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Déliberation - 2025 06 10 Indemnite Speciale de Fonction et Dengagement Isfe
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 10 Indemnite Speciale de Fonction et Dengagement Isfe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Date de publication :
COMMUNE DE ST SYMPHORIEN SUR COISE
Place du Marché EXTRAIT DU REGISTRE
69590 St Symphorien sur Coise DES DELIBERATIONS DU
Département du Rhône CONSEIL M CIPAL
N°2025-06-10
Nombre de membres :
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 24
(dont 6 pouvoirs)
Objet : INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
Filière Police Municipale
- L'an deux mille vingt-cinq,
Le 05 juin à 20h00
Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Saint-Symphorien-sur-Coise, sous la
présidence de M. Jérôme BANINO, Maire.
Date de convocation : 28 mai 2025
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick WITHERS est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres votants.
Présents :
BANINO Jérôme, MICHELOT Éric, MEZARD-MOSTFA Dominique, TOINET Guy, GRANGE Agnès,
SARTORETTI Michel, SIMON Anne-Claire, FERLAY Christiane, VAUX Marie-Aimée, WITHERS
Patrick, ODIN Catherine, GRANGE Evelyne, ZAMPICCHIATTI-CREPET Mariana, CAKIR-LOUSSE
Corinne, DALBEPIERRE Michael, PAÏSSE Matthieu, RATTON Maryline, VERICEL Pauline
Absents excusés :
VENET Denis, pouvoir donné à ODIN Catherine
MURIGNEUX Claudie, pouvoir donné à SARTORETTI Michel
GLEIZES Jérôme, pouvoir donné à GRANGE Evelyne
FLAMENT Julien, pouvoir donné à TOINET Guy
AGGOUN Jean-Claude, pouvoir donné à DALBEPIERRE Michael
THEVENON Pierrick, pouvoir donné à WITHERS Patrick
Absents :
LAPLACE Sébastien
ROY Jean Sébastien
Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20250605-DE250605CME0610-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 Date de publication :
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’en application de l'article L.714-13 du Code Général de la
Fonction Publique, les agents publics relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du
cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent
pas du régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes champêtres était
composé de l'indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de
technicité (IAT}, laquelle ne pouvait être versée qu'aux agents de catégorie C dont l'indice brut était
inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne permettait pas de rendre attractif ces métiers.
Monsieur le Maire précise toutefois qu’un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres
d'emplois de la filière police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres a été institué par
le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui se substitue au précédent régime indemnitaire.
Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des
policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes
champêtres l'actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds réévalués et une
composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.
À compter du 29 juin 2024, les collectivités et établissements peuvent instituer par délibération ce
régime indemnitaire en lieu et place du précédent après consultation pour avis du Comité Social
Territorial (C.S.T.).
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le régime indemnitaire antérieur avait été instauré au sein
de la collectivité.
Par conséquent, il importe que le nouveau régime indemnitaire soit consacré par délibération au motif
que les décrets qui régissent l’ancien régime indemnitaire seront abrogés à compter du 1er Janvier 2025.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à
bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions
d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
{ISFE) et abroger la délibération instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
-_ D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions ci-après.
-__ D'abroger la délibération instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indernnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 avril 2025 ; Date de publication :
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré :
à lunanimité, par 24 voix pour et 0 contre
1} DECIDE d'instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1er Juin
2025,
2) DECIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des agents de
police municipale
3) DECIDE d'instaurer une part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son
montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension Un taux individuel :
- 20% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
4) DECIDE d’instaurer une part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. La
part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par
l'organe délibérant :
> Le sens du service public ;
> La valeur professionnelle de l'agent (adaptation, motivation, implication) ;
> La maîtrise des résultats professionnels et la réalisation des objectifs (selon les critères
de l'entretien d'évaluation)
La part variable de l'ISFE peut-être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond
défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la
somme dépasse ce plafond.
Cette part sera versée selon la décision de l'autorité territoriale et évaluation lors de
l'entretien professionnel. La décision fera l’objet d’un arrêté.
Filière Cadre d'emploi Montant annuel % de variation
maximum
Police municipale Agent de police 1000 € 0% à 100% du montant municipale maximum
5} PRÉCISE que pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité, lorsque le montant
global (part fixe et part variable) mensuel perçu par l'agent public est inférieur à celui perçu Date de publication :
6)
7)
8)
9}
10)
au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % mentionné à l’article
4 dans la limite du montant mentionné à l'article 4.
PRÉCISE que le versement de lISFE est maintenu durant les congés annuels et autorisations
exceptionnelles d'absence, de congé maternité ou paternité, de congé d'adoption, d'accident
de service, de maladie professionnelle reconnue.
Le versement de lISFE évoiue dans les mêmes proportions que le traitement de base
indiciaire pour les périodes de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de
grave maladie.
- Pour les congés de maladie ordinaire, maintien les 3 premiers mois à hauteur de 90%
puis réduction de moitié pendant les 9 mois suivants.
= Pour les congés de longue maladie, grave maladie ou longue durée, pas de maintien,
- Pour les temps partiels thérapeutiques, maintien dans les mêmes proportions que le
traitement
- Pour les Périodes Préparatoire au Reclassement, pas de maintien
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de
longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au
titre de la maladie ordinaire, la part fixe qui lui à été versée durant son congé de maladie
ordinaire lui demeure acquise,
Le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a
vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité
territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard
notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se
traduire par une baisse.
PRÉCISE que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction (ISF) ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité
{IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°
2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
PRÉCISE que les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d’un
ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire,
DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat Date de publication :
11) CHARGE Monsieur le Maire et Madame le Receveur chacun pour ce qui le concerne de
la poursuite et de l'exécution de la présente délibération.
Et ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
La/Le secrétaire de séance Le Maire, Accusé de réception en préfecture
069-216902387-20250605-DE250605CME0610-DE
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025