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Déliberation - Deliberation CM du 12 02 25
Procès Verbal - PV CM 25 02 21
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune d'Hasparren.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 02 21)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
1
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2021
Début à 20h05
Présents : 28
Absent ayant donné procuration : M. Beñat INCHAUSPE - Procuration à M. Pierre FIESCHI
Madame Isabelle PARGADE, Maire, accueille les conseillers municipaux et la presse. Elle procède à l’appel.
Elle les remercie pour leur présence, et témoigne de la solidarité du conseil envers ses collègues touchés par un deuil, M. Sébastien DURRITZAGUE, M. Mattin DURRUTY et M. Pierre FIESCHI.
Elle rend également hommage à la mémoire de M. Jean SARTHOU, décédé récemment à 94 ans, qui fut pendant 36 ans conseiller municipal dont 24 ans 1er adjoint (délégué aux travaux et aux réseaux), sous les mandats de M. Jean PINATEL. Une composition florale a été envoyée à la famille de M. SARTHOU, au nom du conseil municipal.
Madame Marion CHOMEL est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.
La Maire remercie la presse d’être présente, en ces conditions particulières liées au confinement et au couvre-feu.
Elle indique qu’il est nécessaire de désigner un président de séance qui la remplacera lorsqu’elle devra quitter l’assemblée dans le cadre des votes des comptes administratifs. Monsieur Jérôme LARRIEU est volontaire.
Sa candidature recueille l’unanimité.
La Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2020. Il est adopté à l’unanimité.
1/ COMPTE-RENDU DE DECISIONS DE LA MAIRE
En vertu des délégations qui lui sont confiées, Mme Isabelle PARGADE explique que des demandes de subvention ont été déposées récemment, pour le projet de MOBILITES VOIES DOUCES, pour un montant de dépense évalué à 470 000 € HT.
Il s’agit d’une voie qui desservira toutes les habitations qui se trouvent derrière le stade, les infrastructures sportives, Mendeala, le collège Elhuyar, l’école Jean Verdun, pour arriver au centre bourg.
La consultation est lancée, le maître d’œuvre qui va faire l’étude de faisabilité est retenu. Dans le dossier déposé, le Département est sollicité à hauteur de 20 000 € , correspondant à 70% des frais d’études ; l’ Etat , dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local est sollicité pour 352 500€, la part d’ autofinancement de la commune étant estimée à 97 500 €. 2
2/ BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 DE LA TRÉSORIÈRE MUNICIPALE
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY, Adjointe aux finances, rappelle que le compte de gestion doit être approuvé avant les comptes administratifs et qu’il est rédigé par le trésorier municipal, en l’occurrence Mme GABARRUS, qui vient de faire valoir ses droits à la retraite voilà quinze jours. Madame Maguy BASSAGAISTEGUY lui rend hommage, pour tout le travail réalisé pendant 18 ans au service de HASPARREN, ses conseils avisés et toujours de qualité.
Elle précise que les chiffres présents dans les documents reprennent ceux que l’assemblée retrouvera un peu plus tard dans les comptes administratifs et propose d’approuver ce compte de gestion.
Adopté à l’unanimité
3/ BUDGET ANNEXE DU DOMAINE FUNERAIRE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY explique que ce compte voit pour l’année 2020 ses recettes et dépenses diminuer, elles sont inférieures aux prévisions budgétaires. En raison de la pandémie et du confinement, la totalité des constructions de caveaux, destinés à être vendus, n’a pas pu être réalisée en 2020. De plus, les inhumations ne sont plus uniquement réalisées par les agents communaux (réduction de 2/3), l’entreprise de pompes funèbres locale proposant ce service depuis le 1er confinement.
Dépenses réalisées : 13 504,64 €
Recettes réalisées : 11 890,00 €
Résultat net de clôture : l’excédent de l’exercice antérieur était de 1 636,91 €, le résultat net au 31 décembre 2020 présente un excédent de 22,27 € qui sera reporté sur le budget annexe 2021 du Domaine Funéraire.
La Maire quitte l’assemblée pour le vote, qui est appelé par Monsieur Jérôme LARRIEU.
Adopté à l’unanimité
4/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET ANNEXE DU MULTI ACCUEIL « IRRIÑOAK »
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY indique que comme pour le domaine funéraire, le budget de la crèche ne comporte pas de section d’investissement ; pour mémoire le budget de fonctionnement de 2020 s’élevait à 325 097 €. L’exécution de ce budget fait apparaître les résultats suivants :
Total des dépenses : 295 078 €
Total des recettes : 202 733 €
Le budget de la crèche devant être équilibré, le budget principal de la commune génère une subvention d’équilibre de 92 345,09 €.
Mme Maguy BASSAGAISTEGUY rappelle que sur le BP, cette ligne de subvention avait été provisionnée à 101 000 €, il y aura donc une moindre dépense pour la commune.
Elle souligne une réalisation de dépenses/recettes inférieures aux prévisions budgétaires qui s’explique par une moindre fréquentation due à la fermeture de la crèche pendant le 1er 3
confinement, puis en post-confinement un ralentissement sur la présence des enfants accueillis (10 enfants sur 17 place possibles), soit parce que les parents étaient en télétravail soit parce qu’ils étaient en mesure de chômage partiel) ; la situation a mis un peu de temps à se rétablir.
