Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - ALLIANCE FORETS BOIS APMD 2
Arrêté - Préfecture - Gironde - JONDOT Annie APMD
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250211 AGRIMEDOC APMD
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMD du 7 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMD CHATEAU VINCENT 202408
Arrêté - Préfecture - Gironde - METBACH LOUIS APMD 20240814
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250121 APMD CLARENCE DILL
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMD TRESSE recup auto 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - APMD EARL HARRAS DE MONDESI
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230208 SCEA DES GENETS Co
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250526 APMD FORESA Ambarès
Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250526 APMD FORESA Ambarès)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Histoire et mémoire,
EM
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
Service Procédures Environnementales et Utilité Publique
DE LA GIRONDE
.
:
Liberté
Direction Régionale de l'Environnement,
Été
de l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation de fabrication de réactif pour
la préparation de colles et de synthèse de colles
par la société
FORESA FRANCE SAS sur la
commune de Ambarès-et-Lagrave
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier ses
articles
L171-6,
L171-7,
L171-8,
L171-11,
L1721,
L511,
L514-5
;
VU
le décret en
date du 11 janvier
2023
nommant
M.Etienne
GUYOT préfet de
la
région
Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ; VU
l'Arrêté du 26 mai 2014 relatif à
la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à
la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement
;
MU
l'arrêté
du 4 octobre
2010
relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
30 janvier
2003
autorisant
la
société
CASCO
INDUSTRIE
à
exploiter sur
le
territoire de la
commune d'Ambarès des
installations de fabrication et de stockage de
réactif pour la
préparation de colles et de synthèse de colles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10 août 2007
autorisant
le
changement
d'exploitant
de
l'établissement
au
profit de la société FORESA
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
25
août
2010
autorisant
l'extension
des
installations
stockage de matières premières
;
VU
les articles 7, 45, 47, 54 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ;
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenue
à
l'encontre
de
l'exploitant
et
le
projet
de
mise
en
demeure
transmis
à
l'exploitant par courrier en
date du
7
mai
2025 et
reçu
en
date du
7 mai
2025 conformément aux
articles L.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ; VU
les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 21 mai 2025;
CONSIDÉRANT que les articles suivants de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
dispose que :
>
Article
7:
«
[.]
L'exploitant
réalise
un
état
initial
des
équipements
techniques
contribuant
à
ces
mesures
de
maîtrise
des
risques
faisant
appel
à
de
l'instrumentation
de
sécurité.
», >
Article
45:
«
[..]
-mesure
de
maîtrise
des
risques
(MMR)
:
Catégorie
de
barrière
de
sécurité
agissant
sur
les
scénarios
d'accidents
majeurs,
et
qui
répond
à
la
double
exigence
suivante : -réduire
la
probabilité
des
phénomènes
dangereux
potentiels
ou
la
gravité
des
accidents
qui
leur sont associés ; -répondre
simultanément
à
des
exigences
d'efficacité,
de
cinétique
de
mise
en
œuvre
(en
adéquation
avec
celle
des
événements
à
maîtriser)
et
de
pérennité
(dont
la
garantie
est
assurée par la testabilité et la maintenabilité). L'efficacité d'une
MMR est sa capacité à
remplir la mission/ la
fonction de sécurité qui lui est
confiée pendant
une durée
donnée
et dans son
contexte d'utilisation.
L'efficacité
d'une
MMR
prend
également
en
compte
le
critère
d'indépendance
de
cette
MMR
vis-à-vis
des
éventuels
autres dispositifs agissant conjointement sur un même phénomène dangereux.», >
Article
47
:
«
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
incidents
et
accidents
susceptibles
de
concerner
les
installations
ou
à
défaut pour
en
limiter
les
conséquences.
Il organise
sous
sa
responsabilité
les
mesures
appropriées,
pour que
la prévention
des
risques
soit effective,
dans les conditions
normales d'exploitation
et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la
construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.», >
Article
54:
«
B.-L'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
les
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
barrières
de
sécurité
et
mesures
de
maîtrise
des
risques.
