Compte-Rendu - cr du Conseil du 20 04 2015

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Compte-Rendu - cr du Conseil du 20 04 2015 Document publié le Lundi 20 avril 2015 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du Conseil du 20 04 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

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L’an deux mille quinze le vingt avril à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Didier CUJIVES, Maire.

Date de convocation : le 13 avril 2015

Etaient présents :

Monsieur Didier CUJIVES, Maire

MM. Michel DELMAS, Nathalie THIBAUD, Jean-Pierre AZALBERT, Lucie LAURENT, Adjoints

Monsieur François CHASSAT, conseiller délégué

Messieurs et Mesdames Anne ANDRE, Sophie DIAS, Nathalie RUMEAU, Jean-Michel BERSIA, Manuela VALVERDE et Gérard LAVERGNE

Absents représentés : Madame Marlène JEANJEAN par Monsieur Jean-Pierre AZALBERT et

Monsieur Roger FALGA par Monsieur Michel DELMAS

A été nommée secrétaire de séance : Madame Nathalie THIBAUD

Ordre du jour :

DOMAINES SUJETS

Adoption du compte rendu de la séance du 09/03/2015

FINANCES

2015-02-01 : Vote du Compte administratif 2014

2015-02-02 : Vote du Compte de gestion 2014

2015-02-03 : Affectation du résultat 2014

2015-02-04 : Vote du taux des taxes directes 2015

2015-02-05 : Vote du budget 2015

PERSONNEL / ELUS

2015-02-06 : Tableau annexe à la délibération du 29/03/2014 portant

Indemnités de fonction des élus de la Commune

2015-02-07 : Recrutement d’un contrat de droit privé en emploi d’avenir

AFFAIRES GENERALES 2015-02-08 : Autorisation donnée au maire pour la cession du Chemin Rural sis lieu-dit « le Paradis » par acte authentique

URBANISME

2015-02-09 : Autorisation donnée au service instructeur de la

Communauté de Communes pour étudier les déclarations sur l’édification des

clôtures, les permis de démolir, les ravalements de façade

ACQUISITIONS

2015-02-10 : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat

d’électricité

2015-02-11 : Acquisition de matériels pour les services techniques et

demande de subvention

2015-02-12 : Remplacement de l’alarme du local technique et demande de

subvention

TRAVAUX 2015-02-13 : Plantation 2015 « arbres et arbustes » et demande de subvention

QUESTIONS DIVERSES CONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

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Adoption du Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 09/03/2015

Monsieur Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 09/03/2015

En l’absence d’observations, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Délibération 2015-02-01

Vote du Compte Administratif 2014

Monsieur François CHASSAT, conseiller délégué aux affaires financières, présente aux membres du

Conseil le Compte Administratif dressé par Didier CUJIVES, Maire, pour l’exercice 2014, qui peut se

résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de l’exercice : 584 061.98 € Recettes de l’exercice : 706 709.75 € Résultat de l’exercice : + 122 647.77 € Excédent reporté : + 293 029.11 €

Résultat de clôture de l’exercice : + 415 676.88 €

INVESTISSEMENT

Dépenses de l’exercice : 1 618 501.13 € Recettes de l’exercice : 600 181.64 € Résultat de l’exercice : - 1 018 319.49 €

Excédent reporté + 444 196.50 € Résultat de clôture de l’exercice : - 574 122.99 €

Monsieur François CHASSAT propose au Conseil d’adopter le Compte Administratif tel qu’il a été présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’adopter le Compte Administratif 2014 tel que présenté avec un résultat de clôture négatif de 158 446.11€

Délibération 2014-02-02

Vote du Compte de Gestion 2014

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de

gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi

que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures ;CONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

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Considérant que les comptes sont exacts

1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déclare à l’unanimité :

- que le compte de Gestion du budget de la Commune dressé, pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération 2014-02-03

Affectation du résultat d’exploitation de 2014

Monsieur François CHASSAT, conseiller délégué aux affaires financières rappelle au Conseil Municipal qu’il convient , après avoir examiné le Compte Administratif de 2014 et déterminé les restes à réaliser en dépenses et en recettes au 31/12/2014, d’affecter le résultat d’exploitation.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’affecter le résultat de fonctionnement 2014 comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2014