La Maire quitte l’assemblée pour le vote, qui est appelé par Monsieur Jérôme LARRIEU.
Adopté à l’unanimité
5/ APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT :
Total des dépenses de fonctionnement réalisées en 2020 : 5 654 097 €
. Dépenses réelles : 5 417 445 €
. Dépenses d’ordre : 236 651 €
Les dépenses réelles de fonctionnement se répartissent, sur les 3 postes principaux en 25% de charges à caractère général, 52% de charges de personnel et 18% de charges diverses liées à la gestion courante de la collectivité.
Les dépenses d’ordre sont principalement constituées par les amortissements.
Total des recettes de fonctionnement réalisées en 2020 : 6 312 560 €
. Recettes réelles : 6 262 734 €
. Recettes d’ordre : 49 826,50 €
Les recettes réelles de fonctionnement se répartissent en recettes de gestion courante pour
6 205 939 €, et produits financiers pour 56 000 €. Les recettes de gestion courante
comprennent 5 postes :
- l’atténuation de charges pour 19 000 € (0,31%)
- les produits de services : 341 000 €
- les impôts et taxes : 4 297 634 € (69%)
- les dotations et participations : 1 364 920 € (22%),
- les produits de gestion courante : 182 620 €
Les recettes d’ordre de 49 826 € correspondent à la réalisation de travaux en régie.
Résultat de la section de fonctionnement :
Un excédent de fonctionnement propre à l’année 2020 de 658 463 € Un excédent de fonctionnement antérieur reporté de 428 151 €
Soit un excédent de fonctionnement total de : 1 086 615,44 €
INVESTISSEMENT :
. Dépenses réelles d’investissement : 1 549 861 €
On y trouve :
- les opérations d’équipement : 1 063 012 € 4
- et le remboursement de la part en capital des emprunts : 486 848 €
. Dépenses d’ordre : 52 530 €
Elles sont constituées par :
- les travaux effectués en régie : 49 826 €
- et les opérations patrimoniales d’installation de voirie : 2 700 € (réalisées avant mai
2020)
. Restes à réaliser 2020 : Madame Maguy BASSAGAISTEGUY renvoie au tableau des différentes opérations programmées dans le budget 2020.
Les opérations d’équipement restant à réaliser sont de 975 369 € (dépenses)
Les recettes d’investissement restant à réaliser sont de 1 393 480 € (constitué en recettes de
l’emprunt de 1,3 M€ contracté en novembre 2019 et qui n’a pas été encore tiré, et d’un reste
à réaliser de subventions qui ne sont pas toutes arrivées encore (deux qui concernent la
chapelle (une de la DRAC, une de la Région) et une autre qui concerne une desserte faite à
Mindeia.
Le solde net des restes à réaliser est excédentaire : + 418 111 €
Au niveau des ressources de la section d’investissement, il y a eu
- les subventions reçues : 259 643 €
- l’amortissement de la FCTVA : 207 886 €
- les taxes d’aménagement : 163 281 €
- l’affectation de la quote-part du résultat 2019 : 780 714 €
- et les opérations d’ordre : 239 355 €
Total des recettes réelles et d’ordre : 1 650 880 €
Le résultat de la section d’investissement est de 48 489 €, agrégé au résultat antérieur reporté de 50 779 €, soit un solde excédentaire de 99 268 €.
Le solde net des restes à réaliser étant lui aussi excédentaire, à 418 111 €, on obtient un
excédent d’investissement total de 517 379 €. Ce résultat excédentaire n’appelle pas de
besoin complémentaire d’autofinancement.
. Résultat net de clôture :
L’excédent de la section de fonctionnement est de 1 086 615,44 €
L’excédent de la section d’investissement est de 517 379,62 €
Le solde excédentaire net à la clôture des comptes 2020 : est de 1 603 995,06 €
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY souligne ce cas particulier : les deux sections étant toutes les deux excédentaires, il n’est pas nécessaire de procéder à une affectation des résultats pour couvrir le besoin en investissement à partir de la section de fonctionnement.
Concernant la dette bancaire au 31 décembre 2020, le capital restant dû au titre des emprunts à long et moyen terme souscrits par la collectivité est de 5 762 000 € et sur la base de la capacité d’autofinancement brute de l’année 2020, la capacité de désendettement est inférieure à 8 années. 5
Mme la Maire souligne que l’année est très particulière puisque le budget a été voté voilà six mois seulement en raison des élections municipales puis du confinement et de l’installation tardive. Ce contexte exceptionnel trouble les perspectives .
La Maire quitte l’assemblée pour le vote, qui est appelé par Monsieur Jérôme LARRIEU.
Adoption à la majorité (abstention de Mmes L. BILBAO et S. PEREZ et de MM B. INCHAUSPE, P. FIESCHI, JP. LARRART, K. ETCHETTO).
6/ BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES 2020
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY rappelle que, conformément à l’article L2241-1 du CGCT, les communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année considérée.
Il s’agit de deux ventes de portions de chemin rural à Urcuray à Mme Françoise BIARROTE et M. Thierry POEYDESSUS pour un montant total de 89,10 €.
Adopté à l’unanimité
En préalable à l’examen des points suivants, qui concernent les orientations budgétaires 2021, Madame Isabelle PARGADE rappelle que ces points n’appellent pas de vote sur les intentions, mais sur le fait que l’assemblée a bien débattu.
