Procès Verbal - PV CM 09 12 21

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Procès Verbal - PV CM 09 12 21 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Hasparren. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 12 21)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2021

Madame la Maire ouvre la séance du conseil municipal en remerciant de leur présence les conseillers municipaux, la presse et le public qui a bravé les conditions météorologiques.

Elle procède à l’appel des conseillers municipaux : Madame Julie ARRANO a donné procuration à Madame Laetitia NORTIER , Madame Maïté INCABY ETCHEVERRY à Madame Marion CHOMEL et Monsieur Beñat INCHAUSPE à Monsieur Pierre FIESCHI.

Madame Marion CHOMEL est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire commence l’ordre du jour du conseil municipal.

1) COMPTE RENDU DE DECISIONS

Madame la maire relate le compte rendu de ses décisions en matière de préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics.

L’élaboration d’un schéma directeur des liaisons cyclables a été confiée au cabinet ITER pour un montant de 29 500 euros HT.

Madame la maire précise que c’est un schéma très important . Il est indispensable pour obtenir ultérieurement des financements de réalisations des travaux de voies douces. Le Département financera ce schéma à hauteur de 70%.

Le conseil municipal prend acte.

2) MODIFICATION DES DELEGATIONS DONNEES A MADAME LA MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame la Maire indique que pour des raisons de simplification administrative, les délégations qui lui ont été confiées par le conseil municipal doivent être complétées sur deux points :

- La fixation de certains tarifs par arrêté

- L’autorisation de porter plainte au nom de la ville

Par exemple, pour le concert organisé par la ville, il n’était pas prévu lors du conseil du 29 septembre 2021 et pour prévoir une grille tarifaire, il fallait attendre un nouveau conseil ; Cette délégation permettra d’être plus réactif.

Monsieur ETCHETTO demande si l’assemblée peut être informée en cas de dépôt de plainte.

Madame la Maire répond que les dépôts de plainte sont courants dans les collectivités, pour toute dégradation du domaine public :tags, mobilier cassé, incendie etc.

Il n’est pas nécessaire de prévenir systématiquement mais il pourra y avoir une information au conseil municipal suivant.

Adoption à l’unanimité.2

3) ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 15 SEPTEMBRE 2021:

Madame Maguy Bassagaisteguy présente les nouvelles répartitions de la CLECT au sein de la CAPB. La commune de Hasparren n’est pas concernée mais toutes les communes doivent approuver les nouvelles modalités de répartition financière lorsqu’il y a transfert de compétences entre communes et intercommunalité.

Madame la Maire précise que comme toutes les jeunes collectivités, il y a des réajustements au niveau des compétences et donc au niveau des transferts de charges. Ces compensations sont minorées et réévaluées.

Monsieur Pierre Fieschi demande si les attributions de compensation vont varier dans ce cadre-là.

Madame la Maire indique que ce n’est pas prévu mais ce n’est pas impossible dans l’avenir avec les négociations en cours pour le transfert de la piscine. Hormis ce transfert, il n’est pas envisagé de modification.

Adoption à l’unanimité.

4) BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°2 :

Madame Maguy Bassagaisteguy expose les modifications budgétaires envisagées dans le cadre de la DM2 sur le budget principal. Ce sont à la fois des ajustements techniques et des ajustements budgétaires.

Monsieur Pierre Fieschi demande la longueur de la voie verte qui va être réalisée.

Madame la maire répond qu’elle sera de 1.4 km.

Monsieur Pierre Fieschi ne remet pas en cause le projet de voie verte mais s’interroge sur les conséquences de son cout supplémentaire. Dans le budget primitif il était prévu une inscription de 207 000 euros. Il indique que sur cette DM génère une coupe drastique sur les autres budgets et que cette voie se fait au détriment d’autres dépenses.

Madame la maire explique que cette voie verte est un axe structurant pour la ville pour répondre aux enjeux de transition écologique, de sécurité, de santé. Il est indispensable d’investir dans des infrastructures qui permettent aux gens de se déplacer sans utiliser leur véhicule. Elle met en avant le nombre de véhicules très important qui circulent dans le centre- ville : 5 000 véhicules par jour.

