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Arrêté - Préfecture - Gironde - Apmd Earl Harras de Mondesir 20240814
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Apmd Earl Harras de Mondesir 20240814)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
E ...
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET
Service des Procédures Environnementales
DE LA
GIRONDE
Été
Direction Départementale de la Protection des
Fraternité
Popu latio ns
service Protection de l'Environnement
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation classée par la société EARL HARAS DE MONTDESIR sur la commune de Lansac
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L171-7 et 8, VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, VU
l'arrêté
ministériel
des
prescriptions
du
08
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, VU
le
récépissé de la
déclaration
initiale
N°201600622 en
date du 12 juillet 2016 d'une installation
classée délivré à la société HARAS
MONTDESIR de Madame Claire REBOLLAR par la sous-préfecture
de BLAYE, pour une capacité d'hébergement inférieure à 50 chiens de plus de 4 mois, VU
l'inspection
des
installations
classées
sur
site,
réalisée
par
le
service
protection
de
l'environnement de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations (DDPF)
en
date
du 21
mai 2024,
VU
le
courrier
du
service
protection
de
l'environnement
de
la
DDPP
n°2024-2599
en
date
du
29
juillet 2024, transmis en
recommandé et notifié le 01
août 2024, notifiant le rapport de l'inspection
du 21 mai 2024 et demandant à l'EARL MONTDESIR de se conformer à la réglementation, VU
le
projet d'arrêté de
mise
en
demeure transmis
par courrier en
recommandé
notifié
le 01
août
2024 à l'exploitant, VU
l'absence
de
réponse de
l'EARL
HARAS
MONTDESIR dans
les
délais
impartis
au
projet d'arrêté
de
mise
en
demeure et du
courrier
de transmission
du
rapport d'inspection
2024-2599
notifiés
le
01/08/2004, CONSIDÉRANT que l'EARL HARAS
MONTDESIR détient plus de 9 chiens de
plus de quatre mois
sans
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
8
décembre
2006
sus-visé,
des
non-conformités
suivantes ont été relevées :
*__
Insuffisance
de
mesures
permettant
de
limiter
les
sollicitations
susceptibles
de
provoquer
des aboiements des chiens dans la partie interne du site.
*__
Absence de mesure d'émissions sonores émises de ses installations selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
*
__ Absence de
justification et d’information des modifications intervenues sur l'installation
-_
depuis sa déclaration du 18 novembre 2015.
*__
Insuffisance des moyens de lutte contre les incendies et de la non-justification ou de la mise en œuvre des contrôles periodiques des équipements de lutte contre les incendies.
+
Absence de gestion des eaux de toitures tombant sur des aires d'exercices.
*
__ Absence de plan d'épandage relatif au traitement des effluents et tenue d'un registre d'épandage.
*
__ Absence dejustification des capacités de stockage des effluents de l'installation.
Cité administrative 2
rue
Jules Ferry
- BP
90
33 090 Bordeaux Cedex Tél : 05 47 30 51
51
Www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511- 1 du Code de l'environnement
;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture de la Gironde
;
ARRÊTE
Article 1:
Objet
l'EARL
HARAS
MONTDESIR,
domiciliée,
2
Lieu
dit
Le
Sablard
,
sur
la
commune
de
LANSAC
(33710) est
mise en
demeure, dans
un
délai
de
2 mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté : Soit de limiter le nombre de chiens sevrés à 9 individus pour son établissement situé 2 lieu-
dit Le sablard 33710 LANSAC
soit de procéder à la mise en œuvre des corrections suite aux constats de l'inspection du 21
mai 2024 où des suites sont demandées pour un respect des prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006, en veillant à transmettre tout ce que vous
jugerez
utile des points suivants :
*
Mise
en
œuvre
de
mesures
permettant
de
limiter
les
sollicitations
susceptibles
de
provoquer des aboiïiements des chiens dans la partie interne du site,
Ÿ
Transmettre
le
résultat
d’une
étude
des
mesures
d'émissions
sonores
émises
des
installations selon
la
méthode définie
en
annexe de
l'arrêté
ministériel
du
23 janvier
1997,
“Justification et d'information des modifications intervenues sur l'installation depuis la
déclaration du 18 novembre 2015,
Y
Justifier
de
la
date
de
mise
en
œuvre
des
moyens
de
lutte
contre
les
incendies
et
justification,
le
cas
échéant,
de
la
réalisation
des
contrôles
periodiques
des
équipements
de
lutte
contre
les
incendies
et
transmission
du
plan
des
locaux
facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours,
“Mise en
place de dispositif permettant d'éviter que les eaux de toitures s'écoulent sur
les aires d'exercice des animaux.
Présenter
Un
plan
d'épandage
relatif
au
traitement
des
effluents
et
enregistrement
des pratiques d'épandage depuis le début de l'année 2024,
Y”_
Justifier des capacités de stockage des effluents de l'installation.
Article 2 :
Sanction
Faute par l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives prévues aux articles L171-7 et L171-8 II. Article 3 :
Délais et voies de recours
Conformément à
l’article
L. 171-11
du Code de
l'environnement,
la
présente décision
est soumise à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative,
soit
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication sur le site internet des services de l'État dans le département. Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Article 4:
Publicité
Conformément à
l'article
R171-1
du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 :
Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société EARL HARAS DE MONTDESIR. Une copie sera adressée à
:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Madame la Sous-préfète de Blaye, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde, - Monsieur le Maire de la commune de Lansac, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
BORDEAUX,
LE
{
4
AQUT
2024
LE PRÉFET
are ONNEX