7/ BUDGET ANNEXE DU DOMAINE FUNERAIRE : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY indique que le projet de budget 2021 du domaine funéraire prévoit la construction de 16 caveaux et 5 cavurnes.
En dépenses, des charges à caractère général de 20 952 € et des charges de personnel de 9 969 € pour un total de dépenses à 30 922 €. En recettes, un total du même montant, avec l’excédent de fonctionnement 2020 évoqué dans le compte administratif, la vente de caveaux pour 26 300 € et une prestation de service funéraire estimée à 4 600€ pour les raisons évoquées antérieurement. Le budget de l’année s’équilibrerait donc à 30 922, 27€.
Concernant la construction évoquée de 16 caveaux M. Pierre FIESCHI demande s’il y a encore de la place au cimetière ou s’il s’agit de reprises de constructions.
Monsieur Sébastien DURRITZAGUE, Adjoint délégué à la voirie, aux réseaux et au cadre de vie, explique qu’il a été décidé de changer de mode de construction : il s’agira de caveaux préfabriqués, ce qui va permettre de construire davantage sur des emplacements restreints (sur les 16 nouveaux caveaux 4 seront sur le cimetière du quartier Urcuray).
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY précise que concernant la reprise de caveaux, la procédure est toujours en cours.
La Maire complète les propos précédents en expliquant que le sujet est important, il faut agir car les familles attendent ; concernant les cavurnes, l’espace commence à être un peu restreint, il va falloir envisager d’agrandir cet espace.
Unanimité sur le fait que l’assemblée a bien débattu
8/ BUDGET ANNEXE DU MULTI ACCUEIL « IRRIÑOAK » : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021 6
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY revient sur quelques éléments de gestion de l’année 2020 : le nombre d’heures de présence des enfants a été de 23 310, avec un taux de fréquentation par rapport à la capacité d’accueil de 74%, 9 agents affectés au service, un budget de fonctionnement de 325 097 €. Les dépenses réalisées ont été de 295 000 €, les recettes de 202 000 €, avec une subvention d’équilibre de 92 000€ globalement.
Le projet de budget 2021 a été établi sur la base de ces données ; la prévision de dépenses est de 332 000 € (avec des charges de personnel un peu plus importantes, du fait notamment de la prise en charge de 3 personnels sur l’année entière plus une apprentie).
La prévision de recettes est de 220 000€. Madame Maguy BASSAGAISTEGUY précise qu’elles sont estimées « prudemment » car les tarifs varient en fonction du revenu des familles : leur contribution est évaluée à 55 000 € ; une subvention du département est prévue à 5 000 € et la participation de la CAF et autres organismes est évaluée à 160 000 €.
La subvention d’équilibre de la commune est estimée à 112 000 €.
Unanimité sur le fait que l’assemblée a bien débattu
9/ BUDGET PRINCIPAL : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY revient sur la crise sanitaire subie au niveau mondial depuis début 2020, engendrant au cours de l’année écoulée plusieurs impacts budgétaires : forte chute prix du pétrole, 750 milliards d’euros débloqués par la Commission Européenne pour venir en aide aux États européens en difficulté, 20 millions d’emplois perdus en avril 2020 aux USA.
Elle rappelle les décisions prises au niveau des gouvernements et des banques centrales pour soutenir l’économie, qui semblent avoir limité la crise économique.
En Europe, les mesures prises concernant le chômage partiel ont permis de limiter l’augmentation du taux de chômage à 0,6% et la reprise d’activités a été rapide en sortie de confinement. Aux Etats-Unis, de telles mesures n’ont pas été prises et le taux de chômage a été multiplié par 4.
En France la loi de finances 2021 est centrée sur le plan de relance de 100 milliards d’euros sur 2 années, la stabilisation des dotations et la réforme des indicateurs financiers pour neutraliser les effets de la suppression de la taxe d’habitation.
Le FCTVA devrait augmenter et la DGF devrait être stable. Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera intégralement versée aux communes, avec un coefficient correcteur qui permettra de ne pas sous-compenser ou surcompenser les recettes jusqu’alors perçues par les communes.
Dans ce contexte la situation budgétaire fin 2020 de la commune fait apparaître un excédent pour les deux sections, investissement et fonctionnement (excédent net de clôture de 1 603 995 €) Madame Maguy BASSAGAISTEGUY indique qu‘il n’est donc pas nécessaire de faire une affectation de résultats pour couvrir le besoin en investissement à partir de la section de fonctionnement.
Les propositions d’orientation budgétaire sont les suivantes :
Fonctionnement :
- Prévision dépenses fonctionnement : 6 076 000 €, répartis en
Prévision dépenses réelles fonctionnement : 5 804 000 €
Dépenses d’ordre : 271 000 € 7
- Prévision recettes fonctionnement : 5 891 000 € (dont 4 112 000 € en impôts et taxes / Dotations et participations : 1 160 000 € / atténuations de charges : 458 000 € / recettes d’ordre : 160 000 €).
