Déliberation - Delib2024 11 27

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Déliberation - Delib2024 11 27 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (Déliberation - Delib2024 11 27)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt sept novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Richard LATARGE, Maire.

Présents : Philippe ALBERT, Christine BACCON, Bartlomiej BARCIK, Anne BERGER, Pascal CARTIER-MILLION, Jean-Marc CHORIER, Richard LATARGE, Pascal LEMOINE, Frédérique MICHEL, Norbert MOUSSY, Michel NG-TOCK-MINE, Jacques REBUFFET,

Absents avec pouvoir : Isabelle RIEU donne pouvoir à Richard LATARGE

Absente : Christelle GROS

Date de convocation : le 22 novembre 2024

Nombre de membres afférents au conseil Municipal : 14

Affiché le : le 22 novembre 2024

Frédérique MICHEL a été élue secrétaire

OBJET DE LA DELIBERATION 35-2024 : Rémunération agent recenseur 2025

Annule et remplace la délibération 32-2024

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de créer deux postes d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement, et de prévoir la rémunération des agents qui seront recrutés. Il ajoute que son choix se portera sur Mme DENTEL Laure et Mme VOYEUX Faustine, habitantes de la commune de SAINTE-AGNES.

Vu le Code Général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 51-711 du 07 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’Etat du n° 2003-485 du 05 juin 2003 modifié définissant les modes d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’arrêté du 05 aout 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de créer deux postes en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire

face à un besoin occasionnel, pour la période du 16 janvier 2024 au 15 février 2024 ainsi qu’une

journée de formation entre octobre et novembre 2024.

- CHOISIT d’attribuer à l’agent :o Une indemnité nette d’environ 1 000 € brut à répartir entre les 2 agents, incluant la

rémunération des agents, les frais de déplacement, les 2 ½ journées de formation

obligatoires, la tournée de reconnaissance et la mise à disposition d’un ordinateur portable.

OBJET DE LA DELIBERATION 36-2024 : Participation au projet d’école « Batucada »

Un projet « Batucada » réunissant les deux écoles maternelle et primaire est prévu cette année scolaire 2024/2025.

Nous proposons la répartition suivante pour la prise en charge financière compte tenu de l’effectif supérieur

des enfants de Sainte-Agnès :

- Sainte Agnès : 382.50€

- Saint-Mury-Monteymond : 350€

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 37-2024 : Mission de déneigement 2024/2025

Le maire rappelle au conseil que l’agent Communal ne peut pas assurer le déneigement de la Commune 24/24h et 7/7 jours.

Le Maire propose qu’une convention de services soit conclue avec un prestataire extérieur, au demeurant

résidant de la commune et donc à proximité, afin de couvrir les périodes de déneigement du 18 novembre 2024 au 15 avril 2025.

Le coût d’intervention sera le suivant :

- ASTREINTE : 200,00 € HT soit 220.00 € TTC / semaine.

- Majoration pour travail de nuit, Dimanche et Jour Férié : 5 € HT soit 5,50 € TTC / heure - Heure de déneigement : 18,18 € HT soit 20 € TTC

- Forfait annuel entretien courant : 136,36 € HT soit 150,00 € TTC

Il est demandé au conseil d’autoriser le maire à signer cette convention.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mission de déneigement.

Délibération adoptée à l’unanimité.

OBJET DE LA DELIBERATION 38-2024 : Convention gestion eau et assainissement communauté de communes le Grésivaudan

Le Maire expose :

- Considérant la prise des compétences « Eau et Assainissement » par Le Grésivaudan le 1er janvier 2018.

- Considérant qu’il importe, à l’égard des usagers de l’ensemble des Communes membres, d’assurer la continuité et la sécurité des services publics relevant désormais du Grésivaudan ;

- Considérant que les communes jusqu’alors compétentes ont développé une expertise et un savoir- faire ;Le dispositif contractuel arrivant à son terme au 31/12/2024, il est prévu de reconduire la collaboration avec les communes le souhaitant, sur la base de nouvelles dispositions contractuelles d’une convention de délégation de compétences en eau et/ou assainissement et non d’une convention de gestion susceptible de requalification en marché public.

La convention de délégation fixera les modalités financières, techniques et administratives entre les parties. Elle définit également les objectifs en matière de qualité de service et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle."