Cette voie douce va permettre aux piétons et aux personnes qui souhaitent faire du vélo en toute sécurité de relier la zone très urbanisée de Xapitalia jusqu’au centre-ville, en passant par la RD 622 et la rue Charles De Gaulle donc en desservant les infrastructures sportives et scolaires. Hasparren est une ville bordée de routes départementales, pas suffisamment sécurisées pour des déplacements piétons et vélos. De plus l’utilisation du vélo à assistance électrique se développe ce qui va également augmenter le nombre d’utilisateurs.

Notre démarche extrêmement forte de rénover le centre-bourg passe aussi par une amélioration du cadre de vie : le cabinet qui réalise le schéma directeur a confirmé que cet axe était structurant pour le territoire et était la première piste à faire.

Les choix de décisions modificatives budgétaires faits pour cette voie verte concernent des reports de projets qui ne pouvaient pas être encore réalisés :3

- Des travaux étaient prévus au niveau de la passerelle du stade de football mais avant de les lancer, il a été décidé de procéder à une étude.

- Sur la voirie, les crédits transférés avaient été prévus pour réparer la route communale , effondrée au niveau du site de stockage de déchets de Hazketa. Or la ville est en litige avec Suez qui gère ce site. La ville demande à Suez de prendre en charge une partie des travaux compte tenu du fait que leurs eaux pluviales se déversent sur la route communale et concourent à cette situation de chaussée dégradée.

Madame Maguy Bassagaisteguy fait remarquer que ce ne sont pas des coupes drastiques mais raisonnables. Les lignes ont été étudiées et ajustées car certains travaux ont été faits en régie, notamment sur certains bâtiments communaux comme à la crèche.

Adoption à la majorité : abstention du groupe de Monsieur Inchauspe.

5) AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Madame Maguy Bassagaisteguy explique que dans l’attente du vote du budget primitif 2022, la collectivité doit prendre une délibération autorisant un quart des dépenses de l’année d’avant pour pouvoir engager des dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2022.

Adoption à la majorité : abstention du groupe de Monsieur Inchauspe.

6) BUDGET ANNEXE « DOMAINE FUNERAIRE » : DECISION MODIFICATIVE n°1

Madame Maguy Bassagaisteguy expose que dans le cadre de la clôture du budget annexe du domaine funéraire, il convient de faire des régularisations d’écriture en décision modificative.

Adoption à l’unanimité.

7) CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « DOMAINE FUNERAIRE »

Madame Maguy Bassagaisteguy indique que l’activité exercée par les agents communaux dans le domaine funéraire a baissé fortement depuis le confinement et que le budget annexe retrace peu d’écritures. Il est proposé de le clôturer.

Adoption à l’unanimité.

8) CLOTURE DE LA REGIE D’AVANCES DU SERVICE JEUNESSE

Madame la Maire rapporte que la régie d’avances du service jeunesse n’est plus utilisée depuis 2018 et qu’il convient de la clôturer.

Monsieur Kristian Etchetto demande pourquoi cette régie n’a plus de mouvement car le service jeunesse a toujours des dépenses.

Madame Maguy Bassagaisteguy confirme qu’il y a toujours des dépenses mais que le service jeunesse ne passe plus par la régie. La trésorerie a demandé de supprimer les régies qui ne fonctionnaient plus ; La ville est passée de 7 à 3 régies.

Adoption à l’unanimité.4

9) REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DES COORDONATEURS

Madame la Maire expose que le recensement a été repoussé en 2022 à cause de la pandémie. Il convient d’autoriser le recrutement de 16 agents recenseurs et de délibérer sur le montant des vacations. Elle précise que cette année l’accent est mis sur une réponse numérique. Les habitants recevront une feuille avec des codes pour répondre directement par internet. Les agents seront rémunérés même si la réponse est faite de manière dématérialisée.

Adoption à l’unanimité.