- Excédent antérieur reporté : 1 086 000 €
- Une enveloppe de 90 000 € qui serait provisionnée pour les dépenses imprévues et l’excédent de fonctionnement en résultant pour virement à la section d’investissement de 831 000 €
Investissement :
- Prévision dépenses : 3 657 000 €
- dépenses financières (part en capital de la dette) : 494 000 €
- dépenses d’équipement : 2 981 000 € en tenant compte des restes à réaliser 2020 de 975 000 €
- opérations d’ordre : 182 000 € (équivalent à des travaux en régie + une reprise de provisions et une reprise d’avance de subventions du CNC)
- Prévisions ressources d’investissement : 3 657 000 €
- subventions : 832 000 euros (subventions de l’Etat pour la rénovation du centre ville 540 000 €, de la DRAC pour la chapelle 270 000 €, et 22 000 € de reprise de subvention du CNC).
- Reste à réaliser 2020 de subventions : 93 000€
- reste à réaliser 2020 emprunt : 1 300 000 €
- FCTVA : 160 000 €
- Taxes d’aménagement : 100 000 €
- Amortissements : 242 000 €
- Virement section de fonctionnement : 831 000€
- Solde exécution reporté : 99 000 €
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY évoque ensuite le montant de la dette sur emprunts : 5 762 000 € (structure à 87% de taux fixes et 13% de taux révisables), 12 contrats dont 8 à taux fixes et 4 à taux révisables avec un niveau moyen de taux d’intérêts de 2.49%.
La répartition par prêteur est la suivante :
- Caisse des Dépôts : 549 000 €
- Caisse d’Épargne : 345 000 €
- Crédit Agricole : 3 702 000 €
- Crédit Foncier : 1 166 000 €
Elle invite l’assemblée à prendre connaissance du tableau de remboursement des emprunts, en précisant que le remboursement de l’emprunt de 1,3 millions n’est pas encore intégré : il n’est pas encore mis en place et son remboursement n’interviendra qu’à partir de 2022.
Madame Isabelle PARGADE indique que la construction de ce budget se fera avec le maintien des taux de fiscalité actuels : il n’y aura pas d’augmentation d’impôts cette année.
Elle explique également que la commune est impactée cette année par la loi SRU, qui vise à imposer aux communes de plus de habitants de créer 25% de logements sociaux.
C’est à l’occasion du regroupement des 158 communes du Pays Basque au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque(CAPB) en 2017 que la commune se retrouve soumise à cette loi SRU. Jusqu’alors elle n’y était pas soumise car l’ancien périmètre de la 8
Communauté de communes dont elle faisait partie ne comptait que 13 000 habitants. Aujourd’hui ce nombre est porté à 310 000 habitants.
Avec 219 logements sociaux, Hasparren compte 6.9 % de logements locatifs sociaux.
L’Etat demande d’en construire 568 supplémentaires pour répondre aux 25%.
N’ayant pas réalisé la totalité de ces constructions, la commune, qui avait été exonérée de sanctions pendant trois ans, fait l’objet de 128 970€ de retenue fiscale pour cette année 2021.
La Maire évoque un coup dur pour la commune, il est impossible de construire autant de logements en si peu de temps.
Mme la Maire explique qu’il n’y a pas que la question du logement social dans ce sujet, il s’agit aussi de la question du logement de manière globale ainsi que du cadre de vie dans la commune.
Pour construire 568 logements sociaux, il faudrait construire à minima 1200 logements au total, soit une croissance démographique très importante ( + 3 000 habitants environ) , un cadre de vie nettement modifié, induisant des investissements lourds pour la réalisation d’ infrastructures publiques adaptées à l’augmentation de la population que générerait un tel développement.
Elle indique que la nouvelle équipe municipale souhaite une évolution plus harmonieuse et progressive de la commune . Elle souhaite conserver son identité de petite ville, et indique qu’elle est défavorable à la construction de tant de logements.
Elle rappelle que le conseil municipal a voté le 14 décembre 2020 un Plan Local de l’Habitat sur lequel il a émis des réserves très claires concernant la réalisation des objectifs de création de logements.
La Maire évoque le modèle choisi et que la nouvelle équipe a envie de porter : il ne s’agit plus de faire la part belle aux promoteurs privés, beaucoup de logements ont été créés pour des gens voulant d’installer en Pays basque, alors que la demande des jeunes locaux n’est pas satisfaite. Elle juge important que les pouvoirs publics se saisissent de la question, et que l’on puisse faire émerger des opérations publiques afin d’être en mesure de proposer du logement accessible aux jeunes ménages locaux.
Madame Isabelle PARGADE indique enfin que concernant la retenue fiscale évoquée, elle fera l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet : la Maire estime que la commune est pénalisée par la comptabilité de l’Etat, qui ne prend pas en compte des anciens lotissements ouvriers : St Martin Harriague, la cité Ona dans les années 60 ou l’opération communale de 2010 à Pilota Plaza. Ils n’entrent pas dans la comptabilité de l’Etat car ils n’ont pas été construits par des organismes bailleurs sociaux type HLM.
Elle précise qu’il serait question d’une évolution à venir de la loi, pour tenir compte de ces lotissements communaux dans le calcul de la proportion de logements sociaux sur la commune.
Monsieur Jérôme LARRIEU demande si l’on sait comment va être compensée pour la commune, la suppression de la taxe d’habitation décidée par le gouvernement, et par rapport à quelle année.
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY indique que pour cette année, le changement devrait être neutre.