Ces
opérations
respectent les exigences et spécificités définies par le fabricant. L'exploitant
définit
par
ailleurs
les
conditions
et
modalités
de
maintien
en
sécurité
des
installations
en
cas
de
défaillance
ou
d'anomalie
des
barrières
de
sécurité
agissant
sur
des
phénomènes
dangereux
conduisant
à
des
effets
irréversibles,
au
sens
de
l'arrêté
du
29
septembre
2005
susvisé,
qui sortent
des
limites
du
site
ainsi que
des
mesures
de
maîtrise
des
risques et le
cas échéant,
les conditions dans
lesquelles les installations sont mises à
l'arrêt.
Ces conditions
et modalités sont formalisées dans des procédures.
»,
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 15 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un manquement aux dispositions
:
- de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, : >
Article
7:
«
l'exploitant
ne
dispose
pas
d'un
état
initial
complet
de
ses
Mesures
de
Maîtrises
des
Risques
instrumentées
(MMRi)
(manque
des
équipements,
description
incomplète, erreur dans les gammes de détection...) », >
Article
45
:
«
l'efficacité
des
MMR
n'est pas
assurée
en
l'absence
de
retransmission
de
l'état des
vannes composant les
MMR
au niveau de la
supervision »,
>
Article
47
:
«
les
procédures
de
l'exploitant
ne
permettent
pas
d'identifier
qu'une
MMRi n'est pas opérationnelle
»,
>
Article
54
:
«
l‘exploitant
n'a
pas
défini
les
conditions
et
modalités
de
maintien
en
sécurité
des
installations
en
cas
de
défaillance
où
d'anomalie
de
toutes
les
barrières
de
sécurité agissant sur des phénomènes dangereux.
»,
CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la gestion du risque incendie et toxique et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constaté lors d’une inspection
précédente
sans
remise
en
conformité
dans
les
délais
fixés
et
dont
la
multiplicité
est
représentative
d'une
dérive
anormale
des
conditions
d'exploitation
sur
les
installations
classées
contrôlées, susceptible de refléter une situation générale plus préoccupante ; CONSIDÉRANT qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 6 mai 2025, l'exploitant ne respecte toujours pas les prescriptions réglementaires qui lui incombe ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure
la
société
FORESA
FRANCE
SAS
de
respecter
les
dispositions
des
articles
de
l'arrêté
ministériel
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement ; SUR
PROPOSITION
de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet La
société
FORESA
FRANCE
SAS qui exploite
une
installation
sur
la
commune de Ambarès-et-Lagrave
est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 4 octobre 2010, :
>
Article
7:
«
en
disposant
d'un
état
initial
complet
de
ses
Mesures
de
Maîtrises
des
Risques instrumentées (MMRi))», dans un délai de 3
mois.
>
Article 45: «
en s'assurant de connaître l’état des
MMRi en salle de contrôle »,
dans
un
délai
de 3
mois.
>
Article
47
:
« en
mettant en place
les dispositions
nécessaires pour détecter et corriger
les
écarts
éventuels
afin
d'identifier
qu'une
MMRi
n'est
pas
opérationnelle
»,
dans
un
délai
de
3
mois.
>
Article
54:
«
en
définissant
les
conditions
et
modalités
de
maintien
en
sécurité
des
installations
en
cas
de
défaillance
ou
d'anomalie
de
l'ensemble
des
barrières
de
sécurité agissant sur des phénomènes dangereux.
»,
dans
Un
délai
de 4
mois.
Article 2 : Délais et voies de recours Conformément à
l'article
L. 171-11
du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
421:
du
Code
de
justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Article 3 : Publicité Conformément à
l'article
R171-1
du
Code de
l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Article
5
: Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société FORESA FRANCE SAS. Une copie sera adressée à
:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Ambarès-et-Lagrave, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
26
MAI
2095
Le
Préfet,
Cité administrative 2 rue Jules Ferry - BP 90 33
090
Bordeaux
Cedex
Tél:
05 47 30
51
51
www.gironde.gouv.fr