Procès Verbal - PV 25022020

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Procès Verbal - PV 25022020 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Montpezat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25022020)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque, L’an deux mil vingt, le vingt-cinq du mois de février à 19h00 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZIT, Maire.

Etaient présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BECAMEL Françoise, COULET Philippe, GARCIA Jean- Marie, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, VOLPELLIERE Stéphanie. Absents excusés : CRESPY Christophe, FROMENT Sandrine, GERLAC Steve, MARTELLUCCI Myriam, PSAUME Bertrand, SCHWARZ-DELRIEU Marion, VINCENTI Frédérique.

Monsieur RIBIERE Ludovic a été nommé secrétaire.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les délibérations du conseil municipal du 10 décembre 2019 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture le 12 décembre 2019.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2020-MAIRIE-001 RETROCESSION DE CONCESSION CIMETIERE

Le code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L 2122.22 alinéa 8, que par délégation du Conseil Municipal, le maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions. Par délibération en date du 3 avril 2014, le Conseil municipal a autorisé le Maire à exercer cette faculté.

La doctrine et la jurisprudence ont admis que seul le fondateur de la sépulture peut rétrocéder à la Commune, qui n’est pas obligée de l’accepter, la concession vide de tout corps.

Par lettre en date du 9 janvier 2020, Madame JOURDAN née CANTIER Colette propose à la commune la rétrocession de la concession perpétuelle acquise le 5 février 1986, pour la somme de 1354 francs, et située au numéro 40 du nouveau cimetière. Celle-ci étant vide de tout corps, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de rétrocession à la commune de la concession dont la bénéficiaire Madame JOURDAN née CANTIER Colette n’a plus usage.

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

- Approuve la procédure de rétrocession à la Commune de Montpezat de la concession n°40 d’une superficie de 2M/3M, acquise le 5 février 1986 pour une durée perpétuelle au prix de 1354 francs soit 206.46 €.

- Accepte de reprendre la concession au prix de 206.46 €, dépense imputée à l’article 7718 - Les frais d’enregistrement de l’acte de rétrocession seront à la charge de Madame JOURDAN née CANTIER Colette, imputé à l’article 635.

2020-MAIRIE-002 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article n°1609 nonies du Code Général des Impôts

Considérant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 janvier 2020,

Le conseil municipal propose :

1.De valider la révision des attributions de compensation, intégrant la nouvelle part Scolaire privée

2.D’adopter l’attribution de compensation définitive 2020 d’un montant de : 168 636 €

3.D’inscrire au budget primitif 2020 le crédit correspondant.2020-MAIRIE-003 REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2020 — INTEGRATION D’UNE NOUVELLE PART SCOALIRE PRIVEE

L'OGEC, organisme gestionnaire de l’établissement privé de Sommières « Pensionnat Maintenon »,

réclamait depuis plusieurs années qu’aux termes de l’article L 442-5 du code de l’Education, les dépenses de

fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge « dans les mêmes conditions

que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

En 2019, la Préfecture du Gard, silencieuse sur ce sujet jusqu'alors, a soutenu la demande de l’'OGEC et

admis sa légitimité, selon les dispositions légales et réglementaires suivantes :

-Article L.442-13-1 du Code de l'Education: «Lorsqu'un établissement public de coopération

intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué

aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant

passé avec l'Etat l’un des contrats prévus aux articles L.442-5 et L.442-12 »

-Circulaire 2012-025 du 25 février 2012 : « Lorsque la commune de résidence est membre d'un EPCI

compétent pour le fonctionnement des écoles publique, cet établissement par application de l’article 442-13-

1 du code de l'éducation, est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des

établissements d'enseignement privés sous contrat d'association. Il lui revient donc de prendre en charge

les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d'association en ce qui concerne les élèves

domiciliés sur le territoire de l'EPCL »

Ainsi en application de ces dispositions et sur injonction de la Préfecture, la Communauté de communes du

Pays de Sommières doit contribuer aux dépenses de fonctionnement de l’institution Maintenon pour tous les

élèves domiciliés sur le territoire de l’une de ses 18 Communes membres.