10) MISE A DISPOSITION DU SERVICE D’ACCUEIL POUR LES PERSONNES SOURDES ET MALENTENDANTES

Madame Véronique Broussaingaray présente la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes par la communauté d’agglomération du Pays Basque.

Madame la maire précise que le coût annuel de 156 euros.

Adoption à l’unanimité.

11) LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Madame la maire explique que la ville de Hasparren doit délibérer sur les lignes directrices de gestion, nouvel outil de gestion des ressources humaines qui doit définir la politique dans ce domaine sur la durée du mandat. Ce rapport liste les actions qui ont déjà été menées et celles qui doivent être menées avec leurs échéances.

Monsieur Pierre Fieschi demande ce que signifie GPEEC.

Madame la maire répond qu’il s’agit de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Il s’agit d’anticiper les besoins en termes de personnel sur plusieurs années.

Adoption à l’unanimité.

12) LE RIFSEEP

Madame la maire présente la délibération sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire défini par l’Etat pour tous les fonctionnaires sauf la filière sécurité qui devait être mise en place au 1er janvier 2017.

La première étape est de retranscrire les montants du régime indemnitaire perçu par les agents dans le cadre du RIFSEEP.

La seconde étape sera de travailler sur les cotations des postes : le RIFSEEP permet de passer d’un régime indemnitaire individuel sur un régime indemnitaire déterminé en fonction du poste.

L’IFSE repose sur les fonctions et l’expérience : elle sera réévaluée au minimum tous les 4 ans. Cela permet de poser un cadre dans chacune des filières sauf la filière police qui reste sur l’ancien système indemnitaire.5

L’autre prime est le CIA (complément individuel d’activité). Il peut être versé annuellement. Cette prime n’est pas obligatoire et n’est pas reconductible d’une année à l’autre. Les critères sont l’engagement professionnel, la capacité de travailler en équipe, l’implication.

C’est le maire qui prend un arrêté individuel de notification.

Adoption à l’unanimité.

13) LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

Madame la maire présente les modalités d’exercice du travail à temps partiel présentées en comité technique. Le temps partiel peut être soit de droit soit sous réserve de nécessité de service.

Adoption à l’unanimité.

14) LA PROMOTION ET LA VALORISATION DES PARCOURS

Madame la Maire présente les critères qui seront mis en place pour les avancements de grade et de promotion interne au sein de la collectivité. Le comité technique a émis un avis favorable sur ces critères.

Adoption à l’unanimité.

15) AUTORISATION DE RECOURIR A DES AGENTS CONTRACTUELS

Madame la maire indique que la collectivité doit prendre une délibération sur les cas possibles de recours aux agents contractuels en remplacement d’agents titulaires.

Adoption à l’unanimité.

16) CREATION DE POSTES

Madame la maire présente cette délibération sur la création de deux postes sur le pôle administratif, de 5 postes sur le pôle animation et de modification de postes à la crèche. Sur la crèche les agents vont changer de grade afin d’être sur un grade qui correspond à leur fonction.

Monsieur Kristian Etchetto demande ce qu’est un poste de rédacteur.

Madame la maire explique qu’un rédacteur est un poste de catégorie B dans la filière administrative.

Adoption à l’unanimité.

17) ACTIONS SOCIALES AU BENEFICE DES AGENTS

Madame la maire expose que pour l’action sociale que la collectivité prévoit en faveur des agents, une délibération doit être prise pour définir le cadre d’intervention. Il s’agit de deux évènements : le noël des enfants du personnel et le départ à la retraite.

Adoption à l’unanimité.6

18) CONVENTION DE FOURNITURES DE REPAS AUX CM2 DE L’ECOLE JEAN VERDUN

Madame Annabelle Vergez présente la convention entre le Département des Pyrénées- Atlantiques, le collège Elhuyar et la ville pour la fourniture de repas de 40 élèves de l’école primaire qui vont déjeuner au collège.

Adoption à l’unanimité.

19) REVALORISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA VILLE DE BRISCOUS

Madame Annabelle Vergez expose que la ville de Briscous a demandé une revalorisation de la participation financière de la ville pour la restauration scolaire et le périscolaire des enfants scolarisés dans les écoles de Briscous mais habitant le quartier de Pilota plaza à Hasparren. 33 enfants sont scolarisés. L’accord entre les collectivités est très ancien et il est nécessaire de prévoir de nouvelles modalités de revalorisation du tarif.

Adoption à l’unanimité.

20) CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE : AVIS COMMUNE

Monsieur Gérard Jaureguiberry explique dans cette délibération que la ville propose à la CAPB de créer une zone d’aménagement différé sur le secteur « Bordaxuri » situé en face du collège Elhuyar. Ce sont six hectares situés en zone agricole qui ne font pas l’objet d’une activité agricole.

La ville mène avec l’EPFL Pays Basque une stratégie foncière importante et souhaite constituer une réserve foncière pour créer des équipements publics et du logement. En effet, la ville connait un essor démographique et la population a de plus en plus de besoins en service public et en logements.

La zone d’aménagement différé est un outil permettant d’assurer la maitrise foncière. La commune disposera d’un droit de préemption sur ces terres agricoles en cas de vente. La ZAD permet de lutter contre la spéculation foncière puisque le juge peut intervenir pour fixer le prix de vente du terrain.

C’est un outil intéressant auquel les communes ont de plus en plus recours.

Monsieur Kristian Etchetto demande s’il y a déjà un projet ou des projets sur ces terrains.

Monsieur Gérard Jaureguiberry indique qu’actuellement il n’y a pas de projet. La ZAD est mise en place pour 6 ans renouvelable une fois. Cela permet de réfléchir sur les besoins à venir en terme scolaire par exemple et sur un programme de logements. Cette ZAD peut être constituée sans avoir de projet précis mais il faut avoir une vision à moyen ou long terme.

Madame la maire souligne que le foncier est une question extrêmement stratégique pour la commune. Il est nécessaire d’utiliser tous les outils à disposition des communes. Si ces terrains n’étaient pas zadés, ils pourraient partir pour d’autres destinations contraires aux souhaits des élus. Pour les terrains agricoles, la commune ne dispose d’aucun droit de préemption ; la ZAD permet d’avoir ce droit de préemption. Cela permet de faire des réserves foncières pour des futurs équipements publics et de maitriser les projets ultérieurs de cette zone.

Adoption à la majorité : abstention du groupe de Monsieur Inchauspe.7

21) CONVENTIONNEMENT AVEC L’EPFL PAYS BASQUE-PORTAGE FONCIER « ARTEETA »

Monsieur Gérard Jaureguiberry présente la convention qui doit être conclue avec l’EPFL Pays basque (Etablissement Public Foncier Local) dans le cadre du portage foncier pour le terrain de Arteeta à la suite de son achat.

Madame la maire rappelle que cette acquisition est très importante pour la ville. Elle permet de ne pas donner suite au permis de construire accordé par son prédécesseur à un promoteur immobilier pour construire 9 immeubles de 120 logements. Le nouveau projet porté par la commune va s’attacher à respecter le cadre de vie des habitants et à proposer des solutions de logements accessibles à toutes les générations d’hazpandars. Une étude va être lancée prochainement pour élaborer un projet innovant.

Adoption à la majorité : abstention du groupe de Monsieur Inchauspe.

22) SOLLICITATION D’INTERVENTION DE l’EPFL PAYS BASQUE POUR ACTION FONCIERE « CENTRE –BOURG BOURG NORD »

Monsieur Gérard Jaureguiberry expose au conseil municipal que la commune souhaite maitriser le foncier sur un autre secteur important du fait de sa position centrale, les terrains entourant le cimetière.

La surface est de 1.5 hectare et il fait l’objet d’une AOP pour 40 à 50 logements dont 60% de logements sociaux.

Dans le cas où la maitrise foncière serait possible, cela pourrait devenir un quartier écoresponsable avec la possibilité d’accéder à la propriété en partie via des Baux Réels et Solidaires(BRS)

Monsieur Kristian Etchetto demande quelques précisions sur le BRS.