Mme la Maire ajoute qu’a priori, l’année de référence serait 2017 ; jusqu’en 2022, le gouvernement s’est engagé à rembourser le montant de cette taxe à hauteur de ce qu’elle rapportait à la Commune ; elle rappelle que les impôts représentent 70% du budget de la commune et que la taxe d’habitation était une taxe extrêmement dynamique. Selon elle, le 9
gouvernement a fait un cadeau avec les ressources financières des communes ; pour les administrés c’est très appréciable, pour les finances de la commune, cela produit de réelles incertitudes.
Elle explique que la crise offre malgré tout une véritable opportunité, avec le plan de relance : le gouvernement invite les communes à investir, en les assurant de son soutien. D’où la rénovation du centre bourg dont la première tranche débute cette année et la création de la première voie douce pour piétons et cyclistes, qui sera financée à un montant que l’on espère important par l’Etat.
Monsieur Kristian ETCHETTO évoque le fait que l’an dernier 3 ou 4 lignes d’emprunt avec des taux plus importants que la normale avaient été pointées ; il souhaite savoir s’il y a une possibilité de renégociation.
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY explique qu’ils sont en fin de vie, et que les renégocier coûterait aussi cher que les maintenir.
Monsieur Kristian ETCHETTO demande à quoi correspond l’augmentation de 149 000 € sur les charges de personnel.
Madame Maguy BASSAGAISTEGUY explique que le budget 2020 a été construit sur ce qui était en 2019 qu’en fait il y a eu très peu de prévision d’augmentation sur 2020 ; si l’on est à environ 5,2% d’augmentation, en réalité il faut tenir compte du chiffre sur deux années et diviser par deux l’augmentation.
Madame la Maire affirme son attention particulière au service public de proximité en direction de la population, raison pour laquelle elle souhaite recruter un policier municipal supplémentaire dès cette année. Elle le justifie par l’évolution sociologique et démographique de la commune, les incivilités qui se multiplient, également parce qu’il y aura des travaux importants cette année sur l’espace public, ce qui nécessitera de la présence de policiers municipaux pour organiser la circulation sur le terrain.
Unanimité sur le fait que l’assemblée a bien débattu
10/ CANDIDATURE APPEL A PROJET CONSEIL DEPARTEMENTAL « POLITIQUES CYCLABLES »
Mme Nathalie PAROIX, conseillère municipale déléguée à la transition écologique, souligne la volonté de la commune de s’inscrire dans une démarche de transition écologique, et son souhait de mettre en place une politique de développement des mobilités douces à travers l’aménagement et la valorisation d’itinéraires structurants.
La crise sanitaire a redonné de l’importance aux modes de déplacements actifs (marche, vélo) ; dans ce contexte, la commune vient de lancer l’étude pour la réalisation de sa première voie douce (stade-centre bourg). Elle est déterminée également à élaborer un schéma directeur de développement de voies cyclables sur l’ensemble de son territoire ; l’équipe municipale a également la volonté de réduire les flux de circulation dans le centre bourg, régulièrement engorgé en raison d’une augmentation de 20% de la population ces dernières années.
Pour ce faire, la commune sollicite le département 64, qui vient de lancer un appel à projets. Le processus, organisé en deux phases (études et réalisations), devra aboutir à l’adoption de schémas cyclables locaux et à une programmation d’investissements.
Pour la phase d’études, le département pourra apporter son aide sous forme de subventions, à hauteur de 70% du montant HT de dépense prévue, avec un maximum de 30 000 €.
Le coût pour la réalisation d’un schéma cyclable local pour HASPARREN est estimé à 30 000 € HT, répartis entre le département (21 000 € HT) et la commune (9 000 € HT). 10
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver la démarche d’engagement de la Ville de Hasparren pour lancer un schéma cyclable local,
- autoriser la Maire à déposer la candidature de la Ville de Hasparren pour Appel à projets 2021 Départemental « définition et mise en œuvre de politiques cyclables de proximité » et à signer tous les documents nécessaires.
Mme la Maire appelle qu’il s’agit bien de deux étapes : la première étant l’étude, la seconde la réalisation de pistes qui pourront être accompagnées financièrement par le Département dès 2022.
Adopté à l’unanimité
11/ DIAGNOSTIC AGRO-PASTORAL SUR LA COMMUNE DE HASPARREN
Madame Marion CHOMEL, adjointe déléguée à l’agriculture, évoque les zones agro- pastorales dont dispose la commune (Ursuia, Les Pétroles, Marmau), entretenues par les éleveurs (présence de leur bétail et réalisation des fougères) ; ces zones sont fréquentées également par les chasseurs, et les personnes pratiquant leurs loisirs telles que marcheurs, coureurs, cyclistes. Cela conduit régulièrement à des conflits d’usage ; par ailleurs il existe aussi des conflits entre agriculteurs et éleveurs de pottocks, ces derniers étant souvent en divagation. L’ensemble de ces éléments a conduit à envisager un règlement pastoral, qui passe d’abord par la réalisation d’un diagnostic pastoral.
Celui-ci comporte plusieurs étapes, la première étant la réalisation d’un état des lieux des pratiques, (recherches bibliographiques et entretiens avec les utilisateurs).
Ce travail permettra d’aboutir également à des perspectives d’évolution pour l’utilisation de ces zones, le multi-usage faisant évoluer le pastoralisme.