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice 122 647.77 €

B Résultat antérieur reporté 293 029.11 €

C résultat à affecter (= A+B) 415 676.88 €

D solde d'exécution d'investissement

D001 Besoin de financement 574 122.99 €

R001 Excédent de financement 0

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 215 700.00 €

Excédent de financement 464 875.00 €

F Besoin de financement (= D+E) 324 947.99 € CONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

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Affectation de C (= G+H) 415 676.88 €

G Affectation en réserve R1068 en investissement 324 947.99 €

H Report en fonctionnement R002 90 728.89 €

Délibération 2015-02-04

Vote des taux 2015 des taxes directes

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’utilité d’une augmentation régulière du taux des taxes de contributions directes, en appliquant le seul taux officiel de l’inflation.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De fixer le taux des contributions directes comme suit, après une majoration de 0.50 %

Libellés Bases notifiées Taux appliqués par décision Produit voté par le Conseil Municipal

Taxe d’habitation 1 358 000 12.51 % 169 886

Foncier bâti 813 000 15.87 % 129 023

Foncier non bâti 33 200 87.23 % 28 960

Total 2 204 200 327 869

Délibération 2015-02-05 :

Vote du budget communal 2015

Monsieur le Maire présente au Conseil ses propositions pour le budget communal 2015, équilibré :

En section de fonctionnement à hauteur de 762 860.89 € :

 Dépenses :

- 247 115.29 € de charges à caractère général et de gestion courante

- 260 470.00 € de charges de personnel

- 100 800.00 € d’autres charges de gestion courante

- 25 000.00 € de charges financières

- 129 475.60 € de virement à la section d’investissement

 Recettes :

- 72 00.00 € en produits des services

- 339 575.00 € en impôts et taxes

- 168 857.00 € en dotations

- 91 000.00 € en autres produits de gestion courante

- 90 728.89 € en résultat reporté

En section d’investissement à hauteur de 1 086 566.59 € CONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

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 Dépenses :

- équipements : 265 195.60 €

- emprunts : 41 548.00 €

- reports 2014 : 292 143.60 €

- RAR : 215 700.00 €

 Recettes :

- subventions + emprunt : 35 664.00 €

- FCTVA + TLE : 131 604.00 €

- Virement de la section de fonctionnement : 129 475.00 €

- Affectation excédent fonctionnement 2014 : 324 947.99 €

- RAR : 464 875.00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré article par

article, décide à l’unanimité :

- d’adopter par nature le budget communal 2015, tel que présenté, avec reprise des résultats de

l’exercice 2014.

Délibération 2015-02-06 :

Tableau annexe à la délibération du 29/03/2014 fixant les indemnités de fonction des élus de la Commune

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29/03/2014, a été fixé le montant des indemnités de fonction attribuées aux maire, adjoints et conseiller délégué.

Afin de compléter cette délibération et conformément au dernier alinéa de l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal doit être dressé.

Le Conseil, ouï cet exposé décide d’appliquer les taux retenus pour les élus bénéficiaires comme suit :

Nom de

l’élu

Prénom de

l’élu

Qualité Taux

maximal

en %

de l’IB

1015

Taux

votés

en %

de l’I.B

1015*

Brut

mensuel

Net

mensuel

Ecrête

ment

CUJIVES Didier Maire 43% 40.633 % 1544.64 1279.47 0

DELMAS Michel 1er adjoint 16.5% 15.592 % 592.72 530.24 0

THIBAUD Nathalie 2è adjoint 16.5% 15.592 % 592.72 530.24 0

AZALBERT

Jean-

Pierre

3è adjoint 16.5% 15.592 % 592.72 530.24 0

LAURENT Lucie 4è adjoint 16.5% 15.592% 592.72 530.24 0

CHASSAT François Conseiller

délégué

6 % 6% 228.08 203.82 0

Total : 4 143.60 €CONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

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En % de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale (3801.46 €)

L’enveloppe maximum mensuelle brute est de 4371.66 €

Indemnités de fonction du maire : article L2123-23 du Code général des Collectivités Territoriales Indemnités de fonction des adjoints : article L2123-24 du Code général des Collectivités Territoriales Ecrêtement si en ajoutant les indemnités perçues au titre des autres mandats le plafond de 8272 € est dépassé.