En Conseil Communautaire du 19/12/2019 (délibération n°5), la Communauté s’est engagée à l’unanimité à

participer, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, au financement de l’école privée Maintenon,

-pour les élèves de maternelle (scolarité obligatoire depuis septembre 2019) et d’élémentaire

-pour les activités scolaires uniquement (exclusion de tous les services périscolaires puisqu’ils sont

facuitatifs).

Il a été convenu entre la Communauté de communes et l’école privée Maintenon que la facturation annuelle

serait « au forfait » : elle distinguerait deux participations, chacune établie en fonction des effectifs respectifs

maternels/élémentaires.

Les montants des forfaits figurant dans la convention avec Maiïntenon ont été calculés par la Communauté à

partir des coûts réels des écoles publiques, supportés par la Communauté, issus du compte administratif 2019.

La convention étant proposée pour une période de 3 ans, ces deux forfaits annuels resteront inchangés sur la

période.

Les forfaits sont respectivement de 1 157 € /élève en maternelle et de 501 €/élève en élémentaire. La

différence s’explique par l’importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes de

maternelles.

Il a été proposé en CLECT du 20 janvier 2020 de répercuter le coût de l’école privée à l’ensemble des Communes dont les enfants suivent leur scolarité à l’école Maintenon, via leurs attributions de compensation.

Parallèlement, le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources

dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, inscrit dans la Loi du

26/07/2019 pour une école de confiance est paru au 30/12/2019, ouvre la possibilité à la Communauté de

Communes de percevoir un nouveau financement de l’Etat, sous certaines conditions, et pour les années

scolaires 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022.

La Communauté déposera prochainement une demande d’attribution de ressources au recteur d'académie.

Le décret ne contient aucune information relative au montant de ces financements.Si la Communauté s’avère éligible à ce financement, elle rétrocèdera les ressources obtenues aux Communes

concernées, dans un second temps, par une atténuation du montant de leur attribution de compensation-part Scolaire privée.

La CLECT a émis un avis favorable à l’unanimité aux calculs présentés et au principe de révision des

attributions de compensation.

Le mode opératoire ne peut être que celui de la révision dite « libre » : toutes les Communes sont

effectivement concernées. Dans le cas d’une procédure classique de transfert de compétences, et donc des

charges correspondantes, seule la Commune de Sommières aurait été impactée (puisque seule Commune

contributrice actuelle au financement de l’école Maintenon).

Les Communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l’attribution de compensation.

C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s’applique. Il stipule : « ...Le

montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par

délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale

d'évaluation des transferts de charges. ».

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire du 16 janvier 2020,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la CLECT réunie le 20 janvier 2020,

Le conseil municipal propose :

1. De valider la révision des attributions de compensation 2020 telle que présentée en CLECT du 20 janvier

2020, intégrant la nouvelle part Scolaire privée calculée de la façon suivante :

-Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire 2019/2020 X 1 157 €

-Effectifs élémentaires de l’école privée Maintenon année scolaire 2019/2020 x 501 €.

2. De valider le montant d’attribution de compensation définitive pour 2020 de : 168 636€.

3. D’approuver la proposition de la Communauté de communes d’atténuer dans un second temps la part

Scolaire privée, s’il s’avérait que le financement sollicité auprès de l’Etat était acquis

4. D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération ainsi que d’en assurer

l’ampliation.

2020-MAIRIE-004 VENTRE PARCELLE B 1592

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande des époux CHELVEDER relative à l’acquisition d’une partie de la parcelle B 1592, appartenant à la commune, au droit de leur parcelle B 1580 portant sur une superficie de 333 m°.

Monsieur le Maire propose la somme de 18 € le m? identique à celle fixée pour les acquisitions des mêmes parcelles par Monsieur et Madame POLGE et DIAZ, les frais de notaire étant à la charge des demandeurs.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident de fixer le prix à 18 € le m°?, les frais notariés seront à la charge de Monsieur et Madame CHELVEDER.

Les membres du conseil municipal donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les actes relatifs à cette vente.