Il s’agit donc d’approuver le projet de diagnostic agro-pastoral et d’en valider le plan de financement. Le montant de l’étude est de 13 650 € HT, financés à 70% par un programme européen dans le cadre du Plan de Développement Rural Aquitain, la commune s’engageant à assurer la part d’autofinancement du projet.
Mme la Maire juge le travail d’étude très intéressant et très concerté, de même qu’elle estime qu’un règlement s’impose aujourd’hui ; entre les conflits d’usage et les divagations d’animaux beaucoup de choses peuvent s’imaginer, comme l’identification des animaux ; il faut un règlement qui soit le plus pertinent possible, sans perdre de vue que les zones concernées sont indispensables pour les agriculteurs mais aussi pour tout un chacun pour s’aérer, faire du sport, pratiquer des loisirs ; d’où l’intérêt de mettre en place un règlement qui permette à tout le monde de bien vivre ensemble dans les landes communales.
Mme la Maire s’adresse à M. FIESCHI en précisant que la mairie est régulièrement appelée par les habitants de Pilota Plaza qui se plaignent de la divagation de pottocks.
Adopté unanimité.
12/ CREATION DE POSTE
Mme Isabelle PARGADE expose qu’il s’agit de l’ouverture de postes en vue du recrutement d’un fonctionnaire de catégorie A pour le poste de directeur général des services. Il s’agit d’actualiser le tableau des effectifs et de créer 4 grades : attaché principal, attaché, ingénieur principal, ingénieur. Le recrutement n’est pas encore effectif, il vise à remplacer l’ancienne 11
directrice générale des service ; la création de ces grades permet à la commune d’embaucher une personne qui aura probablement l’un de ces quatre.
Adopté à la majorité (vote contre de Mmes L. BILBAO et S. PEREZ et de MM B. INCHAUSPE, P. FIESCHI, JP. LARRART)
13/ CONVENTION DU CDG 64 DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI)
Mme Isabelle PARGADE explique s’agit d’une convention classique de mise à disposition par le Centre de Gestion des Pyrénées atlantiques d’un agent chargé de la fonction d’inspection. Le CDG accompagne les communes pour tout ce qui est du domaine des ressources humaines. Sur les missions d’inspection de qualité de vie au travail, un agent est fléché par le CDG, qui est en contact avec l’agent référent de la commune, conseiller prévention.
Cette convention classique est renouvelée dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et du CDG.
Unanimité
14/ CONVENTION BACHE INCENDIE
M. Sébastien DURRITZAGUE expose qu’un schéma directeur adopté en 2016 prévoit le renforcement de la défense extérieure contre l’incendie sur la commune. Dans ce cadre, 3 bâches incendie ont été installées au quartier Urcuray, dont une sur un terrain privé, avec l’accord verbal du propriétaire qui ne souhaitait pas vendre sa parcelle ; dans un souci de régularisation, ce propriétaire s’est rapproché de la commune. La convention à passer avec ce particulier concerne l’utilisation de son terrain pour l’installation puis l’utilisation de la bâche incendie. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la Maire à signer cette convention.
Unanimité
15/ AVIS SUR LE PROJET ARRETE DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS
Monsieur Gérard JAUREGUIBERRY, conseiller municipal délégué à la stratégie foncière et à l’urbanisme, indique qu’il s’agit de se prononcer sur le projet de plan de déplacements urbains tels qu’arrêté le 06 février 2020 par le conseil syndical du Syndicat des Mobilités Pays basque-Adour ; ce syndicat exerce pour le compte de la Communauté d’Agglomération Pays basque les compétences en matière de mobilité ; il s’agit de fixer la stratégie globale de mobilité sur la période 2020/2030, dans un objectif de développement des transports en commun et de lutte contre les nuisances environnementales.
Le conseil municipal est sollicité en tant que personne publique associée, la commune devant donner son avis, comme toutes les communes. Le plan sera ensuite soumis à enquête publique, puis adopté définitivement par le Syndicat des Mobilités, probablement à l’automne 2021.
Il comporte une centaine d’actions, guidées par 2 objectifs principaux : 12
1. Faire en sorte que la majorité des déplacements, à l’horizon 2030, soient réalisés par des modes alternatifs à la voiture individuelle (à l’heure actuelle 77% des déplacements au Pays basque le sont en voiture individuelle, l’objectif est de passer à 50% à l’horizon 2030, au bénéfice des transports en commun et des mobilités douces comme le vélo).
2. Que le pétrole ne soit plus l’unique énergie de la mobilité motorisée (aujourd’hui il représente 95% de l’énergie utilisée par les moyens de transport, l’objectif à l’horizon 2030 est que l’électricité et le gaz couvrent 25% de cette énergie).
[M. JAUREGUIBERRY mentionne un lien dans la note de synthèse qui permet d’accéder au résumé technique et à l’ensemble des documents].