Monsieur le Maire propose de signer la convention (ci-joint annexée) qui a pour objet de préciser les modalités de cette délégation de compétences conclue entre Le Grésivaudan et la Commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention.

Délibération adoptée à l’unanimité.

OBJET DE LA DELIBERATION 39-2024 : Processus régional d’approbation ZAEnR

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141 -5-3 du code de l”énergie ; La définition des ZAEnR permet à la commune identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables

Monsieur le Maire précise que :

-Pour un projet, le fait d’être situé en Zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

-L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;

-La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à |'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCl soit organisé ; Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation des élus :

-Les membres du conseil municipal souhaitent maintenir les espaces ouverts et les réserver à l'agriculture et au maintien du patrimoine forestier.

-Si le potentiel solaire électrique et thermique est favorable pour les constructions individuelles ; la topographie de la commune ne permet pas d’envisager la pose de panneaux photovoltaïque à grande échelle (au sol).

-Le potentiel éolien insuffisant sur le territoire de la commune ne justifie pas l’identification d’un zonage dédié à l’implantation d’éoliennes.

-La possibilité d’installation d’une (micro / pico) centrale supplémentaire sur le cours du Vorz pourrait être étudiée.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis défavorable à la proposition de ZAEnR sur sa commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, - décide de ne pas proposer, sur le territoire de la commune, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes. Monsieur le Maire est en charge de la transmission de la présente délibération : - à M. le préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-renouvelables@isere.gouv.fr) ; - à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ; - à M. le président du Syndicat mixte du SCoT ;

Délibération adoptée à l’unanimitéOBJET DE LA DELIBERATION 40-2024 : Travaux entretien des routes

Le Maire informe le conseil municipal que certaines portions de la voirie communale nécessitent des travaux

de réfection, d’amélioration et/ou de mise en sécurité, afin d’améliorer la sécurité et le cadre de vie des administrés.

Le devis de l’entreprise STPG estime les travaux à 23 199 € HT.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à entreprendre les démarches afférentes à la

réalisation de ce projet.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 41-2024 : Sollicitation du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes

Considérant l'éligibilité de la commune de Sainte-Agnès au dispositif « Soutien aux petites communes ›› compte tenu de son nombre d'habitants.

La commune de Sainte-Agnès sollicite auprès de la Communauté de Communes, l’attribution du fonds de

concours au bénéfice des petites communes pour le projet de la réalisation d’aménagement de sécurité sur le secteur de la Gorge pour un montant de 36 900 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise monsieur le Maire à solliciter cette subvention

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 43-2024 : Location salle de la cantine

La mairie de Sainte Agnès est régulièrement sollicitée pour la location de salle festive par les habitants de la commune. Ne disposant pas de salle appropriée pour le moment, le conseil municipal a décidé de mettre à disposition la salle de cantine pour des évènements festifs adaptés à la salle (superficie, nature de l’évènement…), pour les habitants de SAINTE-AGNES ou SAINT- MURY-MONTEYMOND.

Un prix de location est fixé par délibération, révisable régulièrement et selon une convention pré- établie acceptée par le preneur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour la location aux particuliers selon la convention jointe en annexe.

Délibération adoptée comme suit : 1 abstention 12 pour

OBJET DE LA DELIBERATION 44-2024 : Protection sociale complémentaire prévoyance –

adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération n°01-2024 en date du 25/01/2024 fixant la participation employeur pour la prévoyance à hauteur de 5 € mensuel pour chaque bénéficiaire adhérent ;Vu la délibération n°15-2024 en date du 28/03/2024 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation pour le choix d’un prestataire de protection sociale complémentaire et acceptant une participation minimale de 7 € ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;

Vu l’avis du comité social territorial du 02/07/2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au

financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de

travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation

de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort

qui le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la

protection sociale complémentaire.

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en

vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement

COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation proposée par le CDG38.

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance »

sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement

d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.

L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € brut mensuel. Etant précisé que, par délibération

du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux

employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € brut mensuel.

Garanties proposées et montant des cotisations associées

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023

signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales

nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Le Conseil municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de

gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat

attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut par agent et par

mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et

ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

- D’autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune/ établissement

/ syndicat à la convention de participation pour la prévoyance.

Délibération adoptée à l’unanimité

Fin de séance à 22h15