Délibération 2015-02-07 :

Recrutement d’un contrat de droit privé en emploi d’avenir

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 5134-112 et suivants ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ; Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire :

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Ce dispositif prend la forme d’un contrat de droit privé dit contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail. Ce dispositif prévoit en outre l’attribution d’une aide de l’Etat de 75 % du taux horaire brut du SMIC, liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune par la désignation d’un tuteur désigné au sein du personnel pour le suivre au quotidien et lui inculquer son savoir.

Notre commune peut décider d’y recourir, cette démarche nécessitant un engagement à former le jeune en interne et à rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Ainsi, Monsieur le Maire propose :

 De créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes :

o Contenu du poste : Agent polyvalent des services techniques avec entretien des espaces verts et des bâtiments publics, petit bricolage en électricité, maçonnerie, plomberie, ... o Durée du contrat : 36 mois

o Durée hebdomadaire de travail : 35 h

o Rémunération : SMIC

 De l’autoriser à signer la convention avec la mission locale de la Haute Garonne (Antenne nord) et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 de créer un poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » tel que présenté ci-avant,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail à intervenir selon le modèle annexé à la présente délibération,

 d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2015.CONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

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Délibération 2015-02-08

Autorisation donnée au maire pour la cession du chemin rural sis lieu-dit « le Paradis » par acte administratif

Monsieur le Maire informe le Conseil de la volonté exprimée par Monsieur et Madame FODE de racheter le chemin rural qui dessert leur propriété sise lieu-dit « le paradis » et dont ils sont seuls riverains.

Il rappelle que, selon l’Article L161-10 du Code Rural, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Le Conseil apprécie alors librement s’il convient de maintenir le chemin ou de faire cesser son affectation et de le vendre.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur cette opération de cession et précise qu’afin d’en réduire le coût, selon l’article L-1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est habilité à recevoir et authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative, en lieu et place d’un notaire.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé :

- autorise Monsieur le Maire à passer cet acte de cession de terrain en la forme authentique considérant la demande des sieurs FODE et le contexte actuel de ce chemin qui n’est plus affecté à l’usage du public depuis plusieurs années.

Délibération 2015-02-09:

Délibération du Conseil Municipal autorisant le service d’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou à étudier les déclarations préalables portant sur l’édification des clôtures, les permis de démolir et les ravalements de façades

Vu la délibération n°03/022015 du Conseil Communautaire du 26 février 2015, pour la création d’un service commun d’instruction des autorisations des droits de sols (ADS)

Vu la délibération n°04/022015 du Conseil Communautaire du 26 février 2015, pour l’approbation de la convention d’instruction des autorisations des droits des sols (ADS)

Vu la convention de mise à disposition du service urbanisme de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou (visée en préfecture le 09 mars 2015)

Vu l’article L. 2122-19 du CGCT, permettant au maire de déléguer sa signature

Vu la délibération du 9/03/2015 autorisant le maire à signer la convention de mise à disposition du

service commun d’intruction des autorisations du droit des sols par la Communauté de Communes des

Coteaux du Girou

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, de donner délégation de signature aux agents

du service urbanisme pour l’instruction des déclarations portant sur :

- l’édification des clôtures (article R421-12d) : doit être précédé d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située

a) dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L.621-30 du Code du Patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;CONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

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b) dans un site inscrit ou dans un site classé en en instance de classement en application des articles L.341- 1 et l.341-2 du code de l’environnement ;

c) dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L.123-1-5 ;

d) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal compétent en

matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

-les permis de démolir (article R421-27) : doivent être précédés d’un permis de démolir les

travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située

dans une commune ou le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir

-les ravalements de façade (article R421-18-1 e) : lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16, les travaux de ravalement de façade doivent être précédés d’une déclaration préalable dès lors qu’ils sont effectués sur tout ou partie d’une construction existante située :

a) dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L.621-30 du Code du Patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

b) dans un site inscrit ou dans un site classé en en instance de classement en application des articles L.341-1, L.341-2 et L.341-7 du code de l’environnement ; c) dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l’article L331-2 du même code ;

d) sur un immeuble protégé en application du 7° de l’article L.123-1-5 du présent code ;

e) dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Délibération 2015-02-10:

Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité

Monsieur le Moire rappelle les termes de la loi du 7/12/2010 portant nouvelle organisation du marché

de l’électricité.