Monsieur Gérard JAUREGUIBERRY évoque quelques actions que l’on peut retenir, qui ciblent le territoire, et auxquelles il faut être attentif pour leur réalisation effective :
1. Amélioration de la ligne de transport n°13 du réseau « Car express » qui dessert Hasparren dont le service s’est grandement amélioré ces dernières années, mais pour laquelle des efforts importants sont encore à faire, notamment dans un service plus direct avec Bayonne, aux heures de pointe au moins, en révisant les arrêts intermédiaires et en rendant les parcours plus rapides et motivants pour les utilisateurs potentiels
2. Soutien au réseau du « transport à la demande » qui vient d’être initié sur Hasparren, qui pourra se développer et sur lequel la commune aura besoin de conseils et de soutiens financiers
3. Création de voies de mobilité douces piétons/cycles en lien avec le programme de réhabilitation du centre ville qui commencera prochainement
4. Développement d’aires de covoiturage, prôné par le plan de déplacements urbains qui cite Hasparren comme site potentiel d’une aire de co-voiturage
Selon Monsieur Gérard JAUREGUIBERRY, le conseil municipal pourrait donner un avis favorable à ce plan de déplacements urbains, en marquant l’attention forte que la commune porte à ces 4 dossiers.
Il rappelle le caractère provisoire du document, qui sera soumis à une enquête publique après avis de l’ensemble des communes, la population étant amenée à donner son avis avant adoption définitive.
Madame Isabelle PARGADE revient sur la ligne de transport par bus interurbain : voilà deux ans il existait des lignes directes HASPARREN-BAYONNE, ce n’est plus le cas à présent. Compte tenu de ce qu’il se passe sur le littoral et au regard de la taille de la commune, la Maire estime légitime de demander cette ligne directe pour favoriser le transport en commun. Elle souligne par ailleurs que le quartier Urcuray a perdu lui aussi une liaison pertinente qu’il lui faudrait retrouver et rappelle que ces besoins sont ceux du bassin de vie incluant les villages alentours.
Unanimité
16/ PRESENTATION DES RAPPORTS 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur Sébastien DURRITZAGUE explique tout d’abord pourquoi il s’agit des rapports 2019 : les rapports de l’année N sont à établir pour le mois de septembre N+1 ; ceux de 2020 seront par conséquent élaborés pour septembre 2021. 13
Au cours de sa séance du 19 décembre 2020, le Conseil communautaire a été amené à examiner les rapports d’activité 2019 sur la qualité et le prix du service public de l’eau et de l’assainissement.
Monsieur Sébastien DURRITZAGUE rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la CAPB gère l’eau potable et l’assainissement et que conformément aux dispositions de l’article D2224-3 du CGCT chaque commune membre doit présenter ce rapport à son conseil municipal. [Il précise que le document, très complet, sur le cycle de l’eau, est téléchargeable sur la plateforme mentionnée dans la note de synthèse].
Il retient que depuis le 1er janvier 2020, la CAPB a récupéré la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines ; un diagnostic a été fait sur certaines parties du territoire ; il faudra se caler avec la CAPB concernant les travaux à effectuer ; jusqu’à présent ils étaient faits par la commune, à l’avenir il faudra déterminer « qui fait quoi et à quel moment». Cela aura des conséquences sur le budget de la commune.
Les tarifs eau et assainissement quant à eux n’ont pas évolué ces trois dernières années : on est resté sur ceux des dernières délibérations des communes (celle de HASPARREN date du 26 novembre 2015). Pas de changement de tarif pour l’instant.
Unanimité
17/ JARDINS FAMILIAUX : REGLEMENT INTERIEUR ET CONVENTION
Mme Nathalie PAROIX, conseillère municipale déléguée à la transition écologique, rappelle que les jardins familiaux ont été créés en 2014, dans le cadre de la politique sociale et environnementale de la ville. Il s’agit de 18 parcelles situées sur la butte de Jauregia, afin de proposer aux particuliers et aux structures sociales de disposer d’un jardin potager.
A l’époque, cette création avait été faite en lien avec la Fédération Nationale des Jardins Familiaux, prônant des valeurs d’entraide, de convivialité et de respect de l’environnement. Le projet a bien répondu à la demande des utilisateurs, avec la plus grande partie des parcelles bien exploitée jusqu’à présent, une bonne entente entre les utilisateurs et des jardins bien animés par Monsieur Jean-Pierre LARRART.
Il existe toutefois une limite : la vie associative ne s’est pas développée suffisamment, pour permettre une gestion collective et autonome de ces jardins ; il faut clarifier les interactions entre les parties prenantes et redynamiser le projet.
Il est donc proposé de mettre fin à la convention entre la ville et la fédération nationale : cette non reconduction a pour conséquence une contractualisation directe entre la ville et les utilisateurs, par le biais d’une convention dont découle une contribution annuelle payée au Trésor public (le tarif proposé demeurant inchangé, à 60 euros par an). Un nouveau règlement intérieur est également proposé.
Il s’agit donc de mettre fin à l’adhésion de la commune à la Fédération Nationale des jardins Familiaux, de valider le projet de convention de mise à disposition, de valider le tarif proposé, de valider le nouveau règlement intérieur et d’autoriser la maire à signer les conventions avec les jardiniers.
Madame Isabelle PARGADE précise que ces jardins sont un lieu social très important avec notamment l’association EVAH qui les utilise, des jeunes et des moins jeunes, qu’il s’agit de passer en circuit court, sans intermédiaire, la commune dialoguant directement ainsi avec les usagers.
Unanimité 14
18/ MODIFICATION DES STATUTS DE TXAKURRAK
Monsieur Sébastien DURRITZAGUE rappelle que HASPARREN fait partie du syndicat intercommunal TXAKURRAK ; en novembre 2020 la commune de LOUHOSSOA a émis le souhait d’intégrer ce syndicat, demande validée en décembre 2020 par le conseil syndical de TXAKURRAK. De ce fait les statuts du syndicat doivent être modifiées, et les communes membres doivent accepter cette modification.
