Compte-Rendu - cr du Conseil du 7 09 2015

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Compte-Rendu - cr du Conseil du 7 09 2015 Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du Conseil du 7 09 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet, CONSEIL MUNICIPAL – 7 SEPTEMBRE 2015– COMMUNE DE

PAULHAC

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HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55

Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr

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L’an deux mille quinze le sept septembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Didier CUJIVES, Maire.

Date de convocation : le 31/08/2015

Présents :

Monsieur Didier CUJIVES, Maire

MM. Michel DELMAS, Nathalie THIBAUD, Jean-Pierre AZALBERT, Lucie LAURENT, Adjoints

Monsieur François CHASSAT, conseiller délégué

MM Anne ANDRE, Sophie DIAS, Manuela VALVERDE, Roger FALGA, Nathalie RUMEAU, Marlène JEANJEAN, Jean-Michel BERSIA, Gérard LAVERGNE

Absente représentée : Monsieur Gérard LAVERGNE par Madame Nathalie THIBAUD

A été nommée secrétaire de séance : Madame Marlène JEANJEAN

Ordre du jour :

DOMAINES SUJETS

Adoption du compte rendu de la séance du 07/07/2015

URBANISME Point sur le Plan Local d’Urbanisme

FINANCES Délibération 2015-04-01 : Virement de crédits

DOMAINE PUBLIC Délibération 2015-04-02 : Dénomination des rues du Panorama 2

INTERCOMMUNALITE

Délibération 2015-04-03 : Modification statutaire de la

Communauté de Communes par acquisition de la compétence en

matière de communications électroniques

AFFAIRES GENERALES

Délibération 2015-04-04 : Demande d’Approbation d’un agenda

d’accessibilité programmée (Ad’ap)

Délibération 2015-04-05 : Désaffiliation du Conseil départemental

du Centre de Gestion de la Haute-Garonne

QUESTIONS DIVERSES

Exposé sur les prochains travaux d’assainissement

Présentation des projets portant contrat de territoire

Adoption du Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 07/07/2015

Monsieur Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 07/07/2015.

En l’absence d’observations, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

POINT SUR LE PLU

Madame Nathalie THIBAUD, Adjointe chargée de l’Urbanisme, expose au Conseil l’état que la réunion du 26/6/2015 avec le Bureau d’Etudes AMENA a permis d'avancer sur les premiers éléments du plan de zonage, notamment des zones constructibles. Elle rappelle que la commune n'a pas la volonté de densifier les hameaux existants, et qu'il faudra travailler finement sur le règlement littéral. Sur proposition du groupe communal, certaines options y ont été retenues : de nouveaux tracés ont été

définis et certaines parcelles déclassées. CONSEIL MUNICIPAL – 7 SEPTEMBRE 2015– COMMUNE DE

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Le Conseil exprime ses premières observations qui seront à nouveau débattues lors de la prochaine

réunion du 29/09/2015 sur cette même question du zonage.

Délibération 2015-04-01

Décision modificative N°1

Monsieur François CHASSAT, Conseiller délégué aux finances informe le Conseil qu’il convient d’inscrire de nouveaux crédits au budget 2015, en dépenses comme en recettes afin de pouvoir assurer le paiement de toutes les factures et de prendre en compte des recettes nouvelles.

Il propose à cet effet d’adopter les décisions modificatives suivantes.

- Augmentation de crédits en dépenses d’investissement :

+ 2 800.00 € au 21571/22 (acquisition véhicule)

- Augmentation de crédits en recettes d’investissement :

+ 2 800.00 € au 10222 (FCTVA)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et considérant le bien-fondé de ces propositions :

- accepte d’inscrire ces nouveaux crédits au budget 2015.

Délibération 2015-04-02

Dénomination des rues du Panorama 2

Monsieur le Maire expose la nécessité, aux fins de régularisation auprès des services fiscaux, de procéder à la dénomination des rues du lotissement le Panorama 2 et demande aux membres du Conseil de se prononcer.

Le Conseil, considérant le bien-fondé de cette procédure et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,

- adopte la dénomination officielle : « Chemin du Bidalou » pour la voie unique desservant le lotissement

- Charge Monsieur le Maire à communiquer cette information à tout service intéressé (Postes, Impôts,...)