Vu le Code des marchés publics

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Considérant que les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA

sont supprimés à compter du 31/12/2015

Considérant que le regroupement des acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement

leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également,

assure une maîtrise de leur budget d’énergie

Considérant que le SDEHG organise un groupement de commandes pour l’achat d’électricité auprès

duquel les collectivités du département peuvent être membres

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ci-jointe en

annexe,CONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

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Après en avoir délibéré, le Conseil décidé à l’unanimité :

- d’adhérer au dudit groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention

constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente

délibération

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement

- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords- cadres et marché

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Délibération 2015-02-11

Acquisition d’équipements pour les services techniques

Monsieur Michel DELMAS, adjoint délégué, informe le Conseil que suite à la réorganisation des services techniques due à des besoins nouveaux recensés sur la commune et à l’arrivée d’un personnel supplémentaire, il est nécessaire d’acquérir des équipements complémentaires afin que les services techniques puissent à nouveau fonctionner avec efficacité et conformément à toutes les normes de sécurité applicables.

Il propose de retenir, après consultation, la proposition de la société CRAVERO MOTOCULTURE pour l’achat de matériels techniques pour un montant de 3 170.00 € HT.

Le Conseil, ouï cet exposé et considérant l’impérieuse nécessité de compléter l’équipement des services techniques de la Commune, décide :

- d’accepter la proposition de la Société CRAVERO MOTOCULTURE pour un coût de 3170.00 € HT soit 3804.00 TTC

- d’inscrire cette dépense au budget 2015

- de solliciter le soutien du Conseil Départemental dans cette opération destinée à assurer un service public efficace, moderne et sécurisé.

Délibération 2015-02-12

Remplacement du dispositif d’alarme du local technique

Monsieur Michel DELMAS, adjoint délégué, rappelle au conseil que les locaux communaux sont eux aussi souvent victimes d’effractions, principalement pour le vol des équipements présents. Le dispositif d’alerte qui avait été posé il y a de nombreuses années afin de sécuriser le bâtiment des services techniques étant aujourd’hui totalement obsolète, il devenait nécessaire de pourvoir à son remplacement.

Il propose de retenir, après consultation, la proposition de la société ELECTRICITE GENERALE RIGAL PHILIPPE pour le remplacement de la sirène extérieure et la pose d’un transmetteur pour un montant de 2 144.99 € HT et demande au Conseil de se prononcer.

Le Conseil, ouï cet exposé et considérant le bien-fondé de cette opération destinée à garantir des équipements publics indispensables à la bonne gestion de la commune, décide à l’unanimité :

- de retenir la proposition de la Société RIGAL PHILIPPE pour un montant de 2 144.99 € HT soit 2 573.99 € TTC

- d’inscrire la somme correspondante au budget communal ;

- de solliciter l’appui financier du Conseil Départemental. afin de soutenir l’effort consenti parCONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

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la commune pour assurer la meilleure conservation des équipements collectifs

Délibération 2015-02-13

Plantation 2015 « arbres et arbustes » et demande de subvention

Monsieur Michel DELMAS, adjoint délégué, expose que, suite à la réalisation du parking paysager en contrebas de la salle des fêtes, il convient de prévoir l’aménagement des nouveaux espaces ainsi créés, afin d’offrir aux usagers, jeunes et moins jeunes, qui fréquentent la salle des fêtes ou les structures périscolaires, un espace accueillant et ombragé.

Il propose de retenir, après consultation, pour cette opération de plantation d’arbres et d’arbustes par

les services techniques municipaux, l’offre commerciale de la société SOLIGNAC (Bessières) pour

un montant de 3 616.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de retenir l’offre de la société SOLIGNAC pour un montant total de 3 616.00 € HT soit 3 977.60 € TTC

- d’inscrire la somme correspondante au budget communal ;

- de solliciter l’appui financier du Conseil Départemental. afin de soutenir l’effort consenti par la commune pour maintenir un cadre de vie accueillant.

Questions diverses :

En l’absence de questions diverses et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 heures. CONSEIL MUNICIPAL – 20 AVRIL 2015– COMMUNE DE PAULHAC

République Française

Département de la Haute-Garonne

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55

Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr

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Anne ANDRE Jean-Pierre AZALBERT Jean-Michel BERSIA François CHASSAT Didier CUJIVES

Michel DELMAS Sophie DIAS Roger FALGA Marlène JEANJEAN Lucie LAURENT

Gérard LAVERGNE Nathalie RUMEAU Nathalie THIBAUD Manuela VALVERDE