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Déliberation - d20220929 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20220929 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
‘a
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
027-2000581
62-2 0220929-D20220929_02-DE
Accusé
certifié
exécutoire
COMMUNE
NOUVELLE
Réception
par/le
préfet: 03/10/2022
Publication:
(8/10/2022
Le
Maire,
Jeah}Lguis
MADELON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION
N°D20220929_02
À
REVERSEMENT
DU
PRODUIT
DE
LA TAXE
D'AMÉNAGEMENT
À L'INTERCOM
BERNAY
TERRES
DE
NORMANDIE
SUR
LE SECTEUR
DE
LA ZONE
D'ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
« PRÈS
DE
L'ETANG
» À LA BARRE-EN-OUCHE
Date
du
Conseil
Municipal:
29
septembre
2022
Nombre
de conseillers
en
exercice
:
59
Date
de
convocation
:
27
septembre
2022
Nombre
de
présents
:
30
Nombre
de
représentés
par
pouvoir :
6
Nombre
de votants :
36
Nombre
d’'absents
:
23
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
des
fêtes
de
La
Barre-en-Ouche
sous
la présidence
de
M.
Jean-Louis
MADELON,
Maire.
Présents: ADELINE
Jean-Michel,
BAERT
Olivier,
BERTHE
Claude,
BLERIOT
Damien,
BRARD
Aurélia,
BRONCQUART
Marcel,
CARPENTIER
Corinne,
CLUZEAU
Sébastien,
DORGERE
François,
DRAPPIER
Michèle,
DUVOUX
Dominique,
: FAUCHE
Gérard,
GOULLEY
Martine,
HOARAU
Hélène,
LAINÉ
Christelle,
LEMONNIER
Stéphane,
MADELON
Jean-Louis,
MÉRIMÉE
Maxime,
MICHEL
John,
MONNIER
Christelle,
MULOT
Marie-France,
PEREIRA
Héloïse,
PICCOT
Paul,
PREVOST
Jean-Jacques,
PREYRE
Françoise,
PROFIT
Jean-François,
RAFFRAY
François,
THIBOUT
Véronique,
VANDOOREN
Mathieu,
VIAL
Sylvie.
Représentés
par
pouvoir
: BALMES
Marie-Rose
(à
Sylvie
VIAL),
DOISNEL-MARYE
Virginie
(à
Françoise
PREYRE),
HUET
Véronique
(à
Stéphane
LEMONNIER),
LEMONNIER
Estelle
(à
Corinne
CARPENTIER),
LOISEAU
Denis
(à
Mathieu
VANDOOREN),
VANDOOREN
Bernard
(à Marcel
BRONCQUART).
Absents
et
excusés
: BACKX
Olivier,
BASTIEN
Nathalie,
BEAUVOIS
Sophie,
BERTRE
Domice,
BURDET
Blandine,
COURTOUX
Thomas,
DESNOS
François,
DRIEUX
Noël,
FISCHER
Jessica,
FUCHÉ
Fabienne,
GOUPIL
Aurore,
GUERIN
Jennifer,
JOUAN
Christèle,
LECOMTE
Alexis,
LEFEBVRE
Pascal,
LEROUGE-HAMELET
Nelly,
LEVILLAIN
Sébastien,
MÉRIMÉE
Bruno,
PATOUREAUX
Laurette,
PENAUX
Mélanie,
PERDRIEL
Christian,
SAMAIN
Viviane,
TAVERNIER
Sophie.
Secrétaire de séance: MÉRIMÉE
Maxime.
Le
Conseil
Municipal,
-
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
le Maire,
Vu:
-
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L. 2121-12;
-
Le
Code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L. 331-2
;
- _
Laloin°
2021-1900
portant
loi de finances
pour
2022
en
date
du
30
décembre
2021
et
notamment
l'article
109
;
-
La
circulaire
NOR
ETLL1309352C
relative
à la fiscalité
de
l'aménagement
;
Considérant :
-
Qu'en
cas
d'urgence,
le délai
de
convocation
du
Conseil
Municipal
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour franc
;
-
Que
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
a
modifié
l'article
L.
331-2
du
Code
de
l'urbanisme
en
rendant
obligatoire
pour
la
Commune
le
reversement
partiel
ou
total
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
d'appartenance
;
-
La
taxe
d'aménagement
est
éligible
pour
chaque
opération
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
ou
encore
d’agrandissement
qui
nécessite
une
autorisation
d'urbanisme
et
permet
principalement
le financement
des
équipements
publics
pour
la
majorité
par
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
dans
le
cadre
de
ses
compétences
;
-
La
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
tertiaires,
artisanales,
touristiques,
portuaires
ou
aéroportuaires
relève
des
compétences
obligatoires
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie;
Décide
: à l'unanimité
(36
voix
pour
- 0 contre
- 0 abstention)
:
-
D'adopter
le
principe
de
reversement
de
100
%
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
sur
le périmètre
de
la zone
d'activités
économiques
« Près
de
l'Etang
» à La
Barre-en-
Ouche;
D20220929
02 - _
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à l'application
de
la prése
élibération.
‘4
Pour
extralt£ertifié
exact,
5
Z\
Le Maire,
@
/
Jean-Louis
MADELON
12
AN
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,informe
Qué
la Présente
délibération
peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat'et
sa
publication.
D20220929
02