Madame la maire indique qu’il permet à un acquéreur de devenir propriétaire de sa maison sans avoir à acheter le terrain. Actuellement, le terrain représente plus d’ un tiers du coût d’investissement lors d’une construction. Dans ce dispositif, le futur propriétaire paye uniquement le coût de la construction de son bien immobilier. Le terrain appartient à un office foncier solidaire(OFS) qui demande une redevance d’occupation mensuelle au propriétaire du bien. L’OFS peut appartenir à l’EPFL Pays basque ou à un bailleur social.

Monsieur Pierre Fieschi demande comment cela se passe en cas de vente des murs.

Monsieur Gérard Jaureguiberry indique qu’il y a une indexation de l’augmentation du bâti au coût de la construction. C’est un outil anti spéculatif.

Monsieur Pierre Fieschi demande quel est le coût de l’immeuble Duhart.

Monsieur Gérard Jaureguiberry rappelle qu’il a été acheté 820 000 euros.

Madame la maire rappelle qu’il est important de saisir toutes les opportunités pour créer du logement de qualité pour les jeunes de la ville qui ne peuvent pas se loger ainsi que pour les séniors qui ont de petites retraites.8

Pour l’immeuble Duhart, vacant depuis de nombreuses années il y avait un triple enjeu à l’acquérir : pour créer du logement, pour faire revivre un commerce-vacant lui aussi depuis 2 ans-pour maitriser un éventuel projet sur le terrain de 3 000m2 à l’arrière du bâtiment.

Adoption à la majorité : abstention du groupe de Monsieur Inchauspe.

23) CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE HASPARREN ET LA CAPB POUR L’ADHESION A UN SERVICE DE CONTROLE DE LA CONFORMITE ET DE SUIVI DES TRAVAUX INHERENTS AUX AUTORISATIONS D’URBANISME

Monsieur Gérard Jaureguiberry expose que les communes devraient contrôler les conformités des travaux après la déclaration d’achèvement. Pour des raisons de moyens humains, ce n’est pas organisé.

La CAPB propose pour les communes qui le souhaitent de le prendre en charge par un service mutualisé. La ville ferait entre 25 et 30 contrôles par an.

Madame la maire souligne que c’est bien un service mutualisé entre les différentes communes qui souhaitent le mettre en place

Adoption à l’unanimité.

24) JARDINS FAMILIAUX : CONVENTION EVAH

Madame Nathalie Paroix présente la convention avec l’association EVAH qui gère une parcelle de terrains dans les jardins familiaux communaux.

Adoption à l’unanimité.

25) ORGANISATION D’UNE BRADERIE DE LIVRES

Monsieur Joseph Lafitte expose qu’avant noël, sera organisée à la médiathèque une braderie de livres sortis des collections ou donnés : il convient de fixer le prix de vente des livres.

Adoption à l’unanimité.

26) CONVENTION D’OCCUPATION DU MUR A GAUCHE DE LA COMMUNE DE BONLOC

Monsieur Emile Diratchette présente la convention d’occupation du mur à gauche de la commune de Bonloc signée avec la commune de Bonloc et le club de tennis de Hasparren lorsque le club de tennis ne peut pas utiliser les terrains extérieurs et les terrains de Mendeala.

Adoption à l’unanimité.

Avant de passer aux questions diverses, Madame la maire propose l’approbation du procès- verbal du conseil municipal du 29 septembre 2021. Il n’y a pas de remarque particulière : le procès-verbal est adopté à l’unanimité.9

Questions diverses :

Madame la Maire souhaite évoquer plusieurs points :

- La réouverture du centre de vaccination : le centre a été fermé fin octobre mais après les annonces présidentielles sur les nécessités de recevoir une troisième dose et suite au constat que les médecins, les pharmaciens de la ville ne veulent pas vacciner, la ville a réouvert un centre deux jours par semaine début décembre.

- Les vœux aux associations et à la population auront lieu le samedi 22 janvier 2022 si la situation sanitaire le permet.

La séance est levée à 21h55.