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Déliberation - D38+extinction+éclairage+
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Vernet-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - D38+extinction+éclairage+)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
HE Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 066-216602227-20260605-2026061207-DE
) 2026 D-38
PUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE VERNET LES BAINS
Place de l’Entente Cordiale
66820 VERNET LES BAINS
L’an deux mille vingt-six, le cinq juin,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session
ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Pierre SERRA,
Maire, dûment convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de membres en exercice : 15
Date de convocation : 01 juin 2026
Quorum : 14
Présents : Sylvia ANDOLFO, Georges CISZEK, Brigitte CORNU, Jean Bastien DREGER,
Pascal FALIU, Françoise GENDRE, Dominique GERBAULT, Henri GUITART, Michèle
JAMPY, Nathalie PLUSQUELLEC, Annie RAK, Marc SEGUIN, Pierre SERRA, Anthony
YARD
Absents:
Procuration : Anne SALETES à Pierre SERRA
Secrétaire de séance : Jean Bastien DREGER
Objet : Extinction partielle ou totale de l’éclairage public sur le territoire de la
commune à partir du 01 juin 2026
Domaine : 8. Domaines de compétences par thèmes
8.3 Voirie
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2212-1 et 2
stipulant que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de
police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du
fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du
trafic et la protection des biens et des personnes.
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise
des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur
la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle ou totale de
l’éclairage public.
CONSIDERANT qu’au delà d’une réduction de la facture de consommation d'électricité,
cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des
émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
15/06/2026 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 066-216602227-20260605-2026061207-DE
SACHANT que d’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre
de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence
notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une
nécessité absolue.
De plus, en période de fêtes ou d'événements particuliers, l’éclairage public pourra être
maintenu tout ou partie de la nuit.
SACHANT que techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges dans les
armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat
d'énergies (SYDEEL66) pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas
échéant, les adaptations nécessaires.
SACHANT que cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la
population et d’une signalisation spécifique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention)
DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu tel que :
Sur le secteur de la place de la République :
- HIVER (01 septembre au 31 mai) : extinction de 23h30 à 05h00
-__ ETE (01 juin au 31 aout) : extinction de 02h30 à 06h00
Sur le secteur de la commune (Hors place) :
-_ HIVER (01 septembre au 31 mai) : extinction de 23h00 à 05h30
- __ETE (01 juin au 31 aout) : extinction de 02h00 sans allumage le matin
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de
cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures
d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes
et documents nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire,
Pierre SERRA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère JR £ |
exécutoire de cet acte et informe que la présente /
délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux [=
devant son auteur dans les deux mois à compter de \
sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois à compter de
sa publication devant le tribunal administratif
Montpellier. Précision faite que la requête présentée
devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter
la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis
du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle Le secrétaire de séance
Jean Bastien DREGER