Délibération 2015-04-03

Modification statutaire de la Communauté de Communes par acquisition de la compétence en matière de communications électroniques

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Conformément à l’article L 1425-2 du CGCT, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a élaboré un schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) qui vise à couvrir progressivement le territoire départemental en très haut débit, d’ici 15 à 20 ans. Ce schéma est découpé en 3 phases.

La 1ère phase prévoit :

 Le raccordement en FTTH ( fibre optique jusqu’au domicile) de 80 ù des foyers de la Haute- Garonne,

 L’accès des foyers et des entreprises à un débit minimal de 4 Mbits/s,

 La constitution d’un réseau de collecte permettant le raccordement des réseaux FTTH et des sites prioritaires (établissements scolaires, zones d’activités, services publics de santé, touristiques et administrations publiques),CONSEIL MUNICIPAL – 7 SEPTEMBRE 2015– COMMUNE DE

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 La valorisation des investissements réalisés ces 10 dernières années par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

La 2ème phase permettrait le raccordement en FTTH de près de 95 % du territoire départemental.

La 3ème phase devrait assurer la desserte en FTTH de la quasi-totalité du territoire

A ce jour, le coût global d’investissement de la phase 1 est estimé à 179.3 M€. Ce coût global n’est pas définitif et pourra faire l’objet d’ajustements en fonction de l’étude d’ingénierie et des recommandations du Comité de Concertation France Très Haut Débit (COCOFTHD) qui validera le projet. En toutes hypothèses, les investissements correspondant à la phase 1 bénéficieront de subventions publiques de la part de l’Union Européenne par l’intermédiaire du FEDER et du FEADER (2.79 %), de l’Etat par l’intermédiaire du FSN (19.46%), de la région Midi-Pyrénées (11.15%) et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (11.56 %). Des recettes d’exploitation versées par les opérateurs de communications électroniques sont également tendues (45.68 %). La part de financement supportée par les EPCI bénéficiaires (9.36%) de cet investissement fera l’objet d’une péréquation en fonction de 2 critères : la densité et le potentiel fiscal.

La mise en œuvre du SDAN doit relever d’une structure intercommunale d’une large assise territoriale. A cet effet, il est envisagé de créer un syndicat mixte ouvert regroupant le département de la Haute-Garonne, et les Communautés de Communes de l’Agglomération intéressées.

Ce groupement sera compétent pour aménager et exploiter des infrastructures, des réseaux et des services de communications électroniques dans les conditions prévues par l’article L 1425-1 du CGCT.

Pour adhérer à ce futur syndicat mixte, la Communauté de Communes des coteaux di Girou, doit préalablement se doter, dans les conditions prévues à l’article L5211.17 du CGCT, de cette même compétence prévue à l’article L 1425-1 précité. Une fois cette compétence acquise, elle pourra alors participer à la création du syndicat mixte et décider d’y adhérer.

Sur ce point, l’article L 5214-27 du CGCT stipule que « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».

Afin de faciliter la création du syndicat mixte ouvert chargé de réaliser les actions en matière de communications électroniques relevant de l’article L 1425-1 du CGCT, il est donc proposé de modifier les statuts de la communauté de communes et de confier au seul conseil communautaire la compétence pour adhérer à ce futur syndicat mixte.

Par une délibération du 08 juillet 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou a approuvé le transfert de la compétence statutaire en matière de communications électroniques définie à l’article L 1425-1 du CGCT et la possibilité pour la communauté de communes d’adhérer au futur syndicat mixte ouvert chargé de réaliser les actions en matière de communications électroniques prévues à l’article L 1425-1 précité par simple délibération de son assemblée délibérante. Il a également approuvé le projet de modification statutaire afférent à ces décisions ainsi que le principe de la création de ce syndicat mixte ouvert. Vu l’article L5211-17 du CGCT, elle se prononce sur l’acquisition de cette compétence par la communauté de commune, ainsi que sur les modifications statutaires envisagées dans un délai de 3 mois à compter de la notification, le silence valant acceptation, CONSEIL MUNICIPAL – 7 SEPTEMBRE 2015– COMMUNE DE

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Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou du 08 juillet 2015,

Et eu égard à l’intérêt qu’il présente pour le territoire communautaire et ses habitants, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer favorablement sur ce projet.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

- d’émettre un avis favorable à la modification statutaire par l’adoption d’un nouvel article statutaire ainsi rédigé et annexé à la délibération :

Article 3 : 17 – Communication

A- COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

 Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

- Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage ...) et des câbles (fibre optique...) ;

 Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :

- Mise à disposition de fourreaux,

- Location de fibre optique noire,

- Hébergement d’équipements d’opérateurs,

- Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,

- Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)

 Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.

 Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique...) ;

 Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :

- Mise à disposition de fourreaux,

- Location de fibre optique noire,

- Hébergement d’équipements d’opérateurs,

- Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,

- Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).

 Fourniture de services de communications électriques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée.

B- ADHESION PAR DEROGATION AU SYNDICAT MIXTE

 Par dérogation aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, « l’adhésion à un syndicat mixte chargé de réaliser les actions en matière de communicationsCONSEIL MUNICIPAL – 7 SEPTEMBRE 2015– COMMUNE DE

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électroniques prévues à l’article L 1425-1 du CGCT est décidée par simple délibération du conseil communautaire ».

Délibération 2015-04-04 :

Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)

Monsieur le Maire informe le Conseil de la procédure engagée dans le cadre de la mise en accessibilité obligatoire des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal.

La Commune peut décider de solliciter l’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) destiné à répartir les travaux nécessaires sur plusieurs années.

Considérant la complexité technique et les contraintes financières inhérentes à de tels travaux, Monsieur le Maire propose de déposer une demande d’approbation pour un Ad’ap concernant l’église, la mairie et la salle des fêtes, sur une période maximale de 3 ans.

Le Conseil, ouï cet exposé et considérant le bien-fondé de cette proposition :

- approuve la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée

- autorise Monsieur le Maire à présenter la demande de validation de l’agenda ainsi défini.

Délibération 2015-04-05 :

Désaffiliation du Conseil départemental du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute Garonne

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande exprimée par le Conseil départemental de se désaffilier du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Garonne auquel il a adhéré à sa création en 1986.

Le Centre de Gestion demande, dans le cadre de cette procédure, à toutes les structures affiliées au CDG31 de se prononcer sur cette demande.

Le Conseil départemental précise quant à lui qu’il ne s’agira pas véritablement d’une désaffiliation puisqu’il demeure adhérant du Centre de Gestion, ce qui lui permet d’ajuster sa cotisation en adéquation avec les services rendus. Il demeurera par ailleurs attentif à ce que cet établissement puisse continuer d’œuvre à notre service dans les meilleures conditions

Le Conseil, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, décide :

- de ne pas se prononcer sur la demande exprimée par le Centre de Gestion quant à la décision du Conseil départemental.

Questions diverses :

- Exposé sur les prochains travaux d’assainissement du secteur sud par Jean-Pierre Azalbert : l’avant-

projet définitif fait ressortir la difficulté à devoir traverser certaines propriétés privées et les soucis

d’exploitation qui en découleraient.

Un tracé alternatif par le Chemin Saint Prim qui passerait sur la voie publique pourrait être retenu.

Michel Delmas rappelle que cela entrainerait la destruction de trottoirs qui viennent d’être récemment

réalisés. L’autre option, qui serait d’abandonner quelques logements, soulève le problème de la remise

en cause d’un projet depuis longtemps annoncé aux administrés concernés.CONSEIL MUNICIPAL – 7 SEPTEMBRE 2015– COMMUNE DE

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- Sont retenus, à inscrire dans la préparation du contrat de territoire de la Communauté de Communes :

les deux plans d’urbanisation concernant Magnabel et la Route de la Forêt, les travaux sur

l’accessibilité et la construction d’un hangar de stockage pour les plaquettes forestières de la

chaufferie bois.

- Accueil des réfugiés syriens : Didier Cujives rappelle qu’au-delà de la volonté humanitaire exprimée

par beaucoup, élus et administrés, la question de cet accueil soulève diverses problématiques :

comment les identifier, comment les accueillir, pour combien de temps, comment gérer les facteurs

d’intégration tel que le travail ? Autant de questions qui seront évoquées lors de la très prochaine

réunion organisée par le Ministère de l’Intérieur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0 h 30