2020-MAIRIE-005 ECHANGE ET ACQUISITION PARCELLES B 1592 ET B 763

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une délibération en date du 09 avril 2019, ayant pour objet la modification du prix de vente de parcelles appartenant à la commune, présentait une nouvelle offre à 18€ le m? pour l’achat des parcelles B 1592 et B 763.En complément de la délibération, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les opérations de bornages ont été effectuées et qu’elles fixent la superficie des parcelles échangées (B 840 et B 1592) entre la commune et Monsieur et Madame POLGE à 1283 m°.

La superficie de la partie des parcelles B 1592 et B 763 soumise à la vente est la suivante : M. POLGE pour 948 m° et M. DIAZ pour 2811 m°.

Après délibération, les membres du conseil municipal acceptent ces opérations et donnent tous pouvoirs à

Monsieur le Maire pour signer les documents se rapportant à celles-ci.

2020-MAIRIE-006 COMPTE ADMINISTRATIF 2019 — M 49

Considérant que Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Carole NARDINI, I adjointe au Maire, pour le vote du Compte Administratif ; Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur Jean- Michel ANDRIUZZI, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de

l’exercice considéré, après avoir délibéré approuve à l’unanimité, le Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES | RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l’exercice 30 010.67 30 876.89 8 322.38 11 682.39

RESULTAT DE L’EXERCICE 866.22 3 360.01

Résultats reportés 75 795.00 43 552.00

Restes à réaliser

RESULTATS DE CLOTURE 76 661.22 46 912.01

Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Reconnafît la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2020-MAIRIE-007 COMPTES DE GESTION 2019 — M49

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif M49 de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y

rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par

la Trésorerie accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’Actif, les états du Passif, les états des Restes à recouvrer et les états des Restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif M49 de l’exercice 2019. Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2019 ; Statuant sur l’exécution du budget M49 de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion M49 dressé pour l’exercice 2019, par Monsieur Gilles MAURY, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.2020-MAIRIE-008 AFFECTATION DE RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE 2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2019, statuant sur l'affectation du résultat, constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de

76 661.22 €, décide, à l’unanimité, d’affecter ce résultat au compte :

002 — excédent de fonctionnement reporté : 76 661.22 €

Du budget Primitif 2019

2020-MAIRIE-009 COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BOULANGERIE

Considérant que Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Carole

NARDINE 1*® adjointe au Maire, pour le vote du Compte Administratif ;

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur Jean- Michel ANDRIUZZI, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après avoir délibéré approuve à l’unanimité, le Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES | RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l’exercice 2 430.07 14 723.88 13 178.28 11 690.19

RESULTAT DE L’EXERCICE 12 293.81 1 488.09

Résultats reportés 38 589.00

Restes à réaliser

RESULTATS DE CLOTURE 12 293.81 40 077.09

Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au

résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux

débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2020-MAIRIE-010 COMPTES DE GESTION 2019 BOULANGERIE

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif Boulangerie de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la Trésorerie accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l’Actif, les états du Passif, les états des Restes à recouvrer et les états des Restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif Boulangerie de l’exercice 2019. Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2019 ; Statuant sur l’exécution du budget Boulangerie de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion Boulangerie dressé pour l’exercice 2019, par Monsieur Gilles MAURY, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.2020-MAIRIE-014 AFFECTATION DE RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET

BOULANGERIE POUR L’EXERCICE 2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2019, statuant sur l'affectation du résultat, constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 12 293.81 €, décide, à l’unanimité, d’affecter ce résultat au compte :

1068 — excédent de fonctionnement affecté à l’investissement : 12 293.81 £

Du budget Primitif 2019

2020-MAIRIE-015 COMPTE ADMINISTRATIF 2019 COMMUNE

Considérant que Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Carole NARDINI, 1*® adjointe au Maire, pour le vote du Compte Administratif ;

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019, dressé par Monsieur Jean- Michel ANDRIUZZI, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, après avoir délibéré approuve à l'unanimité, le Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES | RECETTES DEPENSES RECETTES