Unanimité
19/ CONVENTION « ANTIC PAYS BASQUE »
Monsieur Jérôme LARRIEU, premier adjoint, délégué à l’innovation et au numérique, explique qu’il s’agit de renouveler une convention. Les communes ont l’obligation légale de publier les données publiques sur leur site. Dans ce but, la commune a passé une convention avec l’ANTIC : cette association financée en grande partie par la CAPB prend en charge tous les coûts financiers pour cet accompagnement de publication de données publiques.
Il s’agit de renouveler cette convention et d’autoriser Mme la Maire à signer ce partenariat.
Madame Isabelle PARGADE revient sur ce partenariat important sur une question qui a beaucoup d’enjeux (la plupart du temps ces données sont vendues, ici on parle de données publiques et gratuites mises à disposition des administrés et citoyens pour des renseignements et une démarche collaborative avec l’administration).
Unanimité
L’ordre du jour est épuisé à 21h31.
Questions diverses : informations de la Mme la Maire
1/ la campagne de recensement prévue cette année a dû être annulée en raison de la crise sanitaire
2/ une réunion publique sur la modification du PLUi va avoir lieu : suite à la saisie de la nouvelle équipe municipale, cette modification a été actée par arrêté du Président de la CAPB, M. JR ETCHEGARAY ; Dans un souci de concertation, la Maire invite les membres du conseil municipal ainsi que tous administrés qui le souhaiteraient à la réunion d’information et d’échanges qui aura lieu le samedi 06 mars, à 10 heures du matin, dans cette même salle Mendeala
3/ La consultation publique pour la rénovation du centre bourg a commencé, Mme la Maire avait réuni la commission d’appels d’offres dans son ensemble (titulaires et suppléants) ; il y avait 21 candidats, il en reste 5. Le vendredi 12 mars à 9h30 aura lieu le choix final du maître d’œuvre qui sera retenu pour ces travaux ; à cet effet, outre la convocation de la commission habituelle, la Maire propose à M. FIESCHI qu’une personne de son équipe s’associe à cette réunion, en plus de M. ETCHETTO qui est déjà présent dans la commission pour l’opposition.
Mme la Maire s’adresse ensuite à l’assemblée pour savoir si quelqu’un souhaite aborder certains sujets. 15
M. Kristian ETCHETTO demande la parole : il lui semble qu’en 2019 la municipalité avait acquis une petite maison à Pilota, pour en faire une maison de quartier. Aujourd’hui, deux ans plus tard, il souhaite savoir ce qu’il en est, si des travaux de rafraîchissement sont prévus, et quand elle sera à disposition des habitants du quartier.
Madame Isabelle PARGADE répond qu’elle-même avec des collègues ont visité récemment le bâtiment et qu’il s’agit de plus que du rafraîchissement : il est en piteux état, il faut tout casser à l’intérieur, des travaux importants sont nécessaires. Pour le budget de cette année, cela semble difficile, rien n’est vraiment décidé, peut-être essayer de la nettoyer pour la préserver ; l’association « 123 Pilota » est intéressée pour la récupérer, y faire des activités ; la Maire voudrait que tous les habitants du quartier puissent donner leur avis ; aussi a-t-elle proposé à l’association, qu’elle rencontrera la semaine prochaine, d’élaborer un questionnaire à cet effet. Elle estime important de construire ce projet avec les habitants du quartier et de rénover cette maison en fonction de ce qui est imaginé.
Monsieur Pierre FIESCHI dit rejoindre la Maire sur cette appréciation ; selon lui il faut garder les murs et la charpente, les travaux seront assez conséquents ; il indique que la précédente équipe municipale avait inscrit une première ligne budgétaire dans les comptes 2019, mais avec l’idée qu’il faudrait une rallonge pour en faire quelque chose de convenable ; il ajoute qu’il faudra voir ce que l’association « 123 Pilota » voudra en faire, avec toutes les contraintes que cela comportera pour elle qui en sera le gestionnaire. Il estime qu’il faut laisser du temps au temps pour arriver à en faire quelque chose.
Monsieur Kristian ETCHETTO relève qu’il existe d’autres maisons de quartier gérées par des associations, comme à Celhay ou Urcuray. La Maire rétablit qu’Urcuray est privée (le patronage a été offert à l’association URSU MENDI en 1953 par le dernier curé de la paroisse d’Urcuray) ; la maison de Celhay est publique, ce sont les jeunes du comité des fêtes de Celhay qui la gèrent, ce que confirme Monsieur Bixente ERROTABEHERE qui précise que le comité est simplement propriétaire du matériel à l’intérieur de la salle.
Madame Stéphanie PEREZ rappelle à Mme la Maire qu’elle avait dit pouvoir donner à l’assemblée les dates des différentes réunions à trois mois ; Mme PEREZ demande si cela peut être fait, de façon à ce que l’on puisse se projeter.
Madame Isabelle PARGADE promet qu’elle posera toutes les dates dans le week-end et qu’elle communiquera le calendrier au cours de la semaine prochaine.
L’ordre du jour étant épuisé, et sur le constat qu’il n’y a pas d’autres questions, Madame Isabelle PARGADE remercie les membres du conseil pour leur présence et leur participation.
La séance est levée à 21h40.