans à compter de la rentrée scolaire 2020/2021.

Conditions tarifaires de la convention d’utilisation des installations sportives : A partir de la rentrée scolaire 2020/2021, l’accès par le Collège aux installations sportives (hors piscine), gérées par la Communauté de Communes et la Commune, est gratuit pendant 8 ans.

A partir de la rentrée scolaire 2028/2029, les conditions tarifaires sont définies comme suit : - pour les grandes salles (exemple : « Gymnase multisports ») : 13,70 € par heure d’utilisation ; - pour les petites salles et salles spécialisées (exemple : salle de gymnastique, salle d’escalade ou salle de combats) : 10,70 € par heure d’utilisation ;

- pour les stades (exemple : terrain de grands jeux synthétique) : 4,60 € par heure d’utilisation.

Enfin, une convention financière vient préciser les conditions et modalités de financement du projet par le Département. Cette convention précise notamment que :

- le projet devra avoir débuté et une première facture de travaux être transmise au Département avant le 30/06/2022 ;

- le bénéficiaire doit maintenir la destination du projet pendant la durée équivalente au plan d’amortissement ;

- le Département pourra verser 50% du montant de la subvention sur présentation d’une première facture travaux ou d’un ordre de service ;

- le montant des acomptes et du solde est calculé en multipliant le montant des dépenses éligibles certifiées par le taux de subvention départementale calculé en fonction du montant maximal indiqué ; - le bénéficiaire s’engage à informer du soutien du Département dans le cadre de ses actions de communication sur le projet et également à installer de façon permanente et visible dans les salles du nouveau complexe sportif des panneaux signalétiques précisant que l'équipement a été réalisé avec la participation financière du Département.20

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide

• d’approuver la convention partenariale avec le Département du Bas-Rhin relative à la construction du nouveau complexe sportif à destination du collège et des lycées d’Erstein ; • d’approuver la convention d’utilisation des installations sportives avec le Département du Bas-Rhin et le Collège Romain Rolland ;

• d’approuver la convention financière avec le Département du Bas-Rhin ; • d’autoriser le Président à signer ces conventions

• de solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental du Bas-Rhin selon les modalités définies dans les conventions.

Divers

• Le Président indique les dates des prochaines séances de Conseil Communautaire : o 16 décembre 2020 à 20h

avec comme point liminaire, prise de contact et échanges avec

Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l’arrondissement de Sélestat-Erstein. o 17 février 2021

o 24 mars 2021

o 26 mai 2021

o 7 juillet 2021

Il précise que le séminaire convoqué le 21 novembre prochain et portant sur le Plan Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) est reporté à une date ultérieure. Une rencontre similaire consacrée à la Gouvernance et au projet de territoire reste, quant à elle, prévue au 16 janvier 2021 de 9h à 12h.

• M. Éric KLETHI relève que la Ville d’Erstein a procédé à une distribution de masques à l’attention du public scolaire fréquentant les établissements de la ville. Il regrette que cette initiative n’ait pas été partagée avec les collègues maires, ce qui aurait pu permettre une éventuelle commande groupée à l’échelle du territoire. Il appelle de ces vœux davantage de solidarité dans les actions entreprises notamment dans ce contexte très particulier de crise sanitaire.

• Le Président tient à adresser ses félicitations à Mme Sandrine BOHN, Directrice Générale Adjointe, et à ses équipes. En lien avec les Vice-Présidents concernés, elles ont à cœur de maintenir un service d’accueil périscolaire de qualité, en dépit des circonstances difficiles du moment. Il précise que la gestion se fait en toute transparence, tout particulièrement avec les familles et les agents, même si l’Agence Régionale de Santé et l’Inspection académique souhaitent la discrétion sur le sujet. Des redéploiements de personnels, y compris administratifs, ont été opérés afin d’être en capacité de maintenir l’offre d’accueil sur le territoire. Il est cependant à craindre que les tensions viennent à s’intensifier avec, comme conséquence possible, de se voir contraint de reconsidérer nos ouvertures de sites. En toute hypothèse, il tient à assurer l’assemblée que le maximum sera fait pour prévenir de telles situation même si elles ne peuvent être totalement exclues.

Plus aucune prise de parole n’étant sollicitée, le Président lève la séance à 20h20.