Opérations de l’exercice 689 600.05 838 344.60 215 432.74 116 164.74

RESULTAT DE L’EXERCICE 148 744.55 99 268.00

Résultats reportés 24 150.00 21 586.00

Restes à réaliser 72 866.00 77 795.00

RESULTATS DE CLOTURE 172 894.55 115 925.00

Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2020-MATRIE-016 COMPTES DE GESTION 2019 COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif Commune de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par la Trésorerie accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’Actif, les états du Passif, les états des Restes à recouvrer et les états des Restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif Commune de l’exercice 2019. Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier au 31 décembre 2019 : Statuant sur l’exécution du budget Commune de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le Compte de Gestion Commune dressé pour l'exercice 2019, par Monsieur Gilles MAURY, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.2020-MAIRIE-017 AFFECTATION DE RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET COMMUNE

POUR L’EXERCICE 2019

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 201 9, statuant sur l'affectation du résultat, constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 172 894.55 €, ainsi qu’un excédent de fonctionnement reporté de 56 969.55 €, décide, à l’unanimité,

d’affecter ces résultats aux comptes :

1068 — excédent de fonctionnement affecté à l’investissement : 115 925.00 € 002 — excédent de fonctionnement reporté : 56 969.55 €

Du budget Primitif 2019

2020-MAIRIE-018 AMENDES DE POLICE 2020

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de déposer un dossier auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police 2020.

Il demande aux conseillers de bien vouloir déterminer les travaux à effectuer.

Après délibération ; le conseil décide à l’unanimité :

- D'’installer un nouvel abribus Rue des Ecoles 14 076.00€ TTC

Le montant total du projet s’élève à 14 076.00 € TTC

2020-MAIRIE-019 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MONTPEZAT ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE DU

PONT DU GARD (EPCC)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la ratification de la convention entre la commune et l'Etablissement Public de Coopération Culturelle du Pond de Gard (EPCC). Il rappelle qu’il n’est plus question d’une carte d’abonnement par foyer mais d’un accès gratuit par personne sur présentation d’une pièce d’identité et d’un document de moins de 6 mois justifiant de leur domicile dans les communes gardoises partenaires.

Ces documents seront à présenter par les résidents de la commune à l’accueil du site. Les services de la commune n’auront donc plus à instruire les bulletins d’inscription des cartes d’abonnement désormais supprimées.

Monsieur le Maire rappelle que la nouvelle convention renouvelle l’engagement de la commune en termes de communication pour l’'EPCC du Pont du Gard en échange de la gratuite de l’accès au site des habitants : - Réservation d'emplacement dans le magazine communal au minimum 2 fois par an. Les articles seront initiés par l’EPCC et remis à la collectivité. La commune transmettra les justificatifs de ces publications à l’EPCC.

- Mise à disposition d’emplacements sur panneaux d’affichage communaux pour publication des

actualités du site,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’EPCC du Pont du Gard avec effet au 1” janvier 2020.

2020-MATRIE-020 MOTION SOUTIEN A LA FILIERE VIGNE ET VIN FRANCAIS

Considérant la décision de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d’autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l’affaire des subventions illégales accordées au groupe

Airbus, notamment par la France ;

Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25 % de leur valeur ; Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l’aéronautique et est

donc une victime collatérale ;Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de-vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allants jusqu’à 100 % de leur valeur ; Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires : Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu’elle représente ainsi le second poste excédentaire de la balance commerciale

après l’aéronautique ;

Considérant que ce score à l’export est réalisé par près de 6000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitants viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l’ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ;

En conséquence, les élu(e)s du Conseil Municipal demandent à Monsieur le Président de la République Française de :

- Faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s’annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales en vue de trouver un compromis à l'OCDE : - Reconnaïitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d'indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines.

Aucunes questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h35.

J-M. ANDRIUZZI F. BECAMEL P.COULET

C. CRESPY S.FROMENT J.-M. GARCIA

S. GERLAC D. LECOURT M. MARTELLUCCI

C. NARDINI B. PSAUME L. RIBIERE

F. VINCENTI M. SCHWARZ-DELRIEU S. VOLPELLIERE